Législation communautaire en vigueur Document 394R2813 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 393R2837 (Modification) 394R2813 Règlement (CE) n° 2813/94 de la Commission du 18 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2837/93, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture Journal officiel n° L 298 du 19/11/1994 p. 0024 - 0024 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 63 p. 9 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 63 p. 9 Texte: RÈGLEMENT (CE) No 2813/94 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2837/93, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié par le règlement (CE) no 822/94 de la Commission (2) et notamment son article 11 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) no 2837/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 3499/93 (4), portant modalités d'application du régime d'aide au maintien des oliveraies dans les îles mineures de la mer Égée, a prévu une densité minimale d'arbres pour les superficies ayant droit à l'aide; considérant que l'expérience de l'application du régime d'aide a démontré que cette disposition n'a pas réalisé l'objectif de l'exclusion de l'aide des superficies qui ne devraient pas être considérées comme de vraies oliveraies à cause de leur faible densité d'arbres; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir une densité minimale d'arbres plus élevée ainsi que le mode de son calcul; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) no 2837/93, le texte du point a) est remplacé par le texte suivant: « a) qui ont une densité minimale de quatre-vingts arbres par hectare. Le calcul de la densité est effectué sur chaque parcelle de l'exploitation plantée en oliviers; » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. (2) JO no L 95 du 14. 4. 1994, p. 1. (3) JO no L 260 du 19. 10. 1993, p. 5. (4) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 22. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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