Législation communautaire en vigueur Document 394Q0707 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.80 - Banque européenne d'investissement ] 394Q0707 Statuts du Fonds européen d'investissement Journal officiel n° L 173 du 07/07/1994 p. 0001 - 0011 Texte: STATUTS DU FONDS EUROPÉEN D'INVESTISSEMENT (adoptés par le Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement le 25 mai 1994) Article premier Création Il est institué un Fonds européen d'investissement, ci-après dénommé «FONDS», doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Article 2 Mission La mission du FONDS est de contribuer à la poursuite des objectifs communautaires. Dans ce but le FONDS soutient: - le développement des réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie, - le développement des petites et moyennes entreprises. Article 3 Activités 1. Les activités du FONDS, en appliquant de sains principes bancaires, sont de soutenir le développement des réseaux transeuropéens et des petites et moyennes entreprises: - en donnant sa garantie pour des prêts sous toute forme rendue possible par les règles de droit applicables, - à partir de la date postérieure de deux ans à la date d'entrée en vigueur des présents Statuts et dans les conditions définies au paragraphe 3 de leur article 13 en prenant, détenant et gérant des participations dans toute entreprise. 2. Le FONDS peut faire en outre toutes autres opérations accessoires se rattachant à sa mission et tendant à en favoriser la réalisation. Article 4 Siège Le siège du FONDS est fixé dans le même lieu que celui de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée «la BANQUE.» Article 5 Membres 1. Les membres fondateurs du FONDS sont: - la Communauté européenne, ci-après dénommée «la COMMUNAUTÉ», représentée par la Commission des communautés européennes, ci-après dénommée la «COMMISSION», - la BANQUE, - les institutions financières dont la liste figure en annexe aux présents Statuts (Annexe I), ci-après dénommées les «INSTITUTIONS FINANCIÈRES». 2. Sur leur demande, et dans les termes et conditions à définir par le Conseil de surveillance sur décision prise par l'Assemblée générale, peuvent devenir membres du FONDS d'autres institutions financières des États membres de la COMMUNAUTÉ exerçant des activités propres à soutenir les objectifs poursuivis par le FONDS, ci-après également dénommées «INSTITUTIONS FINANCIÈRES». Article 6 Capital 1. Le capital autorisé du FONDS sera initialement de deux milliards d'Écus, divisé en 2.000 parts d'une valeur nominale de un million d'Écus, lesquelles parts seront ouvertes à la souscription des membres du FONDS conformément aux dispositions de l'article 7 des Statuts, étant précisé que six cent millions d'Écus seront réservés à la souscription des INSTITUTIONS FINANCIÈRES. 2. L'unité de compte est définie comme étant l'Écu utilisé par la COMMUNAUTÉ. 3. Le capital autorisé peut être augmenté lorsque les circonstances le font apparaître nécessaire. 4. En cas d'augmentation du capital chaque membre aura le droit, dans les conditions fixées par l'Assemblée générale, de souscrire à une fraction de l'augmentation égale au rapport qui existait entre les parts souscrites par lui et le capital du FONDS avant l'augmentation. Toutefois, aucun membre ne sera tenu de souscrire une partie quelconque de l'augmentation du capital. 5. Les membres du FONDS ne sont responsables en leur qualité de membres du FONDS des obligations de celui-ci que jusqu'à concurrence de leur quote-part du capital souscrit et non versé. Article 7 Souscription des parts 1. Les membres fondateurs du FONDS souscrivent au pair le nombre de parts fixé à l'Annexe II aux présents Statuts. 2. Tout nouveau membre souscrira des parts d'un montant et à des conditions qui seront fixées par l'Assemblée générale, le prix desdites parts ne pouvant être inférieur au pair. Article 8 Les parts 1. Les parts du capital initial souscrit seront libérées à concurrence de 20 %, en quatre versements annuels représentant 5 % chacun. 2. Dans le cas d'augmentation du capital souscrit, les modalités de libération des parts feront l'objet d'une décision de l'Assemblée générale. 3. L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil de surveillance, peut exiger le versement, en tout ou en partie, du solde du capital souscrit pour autant que ceci est rendu nécessaire pour faire face aux obligations du FONDS envers ses créanciers. 4. Les paiements sont effectués en Écus ou en d'autres monnaies convertibles. 5. La libération des parts ainsi appelées sera effectuée dans les 90 jours suivant l'appel de fonds notifié aux membres. 6. Sauf accord préalable et écrit du Conseil de surveillance, les parts ne peuvent être données en nantissement ni être grevées de quelque charge que ce soit. 7. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 de l'article 6 des présents Statuts, aucun membre ne peut, du fait de sa qualité de membre, encourir une quelconque responsabilité au titre des obligations contractées par le FONDS. 8. Les disponibilités dont le FONDS n'a pas l'utilisation immédiate pour la réalisation de ses opérations peuvent faire l'objet de placement sur les marchés financiers. Dans la gestion de ces placements le FONDS n'effectue aucun arbitrage de devises qui ne soit directement nécessité par la réalisation de ses opérations ou par l'accomplissement des engagements qu'il a contractés. Article 9 Droit des parts Aux conditions définies par les articles 31 et 38 des présents Statuts, chaque part donne droit dans la propriété de l'actif du FONDS, dans le partage du résultat net et, le cas échéant, dans le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes. Article 10 Direction et administration du FONDS Le FONDS est dirigé et administré par les trois organes suivants: - l'Assemblée générale - le Conseil de surveillance - le Comité financier. Article 11 Assemblée générale 1. Les membres du FONDS se réunissent au moins une fois par an en Assemblée générale convoquée par le président du Conseil de surveillance. Elle se tient, soit au siège du FONDS, soit dans un autre lieu précisé dans la convocation. 2. L'Assemblée générale peut en outre être convoquée sur initiative de l'un des membres du FONDS et après décision du Conseil de surveillance. Article 12 Droits d'accès - Représentation - Quorum Majorité 1. Tous les membres du FONDS ont le droit d'assister aux Assemblées générales. 2. La COMMUNAUTÉ est représentée par un des membres de la COMMISSION, désigné par celle-ci. 3. La BANQUE est représentée par son président ou, en cas d'empêchement, par un vice-président. 4. Les INSTITUTIONS FINANCIÈRES sont représentées à raison d'une personne par INSTITUTION FINANCIÈRE. 5. Chaque membre du FONDS dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui. 6. Les membres peuvent voter par correspondance ou se faire représenter par un autre membre. 7. Le quorum requis pour la tenue des Assemblées générales est atteint lorsque sont présents ou représentés les représentants de la COMMISSION, de la BANQUE et de la majorité des droits de vote dont sont titulaires les INSTITUTIONS FINANCIÈRES. 8. Les décisions de l'Assemblée générale doivent recueillir les voix de la COMMISSION, de la BANQUE et la majorité des voix des INSTITUTIONS FINANCIÈRES, présentes ou représentées. Article 13 Pouvoirs de l'Assemblée générale 1. L'Assemblée générale est titulaire de tous les pouvoirs relatifs à la direction, au fonctionnement et à la gestion du FONDS. 2. L'Assemblée générale peut déléguer au Conseil de surveillance et au Comité financier tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception de ceux définis ci-après. 3. Dans le cadre de ses pouvoirs, l'Assemblée générale: - prend toute décision autorisant le FONDS à effectuer des opérations de prise de participations prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 3 des présents Statuts; - établit les directives générales relatives aux activités du FONDS; - approuve le Règlement intérieur du FONDS; - veille à l'exécution de ces directives et au respect du Règlement intérieur; - décide de l'admission de nouveaux membres; - approuve le rapport annuel établi par le Conseil de surveillance; - approuve le bilan annuel ainsi que le compte des pertes et profits; - détermine les montants des réserves, l'affectation et la répartition des bénéfices nets du FONDS; - nomme les membres du Collège des commissaires aux comptes du FONDS; - exerce le pouvoir défini à l'article 39 des présents Statuts pour décider de leurs amendements éventuels; - décide de l'augmentation du capital autorisé du FONDS, ainsi que de tout appel au capital souscrit non libéré; - dans les conditions définies par l'article 30 des présents Statuts, décide de l'augmentation éventuelle du plafond des engagements du FONDS; - prend les décisions de suspension ou de déchéance de la qualité de membre; - prend les décisions relatives à l'arrêt définitif des opérations du FONDS et à la répartition de ses avoirs; - approuve la désignation des membres du Conseil de surveillance et du Comité financier. 4. Les modalités de fonctionnement de l'Assemblée générale sont réglées par le Règlement intérieur. Article 14 Présidence de l'Assemblée générale 1. Les Assemblées générales sont présidées par un représentant de chaque catégorie de membres exerçant ces fonctions de président pour une durée d'un an, à l'expiration de laquelle la présidence est assurée par le représentant d'une autre catégorie de membre, ceci dans l'ordre ci-après à partir de la date de la première Assemblée générale: BANQUE, COMMISSION, INSTITUTIONS FINANCIÈRES. 2. En vue de sa nomination par l'Assemblée générale, le président représentant les INSTITUTIONS FINANCIÈRES est désigné par les membres de cette catégorie sur décision des membres de cette catégorie représentant la majorité absolue des droits de vote détenus par elle. Article 15 Procès-verbaux - Extraits Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont dressés et leurs copies ou extraits sont certifiés et délivrés par le Secrétariat du FONDS qui sera assuré par les services de la BANQUE. Article 16 Conseil de surveillance 1. Le Conseil de surveillance est composé de sept membres nommés à raison de: deux membres représentant la COMMISSION, trois membres représentant la BANQUE, deux membres représentant les INSTITUTIONS FINANCIÈRES. 2. Chaque membre du Conseil de surveillance est assisté d'un suppléant qui, en son absence, agit en son nom. 3. Les membres représentant la BANQUE sont le président du Comité de direction en exercice de la BANQUE ou, en cas d'empêchement, un vice-président, un administrateur du pays assurant la présidence du Conseil des gouverneurs de la BANQUE, un administrateur du pays devant assurer cette même présidence pour l'exercice suivant. Les suppléants de ceux-ci sont des administrateurs de la BANQUE désignés par le Conseil d'administration en s'efforçant d'assurer une répartition géographique la plus large possible. 4. Les membres représentant la COMMISSION sont les personnes désignées par celle-ci comme membres du Conseil d'administration de la BANQUE. Leurs suppléants sont nommés par la COMMISSION. 5. Les membres représentant les INSTITUTIONS FINANCIÈRES ainsi que leurs suppléants sont désignés par cette catégorie de membres, selon des modalités fixées par le Règlement intérieur. 6. Les suppléants des membres du Conseil de surveillance peuvent participer à ses réunions. 7. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable. 8. Les modalités de fonctionnement du Conseil de surveillance sont réglées par le Règlement intérieur. Article 17 Pouvoirs du Conseil de surveillance Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les autres dispositions des présents Statuts, le Conseil de surveillance: - établit les propositions destinées à être soumises à l'Assemblée générale, - prend les décisions relatives: - aux opérations de garantie supérieures à un montant de trente millions d'Écus, - aux opérations de prise de participations d'un montant supérieur à celui qui aura été fixé par la décision de l'Assemblée générale autorisant ce type d'opérations ainsi que prévu à l'article 13.3 des présents Statuts; les montants ci-dessus visés pouvant, à partir de l'expiration de la deuxième année suivant la date d'entrée en vigueur des présents Statuts, être modifiés sur décision de l'Assemblée générale, - fixe, en fonction des risques inhérents aux opérations de garanties le taux des commissions y afférentes, - fixe les conditions générales des prises de participations, - assure la conformité de la gestion du FONDS avec les dispositions des présents Statuts et les directives générales fixées par l'Assemblée générale, - soumet annuellement un rapport d'activité du FONDS à l'Assemblée générale, - convoque les Assemblées générales du FONDS, - contrôle l'activité du Comité financier. Article 18 Présidence du Conseil de surveillance La présidence du Conseil de surveillance est assurée par le président de la BANQUE ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un de ses vice-présidents. Article 19 Conseil de surveillance - Réunions - Quorum 1. Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt du FONDS l'exige et au moins une fois par trimestre. Ses réunions se tiennent, soit au siège du FONDS soit en tout autre lieu sur convocation du président. La convocation est effectuée et l'ordre du jour de la réunion est établi dans les conditions définies au Règlement intérieur. 2. Les délibérations du Conseil de surveillance ne seront valables que si sont présents au moins un représentant de chaque catégorie de membre du FONDS. 3. Les décisions du Conseil de surveillance doivent recueillir les voix de ses membres représentant la COMMISSION et la BANQUE et d'au moins un membre du Conseil de surveillance représentant les INSTITUTIONS FINANCIÈRES. Article 20 Procès-verbaux Les procès-verbaux des délibérations du Conseil de surveillance sont établis et les copies ou extraits des procès-verbaux délivrés et certifiés par le Secrétariat du FONDS. Article 21 Comité financier 1. Le FONDS est dirigé par un Comité financier composé d'un représentant de la BANQUE, d'un représentant de la COMMISSION et d'un représentant des INSTITUTIONS FINANCIÈRES. 2. Le Comité financier est nommé pour une durée de trois années. Ses membres sont indéfiniment rééligibles. 3. Chaque membre du Comité financier est assisté d'un suppléant qui, en son absence, agit en son nom. 4. Les modalités de désignation des membres du Comité financier et de leurs suppléants ainsi que de fonctionnement du Comité financier sont définies par le Règlement intérieur. Article 22 Présidence 1. La présidence du Comité financier est assurée par celui de ses membres représentant la BANQUE. 2. Le président du Comité financier représente le FONDS dans ses rapports avec les tiers. 3. Moyennant l'accord des autres membres du Comité financier, il peut déléguer ses pouvoirs de représentation à d'autres membres du personnel de la BANQUE. 4. Les actes concernant le FONDS et tous engagements pris en son nom, sont signés par le président du Comité financier ou par tout fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet par le Comité financier. Article 23 Réunions du Comité financier 1. Le Comité financier se réunit aussi souvent que le requièrent les activités du FONDS, sur convocation de son président. 2. Les réunions ont lieu soit au siège du FONDS soit à tout autre endroit mentionné dans la convocation. 3. Le Comité financier nomme, le cas échéant, un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres. 4. Les décisions du Comité financier sont prises à la majorité de ses membres à l'exception des décisions concernant des opérations de garantie et de prises de participation, qui doivent être prises à l'unanimité. En l'absence d'une telle unanimité, la décision concernée peut être soumise au Conseil de surveillance, sur proposition du président du Comité financier. 5. Les décisions du Comité financier font l'objet de procès-verbaux. Ceux-ci seront signés par le président et au moins un membre du Comité financier. 6. Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions du Comité financier sont certifiés par un de ses membres ou par un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Article 24 Pouvoirs du Comité financier 1. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les présents Statuts et par le Règlement intérieur à l'Assemblée générale et au Conseil de surveillance, le Comité financier est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du FONDS. Il les exerce dans le cadre des missions et des objectifs définis à l'article 2 des présents Statuts. 2. Le Comité financier peut confier à l'un ou l'autre de ses membres ainsi qu'à toute personne qu'il désignera des missions spéciales qu'il détermine, et leur déléguer pour un ou plusieurs objets, avec ou sans faculté de subdéléguer, les pouvoirs qu'il juge convenables. 3. Le Comité financier exerce ses fonctions sous le contrôle du Conseil de surveillance dans les conditions définies par les présents Statuts. 4. Il doit notamment: - une fois par trimestre au moins, présenter au Conseil de surveillance un rapport relatant les activités du FONDS, - dans le délai de trois mois après la clôture de chaque exercice, présenter les comptes annuels du FONDS au Conseil de surveillance. Article 25 Vérification des comptes Les comptes du FONDS sont vérifiés chaque année par un collège de deux commissaires aux comptes nommés par l'Assemblée générale dans des conditions fixées par le Règlement intérieur et agissant selon les normes habituelles de leur profession. Leur rôle sera de confirmer que le bilan et le compte des profits et pertes ainsi que les opérations du FONDS sont conformes aux écritures comptables du FONDS et qu'ils reflètent exactement à l'actif comme au passif la situation du FONDS. Article 26 Conditions et modalités des opérations Dans le cadre des présents Statuts, le FONDS effectue des opérations de garantie et de prise de participations ou des opérations assimilables à celles-ci pour des projets d'investissements à réaliser sur le territoire des États membres de la COMMUNAUTÉ ou dans des pays limitrophes pour autant qu'il s'agisse de projets transfrontaliers auxquels cas elles requièrent une décision du Conseil de surveillance statuant à l'unanimité. Article 27 Rémunération du FONDS 1. Les rémunérations perçues par le FONDS au titre de ses opérations seront fixées de manière telle qu'elles couvrent ses dépenses de fonctionnement, qu'elles reflètent la diversité des risques encourus, qu'elles permettent la création d'une réserve correspondant à ces risques et qu'elles assurent un rendement approprié des ressources du FONDS. 2. Les principes définis ci-avant feront l'objet de dispositions du Règlement intérieur. Article 28 Prises de participation Les participations que le FONDS peut prendre dans le capital d'entreprises aux termes de l'article 3 des présents Statuts doivent être minoritaires et temporaires. Article 29 Limitation des opérations du FONDS En matière d'octroi de garantie, les limites des engagements du FONDS relatifs à un même établissement ou institution financière, à une même entreprise ou à un même projet seront définies dans le Règlement intérieur. Les limites correspondantes des engagements du FONDS lors de prise de participations seront définies dans les décisions y relatives visées au paragraphe 3 de l'article 13 des présents Statuts. Article 30 Plafond des engagements globaux du FONDS Les engagements globaux du FONDS ne peuvent excéder: - au titre des opérations de garantie: trois fois le montant du capital souscrit, ce plafond pouvant être relevé sur décisions successives de l'Assemblée générale sans pouvoir excéder cinq fois le capital souscrit. Après constitution d'une réserve égale à 7,5 % du montant du capital souscrit, ce plafond pourra être relevé jusqu'à huit fois le capital souscrit; - au titre des opérations de prise de participations: le montant qui sera décidé par l'Assemblée générale en application de l'article 13 des présents Statuts. Article 31 Affectation et répartition des revenus nets 1. L'Assemblée générale détermine au moins chaque année la partie des revenus nets du FONDS affectée aux réserves, à d'autres emplois, ou distribuée. Toutefois avant toute autre affectation, il est prélevé chaque année sur le revenu net du FONDS un montant qui sera au moins égal au 20% de celui-ci et qui sera affecté à la constitution d'une réserve. Ce prélèvement cessera lorsque la réserve aura atteint 10% du capital souscrit; il y sera procédé à nouveau dès que cette condition ne se trouvera plus remplie. 2. Conformément à la disposition de l'article 9, les distributions visées ci-avant sont proportionnelles au nombre de parts détenues par chaque membre. Article 32 Coopération avec des tiers 1. Le FONDS peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu'elles soient compatibles avec sa mission, qu'elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu'elles donnent lieu à une rémunération suffisante. 2. Le FONDS coopère avec toutes les organisations internationales dont l'activité s'exerce en des domaines analogues aux siens. 3. Le FONDS conclut des accords avec de telles organisations ainsi qu'avec des organisations nationales et des partenaires bancaires des États membres ou de pays non membres de la COMMUNAUTÉ en vue de la poursuite des objectifs ou de la réalisation des missions qui sont les siens. Article 33 Faculté de retrait des membres Tout membre du FONDS appartenant à la catégorie des INSTITUTIONS FINANCIÈRES peut se retirer du FONDS à tout moment en vendant ses parts à une autre INSTITUTION FINANCIÈRE membre du FONDS ou à une institution tierce. Cette vente est soumise à l'accord préalable de l'Assemblée générale. Article 34 Suspension ou déchéance de la qualité de membre 1. Si un membre du FONDS manque à l'une de ses obligations de membre découlant des présents Statuts, celui-ci peut être suspendu par une décision de l'Assemblée générale. 2. Le membre suspendu demeure tenu des obligations découlant de sa qualité de membre du FONDS; il ne peut toutefois exercer aucun des droits prévus par les présents Statuts à l'exception du droit de retrait objet de l'article 33 qui précède. 3. Si à l'expiration d'une période de six mois suivant la décision de suspension prise par l'Assemblée générale le membre suspendu n'a pas accompli ses obligations ayant donné lieu à cette décision, l'Assemblée générale peut le déclarer déchu de sa qualité de membre. Article 35 Apurement des comptes des membres du FONDS déchus de leur qualité 1. La perte de qualité de membre entraîne un règlement partiel des comptes avec le membre en cause. 2. Les parts du membre déchu sont proposées en vue de leur rachat aux autres INSTITUTIONS FINANCIÈRES membres du FONDS ou à d'autres institutions tierces, auxquels cas l'opération de rachat requiert l'approbation préalable de l'Assemblée générale. À défaut de rachat par les autres INSTITUTIONS FINANCIÈRES ou par d'autres institutions tierces les parts seront rachetées par le FONDS. 3. Dans le cas du rachat par le FONDS des parts du membre déchu leur prix est défini par leur valeur constatée dans les livres du FONDS à la date à laquelle le membre du FONDS perd sa qualité de membre, sans que ce prix puisse excéder la valeur nominale des parts en cause. Nonobstant sa déchéance de qualité de membre du FONDS, l'ancien membre demeure tenu de ses obligations directes ainsi que de ses engagements conditionnels envers le FONDS aussi longtemps que subsiste un encours des garanties consenties ou des prises de participations réalisées antérieurement à la perte de sa qualité de membre. Il ne sera toutefois pas tenu des obligations résultant des garanties et des prises de participations consenties ou réalisées ultérieurement par le FONDS et ne participera ni aux revenus ni aux dépenses de celui-ci. 4. Le paiement des parts du membre déchu rachetées par le FONDS est effectué selon les modalités ci-après: - Il n'est procédé à aucun paiement avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a perdu la qualité de membre. Le paiement est limité à l'excédent du prix de rachat par rapport au montant des dettes de l'ancien membre envers le FONDS résultant des interventions de celui-ci; - si, du fait de l'encours des garanties ou des prises de participations en capital détenues par le FONDS à la date où le membre a perdu cette qualité, le FONDS subit des pertes et que le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu sur demande du FONDS de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s'il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat. De plus, l'ancien membre demeure tenu de répondre à tout appel de fonds de souscription non libérés dans la mesure où il y aurait été tenu si la réduction du capital du FONDS était survenue et l'appel fait au jour de la fixation du prix de rachat de ses parts. Article 36 Arrêt des opérations 1. Le Conseil de surveillance peut, si les circonstances l'exigent, suspendre temporairement les opérations du FONDS. Il saisit l'Assemblée générale de cette décision et l'invite à en délibérer. L'Assemblée générale peut décider de l'arrêt définitif des opérations du FONDS qui cesse alors toutes ses activités à l'exception de celles relatives à la liquidation du FONDS. 2. La cessation définitive des opérations du FONDS entraîne sa dissolution. L'Assemblée générale nomme les liquidateurs qui procéderont aux opérations requises par la dissolution. Article 37 Responsabilité des membres du FONDS 1. En cas de cessation définitive des opérations du FONDS, les créances alors existant à la charge du FONDS sont réglées au moyen des ressources suivantes citées dans l'ordre de leur utilisation: - avoirs du FONDS - sommes dues au FONDS au titre des parts à libérer et non versées. 2. Le Conseil de surveillance prend des mesures appropriées pour que soit assuré entre le créancier titulaire de créances directes et le créancier titulaire de créances conditionnelles une répartition au prorata de leurs droits respectifs. Article 38 Distribution des avoirs 1. Dans les cas de cessation des activités du FONDS il n'est pas procédé à une quelconque distribution des avoirs au profit de ses membres au titre de leur souscription au capital du FONDS avant: - la liquidation complète des obligations du FONDS envers ses créanciers, - la décision de la distribution des avoirs prise par l'Assemblée générale. 2. La distribution des avoirs entre les membres du FONDS est effectuée au prorata de la participation de chaque membre au capital du FONDS. 3. Le Conseil de surveillance détermine les modalités de cette distribution. Article 39 Amendements 1. Sur proposition du Conseil de surveillance peuvent être apportés aux présents Statuts des amendements que la poursuite des activités du FONDS ferait apparaître comme nécessaires. 2. Les propositions d'amendements, préalablement approuvées par le Conseil des gouverneurs de la BANQUE statuant à l'unanimité, sont décidées par l'Assemblée générale. 3. Les amendements ainsi décidés entrent en vigueur à l'égard de tous les membres du FONDS trois mois après que la communication leur en a été faite, à moins que l'Assemblée générale n'en décide autrement. Article 40 Régime juridique 1. Les litiges entre le FONDS d'une part, et d'autre part les bénéficiaires de ses interventions, qu'il s'agisse d'INSTITUTIONS FINANCIÈRES prises en cette qualité de bénéficiaires, ou d'autres bénéficiaires sont tranchés par les juridictions nationales compétentes. 2. À cet effet, le FONDS doit élire domicile dans chacun des États membres de la COMMUNAUTÉ. Toutefois, il peut, dans un contrat, procéder à une élection spéciale de domicile ou prévoir une procédure d'arbitrage. 3. Aux termes et dans les limites prévus à l'article 30, paragraphe 6 des Statuts de la BANQUE, les litiges concernant les mesures adoptées par les organes du FONDS sont de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes. Article 41 Privilèges et immunités Les dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'appliquent également au FONDS, aux membres de ses organes et à son personnel dans les termes et aux conditions prévus à l'article 30, paragraphe 5 des Statuts de la BANQUE. Article 42 Entrée en vigueur Les présents Statuts entreront en vigueur lorsque leurs dispositions auront été acceptées et les formalités d'adhésion auront été accomplies par des membres dont les souscriptions afférentes à la part du capital réservée aux INSTITUTIONS FINANCIÈRES, réparties entre au moins six États membres de la COMMUNAUTÉ, atteindront 50 % de ladite part. Toutefois, si dans un délai de trois mois au plus après la ratification par les États membres de l'acte modifiant le Protocole sur les Statuts de la BANQUE cette condition n'est pas remplie, le Conseil des gouverneurs de la BANQUE, statuant à l'unanimité, peut décider: - que le FONDS présente un caractère tripartite satisfaisant, - corrélativement l'entrée en vigueur des présents Statuts. ANNEXE I LISTE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES QUI DEVIENDRONT MEMBRES FONDATEURS DU FONDS - Royaume de Belgique Kredietbank S.A. Société Nationale de Crédit à l'Industrie (SNCI) Générale de Banque Crédit Professionnel - Royaume de Danemark Finansieringsinstituttet for Industri og Haandvaerk A/S - République fédérale d'Allemagne Kreditanstalt fuer Wiederaufbau WestLB Girozentrale Deutsche Girozentrale-Deutsche Kommunalbank Landeskreditbank Baden-Wuerttemberg Suedwest LB Bayerische Landesanstalt fuer Aufbaufinanzierung Landesbank Rheinland-Pfalz - République hellénique Ionian Bank Commercial Bank of Greece - Royaume d'Espagne Instituto de Crédito Oficial Banco de Negocios Argentaria Banco Central Hispano Americano Banco Bilbao Vizcaya Banco Español de Crédito Caja de Ahorros de Madrid - République française Crédit National Crédit Local de France Caisse Nationale de Crédit Agricole Groupe des Banques Populaires Groupe Crédit Coopératif Crédit Mutuel - Irlande AIB Group - République italienne Crediop/San Paolo IMI S.p.A. Banca di Roma Banco di Napoli Banca Nazionale del Lavoro Cassa di Risparmio delle Province Lombarde Banca Commerciale Italiana Credito Italiano Istituto di Credito delle Casse di Risparmio Italiane Ambroveneto Società Finanziaria di Partecipazione S.p.A. - Grand-duché de Luxembourg Bacob Bank Luxembourg S.A. Kredietbank Luxembourg S.A. Banque et Caisse d'Épargne de l'État Banque Générale du Luxembourg S.A. Banque Internationale à Luxembourg - Royaume des Pays-Bas ABN-AMRO De Nationale Investeringsbank - République portugaise Caixa Geral de Depósitos Banco Comercial Português Banco de Fomento e Exterior Banco Português de Investimento - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Nikko Bank (UK) PLC Barclays Bank PLC N.B.: Il est possible que d'autres banques viennent se joindre à cette liste. ANNEXE II SOUSCRIPTIONS INITIALES DE PARTS DU CAPITAL AUTORISÉ >>>> ID="1">Communauté européenne> ID="2">600> ID="3">600 000 000>>> ID="1">Banque européenne d'investissement> ID="2">800> ID="3">800 000 000>>> ID="1">Royaume de Belgique> ID="2">13> ID="3">13 000 000>>> ID="1">- Kredietbank > ID="2">4> ID="3">4 000 000>>> ID="1">- Société Nationale de Crédit à l'Industrie> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Générale de Banque> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Crédit Professionnel> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">Royaume de Danemark> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Finansieringsinstituttet for Industri og Haandvaerk> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">République fédérale d'Allemagne> ID="2">63> ID="3">63 000 000>>> ID="1">- Kreditanstalt fuer Wiederaufbau> ID="2">30> ID="3">30 000 000>>> ID="1">- WestLB Girozentrale > ID="2">10> ID="3">10 000 000>>> ID="1">- Deutsche Girozentrale-Deutsche Kommunalbank > ID="2">5> ID="3">5 000 000>>> ID="1">- Landeskreditbank Baden-Wuerttemberg> ID="2">5> ID="3">5 000 000>>> ID="1">- Suedwest LB> ID="2">5> ID="3">5 000 000>>> ID="1">- Bayerische Landesanstalt fuer Aufbaufinanzierung > ID="2">5> ID="3">5 000 000>>> ID="1">- Landesbank Rheinland-Pfalz> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">République hellénique> ID="2">6> ID="3">6 000 000>>> ID="1">- Ionian Bank > ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Commercial Bank of Greece > ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">Royaume d'Espagne> ID="2">20> ID="3">20 000 000>>> ID="1">- Instituto de Crédito Oficial > ID="2">5> ID="3">5 000 000>>> ID="1">- Banco de Negocios Argentaria> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Banco Central Hispano Americano> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Banco Bilbao Vizcaya> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Banco Español de Crédito > ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Caja de Ahorros de Madrid> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">République française> ID="2">44> ID="3">44 000 000>>> ID="1">- Crédit National> ID="2">15> ID="3">15 000 000>>> ID="1">- Crédit Local de France > ID="2">10> ID="3">10 000 000>>> ID="1">- Caisse Nationale de Crédit Agricole> ID="2">10> ID="3">10 000 000>>> ID="1">- Groupe des Banques Populaires > ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Groupe Crédit Coopératif > ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Crédit Mutuel > ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">Irlande> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- AIB Group > ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">République italienne> ID="2">63> ID="3">63 000 000>>> ID="1">- Crediop/San Paolo> ID="2">10-20> ID="3">10 000 000>>> ID="1">- IMI> ID="2">10> ID="3">10 000 000>>> ID="1">- Banca di Roma > ID="2">5> ID="3">5 000 000>>> ID="1">- Banco di Napoli > ID="2">5> ID="3">5 000 000>>> ID="1">- Banca Nazionale del Lavoro > ID="2">5> ID="3">5 000 000>>> ID="1">- Cassa di Risparmio delle Province Lombarde> ID="2">5> ID="3">5 000 000>>> ID="1">- Banca Commerciale Italiana> ID="2">5> ID="3">5 000 000>>> ID="1">- Credito Italiano> ID="2">5> ID="3">5 000 000>>> ID="1">- Istituto di Credito delle Casse di Risparmio Italiane> ID="2">5> ID="3">5 000 000>>> ID="1">- Ambroveneto> ID="2">5> ID="3">5 000 000>>> ID="1">- Società Finanziaria di Partecipazione/Mediocredito Centrale> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">Grand-duché de Luxembourg> ID="2">18> ID="3">18 000 000>>> ID="1">- Bacob Bank Luxembourg> ID="2">5> ID="3">5 000 000>>> ID="1">- Kredietbank Luxembourg> ID="2">4> ID="3">4 000 000>>> ID="1">- Banque et Caisse d'Épargne de l'État > ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Banque Générale du Luxembourg > ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Banque Internationale à Luxembourg > ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">Royaume des Pays-Bas> ID="2">13> ID="3">13 000 000>>> ID="1">- ABN-AMRO> ID="2">10> ID="3">10 000 000>>> ID="1">- De Nationale Investeringsbank > ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">République portugaise> ID="2">12> ID="3">12 000 000>>> ID="1">- Caixa Geral de Depósitos> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Banco Comercial Português> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Banco de Fomento e Exterior> ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">- Banco Português de Investimento > ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord> ID="2">13> ID="3">13 000 000>>> ID="1">- NikkoBank (UK)> ID="2">10> ID="3">10 000 000>>> ID="1">- Barclays Bank > ID="2">3> ID="3">3 000 000>>> ID="1">Parts non attribuées> ID="2">(329)> ID="3">(329 000 000)>>> ID="1">TOTAL :> ID="2">2 000> ID="3">2 000 000 000>>>>N.B.: Il est possible que le nombre de parts attribuées augmente. > Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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