Législation communautaire en vigueur Document 295D1004(05) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 273A0514(01) (Modification) 295D1004(05) Décision n° 2/94 du Comité mixte CEE-Norvège, du 13 janvier 1995, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Journal officiel n° L 235 du 04/10/1995 p. 0027 - 0029 Texte: DÉCISION N° 2/94 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 13 janvier 1995 complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (*) (95/398/CE) LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 14 mai 1973, vu le protocole n° 3 relatif à la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 3 », et notamment son article 28, considérant que la déclaration commune annexée à la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Norvège prévoit sous certaines conditions un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question telle qu'elle existait avant la décision n° 1/88; considérant que les règles d'origine applicables aux copolymères des positions SH 39.01 à 39.21, au polyester de la position SH ex 39.07, à la cellulose et à ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires, de la position SH 39.12, aux feuilles de cellulose régénérée, de polyamides et de polyéthylène, de la position SH ex 39.20 et celle applicable au cuivre affiné sous forme brute de la position SH ex 74.03, établies par la décision n° 1/88 du comité mixte CEE-Norvège doivent être modifiées pour rétablir la substance de ces règles telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé, DÉCIDE: Article premier Les positions et les règles y afférentes figurant à la liste annexée à la présente décision remplacent les positions et les règles correspondantes figurant à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord CEE-Norvège. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1988. Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1995. Par le comité mixte Le président P. BENAVIDES SALAS ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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