Législation communautaire en vigueur Document 395D0311 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.20 - Organisation du marché ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 395D0173 (Modification) 395D0311 95/311/CE: Décision de la Commission, du 24 juillet 1995, modifiant la décision 95/173/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Pérou Journal officiel n° L 186 du 05/08/1995 p. 0078 - 0080 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 modifiant la décision 95/173/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires du Pérou (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/311/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5, considérant que la liste des établissements et navires-usines agrées par le Pérou pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 95/173/CE de la Commission (2); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du Pérou; considérant que l'autorité compétente du Pérou a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés dix établissements et un navire-usine; considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et navires-usines agrées en conséquence; considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (3), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe B de la décision 95/173/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. (2) JO n° L 116 du 23. 5. 1995, p. 41. (3) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70. ANNEXE « ANNEXE B LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET NAVIRES-USINES AGRÉÉS >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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