Législation communautaire en vigueur Document 394R2621 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50.30 - Mesures d'aide spécifiques ] Actes modifiés: 394R1999 (Modification) 394R2621 Règlement (CE) n° 2621/94 du Conseil du 24 octobre 1994 relatif à des actions de fournitures gratuites de produits agricoles aux populations de la Moldova Journal officiel n° L 280 du 29/10/1994 p. 0002 - 0002 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 33 p. 55 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 33 p. 55 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2621/94 DU CONSEIL du 24 octobre 1994 relatif à des actions de fournitures gratuites de produits agricoles aux populations de la Moldova LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, relatif à des actions de fournitures gratuites de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan et du Tadjikistan (1), vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient de prévoir la mise à disposition de la Moldova de produits agricoles afin d'améliorer les conditions de ravitaillement dans ce pays; considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1999/94 pour inclure la Moldova parmi les pays remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'aide prévue par ledit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le titre et à l'article 1er du règlement (CE) n° 1999/94, les termes « et du Tadjikistan » sont remplacés par les termes « ,du Tadjikistan et de la Moldova ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1994. Par le Conseil Le président J. BORCHERT Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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