Législation communautaire en vigueur Document 395D0151 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 393D0494 (Modification) 395D0151 95/151/CE: Décision de la Commission du 28 avril 1995 modifiant la décision 93/494/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires des îles Féroé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 100 du 03/05/1995 p. 0022 - 0024 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 modifiant la décision 93/494/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires des îles Féroé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/151/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5, considérant que la liste des établissements agréés par les îles Féroé pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/494/CEE de la Commission (2); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente des îles Féroé; considérant que l'autorité compétente des îles Féroé a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 14 établissements et 5 navires-usines, sont retirés 18 établissements et 4 navires-usines et sont modifiées les coordonnées de 25 établissements; considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements agréés en conséquence; considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (3), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe B de la décision 93/494/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE « ANNEXE B >EMPLACEMENT TABLE> II. Navires-usines >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]