Législation communautaire en vigueur Document 394R3268 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] Actes modifiés: 386R1481 (Modification) 394R3268 Règlement (CE) n° 3268/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modification du règlement (CEE) n° 1481/86 relatif à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté, notamment dans la perspective de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède Journal officiel n° L 339 du 29/12/1994 p. 0042 - 0045 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 65 p. 134 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 65 p. 134 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 3268/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant modification du règlement (CEE) n° 1481/86 relatif à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté, notamment dans la perspective de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 169 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1886/94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter le règlement (CEE) n° 1481/86 de la Commission, du 15 mai 1986, relatif à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 322/94 (4); considérant qu'il convient d'adapter les coefficients utilisés pour le calcul du prix des carcasses d'agneaux sur les marchés représentatifs de la Communauté à la lumière des chiffres disponibles concernant la production ovine; considérant que, en Belgique, il convient de reconnaître le marché d'Anderlecht comme marché représentatif en raison du volume de transactions qui y est enregistré; qu'il convient de modifier les coefficients de pondération pour les marchés représentatifs afin de tenir compte de l'évolution des quantités arrivant sur ces marchés; considérant que, en Allemagne, il convient de modifier les régions et coefficients déterminés afin de tenir compte de l'évolution des quantités arrivant sur ces marchés; considérant que, aucun prix n'étant constaté sur le marché de Hoorn, il convient de rayer ce marché de la liste des marchés représentatifs aux Pays-Bas; considérant qu'il convient de modifier les coefficients de pondération reflétant l'importance relative de chaque marché abattoir représentatif en Irlande du Nord afin de tenir compte de l'évolution des quantités arrivant sur ces marchés; considérant que les mesures prévues par le règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1481/86 est modifié comme suit. 1) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement. 2) À l'annexe II: - le point A est remplacé par le texte suivant: « A. BELGIQUE >EMPLACEMENT TABLE> - le point C est remplacé par le texte suivant: « C. RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 1. Marché représentatif: République fédérale d'Allemagne. Les prix constatés sur ce marché sont la moyenne pondérée des prix constatés dans les régions suivantes: >EMPLACEMENT TABLE> - au point I, « Hoorn » est supprimé, - le point L est remplacé par le texte suivant: « L. IRLANDE DU NORD >EMPLACEMENT TABLE> - les points suivants sont ajoutés: « M. AUTRICHE 1. Marché représentatif: Autriche Les prix constatés sur ce marché sont la moyenne pondérée des prix constatés dans les régions suivantes: >EMPLACEMENT TABLE> N. FINLANDE 1. Marché représentatif: Finlande Le prix constaté sur ce marché est la moyenne pondérée des prix constatés sur les marchés de quotation suivants: >EMPLACEMENT TABLE> O. SUÈDE 1. Marché représentatif: Suède Le prix constaté sur ce marché est la moyenne pondérée sur une base de prix et de volume des prix constatés dans les abattoirs. >EMPLACEMENT TABLE> 3) À l'annexe III, les points suivants sont ajoutés: >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Il est applicable à compter du 2 janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 30. (3) JO n° L 130 du 16. 5. 1986, p. 12. (4) JO n° L 41 du 12. 2. 1994, p. 40. ANNEXE « ANNEXE I Coefficients servant au calcul du prix constaté sur les marchés représentatifs de la Communauté >EMPLACEMENT TABLE> » Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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