Législation communautaire en vigueur Document 395D0274 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.10 - Aliments pour animaux ] Actes modifiés: 391D0516 (Modification) 395D0274 95/274/CE: Décision de la Commission, du 10 juillet 1995, modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux Journal officiel n° L 167 du 18/07/1995 p. 0024 - 0025 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 juillet 1995 modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/274/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10 point c), considérant que la décision 91/516/CEE de la Commission (2) fixe la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux; considérant qu'il est nécessaire de définir plus précisément l'interdiction concernant l'utilisation des peaux traitées afin de ne pas exclure l'emploi de certains déchets de peaux qui ont fait l'objet d'un traitement sans danger pour l'animal tel que le salage par exemple; que cette mesure vise à prévenir le rejet de déchets susceptibles de polluer l'environnement; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 91/516/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er juin 1996. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. (2) JO n° L 281 du 9. 10. 1991, p. 23. ANNEXE Le point 2 est remplacé par le texte suivant: « 2. Peaux traitées par des substances tannantes y compris leurs déchets. » Fin du document Document livré le: 14/07/2000

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