Législation communautaire en vigueur Document 395D0531 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.61 - Floriculture ] [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] Actes modifiés: 377D0144 (Modification) 395D0531 95/531/CE: Décision de la Commission, du 29 novembre 1995, modifiant en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède la décision 77/144/CEE de la Commission établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes Journal officiel n° L 302 du 15/12/1995 p. 0037 - 0038 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1995 modifiant en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède la décision 77/144/CEE de la Commission établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes (95/531/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, vu la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1057/91 (2), et notamment son article 4 paragraphes 2 et 4, et son article 9, considérant que les États membres qui exploitent les résultats d'enquête par l'informatique doivent communiquer les résultats d'enquête à la Commission sous une forme lisible par machine, que cette codification pour la transmission des résultats d'enquête est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 9 de la directive 76/625/CEE, et que la codification en cause a été fixée par la décision 77/144/CEE de la Commission; considérant qu'une ventilation par zones de production des informations collectées dans le cadre de ces enquêtes « arbres fruitiers » est prévue par l'article 4 paragraphe 2 de la directive 76/625/CEE, que les limites des zones de production sont également arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9 de ladite directive, c'est-à-dire par décision de la Commission après avis du comité permanent de la statistique agricole, et que les codes pour les États membres ainsi que les zones de production et leur codification ont été fixés dans les annexes I et III de la décision 77/144/CEE (3); considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient donc d'adapter les annexes I et III de la décision 77/144/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier En raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les annexes I (dispositions spécifiques) et III de la décision 77/144/CEE sont complétées, à la date du 1er janvier 1995 conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995. Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission ANNEXE 1. À l'annexe I (Dispositions spécifiques) de la décision 77/144/CEE, le texte suivant est ajouté: - sous la rubrique « 1. Pays » après le Portugal: >EMPLACEMENT TABLE> - sous la rubrique « 2. Zone de production » entre le Danemark et la Grèce: >EMPLACEMENT TABLE> 2. À la fin de l'annexe III de la décision 77/144/CEE, le texte suivant est ajouté: « Autriche Constitue une zone de production Finlande Constitue une zone de production Suède Constitue une zone de production » Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]