Législation communautaire en vigueur Document 395D0549 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 393D0495 (Modification) 395D0549 95/549/CE: Décision de la Commission, du 8 décembre 1995, modifiant la décision 93/495/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Canada (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 310 du 22/12/1995 p. 0074 - 0083 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1995 modifiant la décision 93/495/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Canada (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/549/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5, considérant que la liste des établissements et navires-usines agréés par le Canada pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/495/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/351/CE (3); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du Canada; considérant que l'autorité compétente du Canada a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 19 établissements, sont retirés 758 établissements et sont modifiées les coordonnées de 4 établissements; considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence; considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe B de la décision 93/495/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE « ANNEXE B LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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