Législation communautaire en vigueur Document 295D0302(10) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(57) (Modification) 295D0302(10) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/95, du 27 janvier 1995 modifiant l'annexe XVII (propriété intellectuelle) de l'accord EEE Journal officiel n° L 047 du 02/03/1995 p. 0030 - 0030 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 10/95 du 27 janvier 1995 modifiant l'annexe XVII (propriété intellectuelle) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98, considérant que l'annexe XVII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certains annexes de l'accord EEE (1); considérant que la décision 94/373/CE du Conseil, du 27 juin 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique (2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est ajouté après le point 3 e) (décision 94/4/CE du Conseil) de l'annexe XVII de l'accord: « f) 394 D 0373: décision (94/373/CE) du Conseil, du 27 juin 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique (JO n° L 170 du 5. 7. 1994, p. 34). » Article 2 Les textes de la décision 94/373/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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