Législation communautaire en vigueur Document 394Y0112(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.40 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ] 394Y0112(01) Résolution du Comité Consultatif CECA relative à certains aspects des activités financières du traité CECA Journal officiel n° C 008 du 12/01/1994 p. 0003 - 0003 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA relative à certains aspects des activités financières du traité CECA (94/C 8/03) (adoptée à l'unanimité moins une voix, lors de la 311e session du 17 décembre 1993) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) - ayant pris connaissance: - du projet de budget opérationnel CECA pour 1994 (1), - de la communication de la Commission au Conseil du 20 octobre 1993 «Avenir du traité CECA - Activité "emprunts prêts" » (2), - du document de travail de la Commission du 20 octobre 1993, actualisant la communication au Conseil sur l'avenir du traité CECA - Activités financières (3), - ayant procédé à un premier examen de ces documents au cours des sessions des 12 novembre et 17 décembre 1993, - ayant entendu les explications et commentaires des représentants de la Commission au cours de ces mêmes sessions, - rappelant son mémorandum, adopté à l'unanimité, du 20 novembre 1992 (4). 1) Souligne que le caractère complexe des perspectives financières, qui sont déterminantes pour l'avenir, nécessite un examen approfondi, qui donnera lieu, à bref délai, à une prise de position du Comité sur la globalité des propositions présentées par la Commission; 2) attire toutefois, dès à présent, une nouvelle fois l'attention de la Commission européenne sur la crise grave et les changements structurels auxquels les industries charbonnière et sidérurgique sont actuellement confrontées et qui génèrent des besoins financiers importants pour ces deux industries; 3) remarque que la baisse de la demande d'acier dans l'Union européenne est une des causes de la crise actuelle de l'industrie sidérurgique et que cette crise est accentuée par les difficultés de la restructuration, les importations, souvent à bas prix, en provenance d'Europe de l'Est ainsi que par les freins à l'importation aux États-Unis d'Amérique; 4) observe que la baisse de la production d'acier dans l'Union européenne qui résulte de cette crise, se répercute directement sur la demande de charbon à coke et de coke. Ce recul de la demande, ajouté à la baisse actuelle de la demande de charbon à usage thermique, frappe l'industrie européenne du charbon à un moment où elle se trouve, elle aussi, dans une phase difficile de restructuration, à cause des fortes pressions qui s'exercent sur l'ensemble du marché de l'énergie et de certaines décisions de politique énergétique; 5) souligne son attachement à ce que les propositions budgétaires dégagent des ressources importantes et suffisantes affectées aux mesures sociales dans le domaine du charbon et de l'acier et demande, par ailleurs, la définition rapide d'un volet social «charbon» comparable à celui prévu dans le secteur sidérurgique, ainsi que l'organisation d'un concours adéquat des instruments communautaires généraux dans le domaine social pour accompagner la restructuration sidérurgique et charbonnière; 6) a conscience de la gravité de la situation budgétaire de la CECA en 1994, mais ne saurait accepter que la mise en oeuvre des mesures sociales, liées à la restructuration, conduise à une diminution sévère des aides à la recherche industrielle et sociale; il rappelle à ce sujet, qu'il s'est exprimé pour un transfert à la Banque européenne d'investissement des prêts de reconversion assortis de bonifications d'intérêt et que ces prêts se situent encore à un niveau très élevé. Le Comité renouvelle le souhait qu'il a déjà exprimé à maintes reprises, d'envisager une réduction de ces prêts allant au-delà de celle actuellement prévue; il déplore l'absence d'informations sur les possibilités d'insertion réelle des activités de recherche dans les programmes généraux de recherche de l'Union européenne; 7) invite, par conséquent, la Commission européenne, qui jusqu'ici a reconnu l'intérêt des mesures sociales CECA, à mettre en oeuvre rapidement celles qui ont été annoncées et à s'acquitter de sa responsabilité sociale envers les deux secteurs concernés, conformément au traité CECA, sans amputer pour autant d'une manière notable les dépenses de recherche. (1) doc. SEC(93) 1762 final. (2) doc. COM(93) 512 final. (3) doc. SEC(93) 1596 final. (4) JO no C 14 du 20. 1. 1993, p. 5. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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