Législation communautaire en vigueur Document 394R2283 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] [ 03.20.30 - FEOGA, section «garantie» ] Actes modifiés: 391R3378 (Modification) 394R2283 Règlement (CE) n° 2283/94 de la Commission du 20 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation Journal officiel n° L 248 du 23/09/1994 p. 0005 - 0005 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 61 p. 64 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 61 p. 64 Texte: RÈGLEMENT (CE) No 2283/94 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) no 3378/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1655/94 (4), prévoit de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixer les prix minimaux pour le beurre destiné à être exporté soit en l'état soit après transformation; que l'article 1er dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er janvier 1992; considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er février 1992; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3378/91, la date du « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date du « 1er février 1992 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 21. (3) JO no L 319 du 21. 11. 1991, p. 40. (4) JO no L 174 du 8. 7. 1994, p. 19. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]