Législation communautaire en vigueur Document 394R0347 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 393R2828 (Modification) 394R0347 Règlement (CE) n° 347/94 de la Commission du 16 février 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2828/93 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits de codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés Journal officiel n° L 044 du 17/02/1994 p. 0019 - 0019 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 56 p. 51 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 56 p. 51 CONSLEG - 93R2828 - 18/03/1995 - 11 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) No 347/94 DE LA COMMISSION du 16 février 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2828/93 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits de codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation communautaire des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) no 2828/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 3495/93 (4), a établi les modalités communes de contrôle de l'utilisation des produits des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 importés; considérant que, afin d'assurer l'application uniforme du régime de contrôle, il convient de clarifier le texte de l'article 3 du règlement (CEE) no 2828/93; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 2828/93, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: « - ils ont eu une utilisation finale, le cas échéant, après transformation, comme produits autres que l'huile d'olive. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 février 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 9. (3) JO no L 258 du 16. 10. 1993, p. 15. (4) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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