Législation communautaire en vigueur Document 395D0194 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 393D0455 (Modification) 395D0194 95/194/CE: Décision de la Commission, du 30 mai 1995, modifiant la décision 93/455/CEE portant approbation de certains plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse Journal officiel n° L 124 du 07/06/1995 p. 0038 - 0038 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1995 modifiant la décision 93/455/CEE portant approbation de certains plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/194/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et la directive 72/462/CEE concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 5 paragraphe 4, considérant que, en arrêtant la décision 91/42/CEE de la Commission, du 8 janvier 1991, fixant les critères applicables à l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse, en application de l'article 5 de la directive 90/423/CEE du Conseil (2), la Commission a déjà fixé les critères applicables à l'élaboration de plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse; considérant que les Pays-Bas ont présenté des plans d'intervention nationaux en vue de leur approbation; qu'il ressort de l'examen de ces plans que ceux-ci permettent la réalisation des objectifs visés et satisfont à tous les critères fixés par la décision 91/42/CEE; considérant que les plans d'intervention de certains États membres ont été approuvés par la décision 93/455/CEE de la Commission, du 23 juillet 1993, portant approbation de certains plans d'intervention destinés à la lutte contre la fièvre aphteuse (3); qu'il est donc nécessaire de modifier ladite décision; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 93/455/CEE est modifiée comme suit: « Pays-Bas » est ajouté à l'annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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