Législation communautaire en vigueur Document 394H0956 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.30 - Contrôle de sécurité ] 394H0956 94/956/Euratom: Recommandation de la Commission, du 21 décembre 1994, concernant l'application du contrôle de sécurité d'Euratom en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 371 du 31/12/1994 p. 0018 - 0018 Texte: RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 concernant l'application du contrôle de sécurité d'Euratom en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (94/956/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 83 paragraphe 3, considérant que, conformément à l'article 78 paragraphe 1 du traité, quiconque établit ou exploite une installation pour la production, la séparation ou toute utilisation de matières brutes ou matières fissiles spéciales, ou encore pour le traitement de combustibles nucléaires irradiés, est tenu de déclarer à la Commission les caractéristiques techniques fondamentales de l'installation, dans la mesure où la connaissance de celles-ci est nécessaire à la réalisation des buts définis à l'article 77; considérant que, en juin 1994, l'Espagne a informé la Commission de l'existence en Espagne d'une installation nucléaire située dans les locaux de la Escuela Técnica Superior de Ingenieros Industriales de la Universidad Politécnica de Madrid (ci-dessous en abrégé «ETSII»), laquelle, depuis 1972, comprenait un assemblage sous-critique accompagné d'un stock de 3 622 kg d'uranium naturel; considérant que cette installation n'a pas été déclarée à la Commission lors de l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes le 1er janvier 1986 ni ultérieurement jusqu'à ce que son existence soit signalée en juin 1994; considérant que la décision 94/956/Euratom de la Commission, du 21 décembre 1994, relative à une procédure d'application de l'article 83 du traité Euratom (1) a infligé à l'ETSII un avertissement sanctionnant la non-déclaration de cette installation; considérant que l'enquête effectuée par la Commission a révélé que, entre le mois de janvier 1986 et le mois de juin 1994, cette installation était connue des autorités nationales responsables, qui ont également délivré l'autorisation d'exploitation; considérant que, en vertu du traité, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations qui en découlent et, notamment, à assurer sur leurs territoires le respect des obligations découlant du titre deuxième chapitre VII; considérant que, dans ces circonstances, il est nécessaire de garantir que toutes les installations nucléaires sur le territoire de l'Espagne soient déclarées à la Commission conformément aux dispositions du traité, RECOMMANDE: 1) à l'Espagne de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que toutes les installations existant en Espagne pour la production, la séparation ou toute utilisation de matières brutes ou matières fissiles spéciales, ou encore pour le traitement des combustibles nucléaires irradiés, soient déclarées à la Commission conformément aux dispositions du traité. 2) à l'Espagne d'informer la Commission des résultats des mesures prises dans un délai de trois mois. Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. Par la Commission Marcelino OREJA Membre de la Commission (1) Voir page 16 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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