Législation communautaire en vigueur Document 295D1214(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 295D1214(01) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/95, du 29 septembre 1995, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 301 du 14/12/1995 p. 0036 - 0037 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 62/95 du 29 septembre 1995 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/95 (1); considérant que la directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est inséré au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: « - 394 L 0012: directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994 (JO n° L 100 du 19. 4. 1994 p. 42). » Article 2 Au deuxième paragraphe de l'adaptation du chapitre I, les termes « et 93/59/CEE » sont remplacés par les termes « 93/59/CEE et 94/12/CE ». Article 3 Les textes de la directive 94/12/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995. Par le comité mixte de l'EEE Le président E. BERG Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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