Législation communautaire en vigueur Document 394Y1105(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.30 - Fonctionnement du marché ] 394Y1105(04) Résolution du Conseil, du 24 octobre 1994, sur l'assainissement structurel dans la navigation intérieure Journal officiel n° C 309 du 05/11/1994 p. 0005 - 0005 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 24 octobre 1994 sur l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (94/C 309/04) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, CONSTATE avec préoccupation que, en raison de l'affaiblissement de la conjoncture et des mutations structurelles sur le marché des transports par voie navigable enregistrés depuis plusieurs années, le déséquilibre entre l'offre et la demande de cale persiste. En conséquence, les frets restent à un niveau non acceptable ou continuent d'accuser une tendance à la baisse, ESTIME que, pour assainir le marché de l'Europe de l'Ouest des transports par voie navigable et garantir durablement la compétitivité de la batellerie, il est urgent de prendre des mesures plus efficaces que celles qui sont en vigueur pour que, à l'avenir, une situation saine des revenus puisse être rétablie, SE RÉFÈRE au règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil (1) et au règlement (CEE) no 1102/89 de la Commission (2) relatifs à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure, ESTIME, comme mesure propre à garantir durablement la compétitivité de la batellerie, qu'il importe de procéder à un nouvel assainissement structurel d'envergure, INVITE la Commission à soumettre des propositions ou à adopter d'autres mesures appropriées dans le cadre de ses compétences, en vue d'améliorer l'efficacité des règlements visés ci-dessus, PREND NOTE, dans ce contexte, de l'intention de la Commission d'augmenter à 1,5: 1 le rapport entre le tonnage à déchirer et le tonnage neuf, dit rapport «vieux pour neuf», INVITE également la Commission à présenter avant le 1er janvier 1995 une proposition globale sur la navigation intérieure, concernant notamment l'organisation future du marché et les actions de déchirage. Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1994. Par le Conseil Le président J. BORCHERT (1) JO no L 116 du 28. 4. 1989, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 844/94 (JO no L 98 du 16. 4. 1994, p. 1). (2) JO no L 116 du 28. 4. 1989, p. 30. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3433/93 (JO no L 314 du 16. 12. 1993, p. 10). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]