Législation communautaire en vigueur Document 395D0155 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 295A0506(01) (Adoption) 395D0155 95/155/CE: Décision du Conseil du 10 avril 1995 relative à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992 Journal officiel n° L 104 du 06/05/1995 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 10 avril 1995 relative à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992 (95/155/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié avec la république populaire de Chine, au nom de la Communauté, un accord concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF (arrangement multifibre) sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988, prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992; considérant qu'il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république populaire de Chine, DÉCIDE: Article unique L'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992, est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république populaire de Chine. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995. Par le Conseil Le président A. JUPPÉ Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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