Législation communautaire en vigueur Document 494D0503 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.40 - Commission ] 494D0503 94/503/CECA, CE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 26 juillet 1994, portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission des Communautés européennes Journal officiel n° L 203 du 06/08/1994 p. 0020 - 0020 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 3 p. 160 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 3 p. 160 Texte: DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 26 juillet 1994 portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la Commission des Communautés européennes (94/503/CECA, CE, Euratom) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'article 10 paragraphe 2 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu l'article 158 paragraphe 2 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne, vu l'article 127 paragraphe 2 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu l'avis du Parlement européen du 21 juillet 1994, DÉCIDENT: Article premier Monsieur Jacques Santer est désigné comme la personnalité que les gouvernements des États membres envisagent de nommer président de la Commission des Communautés européennes. Article 2 La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, entre en vigueur à la date de ce jour. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1994. Le président D. von KYAW Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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