Législation communautaire en vigueur Document 394Y0406(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20.20 - Fonds européen de développement (FED) ] 394Y0406(01) Rapport spécial n° 2/94 relatif aux programmes d'importation exécutés dans le cadre du sixième FED accompagné des réponses de la Commission Journal officiel n° C 097 du 06/04/1994 p. 0001 - 0045 Texte: TABLE DES MATIÈRES >>>> ID="1">1. INTRODUCTION> ID="2">1.1 - 1.2 >>> ID="1">2. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE> ID="2">2.1 - 2.16>>> ID="1"> Cadre juridique des programmes d'importation du sixième FED> ID="2">2.1 - 2.8 >>> ID="1"> Programmes sectoriels d'importation> ID="2">2.1 - 2.5 >>> ID="1"> Programme spécial en faveur des pays lourdement endettés> ID="2">2.6 - 2.8 >>> ID="1"> Principales caractéristiques des programmes d'importation> ID="2">2.9 - 2.16>>> ID="1"> Objectifs généraux du Conseil> ID="2">2.9 >>> ID="1"> Forme et contenu des programmes> ID="2">2.10>>> ID="1"> Critères et processus de choix des programmes> ID="2">2.11 - 2.12>>> ID="1"> Modalités de mise en oeuvre> ID="2">2.13 - 2.14>>> ID="1"> Gestion partagée des fonds de contrepartie> ID="2">2.15 - 2.16>>> ID="1">3. SITUATION DES PROGRAMMES D'IMPORTATION> ID="2">3.1 - 3.17>>> ID="1"> Situation globale> ID="2">3.1 - 3.12>>> ID="1"> Moyens du sixième FED affectés aux programmes d'importation> ID="2">3.1 - 3.5 >>> ID="1"> Typologie des programmes> ID="2">3.6 - 3.12>>> ID="1"> Particularités présentées par certains programmes> ID="2">3.13 - 3.17>>> ID="1"> Rythme d'exécution des programmes> ID="2">3.13>>> ID="1"> Dépassement de crédits> ID="2">3.14>>> ID="1"> Programmes exécutés dans la zone franc> ID="2">3.15 - 3.17>>> ID="1">4. GESTION FINANCIÈRE DES PROGRAMMES> ID="2">4.1 - 4.56>>> ID="1"> Exécution des importations> ID="2">4.2 - 4.26>>> ID="1"> Appréciation des besoins des bénéficiaires> ID="2">4.3 - 4.5 >>> ID="1"> Fixation des objectifs des programmes> ID="2">4.6 - 4.7 >>> ID="1"> Formulation des conventions de financement> ID="2">4.8 - 4.9 >>> ID="1"> Recensement des contraintes et des risques> ID="2">4.10 - 4.14>>> ID="1"> Moyens et procédures d'exécution> ID="2">4.15 - 4.17>>> ID="1"> Suivi exercé par les autorités de tutelle> ID="2">4.18 - 4.21>>> ID="1"> Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement> ID="2">4.22 - 4.26>>> ID="1"> Concertation avec l'ordonnateur national> ID="2">4.27 - 4.33>>> ID="1"> Régularité de certaines pratiques> ID="2">4.30 - 4.33>>> ID="1"> Gestion des fonds de contrepartie> ID="2">4.34 - 4.56>>> ID="1"> Insuffisances du cadre opératoire> ID="2">4.35 - 4.36>>> ID="1"> Constitution des fonds de contrepartie> ID="2">4.37 - 4.45>>> ID="1"> Utilisation des fonds de contrepartie> ID="2">4.46 - 4.56>>> ID="1">5. SUPERVISION ET ÉVALUATION DES PROGRAMMES> ID="2">5.1 - 5.45>>> ID="1"> Supervision des programmes> ID="2">5.2 - 5.30>>> ID="1"> Rôle des délégations dans les pays ACP> ID="2">5.2 - 5.11>>> ID="1"> Supervision exercée par les services centraux> ID="2">5.12 - 5.30>>> ID="1"> Évaluation des programmes du sixième FED> ID="2">5.31 - 5.45>>> ID="1"> Évaluations individuelles des projets> ID="2">5.33 - 5.41>>> ID="1"> Évaluation sectorielle> ID="2">5.42 - 5.45>>> ID="1">6. CONCLUSION> ID="2">6.1 - 6.29>> ID="2">Pages>> ID="1">Annexe 1> ID="2">32>>> ID="1">Annexe 2> ID="2">33>>> ID="1">Annexe 3> ID="2">34>>> ID="1">Annexe 4> ID="2">35>>> ID="1">Annexe 5-1> ID="2">36>>> ID="1">Annexe 5-2> ID="2">37>>> ID="1">Annexe 6-1> ID="2">38>>> ID="1">Annexe 6-2> ID="2">39>>> ID="1">Annexe 7> ID="2">40>>> ID="1">Annexe 8> ID="2">41>>> ID="1">Annexe 9> ID="2">42>>> ID="1">Annexe 10> ID="2">44>>> ID="1">Réponses de la Commission> ID="2">46>>> RAPPORT SPÉCIAL No 2/94 relatif aux programmes d'importation exécutés dans le cadre du sixième FED accompagné des réponses de la Commission (94/C 97/01) 1. INTRODUCTION 1.1. L'une des innovations de la quatrième convention de Lomé (septème FED) a été l'introduction, parmi les instruments de la coopération ACP-CEE, de mécanismes d'appui à l'ajustement structurel(1) () notamment au travers de programmes d'importation et d'affectations de fonds de contrepartie engendrés par les divers instruments d'aide communautaire. 1.2. En réalité, des opérations semblables avaient déjà été engagées dans le cadre des précédentes conventions ACP-CEE de façon ponctuelle sous le cinquième FED(2) () puis par un recours étendu aux ressources programmables du sixième FED auxquels furent joints des fonds supplémentaires dégagés au profit du programme spécial communautaire en faveur de certains pays pauvres et lourdement endettés d'Afrique au sud du Sahara(3) (). S'agissant pour la Communauté d'une première vague d'expériences, la Cour des comptes a examiné sur pièces et sur place divers programmes d'importation exécutés entre 1987 et 1992 (annexe 1) dans l'intention de recenser les principales questions que ce nouveau mode d'intervention des FED soulevait du point de vue de la gestion financière. 2. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE Cadre juridique des programmes d'importation du sixième FED Programmes sectoriels d'importation 2.1. En instituant les programmes sectoriels d'importation, les signataires de la troisième Convention de Lomé eurent pour souci de répondre à la demande pressante de nombreux États ACP de voir le FED améliorer le rythme global de mobilisation de ses aides et d'atténuer, mieux que par le passé, la pénurie de devises dont souffraient la plupart des États ACP. 2.2. C'est ainsi que l'article 188.1 de la Convention a autorisé le financement de «programmes sectoriels de développement et d'importation ayant pour objet de contribuer au rendement optimal des secteurs productifs et à la satisfaction des besoins fondamentaux de l'homme». Ne devaient être éligibles à ce type d'aides que les États ayant déjà engagé des mesures susceptibles de remédier à leurs difficultés économiques d'origine structurelle; les aides devant avoir «pour objet de faire disparaître progressivement les besoins auxquels elles répondent». 2.3. En pratique, les programmes d'importation du sixième FED ont très généralement accompagné des actions de redressement économique des États ACP bénéficiaires elles-mêmes patronnées par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale(4) (). À ce titre, les programmes du FED ne sont pas des actions d'ajustement structurel proprement dites mais plutôt des mesures conjoncturelles d'accompagnement des réformes, destinées à atténuer l'insuffisance chronique des ressources indispensables à la production intérieure des États ACP. C'est ainsi que les aides du FED constituent en première analyse autant de soutiens aux balances des paiements des États ACP. À la différence des aides octroyées sous forme de prêts par le FMI et la Banque mondiale pour des actions similaires, les aides du FED sont pour une très large part accordées sous forme de dons. 2.4. L'aide du FED est apportée à l'État ACP et non aux importateurs qui, entreprises comme administrations, ont en principe l'obligation de verser à l'État, en monnaie locale, la contre-valeur du prix des produits importés. Les sommes ainsi recueillies, appelées «fonds de contrepartie» sont, à défaut de règles spécifiques, régies par les dispositions de l'article 197.10 de la troisième Convention de Lomé et doivent de ce fait être utilisées «à des fins de développement». Les fonds de contrepartie constitués en monnaie locale forment ainsi le prolongement de l'aide apportée en devises(5) (). 2.5. Pour que ces aides conjoncturelles produisent les meilleurs effets, il faut qu'elles soient exécutées rapidement afin de susciter, par un phénomène de masse, un enchaînement de réactions de relance économique. Lorsque l'exécution de l'aide souffre de retards, ses effets se diluent et les fonds de contrepartie en monnaie locale perdent de leur substance en raison de la forte inflation rencontrée dans la plupart des pays ACP(6) (). Programme spécial en faveur des pays lourdement endettés 2.6. Lors du sommet de Venise de juin 1987, la Communauté a retenu le principe d'un programme spécial à déboursement rapide en faveur des pays les plus pauvres et endettés d'Afrique au sud du Sahara pourvu que ses partenaires de l'OCDE(7) () s'engagent dans des opérations comparables. En décembre 1987, la Banque mondiale ayant adopté un Programme Spécial d'Assistance (PSA) destiné à encourager les bailleurs de fonds à octroyer aux pays pauvres et endettés d'Afrique subsaharienne des crédits à déboursement rapide (trois ans) le Conseil arrêta formellement le 14 décembre 1987 le programme spécial proposé par la Commission. Outre un montant de 100 Mio ECU, la décision fixait le calendrier de mise en oeuvre (1988 et 1989), le type d'actions à financer ainsi que les critères d'éligibilité des bénéficiaires (annexe 2). Il s'agissait d'un programme à objectifs immédiats et limités dans le temps, destiné à entrouvrir l'étau dans lequel l'insuffisance de devises enserrait les importations de nombre de pays ACP. 2.7. L'enveloppe financière de 100 Mio ECU provenait à concurrence de: a) 40 Mio ECU de reliquats disponibles au titre de Conventions antérieures; b) 60 Mio ECU de paiements d'intérêts et de remboursements en capital (encaissés ou à percevoir en 1988 et 1989) au titre des prêts spéciaux et capitaux à risques accordés dans le passé par la Communauté et portés aux comptes des États membres ouverts auprès de la BEI. Dans la limite des crédits supplémentaires mis à disposition par les États membres (60 Mio ECU), il pouvait être recouru à des programmes non plus sectoriels mais généraux d'importation(8) (). 2.8. Les opérations du programme spécial devaient, comme les programmes sectoriels, être prolongées par des fonds de contrepartie constitués dans des conditions semblables. Par simplicité, ces fonds ont le plus souvent été ajoutés à ceux des autres programmes d'importation, ce qui en a permis une gestion commune. Principales caractéristiques des programmes d'importation Objectifs généraux du Conseil 2.9. Dès l'entrée en vigueur de la troisième Convention de Lomé, la Communauté a cherché à préciser sa position au regard des aides d'appui à l'ajustement structurel. Ce fut le cas lors de la discussion du programme spécial en 1987, puis au cours de travaux qui débouchèrent sur la résolution du Conseil du 31 mai 1988 et dont les grandes lignes peuvent être ainsi résumées: a) la Communauté entend appuyer des réformes pragmatiques dans le respect des politiques conduites par les États ACP, en tenant compte de leurs contraintes et selon un rythme compatible avec leurs capacités; b) les instruments financiers doivent être utilisés le plus efficacement possible en considérant que les actions à déboursement rapide sont complémentaires des opérations de développement à plus long terme(9) (); c) une priorité doit être accordée à l'objectif de sécurité alimentaire lorsque la Communauté apporte son soutien à des politiques sectorielles; d) la Communauté prête une attention particulière à la dimension sociale de l'ajustement, aux préoccupations à caractère socioculturel des pays ACP ainsi qu'aux impératifs de protection de l'environnement; e) la Communauté s'efforce de mettre en oeuvre une coordination plus systématique, non seulement avec les États membres, mais aussi avec le Fonds monétaire international et avec la Banque mondiale. Forme et contenu des programmes 2.10. Les programmes d'importation du FED peuvent revêtir deux formes: a) celle de programmes «nature» (annexe 3) destinés à la fourniture d'importantes quantités d'un nombre limité de denrées, d'équipements ou de produits de base; b) celle de programmes «devises» (annexe 4) dans lesquels des ressources financières sont remises à la banque centrale de l'État ACP sur un compte bancaire en Europe(10) () pour permettre la couverture de licences d'importation délivrées aux importateurs ACP. Les programmes «devises» du FED, généralement sectoriels, portent sur une multitude d'opérations chacune de taille limitée(11) (). Critères et processus de choix des programmes 2.11. Comme les programmes «nature» permettent un encadrement aisé des importations, il y est fait appel dans des cas difficiles, lorsque l'État ACP conduit une politique de taux de change peu réaliste et lorsque le régime d'attribution des devises entre les importateurs est plutôt autoritaire. En revanche, les programmes «devises» sont habituellement réservés aux pays dont les efforts d'ajustement sont plus avancés et qui ont déjà entrepris une libéralisation sensible de leur régime des changes. 2.12. L'annexe 5 présente un schéma du processus de choix des programmes. Lorsque priorité doit être donnée à la rapidité de déboursement des fonds (voir 2.6 ci-dessus), préférence est le plus souvent accordée à un programme «nature» ou à un programme général d'importation. Il est ainsi possible d'éviter les goulets d'étranglement qui caractérisent les programmes «devises» sectoriels et qui tiennent aux capacités d'absorption limitées d'un nombre lui-même limité d'importateurs solvables. Modalités de mise en oeuvre 2.13. Quels qu'en soient le type et les destinataires, les programmes d'importation du FED sont mis en oeuvre selon des orientations semblables tout en conservant une certaine souplesse d'application pour satisfaire aux contraintes locales. Il convient ainsi de noter que: a) les procédures d'exécution de la coopération financière du FED doivent être suivies notamment en matière d'éligibilité des opérations, de mise en concurrence et de règles d'origine des biens importés; b) les programmes s'adressent à l'ensemble des opérateurs économiques qui satisfont, dans le secteur concerné, à la réglementation du pays bénéficiaire. À ce titre, les opérateurs publics, parapublics et privés ont en principe les mêmes possibilités d'accès aux ressources du FED; c) très souvent, les programmes d'importation nécessitent le recours à une assistance technique chargée: i) de mettre en place le cadre opératoire du pro- gramme; ii) de s'assurer de l'application effective et continue des règles et procédures d'exécution; iii) du contrôle administratif des opérations d'importation en relation avec les autorités douanières et financières locales; iv) et enfin de la surveillance de la constitution et de l'utilisation des fonds de contrepartie; d) outre les dispositions inscrites dans les conventions de financement, la mise en oeuvre des programmes d'importation demande le plus souvent la passation d'accords spécifiques avec les autorités directement concernées: banque centrale, départements ministériels centraux ou organismes réceptionnaires des produits. Ces accords ont pour but de préciser le rôle de chaque protagoniste dès avant le démarrage des opérations et d'assurer l'exécution rapide des importations ainsi que l'utilisation conforme des fonds de contrepartie; e) enfin, dans la grande majorité des cas, les conventions de financement prévoient de soumettre les programmes à des évaluations indépendantes en cours et surtout en fin d'exécution. 2.14. Tout en recommandant une coordination avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, les textes régissant les programmes d'importation du FED n'en subordonnent pas l'octroi à l'existence préalable d'un programme d'ajustement structurel au sens strict. Ainsi la Communauté a-t-elle pu ouvrir des programmes d'importation au bénéfice de pays qui, sans avoir conclu d'accord d'ajustement avec le FMI ou la Banque mondiale, avaient néanmoins entrepris de sérieux efforts de redressement économique sur le plan global ou sectoriel. L'appui fourni par le FED constitue la contrepartie des réformes que l'État ACP s'engage à entreprendre ou à approfondir. De ce fait, toutes les conventions de financement comprennent des catalogues de mesures plus ou moins détaillées dont la mise en oeuvre conditionne en quelque sorte la mobilisation des fonds du FED. À ce propos, les services de la Commission estiment que bien qu'il n'y ait pas de lien direct entre montant de l'aide et niveau des réformes demandées, il est clair qu'une certaine corrélation existe et qu'il serait vain de prétendre à des réformes sans une masse critique d'aide(12) (). Dans chacun des programmes, il appartient à la délégation de la Commission d'apprécier sur place si l'État ACP procède bien aux réformes envisagées et de libérer les tranches successives des programmes d'importation au fur et à mesure des progrès enregistrés. Gestion partagée des fonds de contrepartie 2.15. La troisième convention de Lomé ignore pratiquement le phénomène des fonds de contrepartie issus d'opérations étrangères à l'aide alimentaire(13) (). Comme de leur côté, ni l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté(14) (), ni le règlement financier applicable au sixième Fonds européen de développement(15) () ne traitent des fonds de contrepartie, un vide juridique est demeuré ouvert sur un aspect important de l'aide au développement communautaire. 2.16. Les conventions de financement des programmes d'importation ont tenté de combler cette lacune en prévoyant les lignes directrices de la constitution et de l'utilisation des fonds de contrepartie dans la plupart des pays. Ces conventions sont ainsi souvent assorties d'accords complémentaires [voir 2.13 d) ci-dessus]. L'absence de bases légales applicables à l'ensemble des pays ACP a permis à ces derniers d'engager, chacun pour son compte, une négociation des règles concernant les fonds de contrepartie si bien que, d'un pays à l'autre, sont apparus des systèmes de gestion très divers qui compliquent la supervision d'ensemble incombant aux services centraux de la Commission. De fait, les instructions données aux délégations sous forme d'aide-mémoire n'ont qu'effleuré les principes en recommandant une utilisation flexible dans le cadre d'une même politique d'appui(16) () ciblée sur certains postes budgétaires de l'État ou sur des politiques spécifiques. Elles n'ont que peu traité des modalités pratiques à retenir, se bornant à constater la nécessité: a)d'un suivi comparable à celui pratiqué lors de l'exécution d'un projet et b)de voir les fonds de contrepartie transiter normalement par un compte à double signature délégué/ordonnateur national(17) (). Par la suite, des instructions plus précises ont été données à partir de juillet 1990. Ces nouvelles instructions sont examinées aux points 5.16 à 5.24 du présent rapport. 3. SITUATION DES PROGRAMMES D'IMPORTATION Situation globale Moyens du sixième FED affectés aux programmes d'importation 3.1. Au 31 décembre 1991, la dotation totale du sixième FED s'élevait à 8 006,6 Mio ECU(18) (). À cette même date, les crédits mobilisés au titre des programmes d'importation atteignaient 845,6 Mio ECU soit 10,6 %(19) () de la dotation totale(20) (). 3.2. Dans les comptes centraux du sixième FED, les programmes d'importation se trouvaient eux-mêmes répartis en trois groupes: a) une dotation de 100 Mio ECU engagée pour 82,3 Mio ECU réservée aux pays éligibles au programme spécial et pouvant faire l'objet de programmes sectoriels ou de programmes généraux d'importation(21) () (code comptable no 1010250); b) une dotation de 207 Mio ECU également réservée aux pays éligibles au programme spécial, engagée pour 194,1 Mio ECU prélevée sur les réserves de l'aide programmable de Lomé III (code comptable no 1010251); c) une dotation indéterminée comprise dans celle des subventions et des prêts des programmes indicatifs engagée à concurrence de 569,2 Mio ECU et concernant l'ensemble des pays ACP y compris les pays éligibles au programme spécial. Cet ensemble pourtant qualifié d'instrument par la Commission(22) () n'apparaît pas distinctement dans les comptes centraux du FED, ce qui nuit à la transparence de l'information donnée aux autorités de décharge(23) (). 3.3. Au 31 décembre 1991, la Commission n'avait pas fourni à l'appui de ses états financiers de décomptes regroupant l'ensemble des fonds de contrepartie effectivement versés ou restant à constituer au titre des programmes d'importation financés par le sixième FED. Elle n'avait pas non plus indiqué dans quelle mesure et à quelles fins tous ces fonds avaient finalement été utilisés. 3.4. Ainsi, le 22 juin 1992(24) (), les comptes publiés par le FED ne constituaient pas un moyen d'information adéquat pour des opérations représentant pourtant 10 % des dotations. 3.5. Entre 1987 et 1991, la Commission a conclu, dans le cadre du sixième FED, 63 conventions de financement avec 39 États ACP portant en tout ou en partie sur des programmes d'importation totalisant 842,57 Mio ECU(25) (). Chaque convention de financement concernant elle-même un ou plusieurs «projets comptables» et certains programmes d'importation ne formant que de simples volets de programmes plus vastes(26) (), la comptabilité du FED ne permet pas un recensement immédiat des programmes d'importation (annexe 6). Sous cette réserve, les estimations d'engagements pour les cinq années concernées s'établissent ainsi: >>>Année>>> ID="1">168,9> ID="2">18,6 %>>> ID="1">299,0> ID="2">32,9 %>>> ID="1">210,-> ID="2">23,1 %>>> ID="1">149,6> ID="2">16,5 %>>> ID="1">45,9> ID="2">5,1 %>>> ID="1">873,4> ID="2">96,2 %>>> ID="1">35,-> ID="2">3,8 %>>> ID="1">908,4> ID="2">100 %>>> Typologie des programmes 3.6. Le rapport déposé au 31 décembre 1990 en vertu de l'article 193.7 de la troisième convention de Lomé indiquait la conclusion de quatre programmes généraux d'importation(27) (). L'examen des conventions de financement montre toutefois que 18 programmes concernant dix pays ont été formulés comme tels et qu'ils portent sur un total d'engagements de 98,85 Mio ECU (annexe 4). Certains programmes présentés comme sectoriels s'analysent en raison de leur contenu comme de quasi-programmes généraux. 3.7. Du fait d'un cadre juridique mal adapté (article 188.1 de la Convention de Lomé III), la Commission a été contrainte, dans la plupart de ces cas, à des artifices de présentation pour pouvoir, comme le Conseil l'avait recommandé, coordonner ses interventions avec celles des autres bailleurs de fonds dans les pays en ajustement. S'agissant toutefois d'une question de mise en oeuvre de la Convention qui n'en touchait pas les objectifs fondamentaux, il aurait été préférable de saisir le Conseil ACP-CEE au titre des dispositions de l'article 23 a, b et g de la Convention. Ce dernier aurait pu accorder la dérogation nécessaire à une gestion transparente et autoriser un recours conditionnel plus large aux programmes généraux d'importation. 3.8. Au 31 décembre 1991, les programmes nature concernaient 30 pays et totalisaient 587 Mio ECU (annexe 3). Ils pouvaient être ainsi répartis: Programmes «nature» au 31 décembre 1991 > >>Secteurs>>> ID="1">13> ID="2">151,75 > ID="3">26>>> ID="1">9> ID="2">145,56 > ID="3">25>>> ID="1">5> ID="2">102,88 > ID="3">18>>> ID="1">3> ID="2">20,60 > ID="3">3>>> ID="1">7> ID="2">118,98> ID="3">20>>> ID="1">5> ID="2">47,43> ID="3">8>>> ID="1">42> ID="2">587,20> ID="3">100>>> 3.9. Le tableau ci-dessus montre en particulier que le secteur santé-éducation qui constitue l'une des voies par lesquelles la Communauté peut agir sur les conséquences sociales de l'ajustement est resté en retrait par rapport aux autres secteurs(28) (). Ce phénomène tient au moins en partie au fait que l'importation en masse de produits pétroliers ou de matières et équipements pour l'agriculture et l'industrie se prête aisément à une utilisation rapide des crédits et donc aux opérations d'appui aux balances de paiements des États bénéficiaires. 3.10. Les programmes devises concernaient 21 États ACP dont deux seulement, le Bénin et le Sénégal, appartiennent à la zone franc. Au 31 décembre 1991, les engagements pour l'ensemble de ces programmes s'élevaient à 318,1 Mio ECU dont 219,2 Mio ECU de programmes sectoriels (annexe 4). La répartition en était la suivante (voir tableau à droite): 3.11. Comme pour les programmes nature, les opérations plus particulièrement tournées vers les conséquences sociales de l'ajustement sont restées limitées. Toutefois, certains programmes généraux (Ouganda par exemple) comprenaient quelques achats pour le secteur santé et éducation. 3.12. Avec les dotations du programme spécial, les aides à versement rapide en faveur des pays bénéficiaires devaient représenter environ 20 % du total de leurs programmes indicatifs(29) (). Au 31 décembre 1991 ce plafond de 20 % de l'enveloppe programmable était dépassé pour 20 pays (annexe 6). Programmes «devises» au 31 décembre 1991 > >>Secteurs>>> ID="1">1> ID="2">2,50> ID="3">1>>> ID="1">5> ID="2">72,30> ID="3">23>>> ID="1">3> ID="2">35,15> ID="3">11>>> ID="1">2> ID="2">10,50> ID="3">3>>> ID="1">2> ID="2">32,25> ID="3">10>>> ID="1">3> ID="2">66,50> ID="3">21>>> ID="1">16> ID="2">219,20> ID="3">69>>> ID="1">10> ID="2">98,85> ID="3">31>>> ID="1">26> ID="2">318,05> ID="3">100>>> Particularités présentées par certains programmes Rythme d'exécution des programmes 3.13. Le taux moyen de déboursement des programmes d'importation s'élevait à 85 % au 31 décembre 1991 (annexe 9). À cette date, 34 des 106 projets comptables étaient soldés dans les comptes centraux du FED. Ils s'élevaient à 199,9 Mio ECU soit 27 % du total. Compte tenu de l'étalement du lancement des programmes dans le temps, leur taux d'exécution est dans l'ensemble satisfaisant. L'examen individuel des programmes appelle toutefois plusieurs observations: a) divers programmes (annexe 7) qui, dans la comptabilité du FED apparaissent comme encore en cours d'exécution sont en réalité terminés mais les services financiers de la Commission n'ont pas procédé à leur apurement comptable. Les engagements à annuler à ce titre s'élevaient à environ 24 Mio ECU; b) certains programmes «devises» figurent dans les comptes de la Commission pour des montants qui ne correspondent pas à l'état réel de leur avancement du fait de la procédure de paiement d'avances et parce que les intérêts financiers (en monnaie convertible) perçus sur les avances déposées auprès des banques commerciales ne sont pas comptabilisés par la Commission. En effet, les avances déposées auprès des banques commerciales ne deviennent des dépenses définitives au sens du règlement financier que lorsqu'elles sont utilisées en paiement des importations, tandis que les intérêts devraient être considérés comme des ressources diverses affectées aux programmes dès lors que les conventions de financement en prévoient le rattachement. Pour ce faire, les services centraux du FED devraient disposer des extraits de comptes bancaires dont la transmission à la Commission est prévue par les conventions de financement; ce n'est habituellement pas le cas malgré l'existence d'une note d'instruction aux délégations qui en exige la transmission aux services centraux depuis le 14 mars 1991; c)huit programmes (33,68 Mio ECU) n'avaient pas fait l'objet de paiements: >>>Pays No de projet>>> ID="1">Programme sectoriel d'importation III - engrais> ID="2">20.2.1991> ID="3">3,85>>> ID="1">Programme général d'importation PAS II> ID="2">29.11.1991> ID="3">7,00>>> ID="1">Assistance technique> ID="2">7.10.1991> ID="3">0,08>>> ID="1">Programme général d'importation> ID="2">28.10.1991> ID="3">3,75>>> ID="1">Dérochage> ID="2">28.2.1991> ID="3">1,00>>> ID="1">Programme spécial d'importation (hydrocarbures)> ID="2">11.9.1991> ID="3">9,00>>> ID="1">Programme spécial d'importation (hydrocarbures)> ID="2">11.9.1991> ID="3">3,00>>> ID="1">Programme sectoriel d'importation (agro-industrie)> ID="2">15.10.1990> ID="3">6,00>>> ID="2">Total > ID="3">33,68>>>>(P) = Financement par prêt spécial. Parmi ces programmes, ceux financés à partir de prêts spéciaux en Éthiopie et à Trinité et Tobago apparaissent peu susceptibles de mise en oeuvre dans un avenir rapproché. La révision des conventions de financement serait nécessaire.> d)Neuf programmes connaissaient un taux de paiements inférieur à 50 %: >>>Pays No de projet>>> ID="1">Programme de soutien à la stratégie alimentaire> ID="2">28.1.1988> ID="3">14 %> ID="4">4,1>>> ID="1">Programme sectoriel d'importation III - intrants industrie> ID="2">20.2.1991> ID="3">42 %> ID="4">13,15>>> ID="1">Dérochage> ID="2">28.2.1991> ID="3">11 %> ID="4">7,70>>> ID="1">Assistance aux populations urbaines dans le domaine de la santé et du logement à Madagascar> ID="2">24.11.1988> ID="3">16 %> ID="4">2,5>>> ID="1">Programme sectoriel d'importation - biens de consommation> ID="2">20.8.1990> ID="3">48 %> ID="4">30,00>>> ID="1">Programme sectoriel d'importation (agriculture)> ID="2">12.9.1990> ID="3">24 %> ID="4">6,00>>> ID="1">Câbles téléphoniques> ID="2">21.6.1989> ID="3">45 %> ID="4">7,50>>> ID="1">Programme de soutien au secteur de l'agriculture> ID="2">30.1.1987> ID="3">42 %> ID="4">3,48>>> ID="1">Programme d'importation et spécial dette> ID="2">1.2.1990> ID="3">36 %> ID="4">9,50>>> ID="2">Total > ID="4">83,93>>> Deux des programmes repris au tableau ci-dessus méritent d'être soumis à examen en raison de leur ancienneté: i)Mali, volet santé du programme de sécurité alimen- taire; ii)Zambie, programme étendu de fourniture d'intrants agricoles. Le programme santé de Madagascar a fait l'objet d'une modification expliquée de façon laconique au Comité du FED en mai 1992. L'importation de médicaments initialement prévue risquait de porter atteinte aux intérêts de l'industrie locale. Dépassement de crédits 3.14. Le volet «intrants» du programme d'appui à la stratégie alimentaire du Rwanda présente une situation de dépassement des engagements secondaires par rapport aux affectations de la convention de financement: - engagement primaire(30) (): 2,40 Mio ECU, - engagement secondaire: 9,34 Mio ECU, la modification des dotations de la convention de financement n'a pas donné lieu à amendement de cette dernière. Programmes exécutés dans la zone franc 3.15. Les programmes exécutés dans la zone franc concernaient dix pays et s'élevaient à 180,1 Mio ECU; leur analyse par secteur se présente ainsi: >>>Secteur>>> ID="1">99,1> ID="2">55>>> ID="1">18,1> ID="2">10>>> ID="1">25,-> ID="2">14>>> ID="1">10,-> ID="2">6>>> ID="1">27,9(1)()> ID="2">15>>> ID="1">180,1> ID="2">100>>>>> 3.16. À la différence des autres pays ACP, les membres de la zone franc ne connaissent pas de difficultés de convertibilité de leur monnaie. En revanche, leur masse monétaire est encadrée, ce qui se traduit le plus souvent par une situation de crise budgétaire et un secteur bancaire exsangue. Dans ce contexte et dans la mesure où les fonds de contrepartie sont constitués rapidement, les programmes d'importation n'apportent aucun soutien aux importateurs mais plutôt un appui direct ou quasi direct au fonctionnement de l'État(31) () par le biais de pseudo fonds de contrepartie en francs CFA, ce que la troisième Convention de Lomé ne prévoit pas (voir 5.20). À ce titre, les programmes «devises» engagés dans deux pays (Bénin et Sénégal) de la zone franc apparaissent peu conformes aux dispositions de l'article 188 de la troisième convention de Lomé. Les fonds de contrepartie ont le plus souvent été déposés sur des comptes ouverts auprès des banques centrales [BCEAO ou BEAC(32) ()], ce qui a eu pour premier effet d'alléger les déficits des Trésors des États concernés auprès des instituts d'émission. 3.17. Par la suite, les fonds de contrepartie ont été utilisés soit pour combler les déficits d'exploitation d'entreprises publiques quasi insolvables(33) (), soit pour régler des arriérés de l'État(34) (), soit pour financer les indemnités de licenciements dues aux fonctionnaires concernés par les programmes de départ de la fonction publique soutenus par la Banque mondiale(35) (), soit pour payer des dépenses budgétaires courantes(36) (), soit encore, mais pour une très faible proportion, financer les dépenses locales des projets FED que les gouvernements s'étaient engagés à prendre en charge. D'une façon générale, la transformation des fonds du FED en pseudo fonds de contrepartie a souvent permis le financement d'opérations non directement éligibles au titre de la troisième convention de Lomé. 4. GESTION FINANCIÈRE DES PROGRAMMES 4.1. Les observations qui suivent ne concernent que les programmes examinés sur place lors des missions de la Cour (annexe 1); toutefois, la fréquence avec laquelle diverses situations se répètent indique que les services de la Commission devraient porter une attention accrue à certains aspects de la gestion des programmes d'importation. Exécution des importations 4.2. Les programmes d'importation du FED exécutés entre 1987 et 1992 dans les dix pays visités par la Cour ont été marqués par diverses difficultés se rapportant à: a)l'appréciation des besoins des bénéficiaires; b)la fixation des objectifs des programmes; c)la formulation des conventions de financement; d)le recensement des contraintes et des risques; e)le choix des moyens et des procédures d'exécution; f)le suivi opérationnel exercé par les autorités de tutelle; g)la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement; h)la concertation avec l'ordonnateur national; i)la régularité de certaines pratiques. Appréciation des besoins des bénéficiaires 4.3. L'une des caractéristiques des fonds européens de développement réside dans le fait que leur mise en oeuvre est précédée d'une analyse des besoins des bénéficiaires conduisant elle-même à la conclusion d'un programme indicatif. Ces programmes doivent canaliser l'aide vers des «domaines de concentration» prioritaires. Au Kenya, au Cameroun, au Malawi [SFFRFM(37) ()] et en Zambie, les programmes d'importation ont en général été bien articulés autour des objectifs des programmes indicatifs. Dans d'autres cas: Bénin, Madagascar, République Centrafricaine, Malawi [ITPAC(38) ()], les programmes ont été exécutés dans des secteurs étrangers aux programmes indicatifs. Au Bénin, 16 Mio ECU ont même été prélevés sur un projet constitutif de l'un des domaines de concentration du sixième FED à peine quelques semaines après la signature de sa convention de financement; huit Mio ECU ont ainsi été versés au titre d'un programme d'intrants pour l'industrie privée alors que les importations avaient déjà eu lieu. Il était en effet impossible de trouver suffisamment d'importateurs capables de libérer assez vite les fonds de contrepartie nécessaires aux besoins urgents de financement de l'État. En République Centrafricaine, un programme d'importation de produits pétroliers a été financé (7 Mio ECU) alors que les autorités avaient demandé l'autorisation de vendre les produits en dehors de leur territoire, ce que la Commission leur a refusé. Lors de la mission sur place en décembre 1990, les autorités centrafricaines n'ont pu apporter la preuve de l'entrée et de l'utilisation dans le pays des produits livrés entre sept et onze mois plus tôt(39) (). Dans ces cas, les programmes sont essentiellement perçus comme le moyen d'accroître le rythme des déboursements du FED et de procurer des ressources budgétaires à l'État bénéficiaire. 4.4. Même lorsque les programmes d'importation répondaient aux orientations des programmes indicatifs, les besoins qu'ils étaient réputés rencontrer n'ont pas toujours été bien appréciés. La surestimation des besoins d'engrais de certains distributeurs au Cameroun, l'absence d'identification préalable des actions susceptibles d'atténuer les effets sociaux de l'ajustement structurel au Ghana, le refus d'importer les matières actives prévues pour la fabrication de médicaments à Madagascar, le prélèvement de 7 Mio ECU du programme de fourniture de pièces de rechange en Zambie ou les difficultés de financement des petites et moyennes entreprises en Ouganda sont autant d'exemples d'appréciations hâtives des besoins ayant par la suite entraîné de sérieux retards d'exécution. Au Mozambique, la faiblesse des capacités des autorités locales a conduit la Commission à confier à une assistance technique le soin de procéder à l'estimation des besoins. Les analyses exécutées par un consultant peu expérimenté sont demeurées rudimentaires et n'ont pas permis de cerner les exigences des importateurs. Là encore, il s'en est suivi une mise en oeuvre très lente des programmes d'importation. 4.5. Au Ghana, la convention de financement avait réservé en 1988 2,5 Mio ECU au soutien d'un programme destiné à faire face aux conséquences sociales de l'ajustement(40) () sans que les actions concernées par le financement du FED ne soient précisées. Lors de l'examen sur place (décembre 1989) le programme d'actions n'avait pas encore été arrêté. Ce n'est que vers la fin de 1990 que la Commission a autorisé la passation de contrats de fournitures concernant des médicaments, des équipements agricoles et des véhicules. À la fin 1991, il restait encore à engager 20 % du programme, soit: 0,5 Mio ECU. S'agissant d'opérations à déboursement rapide, ce cas illustre la nécessité de disposer de programmes d'action opérationnels au moment de la signature des conventions de financement, même lorsqu'il s'agit, comme ici, de domaines où la mise en oeuvre semble aisée. Fixation des objectifs des programmes 4.6. De même qu'elles arrêtent les montants des aides du FED, les conventions de financement fixent les objectifs des programmes. Exception faite du Kenya [CSRP(41) ()], dans la plupart des cas examinés, les dossiers de la Commission ne montrent pas que les sommes allouées aux programmes d'importation soient le résultat d'un calcul économique. Il apparaît au contraire, notamment dans le cas du programme spécial dette (voir 2.6 ci-dessus), que l'exercice de répartition des fonds précède celui de l'identification des actions sans que l'on puisse savoir à quels critères répondent les affectations. 4.7. Dans plusieurs cas, les objectifs des conventions de financement ont été formulés en termes vagues sans qu'une quantification n'en soit entreprise. Au Mozambique, le programme était censé produire ses effets dans des zones rurales qui n'étaient pas spécifiées dans la convention de financement (voir 4.23 ci-dessous). Au Malawi, l'objectif fixé en 1987 dans une première convention de financement et qui prévoyait la constitution d'un stock de sécurité pour les engrais a été peu étudié si bien qu'il n'a jamais pu être atteint. Aussi le stock a-t-il dû être transformé en simple fonds de roulement en 1990 par une convention ultérieure. Au Kenya, les buts du programme étaient doubles: le programme d'importations devait permettre de satisfaire aux besoins du secteur agricole en cours d'ajustement [ASAO(42) ()] tandis que les fonds de contrepartie devaient participer à la réforme du secteur céréalier dans le cadre de la politique de sécurité alimentaire du pays. Les objectifs de chaque composante n'ayant pas été clairement énoncés, le lien avec le programme d'ajustement sectoriel (ASAO) a été quelque peu perdu puisque la moitié des importations ont été exécutées au profit d'opérations se situant à la marge des domaines retenus par ce programme d'ajustement (engrais et machinisme agricole). Formulation des conventions de financement 4.8. À plusieurs reprises, il est apparu que la rédaction des conventions de financement comportait des lacunes propres à faire obstacle à la bonne exécution des programmes. Au Cameroun, les conditions de constitution et de dépôt des fonds de contrepartie sont demeurées si vagues que ces derniers n'avaient toujours pas été déposés en septembre 1993, cinq ans après le début du programme sur un compte séparé ouvert auprès d'un organisme financier comme prévu par la convention de financement (voir 4.39). En Ouganda, des quotas d'importations avaient été fixés par les conventions de financement, sans que leur caractère indicatif ou impératif ne soit établi. C'est ainsi que la répartition des importations suivant les catégories n'a pas été respectée. Une situation analogue a été rencontrée au Mozambique. Au Kenya, la convention de financement recommandait l'établissement d'un programme «équilibré» d'importation qui n'a jamais été dressé. En effet, la concurrence exercée par d'autres programmes d'importation (Japon, Allemagne et Banque mondiale notamment) ne permettait pas de concilier l'impératif de déboursement rapide avec les contraintes d'un système de quota. Il était par ailleurs exigé que, sous réserve de cas particuliers, les importations suivent des règles de mise en concurrence. Faute d'une formulation précise, l'exception est devenue la règle et sur 371 licences d'importation, deux seulement ont fait l'objet d'une mise en concurrence et ce sous forme restreinte (3 offres)(43) (). Au Malawi, le rythme de mise en oeuvre du programme «devises» s'est trouvé ralenti par des contradictions entre les dispositions de la convention de financement et celles de l'accord de gestion à propos des modalités de versement des fonds de contrepartie. De telles ambiguïtés sont la source de discussions et de retards. Elles peuvent conduire de surcroît à des interprétations différentes selon les pays et à des traitements discriminatoires. 4.9. Dans plusieurs cas, des dispositions autres que celles des conventions de financement ont été appliquées sans pour autant que les conventions soient soumises à amendement. Ceci réduit la portée des avis rendus par le Comité du FED en vertu des dispositions de l'article 19 de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des FED. Ceci réduit par ailleurs, aux yeux des pays ACP, la valeur des engagements pris au titre des conventions de financement. En République Centrafricaine, alors que les fonds de contrepartie étaient destinés au soutien de projets FED, ils ont été réorientés vers le financement d'indemnités dues à des fonctionnaires quittant leur emploi dans le cadre de programmes d'ajustement structurel (5,5 Mio ECU). Finalement le gouvernement est passé outre et les fonds ont en partie servi au paiement des traitements courants des fonctionnaires (2,4 Mio ECU) malgré d'énergiques protestations de la délégation. En Ouganda, les conditions de versement des fonds de contrepartie ont été modifiées de sorte que, versés directement et à l'avance par le gouvernement, la délégation n'a plus jugé utile d'entreprendre le suivi des importations que lui imposait la convention de financement. Ce faisant, le contrôle financier du programme a été perdu (voir 4.44 ci-dessous). En Zambie, un transfert de 7 Mio ECU entre deux conventions de financement portant sur des opérations tout à fait différentes a été exécuté sans qu'aucune de ces conventions ne fasse l'objet d'amendement et sans avis préalable du Comité du FED, sur la seule base d'un accord entre l'ordonnateur national et le délégué de la Commission, après consultation de l'ordonnateur principal (le 11.8.1989) et du contrôleur financier (le 28 août 1989). À Madagascar, alors que les fonds de contrepartie avaient été affectés à un programme de construction de logements sociaux par la convention de financement (3 Mio ECU) et que le protocole de mise en oeuvre de cette convention prévoyait un calendrier annuel d'utilisation des fonds, ces derniers sont en grande partie restés bloqués sur demande de la Banque mondiale sans pour autant que la convention soit amendée et que le Comité du FED soit saisi. Recensement des contraintes et des risques 4.10. La plupart des programmes devant répondre rapidement à la demande pressante des bénéficiaires, l'attention accordée aux contraintes institutionnelles s'est avérée parfois insuffisante. Ainsi a-t-il été considéré en Ouganda, au Kenya, au Malawi et au Ghana que les banques centrales de ces pays seraient à même de gérer seules les programmes d'importation «devises». En pratique, ces banques n'ont pas réussi à mettre en place des systèmes efficaces de contrôle d'éligibilité des demandes et d'émission de lettres de crédit en faveur des importateurs. Au Kenya et en Ouganda, les retards de mise en oeuvre des programmes ont été en partie comblés grâce à l'intervention d'assistances techniques. Au Cameroun, la constitution des fonds de contrepartie par les services du Ministère de l'agriculture a été sérieusement affectée par les retards avec lesquels les autorités ont fixé les prix de vente des engrais. 4.11. Dans nombre de pays à monnaie non convertible (Ghana, Kenya, Malawi, Mozambique, Ouganda, Zambie), les opérateurs solvables sont confrontés à l'impossibilité pratique de sortir leurs avoirs du pays. Les investisseurs étrangers ne peuvent que difficilement rapatrier leurs bénéfices, tandis que les résidents ne peuvent pas financer leurs dépenses à l'étranger. Un moyen aisé d'échapper à ces restrictions consiste à surfacturer les importations. Ce moyen est d'autant plus séduisant que les taux de change appliqués aux programmes d'importation sont le plus souvent très favorables aux importateurs. Les risques attachés à cette situation sont doubles: les règles d'éligibilité peuvent être tournées au profit d'importateurs influents et l'efficacité des programmes peut se trouver réduite par l'augmentation des prix pratiqués. Les moyens disponibles pour se prémunir contre ces risques n'ont pas été systématiquement portés à l'attention des responsables de programmes. La réalité de tels risques est illustrée par le programme «devises» du Malawi dont le solde de 3 Mio ECU est resté bloqué suite au refus opposé par la banque centrale de maintenir le contrôle des prix avant l'embarquement des marchandises. 4.12. Au Mozambique, la Commission a bien cerné les faiblesses de l'administration. En revanche, elle a peu tenu compte de la situation d'insécurité persistante et a été conduite à accepter l'importation de biens dont la distribution auprès des ruraux s'est avérée des plus difficiles. De même, la solvabilité réelle des importateurs a été si mal appréciée que de nombreuses opérations ont été abandonnées, sérieusement retardées, voire bloquées par les autorités mozambicaines elles-mêmes(44) (). En Zambie, un programme de fourniture de pièces de rechange a été engagé en faveur de l'entreprise d'État de production d'engrais [NCZ(45) ()] sans que les incertitudes pesant sur sa viabilité ne soient prises en compte(46) (). Le programme a finalement dû être interrompu à mi-parcours. Au Malawi, alors que les engrais (subventionnés) étaient réservés aux petits agriculteurs, aucune mesure n'était envisagée pour lutter contre les détournements répétés au profit de certains grands producteurs de tabac. 4.13. Lorsqu'il est prêté attention aux contraintes, celles relatives à la Commission sont rarement envisagées. C'est ainsi que des conventions de financement ont mis des travaux volumineux de suivi et de contrôle à la charge des délégations sans qu'il n'ait au préalable été établi que ces dernières disposaient effectivement des ressources nécessaires. Au Ghana, à Madagascar, au Malawi, au Kenya, en Ouganda et en Zambie les délégations n'ont pas toujours été pleinement capables de faire face à leurs tâches de supervision des programmes faute de moyens adaptés (personnel propre ou assistances techniques compétentes). 4.14. Les retards de mise en oeuvre dus à la négligence des contraintes et des risques conduisent à un étalement des programmes dans le temps qui, en leur faisant perdre leur effet de masse, ne peut qu'en atténuer l'impact (voir 2.5 ci-dessus). Pour ces raisons, il conviendrait qu'avant la signature des conventions de financement, les services de la Commission procèdent à un examen systématique des principaux obstacles que les programmes sont susceptibles de rencontrer. Une fois les contraintes et les risques principaux identifiés, les procédures de contrôle et de suivi pourraient être arrêtées en connaissance de cause et être spécifiquement énoncées dans les termes de référence des assistants techniques attachés aux programmes. Moyens et procédures d'exécution 4.15. Dès l'origine, il a été retenu que les programmes d'importation suivraient les règles généralement applicables aux projets du FED [voir 2.13 a) ci-dessus]. D'une façon générale, les programmes «nature» ont été peu perturbés par ces règles. Toutefois, dans le cas des importations d'hydrocarbures (152 Mio ECU au total dont 35,3 Mio examinés sur place), le versement d'avances représentant 60 % du montant des marchés a constitué un avantage octroyé aux sociétés pétrolières au détriment des deniers du FED. En effet, les prix facturés par les distributeurs étant toujours ceux de la date de livraison des produits, pareilles avances ne trouvaient pas de justification économique. 4.16. L'exécution des programmes «devises» a, en revanche, été souvent freinée par les règles de mise en concurrence, celles concernant les monnaies de facturation et dans une moindre mesure par les règles d'origine. Ce fut notamment le cas au Ghana, au Malawi, au Mozambique et en Ouganda. Dans ce dernier pays, les importateurs ont été pratiquement incités à fractionner leurs achats afin d'échapper aux procédures d'appels d'offres. Il en est résulté un gonflement inutile des opérations administratives sans pour autant donner d'assurance quant à la validité des prix facturés par les fournisseurs. Un fractionnement semblable a également été constaté au Kenya. S'agissant de soutenir des flux d'importations, la Commission aurait dû davantage tenir compte des usages du commerce et éviter de demander aux importateurs de suspendre leurs relations avec leurs fournisseurs habituels. Ce faisant, ses contrôles auraient dû être centrés sur les zones de risques à savoir: les prix facturés et la livraison effective des marchandises dans les pays bénéficiaires. À ce propos, des aménagements ou des dérogations auraient pu être demandés au Conseil ACP-CEE (voir 3.7 ci-dessus). Les règles présidant au choix des procédures à suivre pour les appels à la concurrence n'ayant pas été arrêtées au préalable, il en est résulté un traitement différent des importateurs suivant les pays ainsi que l'illustre le tableau suivant: Seuils d'appels à la concurrence >>(000 ECU)>>>> ID="1">Bénin > ID="2">> 500> ID="3">non exigé > ID="4">< 500> ID="5">néant>>> ID="1">Ghana > ID="2">> 500> ID="3">non exigé > ID="4">< 500> ID="5">néant>>> ID="1">Kenya > ID="2">> 500> ID="3">300 à 500> ID="4">10 à 299 > ID="5">< 10>>> ID="1">Malawi > ID="2">> 500> ID="3">non exigé> ID="4">5 à 500 > ID="5">< 5>>> ID="1">Mozambique > ID="2">néant> ID="3">25 à 500 > ID="4">< 25 > ID="5">néant>>> ID="1">Ouganda > ID="2">> 500> ID="3">20 à 500> ID="4">5 à 19> ID="5">pas d'exclusions>>> ID="1">Zambie > ID="2">néant> ID="3">20 à 250 000 US$> ID="4">5 à 19 000 US$> ID="5">< 5 000 US$>>> 4.17. La procédure initialement retenue par la Commission pour le versement des fonds de contrepartie par les importateurs a également contrarié l'exécution de certains programmes. Au Kenya, en Ouganda, au Ghana, au Malawi, au Mozambique et en Zambie, les conventions de financement ont exigé le dépôt préalable du prix total des importations lors de l'ouverture des lettres de crédit. Eu égard aux délais souvent longs (six mois et plus) des opérations d'approvisionnement et aux conditions plus réalistes progressivement offertes par d'autres donateurs, plusieurs programmes du FED ont marqué le pas. À l'inverse, au Mozambique, les autorités gouvernementales ont consenti à plusieurs importateurs des délais de paiement prolongés sans obtenir l'accord préalable de la Communauté (voir 4.38 ci-dessous). Ces délais ont contribué à l'érosion des fonds de contrepartie (voir 4.50 ci-dessous). Suivi exercé par les autorités de tutelle 4.18. Les programmes d'importation sont mis en oeuvre par divers opérateurs en principe soumis à la surveillance conjointe de l'ordonnateur national du FED et de la Commission. Lorsqu'il s'est agi de programmes «devises» ou même de programmes «nature» complexes comme au Mozambique, des assistances techniques ont généralement été chargées du suivi quotidien des opérations. Elles ont le plus souvent bien surveillé les opérations d'attribution des licences d'importation. Le programme du Kenya a toutefois été marqué par une attitude particulièrement bienveillante à l'égard des importateurs (voir 4.7 ci-dessus). Les termes de référence des assistants techniques n'étant pas toujours précis, le suivi documentaire et le contrôle des livraisons a été plus relâché. Dans tous les cas examinés, le contrôle comptable a été nettement insuffisant, qu'il s'agisse des comptes bancaires en devises ou des comptes de fonds de contrepartie. En l'absence d'assistances techniques, des opérations inéligibles plus fréquentes ont été constatées au Ghana et au Bénin. 4.19. Hormis les assistances techniques, les conventions de financement ont retenu deux moyens pour encadrer l'exécution des programmes d'importation: a) la conclusion d'accords fixant les modalités de mise en oeuvre des programmes; b) et la création de comités de suivi. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des situations rencontrées lors des contrôles sur place. 4.20. La conclusion d'accords complémentaires a été retenue pour la grande majorité des programmes. En pratique, ces accords ont surtout encadré la constitution et l'utilisation des fonds de contrepartie. Ils ont plus accessoirement organisé le fonctionnement des comptes bancaires ouverts en Europe dans le cas des programmes «devises». L'expérience a montré que les programmes connaissaient un démarrage plus rapide lorsque les accords de gestion avaient été négociés avant l'entrée en vigueur des conventions de financement. Ce fut notamment le cas au Ghana (devises), au Kenya et au Malawi (ITPAC). Certains de ces accords ont toutefois connu des difficultés de mise en oeuvre du fait de la sous-estimation des contraintes. À cet égard, le rôle initialement dévolu aux banques centrales (Kenya, Malawi, Ouganda) a valeur d'exemple (voir 4.10 ci-dessus). Les difficultés ont par la suite été généralement surmontées en recourant aux services de banques commerciales ou d'assistants techniques. 4.21. Dans six des dix pays visités, les programmes devaient être placés sous la surveillance de comités de suivi le plus souvent composés de représentants de l'ordonnateur national, de la banque centrale, des ministères intéressés et de la Commission (délégation). Le système ainsi conçu a rarement bien fonctionné, soit parce que le comité ne s'est jamais réuni (République Centrafricaine, Madagascar, Mozambique, Ouganda), soit parce qu'il n'a pas exigé la production de rapports réguliers et circonstanciés (Kenya, Cameroun). Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement >>>Pays Programme>>> ID="1">non prévu> ID="2">non prévu> ID="3">11,00>>> ID="1">non prévu> ID="2">non prévu> ID="3">18,40>>> ID="1">prévu> ID="2">prévu> ID="3">15,00>>> ID="1">prévu> ID="2">prévu> ID="3">9,00>>> ID="1">prévu> ID="2">non prévu> ID="3">11,50>>> ID="1">prévu> ID="2">prévu> ID="3">42,00>>> ID="1">prévu> ID="2">prévu> ID="3">17,25>>> ID="1">prévu> ID="2">non prévu> ID="3">39,81>>> ID="1">prévu> ID="2">non prévu> ID="3">13,50>>> ID="1">prévu> ID="2">prévu> ID="3">70,00>>> ID="1">prévu> ID="2">prévu> ID="3">7,00>>> ID="1">prévu> ID="2">prévu> ID="3">32,25>>> ID="1">prévu> ID="2">prévu> ID="3">14,2>>> ID="1">prévu> ID="2">prévu> ID="3">17,80>>> ID="1">prévu> ID="2">prévu> ID="3">8,00>>> 4.22. Dans les conditions particulières des conventions de financement(47) () les États bénéficiaires s'engagent à prendre des mesures nécessaires à la bonne fin des programmes. En pratique toutefois, les modalités du suivi de ces mesures ont rarement été précisées. Par ailleurs, leur formulation est bien souvent restée trop générale pour pouvoir se prêter à un contrôle effectif. Au Bénin, les engagements portaient pour l'essentiel sur la mise en oeuvre des mesures d'ajustement structurel négociées avec le FMI et la Banque mondiale, ce qui n'a en rien assuré la bonne fin des opérations du FED et notamment l'utilisation efficace des fonds de contrepartie. À cet égard, la dernière convention signée dans le cadre du septième FED offre de meilleures perspectives. 4.23. Au Mozambique, le gouvernement s'était engagé à mettre en oeuvre des mesures: a) d'assainissement des finances publiques; b) favorisant une exécution rapide du programme; c) garantissant une utilisation optimale des fonds de contrepartie; d) permettant l'acheminement effectif des aides auprès des bénéficiaires finals. Ces mesures sont restées à l'état d'intentions sans qu'aucun dialogue ne s'instaure entre partenaires. Ainsi, les procédures d'appel à la concurrence et de dédouanement se sont-elles révélées inefficaces. S'agissant de la gestion de programmes à vocation macro-économique, la connaissance de l'état réel des finances publiques du Mozambique dont disposait la Commission était insuffisante. Enfin, rien ne permet d'affirmer que ce sont bien les populations rurales qui ont été les principales bénéficiaires du programme. Au contraire, les informations recueillies sur place tendent à montrer que les biens de consommation ont, dans une large mesure, été absorbés par la nébuleuse de Maputo. 4.24. En Zambie, le gouvernement n'a déposé ni les rapports ni les plans d'action prévus par les accords de mise en oeuvre de la convention de financement du programme d'importation d'intrants destinés aux petits exploitants agricoles. Les importations ayant été exécutées rapidement, la délégation a disposé de peu de moyens pour faire tenir ces engagements. En revanche, les prix de vente domestiques des engrais semblent bien avoir été fixés, comme convenu, à un niveau proche de ceux des importations. Les dispositions relatives aux fonds de contrepartie ont, quant à elles été largement ignorées s'agissant des programmes devises examinés en octobre 1990(48) () (voir 4.40). 4.25. Au Cameroun, l'État s'était engagé à instaurer un mécanisme de taxation des importations de riz pour soutenir les projets rizicoles du nord qui, bien que non rentables financièrement, n'en constituent pas moins un maillon important de la politique de sécurité alimentaire du pays. Ces engagements n'ayant pas été tenus, les perspectives de survie de ces projets s'en trouvent remises en cause et avec elles la constitution des fonds de contrepartie de la part de la SEMRY. 4.26. Au Malawi, le gouvernement a sérieusement retardé le déroulement du programme d'importations d'engrais parce qu'il n'a cessé de différer le versement des subventions qu'il devait à l'organisme importateur auquel il avait imposé des ventes à prix réduit. Concertation avec l'ordonnateur national 4.27. Lorsque les programmes d'importation ont connu des difficultés parce que l'État bénéficiaire ne tenait pas ses engagements, les procédures de concertation avec l'ordonnateur national(49) () ont montré peu d'efficacité. 4.28. Au Kenya, les autorités ne sont jamais intervenues auprès des gros importateurs pour qu'ils versent sans retards les fonds de contrepartie à l'issue de la période contractuelle de 90 jours. Au Mozambique, la mise en oeuvre du second programme a été considérablement retardée par l'inaptitude de l'ordonnateur national à tirer les enseignements du premier programme. Aucun dialogue n'a pu être établi, même lorsqu'il s'agissait de résoudre la question de l'utilisation des fonds de contrepartie. Au Cameroun, la délégation s'est longtemps gardée d'intervenir auprès de l'ordonnateur national à propos de la constitution et de l'utilisation des fonds de contrepartie, si bien qu'elle s'est trouvée tenue à l'écart des discussions qui ont conduit à l'adoption des «contrats de performances» concernant le redressement financier des distributeurs d'engrais(50) () (voir 4.39 et 5.9). En septembre 1992, les protocoles de gestion des fonds de contrepartie n'étaient toujours pas signés par les autorités camerounaises, les interventions auprès de l'ordonnateur national étant restées sans effets. Le versement des fonds de contrepartie s'est ainsi trouvé différé d'au moins trois ans en raison de l'inaction des autorités. En République Centrafricaine, la présence de l'ordonnateur national n'a pas permis d'obtenir la constitution du Comité de suivi qu'il devait lui-même présider. Il n'a pas non plus été possible d'obtenir de l'ordonnateur national la preuve de ce que les produits pétroliers livrés étaient bien arrivés dans le pays et qu'ils n'avaient pas été rétrocédés à un tiers (voir 4.3). En Ouganda, bien que dans la convention de financement le gouvernement ait pris l'engagement de fournir à la Communauté toutes les informations relatives à l'exécution des programmes, l'ordonnateur national n'est intervenu qu'avec retard lorsque s'est posée la question de la transmission des documents justificatifs des importations financées par le FED. 4.29. Au Malawi, l'ordonnateur national n'a pas réussi à convaincre la banque centrale d'accepter le maintien du contrôle du prix des importations à l'embarquement, ce qui a conduit à un blocage du programme devises dont le solde (3 Mio ECU) reste pour cette raison inutilisé (voir 4.11 ci-dessus). De même, le programme d'approvisionnement en engrais a pris environ deux ans de retard parce que l'ordonnateur national ne disposait pas de l'autorité nécessaire pour faire en sorte que des organismes gestionnaires tiennent les engagements pris par l'État. En Zambie, en avril 1990, l'ordonnateur national n'a pu empêcher un prélèvement intempestif de 190 Mio ZMK, soit 6,4 Mio ECU, sur les fonds de contrepartie destiné au financement d'un prêt à court terme accordé par le gouvernement à l'entreprise NCZ et dont la Commission a été informée a posteriori. Au Ghana l'ordonnateur national n'a pu prévenir la confiscation de fonds de contrepartie et obtenir leur rétablissement rapide par l'État. Régularité de certaines pratiques 4.30. Les dispositions de l'article 223 de la troisième convention de Lomé organisent la couverture des augmentations de coûts et des dépenses imprévues que les projets peuvent connaître en cours d'exécution. C'est «à titre d'exception» que les dépassements peuvent être financés par le FED. En s'appuyant sur ces dispositions, l'ordonnateur principal du sixième FED a décidé d'augmenter le plafond des conventions de financement de certains programmes «devise» au Bénin et en Ouganda, ainsi que d'un programme «nature» au Mozambique. La procédure suivie pour ces augmentations de plafond n'apparaît pas conforme aux dispositions de la convention, ni à celles de l'accord interne financier. En effet, s'agissant du financement d'opérations nouvelles et non de la poursuite d'actions en cours qui auraient été vouées à l'échec faute d'un financement complémentaire d'ampleur limitée, un passage devant le comité du FED aurait été nécessaire. Cette pratique n'a pas fait l'objet de réserves de la part du contrôleur financier. 4.31. À propos du programme d'importations pétrolières à Madagascar, l'ordonnateur national commanda en 1988 113 500 tonnes de produits pétroliers alors que la convention de financement n'en avait prévu que 100 000. La délégation estima que s'il devait s'ensuivre un dépassement, celui-ci serait couvert au moyen de la «facilité de 15 %» inscrite à l'article 223-6 de la troisième convention de Lomé. Semblable pratique est de toute évidence irrégulière dès lors que par principe les conventions de financement contiennent les crédits appropriés pour couvrir les dépassements de prix et les dépenses imprévues. La couverture d'un dépassement dans la limite des 15 %, grâce aux reliquats laissés par d'autres projets ne peut se concevoir que comme une mesure palliative et exceptionnelle. La prise en compte d'une marge de dépassement de 15 % ne saurait être admise dès le lancement d'un marché. En l'occurrence, le compte du pays ne présentait pas de reliquats disponibles et son solde s'est trouvé fortement négatif une fois l'augmentation autorisée. Cette situation est à rapprocher des dispositions de l'article 19 du règlement financier(51) () qui stipulent que «le visa des propositions d'engagement de dépenses a pour objet de constater la disponibilité des crédits», ce qui n'était pas le cas. 4.32. Pour plusieurs programmes «devises», alors que les conventions de financement ou les accords conclus en vertu de celles-ci prévoyaient des paiements par tranches, chaque nouvelle tranche n'étant libérée qu'à condition que soient apportées les preuves de la bonne exécution de la tranche précédente, la Commission a à la demande des pays bénéficiaires procédé au versement anticipé des nouvelles tranches sans que les conditions de leur libération ne soient satisfaites. Ainsi en a-t-il été au Kenya, en Ouganda, au Bénin, au Malawi et au Ghana. Dans ces cas, le contrôleur financier, tout en formulant des réserves, n'a pas estimé nécessaire de refuser son visa. 4.33. À plusieurs reprises, le contrôleur financier de la Commission a délivré un visa «pour régularisation» (AT Mozambique par exemple) car il estimait avoir été placé dans une situation de fait accompli. Pareille procédure, même si elle n'est pas expressément interdite par le règlement financier(52) () n'apparaît pas conforme au principe du visa a priori. Gestion des fonds de contrepartie 4.34. La gestion des fonds de contrepartie comprend deux phases, celle de leur constitution et celle de leur utilisation. Pour le sixième FED, ces phases ont été organisées par les conventions de financement et, dans nombre de pays, des accords particuliers en ont précisé les procédures et parfois même les domaines d'utilisation. La multiplicité des systèmes de gestion des fonds de contrepartie est à l'origine d'une large part des difficultés rencontrées. Insuffisances du cadre opératoire 4.35. Les fonds de contrepartie de six des quinze programmes ayant fait l'objet d'un contrôle sur place (voir 4.19 ci-dessus) devaient être soumis à un accord de gestion à conclure entre l'ordonnateur national et le délégué de la Commission. Trois accords ont ainsi été conclus: Kenya, Madagascar et Mozambique(53) (). Des accords ont par ailleurs été passés pour cinq autres programmes sans que les conventions de financement ne l'aient prévu: Malawi, Ouganda et Zambie (trois programmes). Finalement, seule la moitié de ces accords a été mise en oeuvre. Il est vraisemblable qu'en l'absence de dispositions explicites de la convention de Lomé, certains ordonnateurs nationaux aient rencontré des difficultés pour faire admettre par l'administration des finances de leur pays que les fonds de contrepartie qui, jusque-là, n'étaient assujettis à aucune contrainte, devaient désormais faire l'objet d'une gestion conjointe avec la Communauté. 4.36. La portée pratique de ces accords s'est trouvée généralement réduite du fait qu'ils ne comprenaient pas de plan d'utilisation précis des fonds de contrepartie et qu'aucune procédure particulière n'était prévue en cas de défaillance de l'une des parties. Constitution des fonds de contrepartie 4.37. Dans les pays à monnaie faible, tout retard dans le versement des fonds par rapport aux usages du commerce constitue pour le redevable un sérieux avantage qui se traduit, pour le FED, par une diminution d'un même montant du pouvoir d'achat des fonds de contrepartie. Pour cette raison, les délais de paiement prévus dans les conventions de financement doivent être soigneusement étudiés puis respectés afin de ne pas provoquer de conditions de concurrence déloyale susceptibles de pénaliser certaines entreprises. En pratique, alors que le FED s'est montré rigoureux à l'égard de certains importateurs, des délais de paiement excessifs ont été constatés dans plusieurs cas. 4.38. Au Mozambique, les importateurs devaient payer leurs achats à l'arrivée des marchandises et, pour ce faire, recourir si besoin au crédit bancaire. Dans les faits, le secteur bancaire n'a pas servi de relais et des délais souvent importants (plusieurs mois et même plusieurs années dans des cas extrêmes) ont été accordés contrairement aux dispositions de la convention de financement. Lors du contrôle sur place, il est apparu que des échéances restaient impayées pour environ 2 Mio ECU tandis que des intérêts financiers avaient été perçus à concurrence d'au moins 0,58 Mio ECU par les autorités sans avoir été portés au compte de contrepartie. En République Centrafricaine, l'importateur des produits pétroliers s'est vu accorder un délai de paiement de quatre mois qu'il a dépassé de trois mois. À cette occasion, les fonds de contrepartie ont permis à l'importateur d'obtenir une subvention non autorisée d'environ 1,5 Mio ECU. 4.39. Au Cameroun, l'absence d'accord précisant les modalités de mise en oeuvre de la convention de financement a servi de prétexte aux distributeurs d'engrais pour conserver les fonds de contrepartie issus de leurs ventes et pour les considérer comme des moyens de financement permanents. Malgré plusieurs rappels, les sommes dues par les distributeurs (17,5 Mio ECU) n'avaient toujours pas été versées sur le compte de contrepartie en juin 1992, alors que les engrais avaient été livrés au Cameroun en deux lots en 1989 et 1990. La situation financière précaire de la SODECOTON(54) () comme celle de la SEMRY (2) laisse planer un doute sur leurs capacités effectives de reversement de ces fonds, en dehors de toute question relative au remboursement des subventions dues par l'État. 4.40. En Zambie, l'entreprise publique NCZ a bénéficié d'un différé de paiement de neuf mois pour l'un de ses programmes d'importation. Ce délai a par la suite été prolongé de plusieurs années par un plan d'apurement des dettes de l'entreprise. Dans le cas de son programme d'importation de matières premières pour la production d'engrais la NCZ s'est révélée incapable de verser les fonds de contrepartie qu'elle devait à l'État (environ 16 Mio ECU). C'est ainsi que la Commission a été conduite à accepter que la moitié de la somme due soit considérée comme une dotation en capital (subvention d'équilibre) et que l'autre moitié soit transformée en avance remboursable en quatre tranches annuelles étalées entre 1992 et 1995(55) (). 4.41. Le programme d'importation d'engrais du Malawi devait conduire à la constitution d'un fonds de roulement permettant le financement des campagnes successives d'approvisionnement des petits agriculteurs (producteurs de maïs). Lors du contrôle sur place en juin 1991, il était apparent que le fonds ne pouvait être reconstitué que grâce à des apports d'autres donateurs. Ses perspectives de fonctionnement autonome apparaissaient compromises, car le produit des ventes ne permettait pas de financer les coûts de commercialisation et de renouvellement des stocks. 4.42. Pour les programmes «devises» du Kenya, du Malawi, de l'Ouganda et du Ghana, des comptes avaient été ouverts par les États bénéficiaires auprès de banques en Europe pour recevoir les avances versées par le FED. Les intérêts servis par les banques sur ces dépôts devaient être affectés au financement d'importations complémentaires et donner lieu à constitution de fonds de contrepartie. Lors des contrôles sur place, les délégations concernées n'avaient pas suivi la question et aucun complément de fonds de contrepartie n'avait été versé. Les sommes en cause atteignaient environ 1,25 Mio ECU pour le Kenya, 1,3 Mio ECU pour le Malawi, tandis qu'elles demeuraient inconnues pour l'Ouganda(56) (). Pour sa part, la Ghana Commercial Bank (Londres) auprès de laquelle la Commission avait déposé les avances relatives au programme «devises» du Ghana n'avait pas versé les intérêts financiers prévus par la convention de financement. À l'époque du contrôle, cette lacune n'avait fait l'objet d'aucune intervention de la part de la Commission malgré l'importance des sommes laissées en dépôt suite au blocage prolongé du programme. 4.43. En décembre 1989, lors du contrôle sur place au Ghana, des retards ont été constatés à propos du versement des fonds de contrepartie du programme engrais. En effet, 64 % seulement des 626,7 Mio Cedis avaient, à l'époque, été encaissés. Le rapport annuel de la délégation pour 1990 indique que le taux de versement restait encore inférieur à 30 % un an plus tard. En juillet 1991, un accord semble avoir été trouvé avec les autorités pour écarter les difficultés jusque-là rencontrées. 4.44. Pour l'Ouganda, alors que la convention de financement fixait que les importateurs verseraient eux-mêmes les fonds de contrepartie en paiement de leurs achats, la Banque de l'Ouganda procéda au versement des fonds de contrepartie à la date du dépôt des avances par la Commission. Dans trois cas, des retards ont toutefois conduit à une perte de substance de ces fonds d'environ 4,5 Mio ECU, perte qui, à l'époque du contrôle, en décembre 1990, n'avait pas fait l'objet de compensation de la part de la banque centrale. En avril 1993, la Commission, face à une situation comptable inextricable a négocié avec la Banque de l'Ouganda un reversement de 1 003 Mio Ush qui, en ECU, représente moins de 20 % de la perte initiale. Une procédure plus formalisée de modification des conditions particulières de la convention de financement aurait vraisemblablement conduit à expliciter les engagements des autorités ougandaises et à mieux protéger la valeur des fonds de contrepartie. 4.45. Alors que dans certains pays les fonds de contrepartie sont déposés auprès de banques commerciales sur des comptes rémunérés, dans de nombreux cas ces fonds sont versés à un compte non rémunéré ouvert par la banque centrale. Cette pratique laisse les fonds sans protection face aux effets de l'érosion monétaire. Semblable situation a été rencontrée au Bénin, à Madagascar, au Ghana, au Mozambique, au Malawi et en Ouganda. Utilisation des fonds de contrepartie 4.46. À l'origine, les fonds de contrepartie devaient pour l'essentiel être consacrés au financement d'opérations de développement et notamment à la couverture des dépenses nationales des projets du FED. Ce principe découlait de la position alors défendue par la Commission selon laquelle l'aide au développement ne résultait pas de l'appui apporté à la balance des paiements mais de l'utilisation effective, à des fins de développement, des fonds de contrepartie engendrés par l'aide à caractère macro-économique. Par la suite, face à l'ampleur des fonds de contrepartie, aux limites des capacités d'absorption des projets et à l'étendue des besoins de financement des programmes d'ajustement structurel, la Communauté s'est progressivement engagée dans la voie de l'affectation des fonds de contrepartie aux ressources budgétaires finançant les politiques de redressement économique. Toutefois, comme ce passage n'a été que progressif, il en est résulté des hésitations et des retards qui ont atténué les effets attendus de l'utilisation des fonds de contrepartie. 4.47. En Ouganda, il avait été convenu avec l'ordonnateur national que les fonds de contrepartie seraient en principe affectés à des projets du FED. Sur cette base, la délégation les utilisa systématiquement pour tous les paiements locaux sans en avertir explicitement les services centraux de la Commission dont la comptabilité s'est trouvée faussée, les engagements étant comptabilisés sur les crédits du FED tandis que les paiements auxquels ils correspondaient étaient imputés sur les fonds de contrepartie. 4.48. Dans deux des pays visités (Kenya, Malawi), les conventions de financement avaient expressément prévu les domaines d'utilisation des fonds de contrepartie. Dans ces deux cas, les fonds ont été assez rapidement utilisés aux fins prévues. Au Malawi (programme «devises») où il s'agissait de reconstituer la réserve nationale de maïs il n'a pu être évité que les prix pratiqués par l'organisme d'État de commercialisation des céréales [ADMARC(57) ()] ne contiennent une marge substantielle (environ 20 %) lui permettant de réduire ses pertes d'exploitation. Au Kenya, les fonds de contrepartie ont été rapidement utilisés par le NCPB(58) () pour procéder aux achats de maïs des campagnes 1989 et 1990. 4.49. Dans cinq pays, en l'absence de programme d'utilisation préétabli, les fonds de contrepartie ont transité pendant des périodes prolongées sur des comptes bancaires non rémunérés alors que la monnaie locale subissait une forte érosion. Lors des contrôles sur place, les pertes de valeur des fonds déposés en monnaie locale pouvaient être estimées comme suit: i)Ghana: situation réelle indéterminée; ii)Madagascar: 2,51 Mio ECU; iii)Mozambique: situation réelle indéterminée; iv)Ouganda: 14,9 Mio ECU; v)Zambie: 9,5 Mio ECU. 4.50. La mise au point d'un programme détaillé d'utilisation des fonds aurait pu conduire à une utilisation plus rapide et au maintien de leur pouvoir d'achat. Les conventions de financement pour la Zambie prévoyaient l'élaboration de tels programmes qui n'ont toutefois jamais été dressés. 4.51. Au Ghana et en Zambie, en dépit du principe de gestion conjointe des fonds de contrepartie par l'ordonnateur national et le délégué de la Commission, des prélèvements irréguliers ont été opérés par les autorités nationales sur les comptes de contrepartie. Les sommes ainsi prélevées ont atteint 5 663 Mio Cedis(59) () au Ghana et 190 Mio Kwacha (6,2 Mio ECU) en Zambie. 4.52. Au Mozambique, la Commission a accepté le 25 avril 1990 que les fonds de contrepartie de ses programmes ne soient pas déposés sur un compte bancaire spécifique. Par la suite, prenant prétexte du fait que le compte était également utilisé pour des opérations étrangères à l'aide communautaire, la banque du Mozambique a refusé à la Commission la production des relevés de compte. Ce faisant la situation réelle des fonds reste inconnue et rien ne permet d'affirmer qu'ils ont bien été utilisés à des fins éligibles. En effet, l'accord de gestion des fonds de contrepartie prévu par les conventions de financement avait retenu trois domaines d'utilisation: i)le remboursement de la dette de l'État vis-à-vis de la Banque du Mozambique (60 %); ii)des aides d'urgence et de lutte contre la pauvreté (30 %); iii)le financement des dépenses locales de projets du FED (10 %). La «Commission des fonds de contrepartie» créée pour superviser les opérations n'a jamais joué son rôle, si bien que l'accord sur la gestion des fonds de contrepartie est resté lettre morte. Lors des contrôles sur place, seules deux opérations d'aide alimentaire d'urgence représentant 12 % des fonds disponibles à cet effet avaient été engagées. 4.53. Dans deux pays de la zone franc (Bénin et République Centrafricaine), les fonds de contrepartie ont été affectés à des actions de redressement des finances publiques. Ces opérations bénéficiaient du soutien de la Banque mondiale et s'inscrivaient dans le cadre de programmes d'ajustement structurel. 4.54. Au Bénin, les programmes d'importation ont servi de simple support à la constitution des fonds de contrepartie qui devaient financer: a)des arriérés de paiement du Ministère de l'éducation nationale (bourses scolaires et travaux d'entretien d'écoles) à concurrence de 4 Mio ECU; b)un programme de dégagement de cadres de la fonction publique pour 11 Mio ECU. 4.55. Lors du contrôle sur place en décembre 1989, alors qu'il était prévu de financer les dépenses de la rentrée scolaire 1989/1990, une somme de 600 Mio FCFA (1,7 Mio ECU) avait été versée à l'État en couverture de bourses concernant les années 1985 à 1988. Quant au programme de départs volontaires, les fonds de contrepartie du FED ne permettaient de financer que 60 % des 2 500 départs programmés sans qu'on sache quel autre bailleur de fonds pourrait prendre à sa charge les 40 % restant. 4.56. En République Centrafricaine, les fonds de contrepartie étaient censés servir au financement des dépenses locales de deux projets de développement rural du FED. Sur demande de l'ordonnateur national les fonds furent réorientés en faveur d'un programme de dégagement de la fonction publique. À la fin décembre 1990, le gouvernement a déposé environ 6,1 Mio ECU sur un compte à double signature. En 1991, 4,9 Mio ECU ont été mobilisés pour moitié en faveur du programme de départs de la fonction publique et pour moitié pour payer les traitements courants des fonctionnaires de la police et de l'armée. Cette utilisation non conforme illustre le peu de sécurité qu'apporte un système de compte à double signature dès lors que ce système ne s'applique pas jusqu'au stade du paiement au bénéficiaire final. Dans de semblables cas le recours à une assistance technique apparaît incontournable. Les services de la Commission ont indiqué en octobre 1992 qu'à la suite de protestations énergiques de la délégation, le gouvernement centrafricain avait finalement reconstitué les fonds indûment prélevés. 5. SUPERVISION ET ÉVALUATION DES PROGRAMMES 5.1. L'exécution des programmes d'importation présente la particularité de se situer pour l'essentiel en aval du système comptable central des FED. C'est ainsi que pour en assurer un suivi efficace, le bailleur de fonds est astreint à une présence sur place renforcée. Par ailleurs, les administrations ou les institutions financières locales ont rarement les capacités de gestion nécessaires pour conduire à bon terme de telles opérations d'envergure. L'examen des programmes du sixième FED montre toutefois qu'une présence sur place ne garantit pas à elle seule la réussite de programmes dont le déroulement devrait répondre à des principes clairs, qu'il s'agisse des objectifs poursuivis, des modalités de mise en oeuvre ou des responsabilités particulières incombant aux divers intervenants. Enfin, l'appréciation des effets des programmes d'importation est un exercice particulièrement délicat qui demande à être préparé et suivi avec attention. Supervision des programmes Rôle des délégations dans les pays ACP Études de faisabilité 5.2. Dans les pays ACP, la responsabilité première de l'organisation des programmes appartient aux délégations en raison de leur connaissance des particularités locales. En pratique toutefois, l'expérience a montré qu'en cas de programmes «devises», les délégations n'avaient qu'une connaissance très imparfaite des procédures bancaires et commerciales en vigueur car ces domaines leur étaient souvent étrangers. Les expériences faites au Malawi, au Ghana et en Ouganda en sont une illustration. C'est pourquoi il apparaît souhaitable, qu'avant d'engager des opérations nouvelles, des études de faisabilité soient entreprises et que soient analysées, non seulement les procédures de mise en oeuvre, mais également la charge de travail que représente pour chaque intervenant l'application des procédures envisagées. Suivi comptable des programmes 5.3. Lorsque la constitution des fonds de contrepartie est le résultat d'une multitude d'opérations et quand les programmes sont exécutés par tranches, il est nécessaire de retracer les opérations au travers d'un système comptable rigoureux. C'est là un domaine qui a été très largement ignoré par les délégations. Plusieurs d'entre elles n'ont découvert qu'avec retard les difficultés auxquelles conduisait l'exécution des programmes du sixième FED, lorsqu'elles ont cherché à établir que les autorisations données avaient bien été suivies d'effets. Trop souvent, les délégations avaient centré leur suivi sur l'autorisation préalable des opérations sans assez se soucier du contrôle de leur exécution matérielle. C'est ainsi que dans plusieurs pays, des audits comptables ont dû être commandités pour connaître la situation financière réelle des programmes. Ce fut notamment le cas au Cameroun, en Ouganda, au Ghana, au Kenya et au Mozambique. Appréciation des réalisations 5.4. Si, le plus souvent, l'exécution des importations et dans une moindre mesure la constitution des fonds de contrepartie ont en définitive pu être appréhendés, il n'en est pas de même de l'impact des programmes au regard des objectifs poursuivis. Dans bien des cas, il est apparu que les délégations ne se reconnaissaient pas la charge d'apprécier le degré de réussite des programmes. Le plus souvent, même si elles l'avaient voulu, elles n'auraient pas été en mesure de le faire, faute de repères et d'instruments de mesure appropriés. L'ampleur des sommes mises en oeuvre par le FED commanderait que, lors de la préparation des actions, une plus grande attention soit apportée aux objectifs poursuivis afin que soient élaborés les instruments propres à mesurer l'impact des actions entreprises. Il convient ici de préciser que l'impact des programmes doit être ressenti d'abord parmi les importateurs, puis auprès des bénéficiaires finals des fonds de contrepartie. Le fait d'accorder aux programmes d'importation un caractère macro-économique ne saurait constituer, à lui seul, une raison qui en interdirait toute possibilité d'évaluation. 5.5. Ainsi, lors de la préparation des programmes, les délégations devraient-elles accorder plus d'attention au cadre opératoire dans lequel elles seront appelées à exercer leurs responsabilités. Ce faisant, il serait souhaitable que les actions des divers bailleurs de fonds soient davantage concertées. Une coordination accrue permettrait un meilleur recensement des contraintes et des particularités caractérisant les domaines d'intervention. La concertation devrait également permettre d'éviter que les programmes des divers bailleurs de fonds ne se concurrencent. Une plus grande convergence des exigences des donateurs en matière de procédures d'exécution et de suivi des programmes simplifierait enfin la tâche des pays ACP et réduirait les difficultés qui surgissent lorsqu'il s'agit, par exemple, d'établir la conformité des importations ou celle de l'utilisation des fonds de contrepartie(60) (). Rôle des délégations dans la mise en oeuvre des programmes 5.6. Lors de la mise en oeuvre effective des programmes, les délégations ne peuvent assurer avec leurs seules ressources le suivi détaillé des opérations. C'est pourquoi le recours aux services d'assistances techniques a été progressivement étendu. Dans ces conditions, les délégations doivent assurer une triple fonction: a)orienter et contrôler l'action de l'assistance technique; b)rendre compte aux services centraux de l'exécution des conventions de financement et des accords qui en forment l'accessoire; c)convenir avec l'ordonnateur national des mesures à prendre pour assurer la bonne fin des opérations. 5.7. Les contrôles sur place ont montré que les délégations étaient rarement intervenues pour clarifier les termes de référence des assistances techniques et pour écarter les doutes et ambiguïtés relatifs aux tâches confiées à ces dernières. En cours de route, certaines délégations ont constaté avec surprise que les prestations des assistants techniques laissaient à désirer, tant à propos de l'étendue de leurs travaux que de la forme et du contenu de leurs comptes rendus. Ce fut notamment le cas en Ouganda et au Mozambique. L'évaluation de l'impact des programmes auprès des bénéficiaires finals a enfin été largement délaissé par les assistances techniques. Des termes de référence plus explicites quant aux tâches à accomplir et précisant mieux la nature des relations à entretenir avec la délégation comme avec l'ordonnateur national devraient conduire à un renforcement de la surveillance d'exécution des programmes. 5.8. L'information adressée aux services centraux a été irrégulière. Alors que pour certains programmes les services géographiques du siège étaient assez au fait du déroulement des programmes (Bénin, Ghana ou Kenya par exemple), le plus souvent ils ne disposaient que d'une information réduite sur l'état réel de leur avancement. En effet, les délégations se sont généralement limitées à adresser sans commentaires, lorsqu'ils existaient, les rapports périodiques des assistants techniques (Mozambique, Ouganda), tandis que dans de nombreux cas elles tardaient à établir leurs propres rapports semestriels ou annuels. Lorsqu'aucun assistant technique n'avait été mis en place (Malawi, Cameroun, République Centrafricaine, Zambie) les flux d'informations sont restés faibles. 5.9. Sans directives toujours claires quant à l'étendue de leur rôle, les délégations n'ont souvent prêté que peu d'attention au suivi matériel, administratif et comptable des programmes et ont laissé les services centraux dans l'ignorance des difficultés pratiques rencontrées. C'est ainsi qu'au Cameroun, la délégation s'est longtemps désintéressée de la situation des distributeurs d'engrais comme de la constitution des fonds de contrepartie et qu'elle n'a repris son rôle de supervision qu'à l'occasion d'un audit indépendant. Au Ghana, alors que la délégation avait bien encadré le programme «devises» elle n'avait pas réussi à instaurer un contrôle semblable sur le programme «nature», vraisemblablement en raison d'une insuffisance de coordination avec les aides d'autres donateurs(61) (). Au Malawi, la surveillance du programme «devises» a été affectée par une vacance prolongée du poste de conseiller économique. Au Mozambique, la délégation s'est trop appuyée sur l'assistance technique et a de ce fait perdu la maîtrise du programme, à la fois quant à la gestion du système d'importations et quant à celle des fonds de contrepartie. En Ouganda, davantage d'attention aurait dû être apportée au contrôle documentaire des importations, au suivi des opérations bancaires et à la surveillance des prestations de l'assistance technique. 5.10. L'insuffisance d'encadrement des fonds de contrepartie a suscité de la part des délégations une gestion dispersée au terme de laquelle elles n'ont pas toujours situé leurs responsabilités. De leur côté les services centraux n'ont eu qu'une connaissance imparfaite des modalités réelles de mise en oeuvre. 5.11. L'étendue et la qualité des relations avec les ordonnateurs nationaux est demeurée variable selon les pays. Il apparaît ainsi que, dans des cas répétés, les délégations n'ont pas pu établir avec les ordonnateurs nationaux les procédures de dialogue prévues par la convention de Lomé ou que, lorsqu'elles y sont parvenues, les résultats sont restés très limités (voir 4.28 et 4.29). Les délégations ont par ailleurs rarement sollicité l'intervention des services centraux pour qu'il soit trouvé remède aux obstacles rencontrés. Supervision exercée par les services centraux 5.12. Alors que les projets de type «classique» bénéficient d'une large structure de supervision au sein des services centraux, les programmes d'importation du sixième FED sont longtemps demeurés à l'écart de cette structure. Si les programmes «nature» ont été assimilés aux marchés de fournitures pour ce qui concerne la passation et l'exécution des contrats, ni les services techniques, ni les services financiers ne se sont vu confier la charge de la surveillance d'ensemble des programmes d'importations et en particulier celle de la gestion des fonds de contrepartie. Pour leur part, les services géographiques sont généralement restés en retrait une fois les conventions de financement signées et leur intérêt pour les programmes s'est éteint avec l'enregistrement des paiements dans les comptes centraux. 5.13. Le fait que l'exécution des programmes ait été pour l'essentiel appréciée en termes d'engagements et de paiements enregistrés en comptabilité centrale n'est sans doute pas étranger au peu d'empressement montré par les services centraux pour suivre les programmes au-delà de ce stade(62) (). Cette approche est pourtant trompeuse car dans le cas des programmes «devises», elle dissimule l'avancement réel des opérations, tandis que pour l'ensemble des programmes elle ignore les questions de constitution et d'utilisation des fonds de contrepartie (voir 5.21 ci-dessous). 5.14. Pour qu'un soutien réel soit apporté par les services centraux aux délégations dès lors qu'il s'agit de l'exécution des programmes dans les pays bénéficiaires, il conviendrait que des superviseurs de programmes soient désignés avec pour mission de s'assurer de la mise en oeuvre des mesures propres à en garantir la bonne fin. Divergences de vues entre services 5.15. L'examen des opérations du sixième FED a montré à plusieurs reprises l'existence, parmi les services de la Commission, d'une perception différente des objectifs des programmes et de leurs principes directeurs. Ainsi, dans le cas du Mozambique, est-il apparu qu'en juin 1991 la délégation suivait en matière de fonds de contrepartie une approche «minimaliste» considérant devoir s'accommoder de la réalité politico-économique et éviter d'entrer dans un processus de discussion avec le gouvernement à propos de l'affectation réelle des fonds de contrepartie. De leur côté, les services centraux estimaient que la Commission ne devait pas renoncer à diriger les fonds de contrepartie vers certains secteurs jugés prioritaires. C'est ainsi que se sont développées des ambiguïtés préjudiciables à une bonne gestion. En Ouganda, alors que les services centraux estimaient que les importations devaient concerner certains secteurs qui n'obtenaient que difficilement des licences d'importation, la délégation avait pris le parti de privilégier la rapidité d'utilisation des fonds. Il en est résulté l'attribution de licences pour des importations dont l'éligibilité était discutable et de grandes difficultés pour obtenir les informations nécessaires à leur contrôle. Pour des raisons très semblables, la délégation au Ghana a, quant à elle, préféré différer l'exécution du programme jusqu'à ce que l'État tienne ses engagements. Pour le programme «devises» du Kenya, les services centraux avaient considéré qu'il fallait modifier les modalités de versement des fonds de contrepartie afin de ne pas ralentir les opérations en imposant aux importateurs des conditions de financement insupportables. À la même époque, pour le Malawi où un cas similaire se posait, les services centraux n'ont pas estimé devoir modifier de la même façon les conditions de versement des fonds de contrepartie. Instructions gouvernant les programmes d'importation 5.16. Lors de l'entrée en vigueur de la troisième convention de Lomé, l'ordonnateur principal a adressé à ses services et à ses délégations un «aide-mémoire sur les programmes sectoriels d'importation». Ce document, révisé en février 1989, était assorti de la mention «ne constitue pas une instruction formelle» en raison du caractère expérimental que ces programmes revêtaient encore à l'époque. Cette situation explique vraisemblablement la coexistence de conceptions diverses en matière d'objectifs poursuivis, de priorités à retenir, de modalités de mise en oeuvre et d'étendue des responsabilités des services. 5.17. Afin de clarifier les intentions et les principes à suivre par l'ensemble des services, de nouvelles instructions ont été insérées en juillet 1990 et en mars 1991 dans le «Recueil des instructions»(63) (). Elles portent sur certaines modalités pratiques de mise en oeuvre des programmes d'importation, sur les modalités de constitution et de suivi financier des fonds de contrepartie et sur leurs principes d'utilisation. En pratique, ces diverses instructions n'ont été appliquées aux programmes financés qu'à compter de l'entrée en vigueur du septième FED. Elles appellent les commentaires qui suivent. Instructions relatives aux programmes «devises» 5.18. Selon les instructions, l'objectif principal des programmes «devises» est de fournir aux pays bénéficiaires une «facilité à déboursement rapide» pour étayer leur balance des paiements. Cet appui s'inscrit dans un contexte d'ajustement structurel des opérations de commerce extérieur, à savoir: suppression des contrôles et des pesanteurs administratives en vue d'une libéralisation des échanges. 5.19. Pour assurer la meilleure efficacité aux programmes, le FED retient ainsi les principes de rapidité de déboursement, de limitation des travaux administratifs imposés aux États ACP et de respect des pratiques commerciales et bancaires. Malgré un souci évident de simplification, les instructions comportent encore des lourdeurs traduisant une difficulté à s'affranchir des pratiques administratives lorsqu'il s'agit d'opérateurs privés. À cet égard, les procédures d'appel à la concurrence et les règles relatives aux monnaies de facturation demanderaient à être assouplies. De même, dans les conventions de financement, les contrôles à instaurer sur l'éligibilité des importations devraient être davantage reliés aux risques encourus, par exemple: a)vérification des prix à l'embarquement pour éviter les surfacturations permettant le transfert occulte de fonds à l'extérieur du pays ACP, la vérification des prix à l'arrivée est à cet égard inopérante; b)contrôle de la solvabilité des importateurs pour prévenir les difficultés de constitution des fonds de contrepartie; ou à tout le moins obtention de garanties bancaires; c)contrôle de l'entrée des biens dans le pays bénéficiaire pour éviter une revente à l'étranger permettant la constitution d'avoirs convertibles; d)contrôle auprès des bénéficiaires finals afin de prévenir les détournements au profit de groupes influents (oppositions villes/campagnes, groupes ethniques, producteurs de certains produits, etc.). 5.20. Les instructions demeurent en revanche trop laconiques sur certains sujets et notamment à propos des modalités de la coordination avec les autres bailleurs de fonds et des tâches incombant aux différents services de la Commission. Enfin, les instructions maintiennent la possibilité de mettre en oeuvre des programmes d'importation «devises» au profit des pays de la zone franc, ce qui ne répond pas à un impératif de soutien aux importateurs. En effet, il s'agit, soit de subventionner une entité qui ne dépose pas de fonds de contrepartie, soit de fournir à l'État les ressources fiscales en FCFA qui lui font défaut, le passage par les importations ne constituant qu'un artifice pour dégager les fonds. Instructions gouvernant la constitution et le suivi des fonds de contrepartie 5.21. La note d'instruction de la Commission (mars 1991) établit que les fonds de contrepartie sont des «ressources publiques qui reviennent aux pays bénéficiaires» et dont la gestion doit s'inscrire dans une «politique cohérente des finances publiques». À ce titre, les fonds doivent être constitués sur base des valeurs à l'importation converties aux taux de change applicables lors de l'entrée des biens dans le pays bénéficiaire. Ils doivent en outre être déposés dans les délais consentis pour les opérations commerciales de même nature. Le contrôle porte sur l'alimentation du compte et sur l'utilisation des fonds. Si les objectifs du contrôle sont bien énoncés, le rôle à tenir par la délégation reste ambigu. En effet, s'il est prévu qu'elle reçoive les extraits des comptes bancaires et qu'elle ait accès aux pièces conservées par l'administration ACP, elle a pour seule obligation explicite de faire rapport semestriellement aux services centraux «sur la base des éléments fournis par les administrations». Elle n'a pas l'obligation de tenir elle-même une comptabilité complète des opérations du programme(64) () bien qu'un tel instrument soit le préalable à l'instauration d'un contrôle effectif. Ces dispositions sont insuffisantes pour écarter, à l'avenir, les problèmes de suivi qui ont caractérisé l'exécution des programmes du sixième FED. Instructions concernant les principes d'utilisation des fonds de contrepartie 5.22. Les principes d'utilisation des fonds de contrepartie retenus par la Commission répondent aux idées maîtresses suivantes: a)distinguer entre les bénéficiaires marginaux et les bénéficiaires importants. Pour ces derniers l'approche projets est abandonnée au profit d'une nouvelle approche de soutien budgétaire; b)retenir une approche globale des fonds de contrepartie et leur appliquer les mêmes principes généraux; c)hiérarchiser les priorités: i)dimension sociale de l'ajustement; ii)appui aux secteurs de concentration; iii)redressement des finances publiques; d)programmer l'utilisation des fonds dès la conclusion des conventions de financement; e)apurer les fonds inutilisés par le passé dans le cadre d'une action concertée de tous les donateurs. 5.23. La comparaison de ces nouveaux principes avec les expériences antérieures montre une nette rationalisation de l'approche du FED. L'instruction de la Commission comporte toutefois un risque de taille dû à l'absence de précision quant à l'étendue réelle de la coopération entre donateurs. En effet, sans une action étroitement concertée entre les bailleurs de fonds d'un même État bénéficiaire, il restera pratiquement impossible d'exercer un contrôle d'ensemble de l'exécution du budget de cet État. Dès lors, il serait illusoire de penser que par le seul jeu des inscriptions budgétaires les fonds de contrepartie seront bien utilisés dans les secteurs décrétés prioritaires. En tout état de cause, les délégations de la Commission ne sont pas équipées pour effectuer à elles seules de tels contrôles. Enfin, les fonds de contrepartie étant principalement destinés à combler les insuffisances de recettes fiscales des États ACP, une attention particulière devrait être accordée à cette question dans le cadre des politiques d'ajustement structurel auxquelles le FED est appelé à contribuer. 5.24. Malgré les besoins considérables en matière de politique fiscale, de réglementation tarifaire et de renforcement des services fiscaux des États ACP, ces domaines n'ont en pratique qu'à peine été effleurés par l'aide du sixième FED. Or, si les interventions des FED doivent avoir «pour objet de faire disparaître les besoins auxquels elles répondent»(65) (), le domaine fiscal ne peut rester ignoré. À cet égard, l'article 244 i) de la quatrième convention de Lomé prévoit que les appuis du FED peuvent être apportés dans le contexte des réformes mises en oeuvre ou envisagées au niveau macro-économique. Système comptable central 5.25. Le système comptable «central» du FED n'a pas été conçu pour permettre le suivi des programmes d'importation. Il ne peut suivre les programmes «devises» au-delà des avances déposées par le FED sur les comptes bancaires ouverts en Europe par les États bénéficiaires, alors même qu'il ne s'agit que de la première étape de l'exécution. Dans le cas des programmes «nature», il ne recense que l'acquisition, en début de programme, des achats de matières et denrées à expédier outre-mer. En aucun cas le système comptable du FED ne peut actuellement servir aux délégations pour apprécier le degré de constitution et d'utilisation des fonds de contrepartie. Pourtant, cette tâche qui est la plus délicate demanderait une organisation rigoureuse. Il serait ainsi souhaitable que soient mises à profit les expériences conduites au Kenya pour le suivi des importations et en Ouganda pour celui de l'utilisation des fonds de contrepartie afin de fournir à l'ensemble des délégations concernées les instruments comptables qui leur font défaut. 5.26. Pour les opérations du sixième FED examinées par la Cour, la faiblesse du contrôle comptable et financier des programmes s'est manifestée sous trois formes: a) l'absence de comparaison systématique entre les enregistrements des délégations (quand ils existaient) et ceux des services centraux; b) un défaut de suivi des fonds de contrepartie au niveau du siège; c) le manque d'une fonction centralisée de «contrôle de gestion» auprès de la direction générale du développement (DG VIII/C). 5.27. Ainsi, ni les services techniques, ni les services géographiques, ni les services financiers du siège ne se reconnaissent-ils la charge de la supervision financière globale des programmes d'importation. Par ailleurs, le rôle joué par le service chargé de la mise en oeuvre des opérations d'appui à l'ajustement structurel (VIII-3) dans le suivi de leur exécution pratique ne transparaît pas de l'examen des dossiers individuels des programmes d'importation. S'agissant le plus souvent de programmes pour lesquels les aspects financiers dominent, c'est aux services financiers que devrait revenir la charge de la surveillance d'ensemble des programmes d'importation. Dans ce contexte, il leur appartiendrait d'attirer l'attention des délégations sur les risques susceptibles de se présenter. Ayant défini la nature et l'étendue des contrôles relatifs non seulement aux opérations financées sur fonds FED, mais aussi à la constitution et à l'utilisation des fonds de contrepartie, ils devraient en vérifier l'exécution. Pour le sixième FED, la direction des finances de la DG VIII n'a pas été en mesure de faire face à ces tâches pourtant essentielles à la bonne gestion financière des programmes. Il faut toutefois noter que depuis mars 1992 les services financiers centraux se sont reconnus une certaine responsabilité dans le suivi des programmes, notamment dans celui des fonds de contrepartie et qu'une cellule a été constituée à cet effet au sein de la direction des finances. Contrôles sur place des services centraux 5.28. Jusqu'au début de 1992, les services centraux de la Commission n'ont effectué que peu de contrôles sur place des programmes d'importation. En avril 1989 plusieurs programmes avaient fait l'objet d'une appréciation des procédures mises en oeuvre. Ces examens n'ont toutefois porté que sur la phase de démarrage des programmes (au Kenya et en Ouganda par exemple). Ils ont été trop précoces pour anticiper les difficultés rencontrées lors des phases ultérieures des programmes. 5.29. Il ressort de l'examen que, s'agissant de programmes à vocation macro-économique, les contrôles sur place ont longtemps été considérés comme des moyens de suivi peu appropriés. Enfin, comme les actions concrètes sont réalisées par le biais des fonds de contrepartie, les services centraux les ont longtemps situées en dehors de leur domaine d'intervention (voir 5.12 et 5.13 ci-dessus). 5.30. À partir de 1992 toutefois, devant les difficultés de mise en oeuvre rencontrées dans certains pays et pour permettre le lancement des nouvelles opérations du septième FED, un contrôle sur place des programmes d'importation et de l'utilisation des fonds de contrepartie a été entrepris par la direction des finances (voir 5.27 ci-dessus). Ces contrôles ne sont toutefois pas expressément prévus par les instructions de 1991 (voir 5.17 ci-dessus) et demanderaient à être mieux intégrés dans la politique de suivi des opérations de la Commission. En effet, les premiers rapports indiquent que les questions abordées sont surtout liées à l'exécution financière et que la question de l'impact des programmes n'est pas abordée. Évaluation des programmes du sixième FED 5.31. Outre les dispositions de la troisième convention de Lomé (article 224), l'accord interne relatif au financement du sixième FED exige que la Commission s'assure: a)des conditions dans lesquelles ses actions sont mises en oeuvre par les États ACP; b)des conditions dans lesquelles les réalisations sont utilisées par les bénéficiaires; c)que les objectifs de la coopération financière et technique ont été atteints. 5.32. Comme pour d'autres domaines d'activité des FED, l'évaluation des programmes d'importation a été entreprise à deux niveaux: celui des projets individuels et celui de l'instrument. Évaluations individuelles des projets 5.33. Au niveau des projets, dix des quinze programmes examinés lors des visites sur place de la Cour avaient été soumis à des évaluations externes (annexe 8). Quatre d'entre-eux l'avaient été dans le cadre de l'étude sectorielle engagée par l'unité évaluation (VIII/A/2)(66) (). Quatre autres programmes avaient été couverts par un audit prévu à la convention de financement. Les deux derniers programmes avaient été pilotés par une assistance technique fournie par un cabinet d'audit et pour cette raison, les délégations considéraient qu'ils avaient été soumis à un audit financier continu. Il était enfin envisagé que les programmes «engrais-NCZ» exécutés en Zambie fassent l'objet, dans le courant de l'année 1992, d'un audit technique et financier dont le coût leur serait imputé. 5.34. Les évaluations de projets ont été marquées par des différences qui ne proviennent pas d'exigences ou de critères particuliers. Tandis que pour certains projets seul un audit financier a été réalisé (Ghana, Mozambique, République Centrafricaine) pour d'autres, l'audit financier devait être accompagné d'une appréciation des résultats par rapport aux objectifs (Cameroun, Madagascar, Zambie). 5.35. Selon les cas, la qualité et l'utilité des rapports d'audit varient fortement. Au Mozambique, l'audit a été effectué trop tôt (octobre 1988). Il a essentiellement porté sur les procédures mises en oeuvre mais sans que les recommandations émises soient suivies d'effets. Ce faisant il a perdu son utilité. Malgré les difficultés rencontrées ultérieurement, aucun nouvel audit n'avait été entrepris en juin 1991 lors de l'examen sur place. Au Cameroun, l'audit financier a permis de faire un point précis sur l'état d'exécution du programme tandis que le rapport produit par le même consultant en République Centrafricaine était tout à fait insuffisant. Pour le Cameroun, l'étude d'impact restait assez rudimentaire, n'apportant que peu d'enseignements permettant d'apprécier l'utilité du programme pour les groupes cibles (paysans, commerçants et organismes de développement). À Madagascar, le rapport d'audit financier déposé se limitait à l'énonciation des travaux entrepris par l'auditeur et à la description des procédures prévues par la convention de financement. Sans préjuger de la qualité des travaux exécutés, le contenu du rapport présente une utilité limitée, tant pour ce qui touche la gestion des importations que pour ce qui concerne l'utilisation des fonds de contrepartie. L'étude économique reste très générale et ne permet pas d'apprécier les conséquences de l'abandon d'options initialement retenues, comme par exemple l'appui à la construction de logements sociaux. Plus généralement, le rapport n'apporte que peu d'éléments à l'analyse du dysfonctionnement du système de gestion des fonds de contrepartie. 5.36. De leur côté, les programmes examinés dans le cadre de l'analyse sectorielle (Bénin, Kenya et Ouganda) appellent plusieurs observations. 5.37. Au Bénin, l'audit financier est resté assez limité. En revanche, le consultant s'est efforcé d'apprécier l'efficience des procédures mises en oeuvre et l'étendue des résultats obtenus en analysant séparément les effets des importations et ceux obtenus au travers des fonds de contrepartie. Les conclusions sont claires et les recommandations concrètes même lorsqu'elles reposent sur des données provisoires ou estimées (cas des actions en cours d'exécution). 5.38. Au Kenya, le consultant estima qu'il était très difficile d'essayer de mesurer les effets macro-économiques du programme en raison d'un défaut de statistiques fiables et parce qu'un temps insuffisant s'était écoulé depuis le début du programme. Son appréciation est dès lors restée très générale et le lien avec le programme du FED a été quelque peu perdu. Les évaluateurs n'ont par ailleurs pas procédé à une appréciation de l'impact du programme d'importation auprès des utilisateurs finals d'intrants (agriculteurs). La contribution du programme à la poursuite des objectifs de l'Agricultural Sector Adjustment Operation (ASAO) n'a pas non plus été soumise à examen. Ce faisant, l'utilité réelle du programme pour les petits exploitants agricoles ne peut être établie. 5.39. L'audit financier n'a que peu touché les questions de suivi bancaire et comptable du programme et n'a conduit à aucune recommandation propre à en améliorer la gestion administrative et comptable. 5.40. En Ouganda, le consultant estima d'emblée que les effets macro-économiques du programme ne pouvaient pas être mesurés, d'une part parce qu'aucune disposition n'avait été prise à cet effet par le FED et d'autre part en raison de l'indisponibilité des données nécessaires au niveau des autorités locales. Par ailleurs, les questions de gestion bancaire et comptable qui formaient pourtant l'essentiel de la matière à examiner ont été mal cernées par l'audit financier. 5.41. L'expérience montre ainsi que la réunion en un même contrat de consultant de l'audit financier et de l'évaluation des résultats au regard des objectifs de programme conduit trop souvent à ce que l'un des volets soit privilégié au détriment de l'autre. Par ailleurs, les audits financiers ont pour but principal d'établir que l'information financière est conforme à l'état réel d'avancement des programmes et pour but accessoire l'appréciation de la conformité des opérations au regard des dispositions légales, réglementaires et contractuelles. À ces titres, ils constituent en fait l'une des bases nécessaires à l'évaluation des résultats. Aussi serait-il préférable que l'audit financier précède l'audit opérationnel et les études d'impact. Pour éviter les confusions survenues dans le cadre de certains programmes du sixième FED, les conventions de financement nouvelles devraient faire une nette distinction entre les audits financiers et les évaluations de résultats(67) (). Dans l'un et l'autre cas, des termes de références standards et détaillés devraient être mis au point en concertation avec la direction des finances et l'unité évaluation. En effet, afin que les rapports traitent des mêmes questions, ce qui est indispensable pour procéder à des appréciations d'ensemble, il faut non seulement appliquer des méthodologies cohérentes, mais encore faire en sorte que la structure des rapports soit homogène. Il faut également noter que certains programmes particulièrement volumineux (Mozambique par exemple) exigeraient l'exécution d'audits financiers à intervalles réguliers. Évaluation sectorielle 5.42. L'étude sectorielle commanditée par le service évaluation de la DG VIII en 1989 (voir 5.33 ci-dessus), devait conduire, au travers d'un examen critique de divers programmes(68) (), à la formulation de recommandations adressées tant à la Communauté qu'aux États ACP et susceptibles d'améliorer l'impact des programmes du septième FED. L'articulation de l'étude en phases successives donnait à la Commission la possibilité de réorienter les travaux en cours de route pour obtenir des résultats propres à la mise au point de mesures concrètes. 5.43. Le rapport final du consultant a le mérite de mettre en lumière certaines des faiblesses de l'exécution des programmes du sixième FED, notamment pour ce qui concerne: a)la préparation des actions; b)la quantification des objectifs; c)les conditions acceptées par les États ACP; d)la coordination pratique avec les États membres; e)certaines options retenues dans plusieurs pays de la zone franc; f)la mise en oeuvre des fonds de contrepartie; g)les ressources à affecter à la gestion des programmes, y compris les assistances techniques; h)la nécessité des évaluations à mi-parcours. 5.44. Il demeure en revanche trop peu démonstratif quant à l'appréciation des effets réellement obtenus et confus quant aux voies concrètes sur lesquelles les services de la Commission pourraient s'engager pour mieux apprécier les effets des sommes considérables mobilisées dans les États ACP. Il convient de relever en particulier: a)un amalgame entre critères de choix des programmes et indicateurs permettant d'en apprécier les résultats; b)le constat selon lequel la durée des programmes du FED serait trop brève sans pour autant que la question des sommes disponibles et celle des interventions bilatérales des États membres ne soient étudiées; c)des conclusions limitées et des recommandations manquant de clarté à propos des affectations et du suivi des fonds de contrepartie; d)une absence de rapprochement entre les résultats obtenus et les objectifs fixés par le Conseil (voir 2.9 ci-dessus). 5.45. Un rapprochement entre les instructions données en 1991 par les services centraux au sujet des programmes d'importations du septième FED et les recommandations émises dans le rapport de synthèse du bureau SOTESA montre que ces dernières ont finalement été largement délaissées alors que nombre d'entre elles étaient fondées. La structure et la formulation particulièrement confuse du document pourraient bien être à l'origine de ce manque d'impact. Ces défauts de présentation du rapport n'ont à l'époque pas pu être corrigés par l'intervention du service évaluation. Le renforcement récent de ce service devrait désormais permettre d'éviter la répétition d'expériences semblables. 6. CONCLUSION 6.1. Les programmes d'importation du sixième FED devaient contribuer à la relance des secteurs productifs des États ACP et faire ainsi disparaître les besoins auxquels ils cherchaient à répondre. En pratique, ils ont très largement accompagné les actions de redressement économique patronnées dans les États bénéficiaires par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. À la différence de ces deux organismes, les aides fournies par le FED l'ont été sous forme de dons (2.2 et 2.3), alors que les opérations financées sont de nature similaire. Bien que les résultats obtenus restent très difficiles à évaluer (5.43), la plupart des donateurs ont poursuivi leurs interventions de ce type. Le septième FED prévoit en particulier de consacrer 1 500 Mio ECU à l'appui à l'ajustement structurel entre 1991 et 1995 auxquels pourraient s'ajouter environ 10 % des enveloppes programmables, soit 470 Mio ECU. 6.2. Les ressources mobilisées au titre des programmes d'importation atteignaient 846 Mio ECU au 31 décembre 1991 (3.1). Elles provenaient pour 90 % des enveloppes programmables du sixième FED et pour 10 % de fonds complémentaires mis à disposition par le Conseil dans le cadre du programme spécial adopté le 14 décembre 1987 en faveur des pays endettés du sud du Sahara (2.6). Dans 20 cas, les programmes d'importation dépassaient les 20 % de l'enveloppe programmable du pays concerné qui avaient été indiqués comme plafond par le Conseil en novembre 1987 (3.12). 6.3. La vente des produits importés dans le pays bénéficiaire donne lieu à la constitution de fonds de contrepartie qui sont en principe utilisés à des fins de développement (2.4). Toutefois, ni la troisième convention de Lomé, ni les textes pris en application de celle-ci n'encadrent la gestion de ces fonds et un vide juridique est resté ouvert sur un aspect important des aides du FED (2.15 et 2.16). Il en est résulté une multitude de systèmes particuliers se prêtant mal à une supervision d'ensemble (4.34 à 4.36). 6.4. Les comptes centraux du FED ne permettent pas un suivi immédiat des programmes d'importation et les états financiers ne donnent aucune information chiffrée quant aux fonds de contrepartie (5.25 et 5.26). Ainsi les états financiers de fin d'exercice ne fournissent-ils pas une information adéquate sur la situation de ces programmes (10 % des dotations de Lomé III) et sur les fonds de contrepartie auxquels ils donnent naissance (3.2 à 3.4). 6.5. Seules les ressources du programme spécial (60 Mio ECU) permettaient en principe le financement de programmes généraux d'importation. En définitive, 18 programmes (99 Mio ECU) présentaient les caractéristiques de tels programmes. Dans la mesure où la réglementation ne répondait pas aux nécessités, il aurait été souhaitable plutôt que de présenter des programmes généraux sous la forme de programmes sectoriels, d'obtenir du Conseil ACP-CEE les dérogations qui auraient permis une gestion plus transparente (2.7, 3.6 et 3.7). 6.6. Alors que le Conseil avait souhaité qu'une attention particulière soit prêtée à la dimension sociale de l'ajustement [2.9 d)], les actions directes dans ce domaine sont restées très limitées (3.9 et 3.11). De telles actions exigent une préparation minutieuse que le calendrier de mise en oeuvre du sixième FED n'a apparemment pas autorisée. 6.7. Le suivi comptable des crédits des programmes d'importation devrait être renforcé. À la fin 1991, 30,6 Mio ECU restaient disponibles sur la dotation du programme spécial (3.2). Environ 24 Mio ECU étaient inutilisés dans le cadre de programmes terminés [3.13 a)]. Neuf programmes (84 Mio ECU) présentaient de sérieuses difficultés de mise en oeuvre nécessitant leur réorientation [3.13 d)]. Trois programmes financés par des prêts spéciaux (10,85 Mio ECU) demeuraient sans paiements [3.13 c)]. 6.8. Les programmes d'importation exécutés dans les pays de la zone franc (180 Mio ECU) ont un caractère artificiel car les importateurs disposent en principe des ressources convertibles. Le passage par les importateurs permet au FED de fournir à l'État bénéficiaire les ressources qui lui font défaut pour financer ses dépenses budgétaires et qu'il ne peut obtenir directement (4.53 à 4.56). À ce titre, ces opérations apparaissent peu conformes aux dispositions de la troisième convention de Lomé (3.16 et 3.17). 6.9. Bien que le Conseil ait recommandé une intégration des programmes d'importation avec les actions à long terme engagées dans le cadre des programmes indicatifs [2.9 b), c)], dans quatre des dix pays soumis à examen sur place, des programmes ont été exécutés dans des domaines étrangers aux secteurs de concentration des aides du sixième FED (4.3), ces derniers se prêtant mal à une absorption rapide des crédits. 6.10. Dans cinq autres cas, une appréciation hâtive des besoins a conduit à de sérieux retards d'exécution des programmes (4.4 et 4.5). 6.11. Alors que la logique du sixième FED voudrait que les objectifs des programmes soient précisément définis et quantifiés au niveau des conventions de financement, ces dernières ont trop souvent été formulées en termes vagues sans qu'une quantification n'en soit entreprise (4.7 et 4.8). Ces lacunes sont en grande partie à l'origine des difficultés rencontrées pour apprécier l'éligibilité des opérations et les effets des programmes. En outre, d'autres dispositions que celles des conventions de financement ont été mises en oeuvre à plusieurs reprises (4.9), ce qui réduit non seulement la portée des avis du comité du FED mais aussi, pour les pays ACP, la valeur des engagements pris au titre des conventions de financement. 6.12. Lors de la mise en place des programmes une attention plus soutenue devrait être accordée aux contraintes et aux risques induits par les conditions institutionnelles ou les situations de pénurie. Ce faisant, les moyens pourraient être plus sûrement mobilisés et les procédures de contrôle limitées en fonction des dangers réellement encourus (4.10 à 4.14). 6.13. Pour les importations d'hydrocarbures (152 Mio ECU), des avances représentant 60 % du montant des marchés ont été versées aux fournisseurs alors qu'au même moment le prix du jour de la livraison des produits leur était garanti. Cette pratique due à une application inconsidérée de la réglementation devrait cesser car elle pèse inutilement sur les deniers du FED (4.15). 6.14. Dans quatre des pays visités, l'exécution des programmes «devises» a été perturbée par l'inadaptation des règles de concurrence qui ont incité les importateurs à fractionner leurs opérations, gonflant inutilement les opérations de suivi administratif (4.16). 6.15. La mise en oeuvre des conventions de financement devait être facilitée par la conclusion d'accords de gestion, par la mise en place de comités de suivi et par le dialogue avec l'ordonnateur national. Si les accords se sont révélés des instruments généralement utiles, de fréquentes difficultés ont été rencontrées pour constituer ou faire fonctionner les comités de gestion là où leur présence aurait été souhaitable. De même, le dialogue avec les ordonnateurs nationaux n'a pas apporté les remèdes attendus (5.11). Dans ces cas, une utilisation plus large de la procédure de mobilisation des programmes par tranche aurait été souhaitable (4.20 et 4.21). 6.16. Les modalités du suivi des conditions particulières des conventions de financement ayant souvent été formulées de façon trop générale, elles se sont mal prêtées à une application dans les faits et leur efficacité ne peut être établie (4.22 à 4.29). 6.17. Diverses pratiques ont été acceptées par le contrôleur financier de la Commission malgré les écarts qu'elles présentaient par rapport aux dispositions conventionnelles ou réglementaires. Elles concernaient l'augmentation des plafonds des conventions de financement, la libération des tranches successives des programmes et l'octroi de visa «pour régularisation» (4.30 à 4.33). 6.18. Dans les pays à monnaie faible, les retards qui surviennent dans le dépôt des fonds de contrepartie constituent pour le redevable un avantage qui diminue d'autant le pouvoir d'achat des fonds rendus disponibles. Cet avantage est par ailleurs susceptible de fausser les conditions de concurrence et d'aller à l'encontre des efforts de libéralisation du commerce. En pratique, alors que le FED s'est montré rigoureux à l'égard de certains importateurs, à d'autres reprises des délais excessifs ont été tolérés (4.37 à 4.40). 6.19. Dans six pays, la combinaison des retards de dépôt des fonds de contrepartie, de l'omission des intérêts bancaires perçus en Europe et de l'absence d'utilisation des sommes disponibles a conduit à des pertes de valeur des dépôts en monnaies locales dont la contre-valeur peut être estimée à plusieurs dizaines de Mio ECU (4.42 à 4.44 et 4.49). 6.20. Face à l'ampleur prise par les fonds de contrepartie, la Communauté a progressivement admis leur affectation aux besoins de financement des programmes de réhabilitation économique. Les hésitations et les retards qui ont accompagné cette évolution ont, dans certains pays (Ghana, Madagascar, Mozambique, Ouganda, Zambie), atténué les effets attendus de ces fonds (4.46 et 4.52). 6.21. Au Ghana et en Zambie les prélèvements intempestifs effectués par les autorités sur les fonds de contrepartie ont atteint environ 11,2 Mio ECU (4.51). Les redressements effectués ultérieurement sont pour l'essentiel des jeux d'écritures. 6.22. Les délégations de la Commission dans les États ACP apparaissent généralement mal armées pour faire face aux exigences de la préparation et du suivi des programmes d'importation. Elles sont en outre souvent restées en retrait par rapport aux responsabilités normalement confiées aux gestionnaires de programmes. Un appui leur serait notamment nécessaire pour étudier la faisabilité des actions, identifier les indicateurs aptes à la mesure des progrès accomplis et jeter les bases d'un système comptable propre à indiquer tant le degré d'exécution des importations que la situation des fonds de contrepartie (5.2 à 5.5 et 5.21). 6.23. Le pilotage quotidien de la plupart des programmes d'importation ne peut être assuré par les délégations. Des assistances techniques placées auprès de l'ordonnateur national semblent un bon moyen de conserver le contrôle de l'exécution des programmes pourvu que leurs relations avec les délégations soient exemptes d'ambiguïtés et que leurs termes de références ne laissent aucun doute quant à l'étendue de leurs responsabilités (4.14, 5.6 et 5.7). 6.24. La structure des services centraux de la Commission reste peu adaptée au suivi effectif des programmes d'importation (5.12 et 5.13). C'est en partie la raison pour laquelle certaines délégations n'ont pas été incitées à exercer sur leurs programmes toute la surveillance qui aurait été souhaitable (5.8, 5.9 et 5.27). 6.25. Les instructions émises en 1990/1991 à l'intention des délégations devraient être complétées afin de mieux relier les contrôles administratifs aux risques encourus par les programmes (5.19) et de préciser davantage les formes que devrait prendre la coopération que le Conseil entend instaurer [2.9 e)] entre la Commission et les représentations des États membres dans les États ACP (5.20). 6.26. Les nouvelles instructions témoignent d'une nette rationalisation de la politique suivie par la Communauté en matière de fonds de contrepartie. Toutefois, les modalités du suivi de leur mise en oeuvre devraient être explicitées car il serait illusoire de penser que le seul jeu des «revues» et des inscriptions budgétaires garantira l'utilisation des fonds de contrepartie dans les secteurs prioritaires. À cet égard une coopération très étroite entre bailleurs de fonds apparaît incontournable (5.23). 6.27. Les évaluations individuelles de programmes ont été marquées par une grande diversité des approches retenues, du calendrier des interventions, du type de consultants engagés et de la qualité des rapports déposés (5.34 à 5.40). La réunion en un même contrat de l'audit financier et de l'évaluation des résultats conduit trop souvent à ce que l'un des volets prenne le pas sur l'autre. L'audit financier constituant un préalable à l'appréciation des résultats, il conviendrait qu'à l'avenir ils soient conduits de façon successive (5.41). 6.28. Les conclusions et recommandations de l'évaluation sectorielle terminée en octobre 1990 n'ont pas été reprises dans les instructions de 1990/1991. Le manque de clarté du rapport à certains égards ne saurait expliquer, à lui seul, que toutes les propositions aient été laissées pour compte (5.42 à 5.44). 6.29. L'examen par la Cour des comptes des programmes d'importation exécutés entre 1987 et 1992 sur les crédits du sixième FED avait pour objet l'identification des principales questions de gestion financière que ce nouveau mode d'intervention soulevait par rapport aux opérations classiques de type «projet». Parce que l'exécution réelle des programmes se situait le plus souvent après le déboursement des fonds du FED, le cadre juridique, les systèmes financiers et les structures opérationnelles de la Convention de Lomé et de la Commission se sont révélés peu adaptés à la maîtrise tant des processus d'importations que de ceux de constitution et d'utilisation des fonds de contrepartie. Face aux difficultés qu'elle rencontrait, la Commission a assez vite réagi, et à partir de 1991 (résolution du Conseil sur les fonds de contrepartie), l'encadrement des programmes d'importation s'est trouvé progressivement renforcé. Nombre de décisions prises depuis lors devraient déjà avoir fait sentir leurs effets sur les premières vagues de programmes d'importation de Lomé IV; ainsi en est-il du recours plus systématique aux assistances techniques, de l'envoi d'instructions plus précises aux délégations, de la formulation moins ambiguë des objectifs et conditions des conventions de financement ou de la constitution d'une cellule de suivi des fonds de contrepartie. Toutefois, l'application de ces mesures est inégale et certaines de ces mesures ne constituent qu'un pas dans la direction souhaitée. Pour ces raisons, il importe que la Commission poursuive ses efforts d'encadrement des programmes, en particulier dans le domaine des instructions et des moyens donnés aux délégations ainsi que dans celui des études d'impact, prévues par la nouvelle approche intégrée de gestion des programmes. Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 10 mars 1994. Par la Cour des comptes André J. MIDDELHOEK Président en son absence Ole WARBERG Membre de la Cour (1)() Quatrième convention de Lomé articles 243 à 250. (2)() En matière d'aides à la maintenance, le Conseil avait notamment autorisé, le 3 décembre 1982, l'octroi d'aides sous forme de fourniture ou de financement d'intrants dans le système productif (matières premières, pièces de rechange, engrais, insecticides, santé et éducation à l'exclusion d'aides budgétaires). Il s'agissait alors de faire face à une situation grave, en particulier dans des pays à bas revenus caractérisés par un manque extraordinaire et croissant de devises ou de ressources locales et menaçant ainsi les fonctions vitales de l'économie. Il était en outre précisé que lorsque la situation grave était de nature structurelle, l'aide était liée à des mesures destinées à résoudre les problèmes sous-jacents de sorte que le besoin d'aide disparaît après une certaine période. Les éventuels fonds de contrepartie sont utilisés aux fins de projets ou programmes en accord avec la Communauté [annexe 1 au document COM (87) 418 final du 11 septembre 1987 relatif à la mise en oeuvre du PSD]. (3)() Conclusions du Conseil du 14 décembre 1987 (JO C 348 du 23.12.1987). (4)() Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD). (5)() Voir résolution du Conseil du 31 mai 1988 point 7. (6)() La situation est différente pour les pays de la zone franc (FCFA) mais ces derniers connaissent en revanche des difficultés dues à la contraction de leur masse monétaire. (7)() Organisation de coopération et de développement économique. (8)() Les programmes généraux sont ceux qui, à l'image de ceux de la Banque mondiale, reposent sur une liste de biens non éligibles (liste négative). L'article 188 de la troisième convention de Lomé n'autorise que des programmes sectoriels, reflets des secteurs de concentration des programmes indicatifs. (9)() Les instruments à déboursement rapide sont pour l'essentiel les programmes d'importation, Stabex et l'aide alimentaire. (10)() Sauf pour les pays de la zone franc (FCFA). (11)() Les programmes généraux d'importation exécutés dans le cadre du programme spécial dette (60 Mio ECU) sont en fait des programmes «devises» couvrant des secteurs variés. (12)() Aide-mémoire sur les programmes d'importation du 14 février 1989 (doc. no 4670 point A, a, 6). (13)() L'article 226 de la quatrième convention de Lomé comble cette lacune pour le septième FED. (14)() Accord 86/126/CEE du 19 février 1986, JO L 86 du 31.3.1986. (15)() Règlement (CEE) no 86/548 du Conseil du 11 novembre 1986, JO L 325 du 20.11.1986. (16)() Aide-mémoire sur les programmes d'importation no 4670 du 14 février 1989 point 17. (17)() Aide-mémoire sur les programmes d'importation no 4670 du 14 février 1989 point 28. (18)() Dotation initiale modifiée par les transferts en provenance ou à destination d'autres FED et par les recettes diverses. (19)() Compte non tenu des programmes d'importation financés sur les fonds du cinquième FED. (20)() Rapportés à l'enveloppe programmable du sixième FED, les fonds consacrés aux programmes d'importation représentent 22 % (voir annexe 6). (21)() Ces derniers étant eux-mêmes limités à 60 Mio ECU (voir 2.6 ci-dessus). (22)() Communication de la Commission: Mise en oeuvre d'un programme communautaire spécial en faveur de certains pays pauvres et lourdement endettés d'Afrique au sud du Sahara, COM (87) 418 final du 11 septembre 1987 point III. 9. (23)() Les engagements primaires relatifs aux programmes d'importation s'élèvent au total à 912,25 Mio ECU au 31 décembre 1991, soit 62,77 Mio ECU pour le cinquième FED et 849,48 Mio ECU pour le sixième FED. (24)() COM (92) 256 final. La date de publication des comptes du sixième FED est fixée au 15 avril par le règlement financier (article 68). (25)() À cette somme s'ajoutent un montant de 3 Mio ECU réservé à des études et à des dépenses de fonctionnement de l'unité VIII-3 et un montant de 62,8 Mio ECU concernant des programmes financés sur les ressources du cinquième FED. (26)() Stratégie alimentaire au Mali, en Tanzanie et au Kenya ou Santé à Madagascar par exemple. (27)() Document sans références, page 16: Burundi, Guinée-Bissau, Guinée Conakry, Mauritanie. (28)() Les paiements du programme d'importation de médicaments à Madagascar, conclu en novembre 1988 pour 2,5 Mio ECU, ne s'élevaient encore qu'à 0,38 Mio ECU en août 1992. (29)() Conclusions du Conseil du 14 décembre 1987 point 4, JO C 348 du 23.12.1987. (30)() Dans la comptabilité du FED, les engagements primaires correspondent aux décisions de financement tandis que les engagements secondaires se rapportent aux contrats conclus avec les tiers. (1)() Y compris le programme de 18,4 Mio ECU en faveur du Bénin.(31)() Au Bénin, les fonds de contrepartie auraient représenté 5,7 % des recettes budgétaires de 1989 (rapport SOTESA septembre 1990). (32)() BCEAO: Banque Centrale des États d'Afrique de l'Ouest (Bénin; Burkina Faso; Côte-d'Ivoire; Mali; Niger; Sénégal; Togo). BEAC:Banque des États de l'Afrique centrale (Cameroun; République Centrafricaine; Congo; Gabon; Guinée équatoriale; Tchad). (33)() Bénin; Cameroun; République Centrafricaine; Guinée équatoriale; Sénégal. (34)() Bénin; Côte-d'Ivoire. (35)() Bénin; République Centrafricaine; Mali. (36)() Guinée équatoriale; Niger; Tchad. (37)() Smallholder Farmers Fertiliser Revolving Fund of Malawi (Organisme public rattaché au Ministère de l'Agriculture). (38)() Industrial and Trade Policy Adjustment Credit. (39)() Le 14 octobre 1992, la Délégation a confirmé que la société nationale PETROCA avait vendu à TOTAL-Afrique au comptant et pour 2 629 Mio FCFA les hydrocarbures livrés à Matadi. Les fonds de contrepartie n'ayant été que de 2 100 Mio FCFA, PETROCA a réalisé dans l'opération un bénéfice net de 529 Mio FCFA, soit 1,5 Mio ECU. (40)() PAMSCAD: Programme to Mitigate the Social Consequences of Structural Adjustment. (41)() Cereal sector reform programme. (42)() Agricultural Sector Adjustment Operation. (43)() Procédure applicable aux achats compris entre 300 000 et 500 000 ECU. (44)() À la mi-1992, les marchandises sans preneur au port de Maputo étaient estimées à 4,8 Mio ECU. La Commission examinait les moyens de faire racheter ces marchandises par d'éventuels intéressés. (45)() Nitrogen Chemicals of Zambia. (46)() L'absence de viabilité de NCZ était structurelle et provenait pour l'essentiel d'un système de fixation autoritaire du prix des engrais auquel l'État ne pouvait plus faire face. (47)() Appelées «dispositions techniques et administratives d'exécution». (48)() 5 ACP-ZA 041 = 4,- Mio ECU. 6 ACP-ZA 010 = 3,16 Mio ECU. 5 ACP-ZA 040 = 6,8 Mio ECU. (49)() Voir articles 227 et 228 de la troisième convention de Lomé. (50)() SODECOTON et SEMRY (entreprises publiques). (51)() Règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement; JO L 325 du 20.11.1986. (52)() L'article 19-2 du règlement financier du sixième FED stipule que «le visa ne peut être conditionnel». On peut penser qu'un visa assorti de réserves soit tout aussi exclu. (53)() Les accords prévus pour les programmes du Bénin, du Ghana et du Cameroun n'ont pas été conclus. (54)() SODECOTON et SEMRY (entreprises publiques). (55)() Ces aides s'ajoutent aux 190 Mio ZMK (6,2 Mio ECU) prélevés sans autorisation sur les fonds de contrepartie (voir 4.29). (56)() Un audit de la question a été financé par le FED en février 1991. (57)() Agricultural Development and Marketing Corporation. (58)() National Cereals and Produce Board. (59)() Ce prélèvement avait eu pour effet de mettre le compte en situation de découvert et concernait également des fonds de contrepartie de l'aide bilatérale britannique. Les contrôles effectués par la Commission ont arrêté à 1 979 Mio Cedis (soit 5 Mio ECU) les sommes concernant les fonds de contrepartie d'origine FED. (60)() Voir à ce sujet les difficultés rencontrées au Kenya, au Ghana, au Mozambique, en Ouganda, au Malawi et en Zambie. (61)() Notamment en matière de suivi des stocks et des ventes d'engrais. (62)() Voir à ce propos l'annexe au compte de gestion 1990, page 226 (COM 91-132 final du 15 avril 1991): «l'exécution des programmes d'importation se présente, à la fin de 1990, de façon satisfaisante. En effet, les chiffres d'engagement et de paiements se présentaient comme suit: Engagements: 797,1 Mio ECU, Paiements: 567,5 Mio ECU.» (63)() Dernière édition mise à jour: 1988. (64)() Il est impératif de suivre les mouvements du compte bancaire en Europe et pas seulement ceux du compte de contrepartie. (65)() Article 188-1 de la Convention de Lomé III. (66)() Étude SOTESA. (67)() Appréciation de l'efficience des procédures et de l'impact des actions exécutées. (68)() Examen sur dossier de 30 programmes, complété par l'étude sur place de 7 programmes dans 5 États ACP. ANNEXE 1 Programmes examinés sur place par la Cour des comptes >>(Mio ECU)>>>Pays et type de programme Visites sur place>>> ID="1">18,40> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">8,00> ID="5">10,40> ID="6">- >>> ID="1">3,70> ID="2">- > ID="3">3,70> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">8,90> ID="2">- > ID="3">7,30> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">1,60>>> ID="1">15,00> ID="2">15,00> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">9,00> ID="2">9,00> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">7,70> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">7,70> ID="6">- >>> ID="1">3,80> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">3,80> ID="6">- >>> ID="1">35,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">35,00> ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">7,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">7,00> ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">10,00> ID="2">- > ID="3">10,00> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">7,25> ID="2">- > ID="3">7,25> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">39,81> ID="2">39,81> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">8,30> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">8,30> ID="6">- >>> ID="1">4,20> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">4,20> ID="6">- >>> ID="1">32,84> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">32,84> ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">7,17> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">7,17> ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">30,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">25,00> ID="5">- > ID="6">5,00>>> ID="1">4,70> ID="2">- > ID="3">4,70> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">2,30> ID="2">- > ID="3">2,30> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">17,25> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">17,25> ID="6">- >>> ID="1">10,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">10,00>>> ID="1">5,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">5,00>>> ID="1">4,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">4,00> ID="6">- >>> ID="1">3,20> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">3,20> ID="6">- >>> ID="1">17,80> ID="2">17,80> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">15,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">8,00> ID="5">7,00> ID="6">- >>> ID="1">332,32> ID="2">81,61> ID="3">35,25> ID="4">128,01> ID="5">65,85> ID="6">21,60>>> ANNEXE 2 Pays éligibles au titre du programme spécial (Décision du Conseil du 14.12.1987) Critères d'éligibilité à réunir: 1. Pays pauvre pouvant bénéficier des ressources de l'AID (1) (). 2.Pays dont la charge de la dette compromet sérieusement les capacités d'importation. 3.Pays s'étant engagé dans un processus d'ajustement économique (2) (). Pays concernés au 31.12.1991 >>(Mio ECU)>>>(1)(1)(1)(1)(1)(1)(1)>>> ID="1">3,7> ID="2">3,70> ID="3">7,3> ID="4">8,90> ID="5">11,00> ID="6">12,60> ID="7">+ 1,60>>> ID="1">4,0> ID="2">4,00> ID="3">8,0> ID="4">8,00> ID="5">12,00> ID="6">12,00> ID="7">- >>> ID="1">2,3> ID="2">2,30> ID="3">4,7> ID="4">4,70> ID="5">7,00> ID="6">7,00> ID="7">- >>> ID="1">0,8> ID="2">- > ID="3">1,7> ID="4">- > ID="5">2,50> ID="6">- > ID="7"> 2,50>>> ID="1">1,0> ID="2">1,00> ID="3">2,0> ID="4">2,00> ID="5">3,00> ID="6">3,00> ID="7">- >>> ID="1">3,8> ID="2">3,80> ID="3">7,7> ID="4">7,70> ID="5">11,50> ID="6">11,50> ID="7">- >>> ID="1">2,0> ID="2">2,00> ID="3">4,0> ID="4">4,00> ID="5">6,00> ID="6">6,00> ID="7">- >>> ID="1">4,2> ID="2">4,20> ID="3">8,3> ID="4">8,30> ID="5">12,50> ID="6">12,50> ID="7">- >>> ID="1">0,5> ID="2">0,50> ID="3">1,0> ID="4">1,00> ID="5">1,50> ID="6">1,50> ID="7">- >>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">7,00> ID="5">- > ID="6">7,00> ID="7">+ 7,00>>> ID="1">5,0> ID="2">7,25> ID="3">10,0> ID="4">10,00> ID="5">15,00> ID="6">17,25> ID="7">+ 2,25>>> ID="1">4,2> ID="2">4,20> ID="3">8,3> ID="4">8,30> ID="5">12,50> ID="6">12,50> ID="7">- >>> ID="1">5,0> ID="2">5,00> ID="3">10,0> ID="4">10,00> ID="5">15,00> ID="6">15,00> ID="7">- >>> ID="1">2,3> ID="2">2,30> ID="3">4,7> ID="4">4,70> ID="5">7,00> ID="6">7,00> ID="7">- >>> ID="1">10,0> ID="2">- > ID="3">20,0> ID="4">30,00> ID="5">30,00> ID="6">30,00> ID="7">- >>> ID="1">4,7> ID="2">4,70> ID="3">9,3> ID="4">9,30> ID="5">14,00> ID="6">14,00> ID="7">- >>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">3,00> ID="5">- > ID="6">3,00> ID="7">+ 3,00>>> ID="1">0,3> ID="2">0,30> ID="3">0,7> ID="4">0,70> ID="5">1,00> ID="6">1,00> ID="7">- >>> ID="1">3,8> ID="2">3,80> ID="3">7,7> ID="4">7,70> ID="5">11,50> ID="6">11,50> ID="7">- >>> ID="1">2,7> ID="2">- > ID="3">5,3> ID="4">- > ID="5">8,00> ID="6">- > ID="7"> 8,00>>> ID="1">5,3> ID="2">- > ID="3">10,7> ID="4">- > ID="5">16,00> ID="6">- > ID="7"> 16,00>>> ID="1">8,7> ID="2">7,50> ID="3">17,3> ID="4">7,50> ID="5">26,00> ID="6">15,00> ID="7"> 11,00>>> ID="1">8,2> ID="2">8,20> ID="3">16,3> ID="4">16,30> ID="5">24,50> ID="6">24,50> ID="7">- >>> ID="1">2,3> ID="2">2,30> ID="3">4,7> ID="4">4,70> ID="5">7,00> ID="6">7,00> ID="7">- >>> ID="1">5,0> ID="2">5,00> ID="3">10,0> ID="4">10,00> ID="5">15,00> ID="6">18,80> ID="7">+ 3,80>>> ID="1">6,5> ID="2">6,50> ID="3">13,0> ID="4">13,00> ID="5">19,50> ID="6">19,50> ID="7">- >>> ID="1">3,7> ID="2">3,70> ID="3">7,3> ID="4">7,30> ID="5">11,00> ID="6">11,00> ID="7">- >>> ID="1">100,0> ID="2">82,25> ID="3">200,0> ID="4">194,10> ID="5">300,00> ID="6">280,15> ID="7"> 19,85>>>>> (1)() Agence internationale de développement (satellite de la Banque mondiale). (2)() Les pays n'ayant pas de programme officiellement approuvé par le FMI ou la Banque mondiale sont éligibles à condition que leur politique macro-économique ou leurs ajustements sectoriels soient considérés comme valables et que l'aide soit directement liée à ces ajustements. (1)Sans programme d'ajustement économique FMI-Banque mondiale lors de la signature de la Convention de financement. ANNEXE 3 Répartition par secteur des programmes «nature» au 31 décembre 1991 >>(Mio ECU)>>>Pays>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">38,50> ID="6">- > ID="7">-> ID="8">38,50>>> ID="1">12,60> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">8,00> ID="6">- > ID="7">-> ID="8">20,60>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">4,- > ID="7">construction> ID="8">4,00>>> ID="1">- > ID="2">15,-> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">15,00>>> ID="1">7,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">7,00>>> ID="1">41,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">41,00>>> ID="1">- > ID="2">3,85> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">34,50> ID="6">- > ID="7">-> ID="8">38,35>>> ID="1">5,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">5,00>>> ID="1">9,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">9,00>>> ID="1">- > ID="2">3,40> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">3,40>>> ID="1">1,50> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">1,50>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">18,00> ID="7">infrastructures> ID="8">18,00>>> ID="1">- > ID="2">0,50> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">4,50> ID="6">9,18> ID="7">construction> ID="8">14,18>>> ID="1">17,25> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">2,50> ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">19,75>>> ID="1">- > ID="2">39,81> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">39,81>>> ID="1">18,50> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">4,10> ID="5">- > ID="6">10,00> ID="7">sucre> ID="8">32,60>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">3,00> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">3,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">65,00> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">65,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">14,00> ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">14,00>>> ID="1">6,00> ID="2">2,40> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">8,40>>> ID="1">0,70> ID="2">- > ID="3">0,45> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">1,15>>> ID="1">7,70> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">7,70>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">6,10> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">6,10>>> ID="1">16,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">16,00>>> ID="1">- > ID="2">52,80> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">15,00> ID="6">- > ID="7">-> ID="8">67,80>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">28,33> ID="4">- > ID="5">3,48> ID="6">6,25> ID="7">incentive goods> ID="8">38,06>>> ID="1">9,50> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">- > ID="8">9,50>>> ID="1">- > ID="2">10,00> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">10,00>>> ID="1">- > ID="2">17,80> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">15,00> ID="6">- > ID="7">-> ID="8">32,80>>> ID="1">151,75> ID="2">145,56> ID="3">102,88> ID="4">20,60> ID="5">118,98> ID="6">47,43> ID="7">-> ID="8">587,20>>> ANNEXE 4 Répartition par secteur des programmes «devises» au 31 décembre 1991 >>(Mio ECU)>>>Pays>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">10,40> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">10,40> ID="8">7,00> ID="9">17,40>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">- > ID="8">12,00> ID="9">12,00>>> ID="1">- > ID="2">0,90> ID="3">12,25> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">13,15> ID="8">- > ID="9">13,15>>> ID="1">2,50> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">2,50> ID="8">9,00> ID="9">11,50>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">- > ID="8">12,50> ID="9">12,50>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">- > ID="8">6,00> ID="9">6,00>>> ID="1">- > ID="2">42,00> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">42,00> ID="8">- > ID="9">42,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">12,50> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">12,50> ID="8">- > ID="9">12,50>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">- > ID="8">7,00> ID="9">7,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">5,00> ID="5">- > ID="6">- > ID="7">5,00> ID="8">- > ID="9">5,00>>> ID="1">- > ID="2">10,00> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">10,00> ID="8">- > ID="9">10,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">5,50> ID="5">- > ID="6">- > ID="7">5,50> ID="8">- > ID="9">5,50>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">- > ID="8">6,00> ID="9">6,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">- > ID="8">3,80> ID="9">3,80>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">15,00> ID="6">- > ID="7">15,00> ID="8">- > ID="9">15,00>>> ID="1">- > ID="2">8,50> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">8,50> ID="8">- > ID="9">8,50>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">24,50> ID="7">24,50> ID="8">- > ID="9">24,50>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">12,00> ID="7">12,00> ID="8">- > ID="9">12,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">17,25> ID="6">- > ID="7">17,25> ID="8">18,75> ID="9">36,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">30,00> ID="7">30,00> ID="8">- > ID="9">30,00>>> ID="1">- > ID="2">10,90> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">10,90> ID="8">16,80> ID="9">27,70>>> ID="1">2,50> ID="2">72,30> ID="3">35,15> ID="4">10,50> ID="5">32,25> ID="6">66,50> ID="7">219,20> ID="8">98,85> ID="9">318,05>>> ANNEXE 5-1 Procédure de détermination du type de programme d'importation ANNEXE 5-2 Principales étapes d'un PSI nature ANNEXE 1 Programmes examinés sur place par la Cour des comptes >>(Mio ECU)>>>Pays et type de programme Visites sur place>>> ID="1">18,40> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">8,00> ID="5">10,40> ID="6">- >>> ID="1">3,70> ID="2">- > ID="3">3,70> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">8,90> ID="2">- > ID="3">7,30> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">1,60>>> ID="1">15,00> ID="2">15,00> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">9,00> ID="2">9,00> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">7,70> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">7,70> ID="6">- >>> ID="1">3,80> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">3,80> ID="6">- >>> ID="1">35,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">35,00> ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">7,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">7,00> ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">10,00> ID="2">- > ID="3">10,00> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">7,25> ID="2">- > ID="3">7,25> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">39,81> ID="2">39,81> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">8,30> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">8,30> ID="6">- >>> ID="1">4,20> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">4,20> ID="6">- >>> ID="1">32,84> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">32,84> ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">7,17> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">7,17> ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">30,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">25,00> ID="5">- > ID="6">5,00>>> ID="1">4,70> ID="2">- > ID="3">4,70> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">2,30> ID="2">- > ID="3">2,30> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">17,25> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">17,25> ID="6">- >>> ID="1">10,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">10,00>>> ID="1">5,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">5,00>>> ID="1">4,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">4,00> ID="6">- >>> ID="1">3,20> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">3,20> ID="6">- >>> ID="1">17,80> ID="2">17,80> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- >>> ID="1">15,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">8,00> ID="5">7,00> ID="6">- >>> ID="1">332,32> ID="2">81,61> ID="3">35,25> ID="4">128,01> ID="5">65,85> ID="6">21,60>>> ANNEXE 2 Pays éligibles au titre du programme spécial (Décision du Conseil du 14.12.1987) Critères d'éligibilité à réunir: 1. Pays pauvre pouvant bénéficier des ressources de l'AID (1) (). 2.Pays dont la charge de la dette compromet sérieusement les capacités d'importation. 3.Pays s'étant engagé dans un processus d'ajustement économique (2) (). Pays concernés au 31.12.1991 >>(Mio ECU)>>>(1)(1)(1)(1)(1)(1)(1)>>> ID="1">3,7> ID="2">3,70> ID="3">7,3> ID="4">8,90> ID="5">11,00> ID="6">12,60> ID="7">+ 1,60>>> ID="1">4,0> ID="2">4,00> ID="3">8,0> ID="4">8,00> ID="5">12,00> ID="6">12,00> ID="7">- >>> ID="1">2,3> ID="2">2,30> ID="3">4,7> ID="4">4,70> ID="5">7,00> ID="6">7,00> ID="7">- >>> ID="1">0,8> ID="2">- > ID="3">1,7> ID="4">- > ID="5">2,50> ID="6">- > ID="7"> 2,50>>> ID="1">1,0> ID="2">1,00> ID="3">2,0> ID="4">2,00> ID="5">3,00> ID="6">3,00> ID="7">- >>> ID="1">3,8> ID="2">3,80> ID="3">7,7> ID="4">7,70> ID="5">11,50> ID="6">11,50> ID="7">- >>> ID="1">2,0> ID="2">2,00> ID="3">4,0> ID="4">4,00> ID="5">6,00> ID="6">6,00> ID="7">- >>> ID="1">4,2> ID="2">4,20> ID="3">8,3> ID="4">8,30> ID="5">12,50> ID="6">12,50> ID="7">- >>> ID="1">0,5> ID="2">0,50> ID="3">1,0> ID="4">1,00> ID="5">1,50> ID="6">1,50> ID="7">- >>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">7,00> ID="5">- > ID="6">7,00> ID="7">+ 7,00>>> ID="1">5,0> ID="2">7,25> ID="3">10,0> ID="4">10,00> ID="5">15,00> ID="6">17,25> ID="7">+ 2,25>>> ID="1">4,2> ID="2">4,20> ID="3">8,3> ID="4">8,30> ID="5">12,50> ID="6">12,50> ID="7">- >>> ID="1">5,0> ID="2">5,00> ID="3">10,0> ID="4">10,00> ID="5">15,00> ID="6">15,00> ID="7">- >>> ID="1">2,3> ID="2">2,30> ID="3">4,7> ID="4">4,70> ID="5">7,00> ID="6">7,00> ID="7">- >>> ID="1">10,0> ID="2">- > ID="3">20,0> ID="4">30,00> ID="5">30,00> ID="6">30,00> ID="7">- >>> ID="1">4,7> ID="2">4,70> ID="3">9,3> ID="4">9,30> ID="5">14,00> ID="6">14,00> ID="7">- >>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">3,00> ID="5">- > ID="6">3,00> ID="7">+ 3,00>>> ID="1">0,3> ID="2">0,30> ID="3">0,7> ID="4">0,70> ID="5">1,00> ID="6">1,00> ID="7">- >>> ID="1">3,8> ID="2">3,80> ID="3">7,7> ID="4">7,70> ID="5">11,50> ID="6">11,50> ID="7">- >>> ID="1">2,7> ID="2">- > ID="3">5,3> ID="4">- > ID="5">8,00> ID="6">- > ID="7"> 8,00>>> ID="1">5,3> ID="2">- > ID="3">10,7> ID="4">- > ID="5">16,00> ID="6">- > ID="7"> 16,00>>> ID="1">8,7> ID="2">7,50> ID="3">17,3> ID="4">7,50> ID="5">26,00> ID="6">15,00> ID="7"> 11,00>>> ID="1">8,2> ID="2">8,20> ID="3">16,3> ID="4">16,30> ID="5">24,50> ID="6">24,50> ID="7">- >>> ID="1">2,3> ID="2">2,30> ID="3">4,7> ID="4">4,70> ID="5">7,00> ID="6">7,00> ID="7">- >>> ID="1">5,0> ID="2">5,00> ID="3">10,0> ID="4">10,00> ID="5">15,00> ID="6">18,80> ID="7">+ 3,80>>> ID="1">6,5> ID="2">6,50> ID="3">13,0> ID="4">13,00> ID="5">19,50> ID="6">19,50> ID="7">- >>> ID="1">3,7> ID="2">3,70> ID="3">7,3> ID="4">7,30> ID="5">11,00> ID="6">11,00> ID="7">- >>> ID="1">100,0> ID="2">82,25> ID="3">200,0> ID="4">194,10> ID="5">300,00> ID="6">280,15> ID="7"> 19,85>>>>> (1)() Agence internationale de développement (satellite de la Banque mondiale). (2)() Les pays n'ayant pas de programme officiellement approuvé par le FMI ou la Banque mondiale sont éligibles à condition que leur politique macro-économique ou leurs ajustements sectoriels soient considérés comme valables et que l'aide soit directement liée à ces ajustements. (1)Sans programme d'ajustement économique FMI-Banque mondiale lors de la signature de la Convention de financement. ANNEXE 3 Répartition par secteur des programmes «nature» au 31 décembre 1991 >>(Mio ECU)>>>Pays>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">38,50> ID="6">- > ID="7">-> ID="8">38,50>>> ID="1">12,60> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">8,00> ID="6">- > ID="7">-> ID="8">20,60>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">4,- > ID="7">construction> ID="8">4,00>>> ID="1">- > ID="2">15,-> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">15,00>>> ID="1">7,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">7,00>>> ID="1">41,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">41,00>>> ID="1">- > ID="2">3,85> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">34,50> ID="6">- > ID="7">-> ID="8">38,35>>> ID="1">5,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">5,00>>> ID="1">9,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">9,00>>> ID="1">- > ID="2">3,40> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">3,40>>> ID="1">1,50> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">1,50>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">18,00> ID="7">infrastructures> ID="8">18,00>>> ID="1">- > ID="2">0,50> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">4,50> ID="6">9,18> ID="7">construction> ID="8">14,18>>> ID="1">17,25> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">2,50> ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">19,75>>> ID="1">- > ID="2">39,81> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">39,81>>> ID="1">18,50> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">4,10> ID="5">- > ID="6">10,00> ID="7">sucre> ID="8">32,60>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">3,00> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">3,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">65,00> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">65,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">14,00> ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">14,00>>> ID="1">6,00> ID="2">2,40> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">8,40>>> ID="1">0,70> ID="2">- > ID="3">0,45> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">1,15>>> ID="1">7,70> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">7,70>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">6,10> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">6,10>>> ID="1">16,00> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">16,00>>> ID="1">- > ID="2">52,80> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">15,00> ID="6">- > ID="7">-> ID="8">67,80>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">28,33> ID="4">- > ID="5">3,48> ID="6">6,25> ID="7">incentive goods> ID="8">38,06>>> ID="1">9,50> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">- > ID="8">9,50>>> ID="1">- > ID="2">10,00> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">-> ID="8">10,00>>> ID="1">- > ID="2">17,80> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">15,00> ID="6">- > ID="7">-> ID="8">32,80>>> ID="1">151,75> ID="2">145,56> ID="3">102,88> ID="4">20,60> ID="5">118,98> ID="6">47,43> ID="7">-> ID="8">587,20>>> ANNEXE 4 Répartition par secteur des programmes «devises» au 31 décembre 1991 >>(Mio ECU)>>>Pays>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">10,40> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">10,40> ID="8">7,00> ID="9">17,40>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">- > ID="8">12,00> ID="9">12,00>>> ID="1">- > ID="2">0,90> ID="3">12,25> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">13,15> ID="8">- > ID="9">13,15>>> ID="1">2,50> ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">2,50> ID="8">9,00> ID="9">11,50>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">- > ID="8">12,50> ID="9">12,50>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">- > ID="8">6,00> ID="9">6,00>>> ID="1">- > ID="2">42,00> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">42,00> ID="8">- > ID="9">42,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">12,50> ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">12,50> ID="8">- > ID="9">12,50>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">- > ID="8">7,00> ID="9">7,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">5,00> ID="5">- > ID="6">- > ID="7">5,00> ID="8">- > ID="9">5,00>>> ID="1">- > ID="2">10,00> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">10,00> ID="8">- > ID="9">10,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">5,50> ID="5">- > ID="6">- > ID="7">5,50> ID="8">- > ID="9">5,50>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">- > ID="8">6,00> ID="9">6,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">- > ID="8">3,80> ID="9">3,80>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">15,00> ID="6">- > ID="7">15,00> ID="8">- > ID="9">15,00>>> ID="1">- > ID="2">8,50> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">8,50> ID="8">- > ID="9">8,50>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">24,50> ID="7">24,50> ID="8">- > ID="9">24,50>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">12,00> ID="7">12,00> ID="8">- > ID="9">12,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">17,25> ID="6">- > ID="7">17,25> ID="8">18,75> ID="9">36,00>>> ID="1">- > ID="2">- > ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">30,00> ID="7">30,00> ID="8">- > ID="9">30,00>>> ID="1">- > ID="2">10,90> ID="3">- > ID="4">- > ID="5">- > ID="6">- > ID="7">10,90> ID="8">16,80> ID="9">27,70>>> ID="1">2,50> ID="2">72,30> ID="3">35,15> ID="4">10,50> ID="5">32,25> ID="6">66,50> ID="7">219,20> ID="8">98,85> ID="9">318,05>>> ANNEXE 5-1 Procédure de détermination du type de programme d'importation ANNEXE 5-2 Principales étapes d'un PSI nature ANNEXE 6-1 Place des programmes d'importation dans les programmes indicatifs >>(Mio ECU)>>>Pays(1)()(1)()(1)()>>> ID="1">4,5> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">102,0 > ID="2">38,5> ID="3">37,75>>> ID="1">5,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">8,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">89,5> ID="2">38,0> ID="3">42,46>>> ID="1">107,5 > ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">4,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">30,5> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">108,0 > ID="2">12,1> ID="3">11,20>>> ID="1">69,5> ID="2">7,0> ID="3">10,07>>> ID="1">89,0> ID="2">9,5> ID="3">10,67>>> ID="1">101,0 > ID="2">15,0> ID="3">14,85>>> ID="1">48,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">20,5> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">24,5> ID="2">4,0> ID="3">16,33>>> ID="1">16,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">6,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">12,0> ID="2">1,5> ID="3">12,50>>> ID="1">210,0 > ID="2">51,5> ID="3">24,52>>> ID="1">20,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">26,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">97,5> ID="2">20,5> ID="3">21,03>>> ID="1">21,0> ID="2">5,0> ID="3">23,81>>> ID="1">5,5> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">22,1> ID="2">18,0> ID="3">81,45>>> ID="1">37,5> ID="2">9,5> ID="3">25,33>>> ID="1">114,0 > ID="2">12,5> ID="3">10,96>>> ID="1">82,0> ID="2">41,0> ID="3">50,00>>> ID="1">40,2> ID="2">14,2> ID="3">35,32>>> ID="1">135,0 > ID="2">42,0> ID="3">31,11>>> ID="1">6,5> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">45,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">41,5> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">125,0 > ID="2">19,7> ID="3">15,76>>> ID="1">114,5 > ID="2">52,3> ID="3">45,68>>> ID="1">31,0> ID="2">3,0> ID="3">9,68>>> ID="1">61,5> ID="2">7,0> ID="3">11,38>>> ID="1">137,0 > ID="2">32,6> ID="3">23,80>>> ID="1">160,0 > ID="2">70,0> ID="3">43,75>>> ID="1">122,0> ID="2">14,0> ID="3">11,48 >>> ID="1">34,5> ID="2">5,5> ID="3">15,94>>> ID="1">110,0> ID="2">14,4> ID="3">13,09>>> ID="1">3,5> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">108,5> ID="2">11,5> ID="3">10,60>>> ID="1">6,2> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">65,5> ID="2">6,1> ID="3">9,31>>> ID="1">6,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">117,0> ID="2">31,0> ID="3">26,50>>> ID="1">17,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">6,0> ID="2">1,2> ID="3">20,00>>> ID="1">145,0> ID="2">67,8> ID="3">46,76>>> ID="1">24,0> ID="2">8,5> ID="3">35,42>>> ID="1">7,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">25,5> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">176,5> ID="2">62,6> ID="3">35,46>>> ID="1">6,5> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">61,5> ID="2">10,0> ID="3">16,26>>> ID="1">15,0> ID="2">12,0> ID="3">80,0>>> ID="1">2,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">133,0> ID="2">36,0> ID="3">27,07>>> ID="1">213,5> ID="2">10,0> ID="3">4,68>>> ID="1">6,7> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">9,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">92,0> ID="2">60,5> ID="3">65,76>>> ID="1">77,0> ID="2">- > ID="3">- >>> ID="1">166,5> ID="2">30,0> ID="3">18,01>>> ID="1">4 135,2> ID="2">905,5 (2)()> ID="3">21,89>>>>> (1)() Y compris PI s/5e FED. (2)() À l'exclusion de 3 Mio ECU attribués à des projets généraux. ANNEXE 6-2 Programmes d'importation représentant plus de 20 % du total du programme indicatif du pays bénéficiaire >>(Mio ECU)>>>> ID="1">1. GUYANA> ID="2">22,1> ID="3">18,0> ID="4">81>>> ID="1">2. TRINITÉ ET TOBAGO> ID="2">15,0> ID="3">12,0> ID="4">80>>> ID="1">3. ZAMBIE (1)()> ID="2">92,0> ID="3">60,5> ID="4">66>>> ID="1">4. CÔTE-D'IVOIRE> ID="2">82,00> ID="3">41,0> ID="4">50>>> ID="1">5. SOUDAN (1)()> ID="2">145,0> ID="3">67,8> ID="4">47>>> ID="1">6. MALAWI> ID="2">114,5> ID="3">52,3> ID="4">46>>> ID="1">7. MOZAMBIQUE> ID="2">160,0> ID="3">70,0> ID="4">44>>> ID="1">8. BÉNIN> ID="2">89,5> ID="3">38,0> ID="4">42>>> ID="1">9. ANGOLA> ID="2">102,0> ID="3">38,5> ID="4">38>>> ID="1">10. SURINAM> ID="2">24,0> ID="3">8,5> ID="4">35>>> ID="1">11. JAMAÏQUE> ID="2">40,2> ID="3">14,2> ID="4">35>>> ID="1">12. TANZANIE> ID="2">176,5> ID="3">57,4> ID="4">33>>> ID="1">13. KENYA> ID="2">135,0> ID="3">42,0> ID="4">31>>> ID="1">14. OUGANDA> ID="2">133,0> ID="3">36,0> ID="4">27>>> ID="1">15. SOMALIE> ID="2">117,0> ID="3">31,0> ID="4">27>>> ID="1">16. GUINÉE-BISSAU> ID="2">37,5> ID="3">9,5> ID="4">25>>> ID="1">17. ÉTHIOPIE> ID="2">210,0> ID="3">51,5> ID="4">25>>> ID="1">18. GAMBIE> ID="2">21,0> ID="3">5,0> ID="4">24>>> ID="1">19. MALI> ID="2">137,0> ID="3">32,6> ID="4">24>>> ID="1">20. GHANA> ID="2">97,5> ID="3">20,5> ID="4">21>>>>> (1)() Comprend des opérations financées sur ressources du cinquième FED. ANNEXE 7 Crédits restant à dégager sur programmes terminés >>(Mio ECU)>>>Pays>>> ID="1">015> ID="2">0,14>>> ID="1">027> ID="2">0,23>>> ID="1">024> ID="2">0,60>>> ID="1">019> ID="2">3,15>>> ID="1">005> ID="2">0,12>>> ID="1">012> ID="2">0,87>>> ID="1">014> ID="2">1,04>>> ID="1">013> ID="2">0,07>>> ID="1">007> ID="2">0,90>>> ID="1">010> ID="2">0,10>>> ID="1">006> ID="2">0,38>>> ID="1">012> ID="2">3,67>>> ID="1">030> ID="2">0,21>>> ID="1">008> ID="2">3,54>>> ID="1">032> ID="2">0,04>>> ID="1">035> ID="2">0,24>>> ID="1">013> ID="2">1,55>>> ID="1">020> ID="2">0,09>>> ID="1">032> ID="2">0,89>>> ID="1">061> ID="2">0,27>>> ID="1">053> ID="2">2,55>>> ID="1">014> ID="2">1,01>>> ID="1">021> ID="2">0,04>>> ID="1">014> ID="2">0,14>>> ID="1">007> ID="2">0,08>>> ID="1">044> ID="2">0,73>>> ID="1">030> ID="2">1,74>>> ID="1">032> ID="2">0,12 >>> ID="1">009> ID="2">0,01 >>> ID="2">24,21>>> ANNEXE 8 Évaluation externe des programmes examinés sur place par les missions de la Cour des comptes > >>Pays>>> ID="1">Pétrole> ID="2">11,00> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">SEP 90 (SOTESA)>>> ID="1">Devises> ID="2">18,40> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">SEP 90 (SOTESA)>>> ID="1">Engrais> ID="2">15,00> ID="3">DEC 91 (PW)> ID="4">DEC 91 (PW)>>> ID="1">Engrais> ID="2">9,00> ID="3"> (C& L)> ID="4">-> ID="5">->>> ID="1">Devises> ID="2">11,50> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">->>> ID="1">Devises> ID="2">42,00> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">SEP 90 (SOTESA)>>> ID="1">Pétrole> ID="2">17,25> ID="3">JUL 91 (Evalude)> ID="4">JUL 91 (Evalude)> ID="5">->>> ID="1">Engrais> ID="2">39,81> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">->>> ID="1">Devises> ID="2">13,50> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">->>> ID="1">Intrants divers> ID="2">70,00> ID="3">OCT 88 (C& L)> ID="4">-> ID="5">->>> ID="1">Pétrole> ID="2">7,00> ID="3">AVR 91 (PW)> ID="4">-> ID="5">->>> ID="1">Devises> ID="2">32,50> ID="3">JUN 91 (C& L)> ID="4">-> ID="5">SEP 90 (SOTESA)>>> ID="1">Devises> ID="2">14,20> ID="3">periodic (PW)> ID="4">-> ID="5">->>> ID="1">Engrais> ID="2">17,80> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">->>> ID="1">Pièces de rechange> ID="2">8,00> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">->>> ID="2">326,96>>> ANNEXE 9 ID="1"> PSI et PSD - Situation au 31.12.1991 >>(Mio ECU)>>>Pays No comptable OLAS>>> ID="1">24,706> ID="2">38,500> ID="3">24,624> ID="4">38,411> ID="5">24,393> ID="6">36,588>>> ID="1">13,794> ID="3">13,787> ID="5">12,195>>> ID="1">18,400> ID="2">38,000> ID="3">18,289> ID="4">30,889> ID="5">17,546> ID="6">29,837>>> ID="1">8,900> ID="3">8,900> ID="5">8,591>>> ID="1">3,700> ID="3">3,700> ID="5">3,700>>> ID="1">7,000> ID="3">0,000> ID="5">0,000>>> ID="1">8,000> ID="2">12,080> ID="3">7,913> ID="4">11,913> ID="5">7,912> ID="6">11,912>>> ID="1">4,000> ID="3">4,000> ID="5">4,000>>> ID="1">0,080> ID="3">0,000> ID="5">0,000>>> ID="1">4,000> ID="2">4,000> ID="3">3,998> ID="4">3,998> ID="5">3,387> ID="6">3,387>>> ID="1">15,000> ID="2">15,000> ID="3">11,878> ID="4">11,878> ID="5">11,850> ID="6">11,850>>> ID="1">4,700> ID="2">7,000> ID="3">4,587> ID="4">6,887> ID="5">3,866> ID="6">6,166>>> ID="1">2,300> ID="3">2,300> ID="5">2,300>>> ID="1">41,000> ID="2">41,000> ID="3">40,958> ID="4">40,958> ID="5">38,474> ID="6">38,474>>> ID="1">10,500> ID="2">51,500> ID="3">10,481> ID="4">40,956> ID="5">9,746> ID="6">33,762>>> ID="1">24,000> ID="3">19,471> ID="5">18,153>>> ID="1">13,150> ID="3">11,004> ID="5">5,863>>> ID="1">3,850> ID="3">0,000> ID="5">0,000>>> ID="1">1,931> ID="2">4,961> ID="3">1,931> ID="4">4,961> ID="5">1,931> ID="6">4,941>>> ID="1">2,000> ID="3">2,000> ID="5">2,000>>> ID="1">1,000> ID="3">1,000> ID="5">1,000>>> ID="1">0,030> ID="3">0,030> ID="5">0,010>>> ID="1">9,000> ID="2">20,500> ID="3">7,995> ID="4">19,289> ID="5">7,964> ID="6">18,456>>> ID="1">7,700> ID="3">7,494> ID="5">6,692>>> ID="1">3,800> ID="3">3,800> ID="5">3,800>>> ID="1">8,300> ID="2">12,500> ID="3">8,300> ID="4">12,500> ID="5">8,300> ID="6">12,500>>> ID="1">4,200> ID="3">4,200> ID="5">4,200>>> ID="1">3,400> ID="2">9,523> ID="3">3,400> ID="4">9,510> ID="5">2,500> ID="6">8,605>>> ID="1">0,123> ID="3">0,110> ID="5">0,105>>> ID="1">4,000> ID="3">4,000> ID="5">4,000>>> ID="1">2,000> ID="3">2,000> ID="5">2,000>>> ID="1">1,000> ID="2">1,500> ID="3">0,904> ID="4">1,329> ID="5">0,904> ID="6">1,329>>> ID="1">0,500> ID="3">0,425> ID="5">0,425>>> ID="1">17,250> ID="2">17,985> ID="3">16,874> ID="4">17,609> ID="5">15,413> ID="6">16,086>>> ID="1">0,245> ID="3">0,245> ID="5">0,243>>> ID="1">0,490> ID="3">0,490> ID="5">0,430>>> ID="1">14,180> ID="2">14,180> ID="3">13,032> ID="4">13,032> ID="5">10,032> ID="6">10,032>>> ID="1">0,000> ID="3">0,000> ID="5">0,000>>> ID="1">35,000> ID="2">42,000> ID="3">35,000> ID="4">42,000> ID="5">35,000> ID="6">42,000>>> ID="1">7,000> ID="3">7,000> ID="5">7,000>>> ID="1">2,500> ID="2">19,749> ID="3">0,000> ID="4">17,055> ID="5">0,000> ID="6">17,039>>> ID="1">9,999> ID="3">9,999> ID="5">9,999>>> ID="1">7,250> ID="3">7,056> ID="5">7,040>>> ID="1">39,807> ID="2">52,307> ID="3">39,699> ID="4">52,199> ID="5">33,121> ID="6">45,621>>> ID="1">8,300> ID="3">8,300> ID="5">8,300>>> ID="1">4,200> ID="3">4,200> ID="5">4,200>>> ID="1">10,000> ID="2">32,600> ID="3">10,000> ID="4">29,061> ID="5">10,000> ID="6">29,058>>> ID="1">4,100> ID="3">0,561> ID="5">0,558>>> ID="1">13,500> ID="3">13,500> ID="5">13,500>>> ID="1">5,000> ID="3">5,000> ID="5">5,000>>> ID="1">4,700> ID="2">7,000> ID="3">4,700> ID="4">7,000> ID="5">4,700> ID="6">7,000>>> ID="1">2,300> ID="3">2,300> ID="5">2,300>>> ID="1">2,000> ID="2">3,000> ID="3">1,880> ID="4">2,373> ID="5">0,221> ID="6">0,221>>> ID="1">1,000> ID="3">0,493> ID="5">0,000>>> Programmes d'importation du 6e FED ANNEXE 9 (suite) PSI et PSD - Situation au 31.12.1991 >>(Mio ECU)>>>Pays No comptable OLAS(1)()(1)()(1)()(1)()(1)()>>> ID="1">32,835> ID="2">70,000> ID="3">32,337> ID="4">58,072> ID="5">31,710> ID="6">49,131>>> ID="1">7,165> ID="3">5,164> ID="5">3,071>>> ID="1">30,000> ID="3">20,571> ID="5">14,350>>> ID="1">8,391> ID="2">14,000> ID="3">8,159> ID="4">13,724> ID="5">7,944> ID="6">13,296>>> ID="1">0,909> ID="3">0,890> ID="5">0,888>>> ID="1">4,700> ID="3">4,675> ID="5">4,464>>> ID="1">10,000> ID="2">10,000> ID="3">10,000> ID="4">10,000> ID="5">9,679> ID="6">9,679>>> ID="1">17,250> ID="2">36,000> ID="3">17,250> ID="4">32,250> ID="5">17,242> ID="6">32,242>>> ID="1">10,000> ID="3">10,000> ID="5">10,000>>> ID="1">5,000> ID="3">5,000> ID="5">5,000>>> ID="1">3,750> ID="3">0,000> ID="5">0,000>>> ID="1">5,500> ID="2">5,500> ID="3">5,500> ID="4">5,500> ID="5">5,500> ID="6">5,500>>> ID="1">9,000> ID="2">14,400> ID="3">3,000> ID="4">14,842> ID="5">0,000> ID="6">0,302>>> ID="1">3,000> ID="3">2,500> ID="5">0,000>>> ID="1">2,400> ID="3">9,342> ID="5">0,302>>> ID="1">0,150> ID="2">1,150> ID="3">0,150> ID="4">1,139> ID="5">0,150> ID="6">1,067>>> ID="1">0,700> ID="3">0,698> ID="5">0,698>>> ID="1">0,300> ID="3">0,291> ID="5">0,219>>> ID="1">7,700> ID="2">11,500> ID="3">7,700> ID="4">11,500> ID="5">7,690> ID="6">11,490>>> ID="1">3,800> ID="3">3,800> ID="5">3,800>>> ID="1">6,000> ID="2">6,100> ID="3">2,906> ID="4">2,997> ID="5">1,458> ID="6">2,298>>> ID="1">0,100> ID="3">0,091> ID="5">0,840>>> ID="1">15,000> ID="2">31,000> ID="3">14,977> ID="4">29,419> ID="5">14,819> ID="6">29,022>>> ID="1">16,000> ID="3">14,442> ID="5">14,203>>> ID="1">17,800> ID="2">67,771> ID="3">16,800> ID="4">62,972> ID="5">16,800> ID="6">59,628>>> ID="1">7,500> ID="3">6,248> ID="5">3,353>>> ID="1">7,500> ID="3">4,953> ID="5">4,504>>> ID="1">15,971> ID="3">15,971> ID="5">15,971>>> ID="1">19,000> ID="3">19,000> ID="5">19,000>>> ID="1">8,500> ID="2">8,500> ID="3">7,351> ID="4">7,351> ID="5">6,371> ID="6">6,371>>> ID="1">16,300> ID="2">62,562> ID="3">15,672> ID="4">61,929> ID="5">15,150> ID="6">59,449>>> ID="1">8,200> ID="3">8,200> ID="5">7,975>>> ID="1">12,532> ID="3">12,532> ID="5">11,558>>> ID="1">11,000> ID="3">11,000> ID="5">10,948>>> ID="1">8,280> ID="3">8,280> ID="5">7,738>>> ID="1">6,250> ID="3">6,245> ID="5">6,080>>> ID="1">9,500> ID="2">9,500> ID="3">9,473> ID="4">9,473> ID="5">9,464> ID="6">9,464>>> ID="1">3,000> ID="2">10,000> ID="3">2,994> ID="4">9,855> ID="5">2,893> ID="6">9,712>>> ID="1">4,700> ID="3">4,700> ID="5">4,700>>> ID="1">2,300> ID="3">2,161> ID="5">2,119>>> ID="1">6,000> ID="2">12,000> ID="3">6,000> ID="4">6,000> ID="5">6,000> ID="6">6,000>>> ID="1">6,000> ID="3">0,000> ID="5">0,000>>> ID="1">6,000> ID="2">30,000> ID="3">6,000> ID="4">29,978> ID="5">6,000> ID="6">29,272>>> ID="1">4,500> ID="3">4,500> ID="5">4,500>>> ID="1">13,000> ID="3">12,978> ID="5">12,272>>> ID="1">6,500> ID="3">6,500> ID="5">6,500>>> ID="1">4,000> ID="2">60,498> ID="3">4,000> ID="4">56,203> ID="5">4,000> ID="6">54,016>>> ID="1">17,800> ID="3">17,731> ID="5">17,509>>> ID="1">3,198> ID="3">3,198> ID="5">3,198>>> ID="1">9,500> ID="3">5,402> ID="5">3,452>>> ID="1">7,300> ID="3">7,300> ID="5">7,300>>> ID="1">3,700> ID="3">3,572> ID="5">3,569>>> ID="1">15,000> ID="3">15,000> ID="5">14,988>>> ID="1">3,000> ID="2">3,000> ID="3">1,000> ID="4">1,000> ID="5">0,000> ID="6">0,000>>> ID="1">908,366> ID="2">908,366> ID="3">838,012> ID="4">838,012> ID="5">772,803> ID="6">772,803>>> >>> (1)() 5e FED. ANNEXE 10 ID="2"> Situation au 31.12.1993 >>(Mio ECU)>>>Pays No comptable OLAS>>> ID="1">24,706> ID="2">38,500> ID="3">24,571> ID="4">38,274> ID="5">24,524> ID="6">38,166>>> ID="1">13,794> ID="3">13,703> ID="5">13,642>>> ID="1">18,400> ID="2">37,691> ID="3">18,174> ID="4">37,465> ID="5">18,160> ID="6">37,451>>> ID="1">8,591> ID="3">8,591> ID="5">8,591>>> ID="1">3,700> ID="3">3,700> ID="5">3,700>>> ID="1">7,000> ID="3">7,000> ID="5">7,000>>> ID="1">8,000> ID="2">12,080> ID="3">7,940> ID="4">12,690> ID="5">7,931> ID="6">12,651>>> ID="1">4,000> ID="3">4,000> ID="5">4,000>>> ID="1">0,080> ID="3">0,750> ID="5">0,720>>> ID="1">4,000> ID="2">4,000> ID="3">3,884> ID="4">3,884> ID="5">3,871> ID="6">3,871>>> ID="1">11,950> ID="2">11,950> ID="3">11,908> ID="4">11,908> ID="5">11,876> ID="6">11,876>>> ID="1">4,700> ID="2">7,000> ID="3">3,873> ID="4">6,173> ID="5">3,873> ID="6">6,173>>> ID="1">2,300> ID="3">2,300> ID="5">2,300>>> ID="1">41,000> ID="2">41,000> ID="3">41,000> ID="4">41,000> ID="5">40,990> ID="6">40,990>>> ID="1">10,500> ID="2">51,500> ID="3">10,376> ID="4">43,619> ID="5">10,291> ID="6">42,817>>> ID="1">24,000> ID="3">21,461> ID="5">20,750>>> ID="1">13,150> ID="3">11,782> ID="5">11,776>>> ID="1">3,850> ID="3">0,000> ID="5">0,000>>> ID="1">1,931> ID="2">4,979> ID="3">1,931> ID="4">4,979> ID="5">1,931> ID="6">4,963>>> ID="1">2,000> ID="3">2,000> ID="5">2,000>>> ID="1">1,000> ID="3">1,000> ID="5">1,000>>> ID="1">0,048> ID="3">0,048> ID="5">0,032>>> ID="1">9,000> ID="2">20,500> ID="3">7,964> ID="4">19,395> ID="5">7,964> ID="6">19,233>>> ID="1">7,700> ID="3">7,631> ID="5">7,469>>> ID="1">3,800> ID="3">3,800> ID="5">3,800>>> ID="1">8,300> ID="2">12,500> ID="3">8,300> ID="4">12,500> ID="5">8,300> ID="6">12,500>>> ID="1">4,200> ID="3">4,200> ID="5">4,200>>> ID="1">3,400> ID="2">9,505> ID="3">3,400> ID="4">9,505> ID="5">2,500> ID="6">8,605>>> ID="1">0,105> ID="3">0,105> ID="5">0,105>>> ID="1">4,000> ID="3">4,000> ID="5">4,000>>> ID="1">2,000> ID="3">2,000> ID="5">2,000>>> ID="1">1,000> ID="2">1,500> ID="3">0,904> ID="4">1,329> ID="5">0,904> ID="6">1,329>>> ID="1">0,500> ID="3">0,425> ID="5">0,425>>> ID="1">17,250> ID="2">17,985> ID="3">17,250> ID="4">17,985> ID="5">16,531> ID="6">17,204>>> ID="1">0,245> ID="3">0,245> ID="5">0,243>>> ID="1">0,490> ID="3">0,490> ID="5">0,430>>> ID="1">14,180> ID="2">14,180> ID="3">13,572> ID="4">13,572> ID="5">10,513> ID="6">10,513>>> ID="1">0,000> ID="3">0,000> ID="5">0,000>>> ID="1">35,269> ID="2">42,269> ID="3">35,269> ID="4">42,269> ID="5">35,259> ID="6">42,259>>> ID="1">7,000> ID="3">7,000> ID="5">7,000>>> ID="1">2,500> ID="2">19,553> ID="3">0,367> ID="4">17,420> ID="5">0,360> ID="6">17,413>>> ID="1">9,999> ID="3">9,999> ID="5">9,999>>> ID="1">7,054> ID="3">7,054> ID="5">7,054>>> ID="1">39,807> ID="2">52,307> ID="3">37,162> ID="4">49,662> ID="5">36,248> ID="6">48,748>>> ID="1">8,300> ID="3">8,300> ID="5">8,300>>> ID="1">4,200> ID="3">4,200> ID="5">4,200>>> ID="1">10,000> ID="2">32,600> ID="3">10,000> ID="4">31,157> ID="5">10,000> ID="6">30,932>>> ID="1">4,100> ID="3">2,657> ID="5">2,432>>> ID="1">13,500> ID="3">13,500> ID="5">13,500>>> ID="1">5,000> ID="3">5,000> ID="5">5,000>>> ID="1">4,700> ID="2">7,000> ID="3">4,700> ID="4">7,000> ID="5">4,700> ID="6">7,000>>> ID="1">2,300> ID="3">2,300> ID="5">2,300>>> ID="1">2,000> ID="2">3,000> ID="3">1,962> ID="4">2,851> ID="5">1,910> ID="6">2,539>>> ID="1">1,000> ID="3">0,889> ID="5">0,629>>> ID="1">32,201> ID="2">59,497> ID="3">32,196> ID="4">59,222> ID="5">31,779> ID="6">57,994>>> ID="1">5,149> ID="3">5,144> ID="5">4,912>>> ID="1">0,038> ID="3">0,038> ID="5">0,038>>> ID="1">21,927> ID="3">21,667> ID="5">21,230>>> ID="1">0,182> ID="3">0,177> ID="5">0,035>>> Programmes d'importation du 6e FED ANNEXE 10 (suite) Situation au 31.12.1993 >>(Mio ECU)>>>Pays No comptable OLAS>>> ID="1">8,391> ID="2">14,000> ID="3">8,350> ID="4">13,940> ID="5">8,011> ID="6">13,506>>> ID="1">0,909> ID="3">0,890> ID="5">0,888>>> ID="1">4,700> ID="3">4,700> ID="5">4,607>>> ID="1">10,000> ID="2">10,000> ID="3">10,000> ID="4">10,000> ID="5">10,000> ID="6">10,000>>> ID="1">5,500> ID="2">5,500> ID="3">5,500> ID="4">5,500> ID="5">5,500> ID="6">5,500>>> ID="1">9,000> ID="2">14,400> ID="3">9,000> ID="4">21,409> ID="5">9,009> ID="6">20,751>>> ID="1">3,000> ID="3">2,969> ID="5">2,652>>> ID="1">2,400> ID="3">9,440> ID="5">9,090>>> ID="1">0,150> ID="2">1,170> ID="3">0,150> ID="4">1,159> ID="5">0,150> ID="6">1,156>>> ID="1">0,700> ID="3">0,698> ID="5">0,698>>> ID="1">0,320> ID="3">0,311> ID="5">0,308>>> ID="1">7,700> ID="2">11,500> ID="3">7,700> ID="4">11,500> ID="5">7,690> ID="6">11,490>>> ID="1">3,800> ID="3">3,800> ID="5">3,800>>> ID="1">6,000> ID="2">6,100> ID="3">4,452> ID="4">4,536> ID="5">4,001> ID="6">4,841>>> ID="1">0,100> ID="3">0,084> ID="5">0,840>>> ID="1">14,972> ID="2">29,333> ID="3">14,972> ID="4">29,333> ID="5">14,883> ID="6">29,222>>> ID="1">14,361> ID="3">14,361> ID="5">14,339>>> ID="1">17,800> ID="2">68,521> ID="3">17,199> ID="4">65,352> ID="5">16,913> ID="6">64,728>>> ID="1">8,250> ID="3">8,161> ID="5">7,981>>> ID="1">7,500> ID="3">5,021> ID="5">4,863>>> ID="1">15,971> ID="3">15,971> ID="5">15,971>>> ID="1">19,000> ID="3">19,000> ID="5">19,000>>> ID="1">8,500> ID="2">8,500> ID="3">7,411> ID="4">7,411> ID="5">7,242> ID="6">7,242>>> ID="1">16,300> ID="2">64,494> ID="3">16,139> ID="4">64,328> ID="5">15,594> ID="6">62,547>>> ID="1">8,200> ID="3">8,200> ID="5">7,975>>> ID="1">14,999> ID="3">14,999> ID="5">14,880>>> ID="1">10,999> ID="3">10,999> ID="5">10,280>>> ID="1">7,746> ID="3">7,746> ID="5">7,738>>> ID="1">6,250> ID="3">6,245> ID="5">6,080>>> ID="1">9,500> ID="2">9,500> ID="3">9,473> ID="4">9,473> ID="5">9,464> ID="6">9,464>>> ID="1">3,000> ID="2">10,000> ID="3">2,994> ID="4">9,855> ID="5">2,893> ID="6">9,723>>> ID="1">4,700> ID="3">4,700> ID="5">4,700>>> ID="1">2,300> ID="3">2,161> ID="5">2,130>>> ID="1">0,000> ID="2">0,000> ID="3">0,000> ID="4">0,000> ID="5">6,000> ID="6">6,000>>> ID="1">0,000> ID="3">0,000> ID="5">0,000>>> ID="1">17,250> ID="2">38,113> ID="3">17,242> ID="4">38,105> ID="5">17,242> ID="6">38,105>>> ID="1">11,500> ID="3">11,500> ID="5">11,500>>> ID="1">5,613> ID="3">5,613> ID="5">5,613>>> ID="1">3,750> ID="3">3,750> ID="5">3,750>>> ID="1">6,000> ID="2">30,000> ID="3">6,000> ID="4">29,978> ID="5">6,000> ID="6">29,840>>> ID="1">4,500> ID="3">4,500> ID="5">4,500>>> ID="1">13,000> ID="3">12,978> ID="5">12,840>>> ID="1">6,500> ID="3">6,500> ID="5">6,500>>> ID="1">4,000> ID="2">60,498> ID="3">4,000> ID="4">58,559> ID="5">4,000> ID="6">57,767>>> ID="1">17,800> ID="3">17,731> ID="5">17,509>>> ID="1">3,198> ID="3">3,198> ID="5">3,198>>> ID="1">9,500> ID="3">7,752> ID="5">7,197>>> ID="1">7,300> ID="3">7,300> ID="5">7,300>>> ID="1">3,700> ID="3">3,578> ID="5">3,575>>> ID="1">15,000> ID="3">15,000> ID="5">14,988>>> ID="1">3,000> ID="2">6,000> ID="3">3,000> ID="4">4,400> ID="5">2,037> ID="6">2,037>>> ID="1">3,000> ID="3">1,400> ID="5">0,000>>> ID="1">888,725> ID="2">888,725> ID="3">868,697> ID="4">868,697> ID="5">859,146> ID="6">859,146>>> > RÉPONSE DE LA COMMISSION PRÉAMBULE La Commission a pris bonne note des observations formulées par la Cour et s'efforce d'intégrer ces remarques dans sa politique future. Toutefois, les remarques formulées par la Cour doivent être replacées dans le contexte politico-économique des pays ACP qui ne permet pas toujours à la Commission d'intervenir avec la rigueur qu'elle souhaiterait imprimer, chaque pays étant en réalité un cas particulier. 1. COMMENTAIRES GÉNÉRAUX a)Les faiblesses constatées à l'époque [recommandations insuffisantes aux délégations, améliorer la gestion des programmes d'importation, étude approfondie des principaux obstacles à la mise en oeuvre des programmes d'importation lors de leur préparation respective, simplifier la gestion des fonds de contrepartie (FCP), etc.] ont été amendées entre-temps. En effet les programmes d'importation Lomé III ont constitué pour la Commission une période d'apprentissage incontournable, préfigurant son insertion formelle dans l'ajustement structurel au titre de Lomé IV. C'est à partir de cette expérience que la Commission a mis en place et développé une série d'actions ayant pour but de valoriser ses capacités tant sur le plan interne, sous forme d'actions de formation, de sensibilisation, voire d'instructions, que sur le plan externe; elles ont débouché sur un resserrement de nos liens avec les États membres, une coordination poussée avec les Institutions de Bretton Woods, et dans une participation active à plusieurs initiatives importantes [Special Programme of Assistance for Africa (SPA), etc.] b)Cet apprentissage et «l'internalisation» qui en a suivi ont permis aux services de la Commission d'anticiper la mise en oeuvre de la plupart des mesures préconisées dans le présent rapport. Le caractère dynamique et évolutif des positions de la Commission au cours de la période en référence a été traduit dans la Convention de Lomé IV. c)L'un des points importants sur lesquels le rapport de la Cour porte son attention est celui des fonds de contrepartie (FCP). Il est bon de rappeler ici les engagements pris au niveau du SPA, et du soutien/résolutions du Conseil, à savoir que le traitement des FCP ne peut se concevoir que dans un contrôle de l'efficacité et de l'équité des dépenses publiques. Ceci réduit le contrôle au niveau de l'utilisateur final mais se concentre sur la stabilisation/reprise du développement dans un cadre cohérent d'objectifs macro-économiques qui se décide lors des «Publics Expenditure Review» menées par la Banque mondiale, de plus en plus en coopération avec la CCE, et qui se contrôle à la fois par des missions d'économistes (performances économiques) et d'auditeurs (contrôle financier). 2. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE Cadre juridique des programmes d'importation du sixième FED Gestion partagée des fonds de contrepartie 2.16. Le cadre politique des FCP a été nettement renforcé par la résolution du Conseil de mai 1991 sur l'utilisation des FCP générés par les divers instruments d'aide au développement et les notes d'instructions qui en découlent. 3. SITUATION DES PROGRAMMES D'IMPORTATION Situation globale Moyens du sixième FED affectés aux programmes d'importation 3.2. La répartition en trois groupes différents se rapporte à l'origine des différents fonds. Le programme spécial a été lancé à un moment où la structure générale des comptes avait déjà été fixée. 3.3 - 3.4. S'il est vrai que les états financiers au 31 décembre 1991 ne fournissaient aucune information sur les FCP, les services de la Commission détenaient malgré tout ces données. Des informations sur les FCP ont été fournies dans les états financiers annuels sur la coopération financière, début janvier 1993. Toutefois, il est important de rappeler que les FCP ne constituent pas des fonds du FED, que la Commission n'est pas propriétaire de ces fonds, elle est, en fait, associée à leur gestion. Typologie des programmes 3.7. L'élaboration d'une proposition de modification officielle de la Convention, à examiner au sein du Conseil ACP-CEE, aurait pris un certain temps, et compte tenu de l'urgence de la plupart des programmes d'importation, il a été jugé plus important de procéder le plus rapidement possible, avec l'approbation des pays ACP (à la demande des ordonnateurs nationaux) et du comité FED (représentants des États membres). Particularités présentées par certains programmes Rythme d'exécution des programmes 3.13. La Commission apprécie le jugement positif porté par la Cour sur le taux d'exécution des programmes mais souhaite également préciser: b)Les paiements de tranches des programmes d'importation ne doivent pas être considérés comme des avances. Les montants transférés quittent en fait les comptes FED en soutien de la balance des paiements ACP et sont enregistrés en tant que tels. Les intérêts générés par les devises déposées auprès des banques commerciales ne sont pas comptabilisés par les services centraux. Ces intérêts, propriété des gouvernements ACP, sont considérés comme des ressources additionnelles aux programmes et doivent être utilisés aux mêmes fins. Les délégations disposent des copies des états ban- caires. c)Certains projets ont été clôturés alors que d'autres étaient mis en oeuvre. Dans le cas particulier de l'Éthiopie, le programme d'importation ayant deux sources de financement, la partie financée par une subvention a été mise en oeuvre avant la partie sur prêt. d)Il y a lieu de remarquer que les programmes pré- voyaient le respect d'un certain nombre de conditionnalités qui étaient de nature à ralentir le rythme d'exécution de certains programmes. Ainsi, dans le cas du Mali, l'achat de médicaments faisait l'objet d'une programmation pluriannuelle. Dépassement de crédits 3.14. L'engagement primaire mentionné dans cet article ne représente en fait qu'un seul élément d'un engagement total de 51 millions d'écus. Dans le cadre de ce projet, un seul montant de 2,4 millions d'écus avait à l'origine effectivement été réservé aux engrais. Toutefois, pendant la mise en oeuvre du projet, les priorités ont changé et les allocations aux différents éléments du projet ont été réexaminées. En conséquence, le montant prévu pour l'importation d'engrais a été porté à 10,1 millions d'écus. Les paiements de 9,34 milions d'écus mentionnés par la Cour témoignent de l'urgence des besoins de fonds. Programmes exécutés dans la zone franc 3.16 - 3.17. Les programmations d'importation et les fonds de contrepartie générés par ces programmes visent des objectifs macro-économiques, et le financement des dépenses publiques (par le biais des FCP). Ceci est aussi vrai pour les pays de la zone franc. Les devises fournies par les programmes communautaires allègent les déficits macro-économiques des pays. L'intégration des FCP dans les dépenses publiques est très strictement suivie et contrôlée. Il est évident que les exemples donnés par la Cour rentrent tout à fait dans le cadre de l'assainissement du secteur public et sont donc éligibles aux affectations des FCP. La résolution du Conseil sur la situation économique et le processus d'ajustement en Afrique au sud du Sahara approuvée le 31 mai 1988 et la résolution du Conseil sur l'utilisation des FCP du 27 mai 1991 ont exprimé la volonté d'apporter, par le biais des FCP, un appui à l'ajustement structurel. Ainsi, les pays bénéficiaires par une utilisation cohérente au travers des lignes budgétaires assurent l'efficacité et l'équité dans les dépenses publiques. Des utilisations comme: les déficits d'exploitation des entreprises publiques, les arriérés de l'État, les indemnités de licenciements dues aux fonctionnaires déflatés ainsi que les dépenses budgétaires courantes entrent parfaitement dans ces objectifs. La Commission estime donc avoir agi en respectant les directives du Conseil et l'esprit de la Convention. 4. GESTION FINANCIÈRE DES PROGRAMMES Exécution des importations 4.2. En préambule, il est à noter que les remarques concernant l'exécution des programmes mentionnés par la Cour ont été prises en considération dans les nouveaux textes relatifs à la politique d'ajustement structurel de la quatrième Convention de Lomé ainsi que dans des notes d'instructions élaborées par les services de la Commission depuis l'entrée en vigueur de cette Convention. Appréciation des besoins des bénéficiaires 4.3. L'évolution de la situation en cours d'exécution des programmes nécessite parfois des adaptations dans les procédures et les modalités de mise en oeuvre. Aussi, ne peut-on pas éviter complètement des erreurs d'évaluation ou des défaillances dans l'exécution ou l'impact prévu de l'aide. En République Centrafricaine, la Commission dispose d'informations indiquant que les produits pétroliers sont entrés sur le territoire. 4.4. La Commission s'est également rendu compte des difficultés relevées par la Cour dans la mise en oeuvre des programmes d'importation. Ces expériences ont servi la préparation des nouveaux programmes et le renforcement de la gestion quotidienne des programmes en cours d'exécution. Au cours des années 1992 et 1993 la Commission a fait un grand effort pour former le personnel du siège, des délégations et des Autorités Nationales dans le domaine de l'approche intégrée et du cadre logique pour améliorer la gestion du cycle des projets. De plus, des cours de formation concernant spécifiquement l'ajustement structurel, l'examen des dépenses publiques et la gestion financière des FCP ont été organisés par la Commission pour ses services chaque année depuis 1989. 4.5. Il s'agissait de contribuer au programme PAMSCAD, susceptible d'être financé par une multitude de bailleurs de fonds, qui n'était pas encore défini dans tous ses détails. Sa mise en oeuvre a effectivement connu dans la pratique des dérapages dus à des facteurs externes qu'il n'était pas facile de détecter lors de la préparation du programme. Fixation des objectifs des programmes 4.6. Il est vrai que les allocations prévues au programme dette ont été établies notamment en fonction de critères macro-économiques et de la gravité du problème d'endettement des pays bénéficiaires, plutôt qu'en fonction des actions à financer par les fonds disponibles. 4.7. Les objectifs fixés par les conventions de financement ne peuvent être exprimés de façon précise. En effet, les conditions politiques et économiques en vigueur dans les pays ACP nécessitent une certaine flexibilité. Au Malawi, la constitution d'un stock de sécurité tel que prévu à la Convention de financement n'ayant pu, pour des raisons économiques, être établi, les objectifs - au travers d'une nouvelle convention - ont été atteints par le biais d'un revolving fund. Au Kenya, les importations financées par le programme d'importation ont, entre autres, été contrôlées quant à leur éligibilité et se situaient dans le secteur agricole, dont le domaine principal est le secteur céréalier. Formulation des conventions de financement 4.8. On ne peut affirmer que la rédaction des CF soit ambiguë. Dans la majorité de celles-ci, les conditions générales et particulières sont précisées. Toutefois, dans certains cas, il est apparu nécessaire de préciser ces mesures et conditions dans des protocoles d'accord annexes. Au Kenya, le programme ayant vocation de bénéficier principalement au secteur privé, il n'est pas surprenant que les montants par importateur n'aient pas régulièrement excédé le seuil fixé pour les appels d'offres restreints. Au Cameroun, les articles 2.2.2 et 2.2.3 de l'annexe II de la convention de financement précisent les modalités de constitution des FCP. Il avait toutefois été constaté la création du fonds de roulement dans les livres de la Sodecoton. La situation du fonds de roulement au terme de 5 campagnes s'élève fin 9/93 à: Trésorerie (compte double sign.)3 652 mFCFA Stocks (livres comptables audités de la Sodecoton)2 696 mFCFA Créances (livres comptables audités de la Sodecoton)109 mFCFA ------ 6 457 mFCFA Dans le cas de l'Ouganda, la convention de financement précise (annexe 2 article II.3) la destination catégorielle des fonds en devises. Au Mozambique, les principaux secteurs bénéficiaires avaient été précisés dans les dispositions techniques et administratives. Toutefois, dans les deux cas cités ci-dessus (Ouganda et Mozambique), la destination catégorielle et sectorielle des fonds revêtait un caractère indicatif. 4.9. La modification dans l'utilisation des FCP en RCA qui résultait d'une section du programme d'ajustement structurel du pays était parfaitement conforme à l'esprit des résolutions du Conseil qui autorisent ce type de réorientations. Le non-respect des utilisations des FCP par le gouvernement de RCA a déclenché de la part de la CCE un audit des FCP et engendré le blocage immédiat et momentané de la signature du PIN pour le septième FED. Les actions litigieuses ont été corrigées ensuite par le gouvernement. Bien qu'un accord de gestion soit intervenu entre la Délégation de la CCE et la Banque Centrale d'Ouganda, les autorités ont effectivement modifié unilatéralement les conditions de constitution des FCP. Si de telles pratiques ne sont pas justifiables, il apparaît néanmoins que le mécanisme mis en place aurait dû garantir la constitution des fonds. Le suivi des importations s'est effectué avec retard, le gouvernement ayant bloqué pendant plusieurs mois le recrutement de l'assistance technique (voir également point 4.44). En Zambie, les conditions économiques et financières prévalant à la NCZ justifiaient le transfert de 7 Mio ECU d'une convention de financement sur une autre (voir également point. 4.12). À Madagascar, la situation macro-économique et finan- cière de l'État a justifié le blocage d'une partie des FCP initialement alloués à la construction de logements sociaux en accord avec les Institutions de Bretton Woods. Les autres bailleurs de fonds, dont certains États membres, se sont trouvés dans la même situation. Par conséquent le recours au Comité du FED et la modification de la CF ne se justifiaient pas. Recensement des contraintes et des risques 4.11. Les réformes économiques poursuivies par les programmes d'ajustement structurel ont justement pour objectif d'attaquer les situations décrites par la Cour. Le contrôle des prix et des qualités des importations a généralement été effectué à l'arrivée des marchandises sur le territoire. Cette pratique offre une certaine garantie contre les dérapages dans les programmes d'importation, même s'il est vrai que des contrôles à l'embarquement eussent été préférables. Il n'en reste pas moins que ce type de contrôle a un coût dont il faut tenir compte. L'exemple cité par la Cour pour le Malawi montre l'importance que la Commission attache aux contrôles des prix des biens d'importations. 4.12. Au Mozambique, la solvabilité de certains importateurs, mais également les délais d'approvisionnement dus au respect des règles du FED, ont amené les importateurs à réorienter leurs achats vers les programmes d'autres bailleurs de fonds et à ne pas enlever les marchandises. En Zambie, les restructurations nécessaires à la viabilité de la NCZ, entreprise clé dans l'économie du pays, avaient fait l'objet d'études financées par la KFW et la Banque Mondiale. Ces mêmes bailleurs de fonds s'étaient également engagés à financer le projet, ce qui fut partiellement fait. Au Malawi, la gestion des fonds a été assurée par la Smallholder Farmers Fertilizer Revolving Fund (SFFRF) qui ne s'adresse qu'aux petits propriétaires. De plus, les comptes de cet organisme ont été audités par KPMG en 1991. 4.13. L'expérience de la première génération des programmes d'importation a pu servir à une meilleure prise en compte de leurs besoins en matière de gestion des programmes d'importation, ce qui aujourd'hui est reflété par un recours plus fréquent aux assistances techniques sur place et un suivi plus régulier par les services du siège. 4.14. La Commission a introduit au début de l'année 1993 l'approche intégrée dans ses procédures de préparation. Cette approche tient justement compte des hypothèses et des risques que les projets sont susceptibles de rencontrer. Moyens et procédures d'exécution 4.15. La Commission est d'avis que sa position était justifiée. En effet, les offres comportant une avance de 60 % (règles habituelles pour les marchés de fournitures) se sont avérées généralement plus avantageuses. En termes économiques, cette différence s'explique par les taux d'intérêt pratiqués par les banques. 4.16 - 4.17. Les observations de la Cour illustrent bien les difficultés que rencontre la Commission dans la mise en oeuvre des programmes. Il faut respecter les règles du FED d'un côté sans négliger l'efficacité des actions de l'autre. C'est encore l'expérience acquise par la première génération des programmes qu'a examinée la Cour qui a amené la Commission à améliorer les procédures et les règles applicables à ces programmes financés sous Lomé IV [voir 5.19 a)-c)]. Les difficultés de gestion rencontrées par la Commission sont d'ailleurs parfaitement illustrées dans le paragraphe 17 de la Cour dans lequel elle observe à la fois une approche très stricte à propos de la constitution des FCP dans certains pays et les effets potentiels néfastes d'un relâchement de cette même approche par l'acceptation de délais de paiement, même si ces mesures ont parfois facilité l'accès au programme d'importation. Suivi exercé par les autorités de tutelle 4.18 - 4.20. La cellule FCP à la Direction des Finances s'occupe particulièrement des aspects de la gestion financière, comptable et administrative des FCP depuis mars 1992, mais aussi du suivi documentaire et du contrôle des importations. Les faiblesses observées par la Cour au Kenya ont été examinées et corrigées pendant une mission en 1992. Au Ghana, une procédure pour le recrutement d'une assistance technique pour le suivi des programmes d'importation est en cours (en 1993), tandis qu'un comité de suivi a été établi avec les représentants de la Délégation et des ministères nationaux intéressés par l'utilisation des FCP. La difficulté rencontrée par la Commission dans le choix des assistants techniques et la rédaction de termes de référence précis résident principalement dans les changements permanents qui surviennent dans les structures de l'Administration locale. Depuis 1992, une attention particulière est portée sur cet aspect du suivi des programmes. 4.21. Les services de la Commission ont, depuis 1992, renforcé le rôle et le fonctionnement des comités de suivi mis en place dans les programmes. Ceux-ci sont ainsi chargés de rendre compte régulièrement de leur gestion. Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement 4.24. La transmission hebdomadaire des rapports Price Waterhouse et la documentation fournie par SGS sur les importations permettaient à la Délégation de suivre le programme. La gestion globale a été assurée par l'AT auprès de l'Ordonnateur National (voir 4.40). 4.25. Au Cameroun, la situation s'est améliorée depuis la mission de la Cour. La Commission a élaboré et conclu en 1992 avec les autorités du pays un protocole détaillé de fonctionnement qui est maintenant d'application. Les subventions dues ont été finalement versées en 1993. Une dernière phase d'évaluation (financière et d'impact) a par ailleurs eu lieu en mai/juin 1993 et le rapport est attendu. Concertation avec l'ordonnateur national 4.27. La critique de la Cour ne peut être généralisée. 4.28. Le programme d'importation au Kenya a connu quelques difficultés de démarrage mais n'a jamais été confronté à de véritables problèmes de retard dans la constitution des FCP. Les FCP ont rapidement été versés dans le fonds de roulement prévu dans la convention de financement. Le retard dans la mise en oeuvre du second programme au Mozambique est principalement dû aux dysfonctionnements des organes de l'État en général. En effet, les flux d'informations entre les différents intervenants sont régulièrement perturbés voire inexistants. Cela explique les difficultés rencontrées par la délégation pour assurer un suivi adéquat des deux programmes. Au Cameroun, les FCP générés par le PSIE (programme sectoriel d'importation d'engrais) ne devaient pas faire l'objet d'un plan d'utilisation. En effet, l'annexe 5 de la convention de financement article 2.2.3 précise que les FCP serviront à constituer un fonds de roulement devant garantir l'approvisionnement en engrais. En République Centrafricaine la Commission a financé un audit du programme d'importation qui a porté sur la constitution et sur l'utilisation des FCP. De plus, les services de l'ON ont fourni en 1993 les documents relatifs à l'entrée des marchandises sur le territoire. Les retards rencontrés dans la transmission des informations ne peuvent être imputés à l'Ordonnateur National mais doivent l'être à la Banque Centrale d'Ouganda. 4.29. Pour la Zambie, les services de l'ON et la Délégation ont été impliqués a posteriori et pour régularisation dans ce transfert qui constituait un prêt à la NCZ. L'affectation correcte des FCP au Ghana a été une condition au versement de la deuxième tranche du programme général d'importation, ce qui a provoqué des corrections début 1993 et ce grâce, entre autres, aux services de l'ON. Régularité de certaines pratiques 4.30. Dans les cas où des montants supplémentaires ont dû être attribués à des programmes d'importation, ceux-ci ne pouvaient pas être considérés comme de nouveaux projets, ainsi que le suggère la Cour. Un soutien complémentaire a été octroyé dans les cas mentionnés, afin d'aider les gouvernements à atteindre les objectifs et à maîtriser les problèmes définis dans les programmes originaux. Ainsi, le recours à l'augmentation de plafond a souvent été utilisé pour financer le délai de retard pris dans la mise en application de Lomé IV. 4.31. Dans le cadre des importations pétrolières à Madagascar, la convention de financement prévoyait en effet une quantité d'environ 100 000 tonnes pour un coût estimé à 14,9 Mio ECU. Lors de la passation du marché, les montants disponibles permettaient d'acquérir ±113 500 tonnes. Par la suite, les variations de prix des produits pétroliers et du US$ ont amené les autorités à recourir à l'article 223-6. Dans un souci d'efficacité, les services de la Commission ont toujours interprété l'article 223 de Lomé III comme une possibilité d'utiliser les fonds dégagés (reliquats sur projets) ou non encore engagés (réserves PIN) pour couvrir des besoins supplémentaires sur des programmes en cours et d'assurer ainsi leur pérennité. Cette interprétation de la Convention de Lomé III s'est, par la suite, avérée appropriée, la Convention de Lomé IV prévoyant explicitement les deux sources de financements pour couvrir les dépassements et les besoins additionnels. 4.32. Dans le cas du Kenya, la Banque nationale a mis en septembre 1992 les documents nécessaires à la disposition des services de la Commission. Dans le cas de l'Ouganda, un protocole d'accord précise: «Une avance sera transférée au compte de la Banque d'Ouganda à la Sal. Oppenheim Bank à Cologne. Cette avance s'élèvera au départ à 5 millions d'écus, mais ce montant pourra être relevé au vu d'indications précises sur le taux d'utilisation probable de l'avance. Les achats nécessaires à l'exécution de ce programme étant effectués par la Banque d'Ouganda, les pièces justificatives seront soumises à la délégation de la Commission pour que l'utilisation de l'avance puisse être confirmée comme il se doit, réduisant ainsi le solde à justifier. D'autres avances seront versées sur demande de la Banque d'Ouganda, moyennant justification de l'utilisation des fonds dans les périodes antérieures. La Banque d'Ouganda présentera en conséquence à la délégation de la Commission des copies des lettres de crédit ainsi qu'un relevé des opérations effectuées sur le compte ouvert auprès de la Sal. Oppenheim Bank à Cologne». Si toutes les conditions n'ont pas été respectées dans le temps, les services de la Commission disposent depuis mars 1993 des dossiers justificatifs. En ce qui concerne le premier programme d'importation pour le Bénin, les paiements ont été effectués sur la base de factures individuelles, importation par importation, et il n'y a donc pas eu de tranches. La Convention de Financement prévoyait le versement en 2 tranches, la seconde étant subordonnée à l'évaluation qui serait faite en septembre 1989. Or, la Convention de Financement a été signée en 1989, et a ainsi rendu caduque la notion de tranche. Dans le cas du Malawi, tous les contrôles nécessaires ont été effectués, notamment l'inspection des quantités, de la qualité, du prix, de l'origine et de la conformité par rapport à une liste de marchandises éligibles. Un rapport a été réalisé à cet effet par SGS. Ce sont les conditions économiques prévalant à l'époque qui ont amené la Commission à accepter de libérer la seconde tranche avant la justification des importations à 100 %. Dans le cas du Ghana, le paiement de la deuxième tranche a effectivement été autorisé sur la base d'une dérogation exceptionnelle aux conditions définies dans l'accord avec le gouvernement, compte tenu du fait que la Banque du Ghana n'a pas été en mesure de fournir à temps un relevé de compte. Étant donné l'urgence, cette dérogation a été octroyée, uniquement pour la deuxième tranche. Aucune tranche n'a été autorisée sans respecter les conditions. 4.33. Conscient de ce problème, le Contrôle financier de la Commission a introduit en avril 1992 une procédure beaucoup plus contraignante de saisine a posteriori. En effet, depuis l'instauration de cette procédure, et jusqu'au 15 septembre 1993, 23 saisines a posteriori ont été signalées dans le cadre du FED, dont 2 ont fait l'objet d'un refus de visa formel. Gestion des fonds de contrepartie 4.34. L'absence de règles précises dans la Convention de Lomé III sur la gestion des FCP a été corrigée par une résolution du Conseil CE (en 1991) et du Conseil des Ministres ACP/CE depuis 1991, notamment dans les résolutions sur la coopération financière. Chaque pays ACP s'est alors engagé à suivre ces politiques y compris les règles de gestion financière. Insuffisances du cadre opératoire 4.35 - 4.36. À dater de 1992, les protocoles de mise en oeuvre sur les FCP, souvent conclus après la signature des conventions de financement, comprennent en règle générale un plan détaillé d'utilisation des FCP et les procédures en cas de défaillance de l'une des parties. Constitution des fonds de contrepartie 4.37. L'expérience des délais de paiement par le passé a conduit à une modification des procédures de constitution des FCP pour les programmes d'importation; aujourd'hui, cette modification établit une conversion quasi directe de l'ECU en monnaie locale après les versements des aides aux Banques Centrales des pays bénéficiaires. 4.38. À l'occasion d'une mission des services de la Commission effectuée en juillet 1992 au Mozambique, un meilleur système de gestion a été mis en place qui devrait permettre de récupérer les FCP non constitués et corriger les anomalies constatées par la Cour. 4.39. Une mission au Cameroun en mars 1992 a élaboré un protocole de fonctionnement du fonds de roulement et un protocole d'accord pour la récupération des subventions. La récupération des subventions dues par le gouvernement a eu lieu vers la fin de l'année 1992. 4.40. Conjointement avec plusieurs autres donneurs, le FED a effectivement engagé des fonds pour soutenir la restructuration de NCZ. Ce soutien a été accordé sous la forme d'un programme d'importation. Toutefois, au lieu de s'améliorer, la situation s'est dégradée. La NCZ s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer ses obligations. C'est ainsi qu'un compromis a été élaboré: la moitié de la somme due a été transformée en capital et l'autre moitié en avance remboursable sur une période de quatre ans. Par la même occasion, il a été décidé de ne plus jamais utiliser des ressources FED pour ce cas difficile apparemment désespéré. 4.42 - 4.43. La Commission a conduit des missions de contrôle des FCP au Kenya en 1992, en Ouganda et au Ghana en 1993. Ces missions ont corrigé les anomalies signalées par la Cour. 4.44. Les retards de versements des FCP ont été également constatés lors d'une mission effectuée en 1993 et, après négociations, la Bank of Uganda a reversé la perte de valeur soit ± 1 milliard de USh calculés sur la base du taux de change en vigueur au moment où la constitution des FCP aurait dû avoir lieu. 4.45. Depuis 1991, la Commission veille à ce que les protocoles de mise en oeuvre des FCP prévoient des dispositions concernant la rémunération des comptes FCP dans les pays ACP. Utilisation des fonds de contrepartie 4.47. Une mission des services de la Commission en 1993 a permis d'identifier et de préciser les anomalies constatées par la Cour et celles-ci devront être corrigées. 4.49 - 4.50. Comme indiqué ci-dessus, la Commission veille depuis 1991 à ce que les protocoles de mise en oeuvre des FCP prévoient des dispositions précises sur les affectations des fonds et la rémunération de ceux-ci. 4.51. Des missions des services de la Commission en 1993 au Ghana et en Zambie ont permis de régulariser les situations mentionnées par la Cour dans les deux cas car les montants ont été intégrés dans les dépenses budgétaires du pays et attribués aux secteurs prioritaires déterminés conjointement entre la Commission et le pays bénéficiaire. Dans le cas de la Zambie, voir également 4.29. 4.52. Il est exact que la Commission a accepté la non-ouverture d'un compte bancaire spécifique pour les FCP au Mozambique, l'ensemble des bailleurs de fonds ayant soutenu cette proposition. Toutefois, depuis le passage de la Cour, la cellule FCP a eu accès au compte «MB10 tous bailleurs de fonds» et un protocole d'accord est intervenu qui fait transiter tous les FCP de l'aide communautaire par un compte spécial avant leur affectation au MB10. Tous les FCP désormais constitués sont engagés et payés conformément aux dispositions prévues dans le nouveau protocole d'accord. 4.56. Les Délégations de la Commission des Communautés européennes ne sont pas outillées pour supporter la charge administrative que suppose le contrôle de tous les bénéficiaires finals. Ce type de programme se contrôle ex post sur base de l'exécution budgétaire [voir aussi commentaires généraux point c)]. Un contrôle ex post de toutes les actions nécessiterait une infrastructure de suivi et de contrôle lourde et fort probablement non rentable en terme de coût/efficacité. Le recours aux assistances techniques dépend étroitement des volumes à traiter et des structures nationales existantes. Malgré cela, elles ne sont pas toujours une garantie suffisante au bon déroulement. 5. SUPERVISION ET ÉVALUATION DES PROGRAMMES Supervision des programmes Rôle des délégations dans les pays ACP Études de faisabilité 5.2. Sur la base des constatations faites par les services de la Commission, au cours de leurs missions, il a été mis en place une systématique d'analyse ex ante des conditions d'exécution des programmes Lomé IV. En outre, l'élaboration de protocoles d'accord, depuis 1992, réglementant la gestion des programmes, le plus souvent après la signature des conventions de financement, a permis de mieux appréhender les difficultés sur place. Suivi comptable des programmes 5.3. Depuis la création de la cellule FCP, en date du 2 mars 1992, un effort considérable a été fait au travers des missions sur place et des cours de formation à Bruxelles, afin d'améliorer et d'introduire des systèmes comptables rigoureux pour la gestion des FCP auprès des délégations. Les dispositions techniques et administratives des conventions de financement prévoient actuellement des audits soit à mi-parcours soit en fin de programme. Appréciation des réalisations 5.4. Les évaluations des programmes d'importation, support à l'ajustement structurel, s'effectuent à plusieurs niveaux: 1)Au niveau macro-économique général, il s'agit de porter une appréciation sur le programme d'ajustement structurel dans son ensemble. 2)Au niveau spécifique, généralement sectoriel et liées à l'utilisation des FCP. 3)Au niveau financier, comptable et administratif, il s'agit de vérifier la bonne exécution suivant les procédures mises en place conjointement avec le pays bénéficiaire, tant au niveau des devises que des FCP. Le niveau 1 est basé sur la nécessité de prévoir des conditions de caractère relativement subjectif, afin de garder la liberté d'apprécier le design du programme d'ajustement structurel, mais permettant, le cas échéant, de suspendre une aide à un pays qui se conformerait à la lettre à la conditionnalité sans en respecter le fonds, et de minimiser le danger d'incohérence par rapport au cadre général et à ses points les plus fondamentaux. Il est important de noter qu'il ne peut y avoir qu'un seul programme d'ajustement structurel national qui implique dans la plupart des cas un accord du FMI et/ou de la BM et la cohérence des conditionnalités. Cela ne veut certainement pas dire que toutes les mesures du «Policy Framework Paper» préparé par la Banque Mondiale et auquel est associée régulièrement la CCE soient respectées dans leur calendrier et dans leur contenu (souvent imprécis) avec autant de rigueur. Ainsi en adhérant au cadrage global des réformes, la Commission a mis l'accent sur l'adaptation des rythmes des réformes aux spécificités des pays ainsi qu'à la dimension sociale et régionale de l'ajustement. La mesure de l'impact au niveau des importateurs, des bénéficiaires finaux et des secteurs concernés se fait par le service Évaluation de la Commission. Effectuées actuellement a posteriori, la Commission s'efforce d'étendre ces mesures en cours de programme. Appréciation des réalisations 5.5. Chercher une coordination entre les différents bailleurs de fonds est un des objectifs de la politique de la Commission en matière d'aide au développement. Aussi a-t-elle joué un rôle moteur dans le cadre du SPA qui a permis, par exemple, l'introduction de lignes directrices établies par le groupe de travail «SPA» en 1990 dans le domaine des fonds de contrepartie. De surcroît, dans plusieurs pays ACP la Commission a pris l'initiative d'établir des protocoles d'accord commun avec les bailleurs de fonds pour la gestion des programmes d'ajustement structurel comme pour le Rwanda en 1991, et pour l'Éthiopie en 1992. Dans d'autres pays la Commission a renforcé et/ou introduit des cadres de coordination avec tous les donateurs intéressés. Rôle des délégations dans la mise en oeuvre des programmes 5.7. L'élaboration des termes de référence pour les assistances techniques et leur recrutement se fait actuellement en étroite collaboration entre tous les services concernés, compris les délégations. Les aspects financiers, quelque peu omis par le passé, sont également pris en compte, la cellule FCP assurant la coordination de ces aspects. Lors des missions préparatoires, les conditions techniques prévalant dans le pays et les besoins réels sont pris en considération pour le ciblage des fonctions que doivent assumer les AT. Ceux-ci ont, entre autres, comme fonction de collecter et traiter les informations qui serviront aux études d'impact (voir également point 5.41, 4.18). 5.8. Les nouvelles modalités de décaissement des programmes d'importation et les conditionnalités figurant dans les conventions de financement obligent les Autorités locales et les délégations à rendre compte régulièrement de l'état d'avancement des programmes. Tous les versements effectués au titre d'un programme, à l'exception du premier transfert, sont supportés par une documentation adaptée aux exigences figurant soit dans la convention de financement soit dans les protocoles d'accord. 5.9. Depuis l'époque initiale de Lomé III la situation a profondément changé. La politique en matière d'ajustement structurel est bien définie dans la Convention de Lomé IV, dans les différentes résolutions des Conseils des Ministres CEE et ACP-CEE et le suivi et l'assistance directe par les services du siège ont été fortement augmenté. Les cours de formation sur l'ajustement structurel, la revue des dépenses publiques, la gestion des FCP en sont la démonstration. De plus, les services du siège font des visites sur place pour résoudre les problèmes rencontrés et aider les délégations et les Autorités à assurer la bonne exécution des programmes. Supervision exercée par les services centraux 5.12 - 5.14. La Direction des finances a particulièrement renforcé le suivi et la surveillance au niveau du siège de la gestion des fonds de contrepartie à partir de 1990. Cela a abouti à une note d'instruction en date du 14 mars 1991 qui oblige, entre autres, les délégations à dresser tous les six mois un rapport sur la constitution et l'utilisation des FCP et à fournir les extraits de comptes bancaires. Cet exercice a permis d'améliorer le suivi par les délégations et les services centraux des programmes générateurs de FCP. Divergences de vues entre services 5.15. Les mesures prises depuis 1991 ont permis d'éliminer les divergences de vues entre services qui existaient encore au début de l'introduction des politiques des FCP. Instructions gouvernant les programmes d'importation Instructions relatives aux programmes «devises» 5.19. Dans le cadre des programmes, les services de la Commission s'adaptent aux procédures administratives et commerciales généralement en vigueur sur le territoire bénéficiaire dans le respect de l'article 20.1 c) de l'accord interne de Lomé IV. a et c) Dans de nombreux pays, le recours aux services de procurement agent et de sociétés de contrôle est systématisé. Ces pratiques garantissent la certification avant l'embarquement (prix, quantités) et permettent d'obtenir les certificats d'apurement douanier. b) La solvabilité des importateurs est garantie par les exigences au niveau des paiements des FCP. Souvent les importateurs doivent présenter une garantie bancaire, ce qui minimise ainsi le risque de non-constitution des FCP. d) Dans la mesure où le nombre de bénéficiaires finals est trop élevé le coût d'un suivi exhaustif s'avérerait non rentable. 5.20. La résolution du Conseil sur la situation économique et le processus d'ajustement en Afrique au sud du Sahara, approuvée le 31 mai 1988, et la résolution du Conseil sur l'utilisation des FCP du 27 mai 1991 ont exprimé la volonté d'apporter, par le biais des FCP, un appui à l'ajustement structurel. Les notes d'instructions de 1991 et 1992 ont également précisé les modalités de mise en oeuvre. Des notes techniques et pratiques traduites dans les protocoles d'accord ont permis de préciser les modalités d'application. Une note de mise à jour est en préparation dans les services de la CCE. Instructions gouvernant la constitution et le suivi des fonds de contrepartie 5.21. Les services financiers ont précisé les modalités que doivent respecter les délégations dans le domaine du suivi financier des opérations. C'est également pendant les visites sur place qu'une assistance leur est fournie [voir aussi réponse 5.26 b)]. Instructions concernant les principes d'utilisation des fonds de contrepartie 5.23. Le rôle moteur joué par la Commission dans le cadre du SPA répond aux soucis de la Cour. 5.24. Les politiques fiscales, la réglementation tarifaire et les autres aspects qui y sont liés font régulièrement l'objet de conditionnalités dans les programmes d'ajustement structurel sous Lomé IV. De surcroît, ce domaine qui relève plus particulièrement de la compétence de la Banque Mondiale est également une des préoccupations des services de la CCE. Ceci se reflète dans les nouvelles conventions de financement. Système comptable central 5.25. Malgré les efforts cités ci-dessus d'amélioration et d'extension des systèmes comptables, du suivi et du contrôle des FCP, la Commission reconnaît qu'il y a encore des faiblesses qu'elle a l'intention de corriger. Pour y parvenir, la Commission va poursuivre ses efforts d'amélioration des systèmes de suivi et de contrôle des FCP et prend note avec intérêt des recommandations de la Cour. 5.26. Il convient toutefois de noter que les services compétents de la Commission effectuent les tâches de contrôle suivantes: a)Les services centraux à Bruxelles assurent le transfert des fonds vers les comptes bancaires convenus dans les conventions de financement. Ils informent les délégations de ces transferts. À leur tour, les délégations suivent la mise en oeuvre des programmes, informent les services centraux des résultats et justifient l'utilisation des fonds fournis pour les programmes d'importation. On peut en faire conclure que la délégation et le siège possèdent les mêmes données. Évidemment, il est possible qu'il y ait parfois un certain décalage entre les délégations et les services centraux à Bruxelles, qui ne peut toutefois pas être qualifié d'«absence de comparaison systématique». b)Les comptes de gestion arrêtés au 31 décembre 1992 ont fourni une première information sur la gestion des fonds de contrepartie. Depuis 1991 les délégations transmettent semestriellement aux services centraux l'état de constitution des FCP et l'état d'avancement des programmes générateurs des FCP. Ces informations font l'objet d'une analyse et d'un rapport. La cellule FCP est spécialement chargée de suivre et de contrôler les programmes générateurs des FCP. La cellule a d'ores et déjà effectué en 1992/1993, avec l'appui d'un bureau externe, des missions de contrôle dans 22 pays. Dans les comptes de gestion 1993, figureront les données chiffrées relatives à la constitution et l'utilisation des FCP par pays et par secteur. c)Tous les programmes sont suivis tant par les délégations que par les services centraux. Outre ce contrôle, il existe des dispositions dans les différents programmes ou dans les différents contrats qui permettent de suivre la mise en oeuvre des programmes d'exportation dans le détail: inspections avant l'embarquement, contrôles à l'arrivée, contrats spécifiques d'assistance technique pour le suivi, contrôle détaillé des relevés bancaires concernés, etc. Les libérations successives de tranches dépendent effectivement de la justification de l'utilisation des tranches précédentes. Sous Lomé III, la structure du plan comptable ne permettait pas d'avoir une vue globale des programmes d'importation, des regroupements préalables étaient nécessaires. Lomé IV a pallié cette insuffisance. Contrôle sur place des services centraux 5.28 - 5.30. Les études d'impact relèvent de l'Unité évaluation alors que le suivi et le contrôle de la gestion financière sont assurés par la cellule FCP. Les contrôles sont expressément prévus dans la note qui met en place la cellule FCP (note interne du 2 mars 1992) [voir également points 5.26 b) et 5.41)]. Évaluation des programmes du sixième FED Évaluations individuelles des projets 5.33 - 5.40. Il faut souligner que les programmes d'importation Lomé III représentent un nouvel instrument au sein des opérations gérées par la Commission. L'expérience gagnée par les évaluations/audits faits en 1988/1989 ont aidé les services de la Commission à mieux préparer des opérations analogues dès le début de Lomé IV. Ainsi, la méthodologie d'évaluation des bailleurs de fonds pour ces types d'intervention s'est améliorée depuis l'introduction récente, par la Commission, d'un cadre méthodologique basé sur la fixation des objectifs quantifiés et vérifiables couvrant tout le cycle du projet et contribue à un système d'évaluation plus performant. 5.38. Le «Cereal Sector Reform Programme» au Kenya, dont le programme d'importation faisait partie, a fait l'objet d'une évaluation, à la mi-1993, des effets macro- et micro-économiques. 5.41. Les audits financiers conduits par la cellule FCP, avec l'appui de consultants extérieurs, abordent également les notions de bonne gestion financière et d'organisation. Dans le cadre de la politique d'évaluation en vigueur, l'Unité évaluation est responsable pour toutes les évaluations; l'audit ne relève pas de sa responsabilité. Des études d'impact économique sont faites logiquement a posteriori. L'audit financier se fait quant à lui le plus souvent en cours de programmes et sert de support également aux évaluations futures. Évaluation sectorielle 5.42 - 5.45. Les recommandations formulées par le rapport «SOTESA» ont été analysées par les services de la Commission. Leur insertion dans les nouvelles notes d'instructions ne fut pas systématisée, les situations politiques et économiques ayant amené la Commission et d'autres bailleurs de fonds à repenser leur appui aux processus d'ajustement structurel. 6. CONCLUSIONS 6.3. Deux notes d'instructions ont été diffusées en 1991 et 1992 visant à fixer les modalités de constitution, d'utilisation et de suivi des FCP. Ces initiatives ont permis de renforcer la supervision d'ensemble des programmes. Une nouvelle note de mise à jour est en cours d'élaboration (2.16, 4.35, 4.36). 6.4. Les opérations en monnaie locale sont de la responsabilité des Autorités Nationales même si la Commission est associée à leur gestion. Des informations concernant la gestion des FCP ont été fournies avec les comptes de gestion 1992, et des données plus précises le seront en 1993 (5.20, 5.25, 5.26). 6.5. Dans la mesure où tous les programmes ont été initiés par les États ACP et acceptés par le Comité du FED, le recours au Conseil ACP-CEE n'aurait eu pour conséquence que d'alourdir la procédure et retarder la mise en oeuvre des programmes (3.7.). 6.6. La dimension sociale de l'ajustement, même si elle n'a trouvé sa pleine mesure que sous Lomé IV, n'a pas pour autant été exclue des programmes financés sous Lomé III dans la mesure où les projets financés par les FCP s'inscrivaient dans le prolongement des PIN. Le conditionnalités de la Commission dont des mesures en matière sociale ont été acceptées sous Lomé IV par les IBW (Institutions de Bretton Woods) et les bailleurs de fonds. 6.7. Les vicissitudes rencontrées dans la mise en oeuvre de certains programmes ont amené les services de la Commission a réorienter les fonds disponibles sous Lomé III vers les programmes Lomé IV permettant ainsi d'engager les reliquats selon de nouvelles modalités (3.13). 6.8. (voir 3.16, 3.17) 6.9. L'appui à la balance des paiements vise des objectifs macro-économiques qui selon les pays ont une incidence plus ou moins grande sur les secteurs de concentration des aides du sixième FED (4.3). 6.10. et 6.11. Les retards d'exécution de certains programmes et les difficultés à apprécier les besoins réels sont dans une large mesure la conséquence directe de l'évolution de la situation en cours d'exécution et de la volonté de la Commission de réorienter ses actions en fonction des nouvelles nécessités. Les propositions de financement et les conventions qui en découlent se veulent un cadre de travail souple et modulable. Les objectifs qui y sont décrits servent de lignes directrices adaptables au vu des situations (4.4). Les accords pris après la signature des conventions de financement ont de fait précisé les moyens à mettre en oeuvre au vu des conditions réelles rencontrées sur le terrain (4.7 - 4.9). 6.12. Les observations de la Cour illustrent bien les difficultés que rencontre la Commission dans la mise en oeuvre des programmes. Il faut respecter les règles du FED d'un côté sans négliger l'efficacité des actions de l'autre. C'est encore l'expérience acquise par la première génération des programmes qu'a examinée la Cour qui a amené la Commission à améliorer les procédures et les règles (4.10 - 4.14). 6.13. Le paiement d'une avance de 60 % pour les contrats de fournitures est expressément prévu par les règlements en vigueur. De plus, les offres bénéficiant de «cet avantage» se révèlent en général moins onéreuses (4.15). 6.15. Dès la création de la cellule FCP en mars 1992, celle-ci a favorisé et supporté une quasi-systématisation des accords de gestion et de la mise en place de comité de suivi efficace (4.20, 4.21). 6.16. Les insuffisances constatées ont été corrigées avec les programmes financés sous Lomé IV [4.22 - 4.29 et commentaires généraux point c)]. 6.17. Dans les cas où des montants supplémentaires ont dû être attribués à des programmes d'importation, ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme des projets réellement nouveaux, ainsi que le suggère la Cour. Un soutien complémentaire a été octroyé dans les cas mentionnés, afin d'aider les gouvernements à atteindre les objectifs et à maîtriser les problèmes définis dans les programmes originaux. Avant la libération de nouvelles tranches, les contrôles nécessaires effectués par les contrôleurs TA ou les services centraux sur place sont effectués dans le cadre des dispositions de Lomé IV (4.30 - 4.33). 6.18. La Direction des Finances, en concertation avec les services concernés, s'efforce, dans les pays où des problèmes de délais de paiement sont survenus, d'établir des procédures de recouvrement strictes et de renforcer les modalités de gestion pour les programmes futurs (4.37). 6.19. Dans la mesure du possible, la cellule FCP s'est efforcée, en concertation avec les services concernés, de récupérer avec plus ou moins de succès les sommes dues par les importateurs ou les Autorités Nationales (4.42 - 4.45). 6.20. Le renforcement des mesures de suivi a permis d'atténuer pour partie les effets négatifs d'une affection tardive des fonds (4.47 - 4.50). 6.21. Les missions des services de la Commission en 1993 au Ghana et en Zambie ont permis de régulariser les situations mentionnées par la Cour dans les deux cas car les montants sont intégrés dans les dépenses budgétaires du pays et attribués aux secteurs prioritaires déterminés conjointement entre la Commission et le pays bénéficiaire (4.51). 6.22. Les lacunes constatées par la Cour ont été pour partie résolues. La Commission s'efforcera pour l'avenir de poursuivre les améliorations entreprises (5.2 - 5.5 et 5.21). 6.23. Voir point 5.7. 6.24. La création de l'unité «Ajustement Structurel» a permis d'établir une politique globale en ce qui concerne la mise en oeuvre des programmes d'importation dans le cadre des politiques macro-économiques de stabilisation et de réformes structurelles et de respecter les priorités politiques définies par le Conseil et la Commission à savoir: - développement à long terme, - internalisation des programmes, - adaptation du rythme des réformes aux besoins du pays, - dimension sociale et régionale de l'ajustement. L'unité «Ajustement Structurel» a également permis à la Commission d'établir un dialogue avec les Institutions de Bretton Woods dans le domaine de l'ajustement structurel et du cadre macro-économique général dans lequel évoluent les pays ACP. 6.25 - 6.26. La création de la cellule FCP à la Direction des finances a permis de mieux appréhender les problèmes et les réalités des programmes et ainsi de définir des lignes directrices que doivent respecter les délégations. Des notes d'instruction adaptées à chaque État ont été élaborées et devront, à court terme, être mises à jour dans un document général. Les missions des services de la Commission ont également comme objectif de vérifier, sur pièces justificatives, la bonne utilisation des FCP. La revue des dépenses publiques n'est qu'un des instruments de cette procédure de suivi (3.16, 3.17, 5.5). 6.27. La nouvelle politique d'évaluation de la Direction Générale observera une meilleure cohérence des approches, du calendrier des études et de la qualité des rapports. L'audit financier, qui ne relève plus de la responsabilité du service évaluation, sera disponible lors des évaluations. 6.28. (voir points. 5.42 - 5.44). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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