Législation communautaire en vigueur Document 395D0308 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 295A0805(01) (Adoption) 395D0308 95/308/CE: Décision du Conseil, du 24 juillet 1995, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux Journal officiel n° L 186 du 05/08/1995 p. 0042 - 0058 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 juillet 1995 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (95/308/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations intervenues au sein d'un groupe de travail ad hoc en vue de préparer une convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux; considérant que cette convention a été signée au nom de la Communauté, à Helsinki, le 18 mars 1992; considérant que cette convention vise, à titre principal, à fixer un cadre aux coopérations bilatérales ou multilatérales entreprises pour prévenir et maîtriser la pollution des cours d'eau transfrontières et pour assurer une utilisation rationnelle des ressources en eau des pays membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies; considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention et qu'il lui appartient, dans ces matières, de s'engager sur le plan international; considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs visant à la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la protection de la santé des personnes, à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles dans la perspective d'un développement durable; considérant que l'ensemble de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise au renforcement de la coopération internationale de manière à faire prévaloir un niveau de protection élevé et qu'elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur; considérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes; considérant que la conclusion de la convention par la Communauté contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 130 R du traité, DÉCIDE: Article premier La convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention figure à l'annexe I. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du Secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 25 de la convention. Cette personne ou ces personnes déposent en même temps la déclaration de compétence à l'annexe II. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995. Par le Conseil Le président P. SOLBES MIRA (1) JO n° C 212 du 5. 8. 1993, p. 60. (2) JO n° C 128 du 9. 5. 1994. (3) JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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