Législation communautaire en vigueur Document 394D0986 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.20.20 - Accords autorisés, exemptions et attestations négatives ] 394D0986 94/986/CE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (IV/34.252 - Philips-Osram) (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 378 du 31/12/1994 p. 0037 - 0044 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (IV/34.252 - Philips-Osram) (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/986/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité insitutant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 2, 6 et 8, vu la demande d'attestation négative et la notification visant à obtenir une exemption, soumises le 3 mars 1992 en vertu de l'article 2 et de l'article 4 du règlement n° 17, vu la demande présentée par les parties, le 15 février 1994, visant à étendre la demande et la notification à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, vu le résumé de la demande et de la notification publié (2) conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17 et à l'article 3 du protocole 21 de l'accord sur l'Espace économique européen, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS A. Introduction (1) Le 3 mars 1992, Philips International BV et Osram GmbH (Osram) ont notifié à la Commission une déclaration d'intention en vue de la conclusion, entre elles, d'un accord concernant la création d'une entreprise commune pour la production et la vente de certains tubes en verre au plomb (et de leurs composants) destinés aux lampes à incandescence et à fluorescence. Cette entreprise commune, qui regroupera et renforcera les activités actuelles des sociétés mères en Europe dans le secteur des tubes en verre au plomb, est censée fournir ces produits aux sociétés mères ainsi qu'à des producteurs de lampes indépendants ne disposant pas d'une production interne de verre au plomb suffisante. (2) L'entreprise commune sera établie à Lommel (Belgique), sur le site actuel des usines Philips Lighting Holding BV. Les trois fours existants ne seront utilisés que pour la production de verre au plomb pour lampes et de nouvelles chaînes de fabrication seront mises en place. Les chaînes de fabrication Philips de verre au plomb pour télévision et pour tubes en verre sodocalcique, situées actuellement à Lommel, seront transférées sur d'autres sites de l'entreprise Philips. L'usine de Lommel dispose de l'équipement nécessaire pour limiter les problèmes de rejets inhérents à la fabrication du verre au plomb (émissions de plomb, d'oxyde d'azote et d'antimoine). Celui-ci se compose de filtres électrostatiques ainsi que de dispositifs complexes et coûteux, destinés à la transformation sélective des composants gazeux dangereux. (3) Osram GmbH a en outre fermé ses unités de production de Berlin. Celles-ci étaient devenues obsolètes et n'étaient pas dotées du matériel susmentionné, destiné à réduire les émissions polluantes. (4) Les sociétés mères ont également deux autres entreprises communes dans le secteur de l'éclairage: la première, EMGO, qui est également implantée à Lommel, fabrique des ampoules pour lampes à incandescence et la seconde, implantée en Argentine, produit du verre. Il convient de noter que EMGO est en activité depuis vingt-cinq ans. B. Parties (5) Philips Lighting Holding BV (Philips) est la société holding du groupe Philips Lighting, au sein du groupe Philips. Philips Electronic NV, la société mère qui coiffe l'ensemble des sociétés du groupe Philips, est l'une des plus grandes sociétés d'électronique du monde. Ses activités comprennent l'éclairage, l'électronique grand public, les composants électroniques, les systèmes de communication, les semi-conducteurs, les produits de soins personnels, les systèmes médicaux et les petits appareils ménagers. En 1991, son chiffre d'affaires total a atteint 57 milliards de florins, dont 7,4 milliards de florins pour le matériel d'éclairage. Philips a, dans tous les États membres de la Communauté, des filiales qui participent à la production et/ou à la vente de matériel d'éclairage. En ce qui concerne les produits en verre au plomb, Philips dispose actuellement de cinq usines dans le monde qui fabriquent des tubes en verre au plomb pour lampes. L'unité de production de Lommel, qui sera transférée à l'entreprise commune, est la seule qui soit située en Europe; elle est de loin le centre de production de cette société le plus important pour le verre au plomb. Selon Philips, ses installations situées hors d'Europe (aux États-Unis, en Colombie, en Inde et au Pakistan) sont, pour des raisons de capacités de production, uniquement destinées à la production locale de lampes. (6) Osram GmbH est une filiale à 100 % du conglomérat Siemens AG. Osram GmbH exerce ses activités dans le domaine de la conception, de la production et de la vente de lampes ainsi que de leurs parties et matériaux constitutifs. En 1990/1991, le chiffre d'affaires mondial du groupe Osram s'est élevé à 2,971 milliards de marks allemands. En février 1993, Osram GmbH a acquis GTE Sylvania International, la branche éclairage de l'entreprise américaine GTE et l'a rebaptisée Osram Sylvania Inc. L'opération n'incluait pas les activités de Sylvania en Europe, exercées désormais par une société indépendante dénommée EDIL. Osram GmbH a fermé toutes ses unités de production de tubes en verre au plomb installées à Berlin. Elle a également vendu, en mai 1994, les parts qu'elle détenait dans la société britannique GB Glass Lighting, entreprise commune qu'elle avait constituée avec GE-Thorn Lighting et qui produit des tubes en verre au plomb et des ampoules. C. Marché Marché du produit (7) Le marché du produit de l'entreprise commune est le marché libre de la production et de la vente de verre au plomb pour lampes à incandescence et à fluorescence; ce marché étant celui sur lequel s'approvisionnent les fabricants de lampes qui ne disposent pas de leur propre production de verre au plomb. Le verre au plomb est un produit intermédiaire utilisé dans la fabrication des lampes. Normalement, il ne représente que 2 % du prix de vente d'une lampe à fluorescence et 3 % de celui d'une lampe à incandescence. Le verre au plomb peut néanmoins être utilisé à d'autres fins. Il semble techniquement possible, dans une certaine mesure tout au moins, d'envisager que les installations de production de verre au plomb pour les tubes cathodiques destinés aux appareils de télévision puissent également produire du verre au plomb pour lampes. Cependant, cela ne semble pas être rentable, surtout si l'on tient compte de l'échelle de production nécessaire. Marché géographique (8) Les faits (1) suivants doivent être pris en considération lors de l'évaluation du marché géographique concerné: - le verre au plomb peut se transporter facilement et à un faible coût. Son ratio valeur/volume est relativement élevé et les coûts du transport ne représentent généralement pas plus de 2 à 3 % de son prix de revient total. Sa qualité ne se détériorant pas avec le temps, comme c'est le cas pour certains autres types de verre, il peut être stocké, - en ce qui concerne la demande, ces caractéristiques permettent aux producteurs de lampes de tirer profit des conditions particulières du marché mondial de sorte que, pour eux, la continuité de l'approvisionnement revêt une importance moindre et que les hausses de prix et les fluctuations des taux de change deviennent des préoccupations majeures. Par ailleurs, la plupart des producteurs de lampes conservent des stocks régulateurs considérables, pour deux raisons: la relative modicité des investissements en capital nécessaires et l'efficacité du point de vue du transport, - en ce qui concerne l'offre, Philips fournit (à partir de Lommel) et Osram a fourni (à partir de Berlin) du verre au plomb à des tiers au sein de l'Espace économique européen (et en dehors de celui-ci, principalement en Afrique du Nord et en Asie). C'est également le cas de GB Glass, au Royaume-Uni, de Telux Spezialglas, en Allemagne, et de GE, aux États-Unis. C'est à partir des États-Unis et de la Hongrie (Tungsram) que cette dernière entreprise approvisionne en verre au plomb ses propres usines et d'autres clients situés dans l'Espace économique européen. Enfin, Slovenské Zadovy Technickeho Skla (Slovaquie) et Toshiba (Japon) fournissent également du verre au plomb dans l'Espace économique européen. Osram Sylvania, filiale d'Osram aux États-Unis, achemine également des quantités substantielles de verre au plomb vers l'Espace écomomique européen (essentiellement pour d'anciens clients de GTE Sylvania et, plus particulièrement, pour [. . .] (2)). Les importations de verre au plomb absorbées par le marché libre de l'Espace économique européen couvrent 28 % (1) des besoins des fabricants de lampes indépendants [sont exclues de cette estimation les importations à partir d'Osram Sylvania (2)]. Les producteurs européens de lampes qui n'ont pas de production interne de verre au plomb font appel aux fournisseurs situés dans l'Espace économique européen (Philips, Telux et/ou GB Glass), mais aussi, de plus en plus, à des fournisseurs établis aux États-Unis (en particulier GE et même Osram Sylvania) et à des fournisseurs d'Europe centrale et d'Europe de l'Est (comme Slovenské Zadovy Technickeho Skla). En conclusion, compte tenu de l'absence de barrière notable au commerce du verre au plomb et du coût très faible du transport, le marché géographique concerné couvre donc au moins le territoire de la Communauté et celui de l'Espace économique européen. Il n'est pas nécessaire de déterminer si ce marché est véritablement mondial, car même si l'on ne considère que le marché géograhpique le plus étroit, à savoir l'Espace économique européen, les conclusions de cette évaluation restent les mêmes. Structure du marché (9) La production mondiale de verre au plomb est stable depuis 1990, année où elle a atteint environ 100 000 tonnes. La production européenne est de l'ordre de 30 000 tonnes, ce qui représente environ 33 millions d'écus aux prix actuels du marché. Sur ces 30 000 tonnes, Philips en a produit [. . .] à Lommel et Osram, [. . .] à Berlin, ce qui représente environ 66 % de la production européenne de verre au plomb. Les autres grands producteurs en Europe sont Tungsram (Hongrie), qui fait partie du groupe GE (3) avec [. . .] tonnes en 1993, GB Glass (Grande-Bretagne) avec [. . .] tonnes en 1993, Telux Spezialglas GmbH (Allemagne) avec [. . .] tonnes en 1991 et Slovenské Zadovy Technickeho Skla. Tous ces producteurs ont des capacités de production disponibles. (10) Les producteurs de verre au plomb, à l'exception de GB Glass, Telux Slovenské Zadovy Technickeho Skla, sont également de gros fabricants de lampes (c'est le cas de Philips, d'Osram et de GE/Tungsram). Le verre au plomb est fabriqué par ces producteurs d'abord pour subvenir à leurs propres besoins. Étant donné, cependant, que les fours utilisés pour la production de verre au plomb fonctionnent normalement 24 heures sur 24 et qu'ils ne sont arrêtés que pour les révisions importantes, les excédents sont presque inévitables dans la pratique. Les excédents sont avec la production des fabricants de verre au plomb ne produisant pas de lampes, vendus sur le marché libre aux petits producteurs et aux producteurs moyens de lampes normales ou spéciales (4) n'ayant pas de production interne de verre au plomb. La taille du marché libre a été estimée à environ 4 500 tonnes par an dans l'Espace économique européen. Les fournisseurs de ce marché sont, par ordre d'importance, Philips, qui vend entre [. . .] et [. . .] tonnes par an à des tiers au sein de l'Espace économique européen (5), GB Glass, qui a vendu [. . .] tonnes à des tiers, en 1993 (sans compter les [. . .] tonnes supplémentaires vendues à GE), GE/Tungsram avec [. . .] tonnes en 1993, Telux Spezialglas GmbH avec [. . .] tonnes par an depuis 1991 et Slovenské Zadovy Technickeho Skla (Slovaquie) avec [. . .] tonnes en 1992. Avant 1993, la société américiane Sylvania était également fournisseur indépendant de verre au plomb en Europe et vendait nettement plus de 1 000 tonnes par an. Quant à Osram, elle vendait à partir de son usine de Berlin avant 1992 une moyenne de [. . .] tonnes par an à des tiers, mais seule une faible part de ces ventes - en fait, moins de [. . .] tonnes - était effectuée (6) dans l'Espace économique européen. Il est possible d'ajouter à cette liste de producteurs (7), en tant que futurs fournisseurs, les sociétés Krosno (8) (Pologne) et Tesla (République tchèque). (11) L'utilisation du plomb est à l'origine de problèmes écologiques graves, aujourd'hui résolus par l'installation dans les usines de filtres et autres dispositifs coûteux. Toutefois, il existe une incitation croissante, en réaction notamment à des réglementations relatives à la protection de l'environnement de plus en plus strictes, à mettre au point de nouveaux types de produits de substitution sans plomb. À cet égard, l'un des objectifs de l'entreprise commune est d'effectuer de la recherche-développement dans ce domaine. Plusieurs producteurs de lampe ou de verre travaillent également dans ce domaine. Il s'agit en tout cas de GE (États-Unis), Corning Glass (États-Unis), Owens Illinois (États-Unis), Schott (États-Unis), Asahi Glass Co. (Japon) et Nippon Electric Glass (Japon). (12) Comme déjà indiqué, le verre au plomb est un produit intermédiaire utilisé dans la production des lampes. Le marché des lampes courantes à incandescence et à fluorescence est arrivé à maturité. Les nouvelles lampes fluorescentes compactes et les lampes halogènes ont été introduites sur le marché en tant que produits de substitution des lampes traditionnelles. En outre, les importations de lampes à incandescence bon marché de Hongrie, de Slovaquie, de Chine, d'Inde et de quelques autres pays, augmentent (il arrive très souvent que ces lampes soient vendues par d'importantes chaînes de distribution, sous leur propre marque). Il est donc peu probable que la demande des parties de verre au plomb pour leurs propres besoins augmente de manière spectaculaire au cours des prochaines années. De plus, la demande des tiers, celle des producteurs européens de lampes en particulier, n'ayant pas augmenté au cours des dernières années, il est peu probable que se produise une situation de pénurie de l'offre au détriment des tiers. D. Déclaration d'intention notifiée (13) Les parties ont notifié une déclaration d'intention notamment sur les principes qui régiront leurs relations et le fonctionnement de l'entreprise commune. Ces principes, qui lient les parties, seront mis en application immédiatement après l'approbation par la Commission de l'opération de concentration notifiée. L'avis de la Commission ne portera cependant que sur le projet de concentration qui lui a été notifié. (14) Les principales dispositions de la déclaration d'intention sont les suivantes: - l'entreprise commune sera créée pour une période initiale de trente ans, qui sera prolongée d'une durée indéterminée, sauf décision contraire signifiée par écrit par l'une des parties à l'autre partie, moyennant un préavis de cinq ans, - la participation et le contrôle en ce qui concerne l'entreprise commune seront partagés à égalité entre les actionnaires. Les décisions importantes nécessiteront un vote à l'unanimité, - le conseil d'administration de l'entreprise commune sera composé de quatre membres dont deux seront désignés par chaque société mère. La gestion courante de l'entreprise sera confiée à une équipe de direction composée de deux membres désignés par les parties, - Philips et Osram achèteront à l'entreprise commune au moins 80 % de leurs besoins en verre au plomb en Europe. D'autres clients situés en Europe et ailleurs pourront disposer de la production de l'entreprise commune excédant les besoins des sociétés mères, - en cas d'insuffisance de capacité et de pénurie de l'offre, l'entreprise donnera la préférence, pour les fournitures de verre au plomb, aux sociétés mères au prorata des quantités enlevées antérieurement. À cet égard, les parties ont déclaré que la surcapacité structurelle de l'entreprise commune serait supérieure de 4 000 tonnes aux surcapacités existantes de Philips et d'Osram cumulées, - les produits de l'entreprise commune vendus aux sociétés mères seront facturés au même prix, qui comprendra les frais de transport entre l'usine de Lommel et les différentes installations de production de lampes des parties en Europe, - les deux sociétés mères s'engagent à ne pas entrer en concurrence avec l'entreprise commune en Europe pour la production ou la vente de produits concurrençant le verre au plomb, - l'entreprise commune utilisera la technologie existante de Philips. En contrepartie de cette utilisation, l'entreprise commune versera à Philips une redevance déterminée basée sur ses ventes nettes de verre au plomb. E. Observations de tiers intéressés (15) À la suite des deux publications, conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement n° 17, concernant respectivement l'article 85 du traité CE et l'article 53 de l'accord sur l'EEE, la Commission n'a reçu aucune observation des tiers intéressés. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1 du traité CE et article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE 1. Entreprise commune (16) L'entreprise commune tombe sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE. Osram GmbH a les capacités financières, techniques et de recherche lui permettant de créer une nouvelle unité de production de verre au plomb dans l'EEE. De ce point de vue, la création de l'entreprise commune élimine au moins la concurrence potentielle d'Osram GmbH en tant que producteur indépendant de verre au plomb dans l'EEE. Subséquemment, les producteurs de lampes et, en particulier, ceux qui n'ont pas de production interne de verre au plomb, verront en outre se réduire leur liberté de choisir parmi d'autres fournisseurs de verre au plomb à des prix compétitifs. Ces effets restrictifs sont particulièrement importants en raison du petit nombre de producteurs de verre au plomb dans l'EEE et de la part de marché élevée des sociétés mères dans le secteur du domaine du verre au plomb. (17) La Commission a examiné dans quelle mesue l'entreprise commune pouvait offrir aux parties la possibilité d'empêcher les fabricants de lampes indépendants de s'approvisionner en verre au plomb. Elle est arrivée à la conclusion que l'entreprise commune n'offrait pas cette possibilité en raison notamment du phénomène de surcapacité qui touche non seulement l'EEE mais aussi d'autres parties du monde comme les États-Unis, des caractéristiques du verre au plomb qui en font un produit facilement transportable, de la faible importance des frais de transport et de l'existence de plusieurs autres fournisseurs réels ou potentiels, à l'intérieur et à l'extérieur de l'EEE. (18) L'entreprise commune influera également, dans une certaine mesure, sur le marché des lampes où les parties concernées sont de loin les principaux fournisseurs européens de lampes avec les deux tiers du marché et sont en concurrence directe sur tous les segments de ce marché. L'entreprise commune entraînera une standardisation limitée des coûts de production. Les coûts unitaires pour les composants du verre au plomb qui représentent 2 à 3 % des coûts d'une lampe (à incandescence ou à fluorescence), seront identiques pour les deux parties. De plus, celles-ci produisent déjà en commun des ampoules pour lampes à incandescence (l'ampoule représentant environ 7,5 % à 8 % des coûts d'une lampe à incandescence). Cette standardisation des coûts est quelque peu renforcée par le système de fret en commun qui répartit de manière égale entre les parties les frais généraux de transport par kilogramme, qui représentent 2 % du prix de revient du verre au plomb (1). Étant donné, cependant, que le verre au plomb intervient très faiblement dans le coût de production des lampes, cette standardisation n'est pas considérée comme susceptible de constituer une entrave à la concurrence. Cette observation est étayée par le fait que rien n'indique que la création de l'entreprise commune aura une incidence importante sur les conditions de concurrence sur le marché des lampes, où les parties continuent à se faire directement concurrence. Rien, non plus, ne permet de prévoir une diminution de la concurrence sur le marché des lampes étant donné la pression croissante exercée, dans l'EEE, par les importations de lampes en provenance de l'extérieur de l'EEE, et en particulier la présence directe dans l'EEE de GE - comprenant Tungsram et Thorn - principal producteur mondial dans ce domaine, qui contrôle environ 20 % du marché dans l'EEE, et de EDIL (anciennement Sylvania Europe, devenue une société indépendante détentrice d'une part non négligeable du marché - environ 10 % - dans l'EEE), GE et EDIL se partageant le marché avec un nombre considérable de petits et moyens producteurs. 2. Dispositions de l'accord (19) La déclaration d'intention comprend certaines dispositions faisant également obstacle à la concurrence: a) la clause de non-concurrence qui sera appliquée pendant toute la durée de l'accord; b) l'obligation, pour les sociétés mères, de couvrir la majeure partie de leurs besoins en verre au plomb en Europe auprès de l'entreprise commune; c) la préférence obligatoirement donnée aux sociétés mères au prorata des quantités enlevées antérieurement en cas d'insuffisance de la capacité ou de l'offre. (20) Toutes les restrictions mentionnées au considérant 19 sont liées à la création et au bon fonctionnement de l'entreprise commune. Étant donné qu'elles sont considérées comme découlant de l'entreprise commune, elles ne seront pas examinées, au regard de l'article 85 paragraphe 1 du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord, indépendamment de celle-ci. - La clause de non-concurrence est l'expression de l'engagement durable de chaque société mère vis-à-vis de l'autre et de l'entreprise commune. Elle ne couvre que les activités en Europe. Ainsi, rien n'interdit à Osram Sylvania Inc. de vendre dans l'EEE à des clients actuels ou à de nouveaux clients et c'est d'ailleurs ce qu'elle fait. - L'obligation, pour les sociétés mères, d'acheter à l'entreprise commune la majeure partie des quantités de verre au plomb dont elles ont besoin en Europe garantit, en ce qui concerne l'entreprise commune, une charge de production effective et rentable, ce qui est primordial si l'on considère que les fours produisent du verre au plomb 24 heures sur 24. Une telle utilisation des capacités de production de la filiale commune procurera aux sociétés mères et à des clients tiers une certitude quant aux coûts, à la qualité et à la continuité de l'approvisionnement en verre au plomb. En sus, étant donné qu'une plus grande utilisation des capacités de production aidera à réduire les coûts unitaires de production du verre au plomb, cette obligation est dans l'intérêt des sociétés mères, celles-ci étant approvisionnées à des prix fondés sur les coûts. - Même si la préférence à accorder aux sociétés mères peut avoir un effet restrictif, au cas où une période de pénurie succéderait à la situation de surcapacité actuelle sur le marché du verre au plomb dans l'EEE, elle est acceptable parce qu'elle est inhérente à l'entreprise commune qui est créée pour l'unité de production interne dans l'EEE des deux sociétés mères qui y investissent des capitaux. Toute unité de production interne de verre au plomb donne la priorité à la demande du producteur de lampes auquel elle appartient et ne vend sur le marché libre que la production excédentaire non utilisée par la société mère. Cette production excédentaire, cela a déjà été mentionné, est inévitable étant donné que les fours fonctionnent normalement 24 heures sur 24 et entraîne une réduction du coût de production d'autant plus sensible que le degré d'utilisation de la capacité de production est plus élevé. À cet égard, la capacité de production de la nouvelle unité sera supérieure à l'ancienne capacité combinée des deux sociétés mères dans l'EEE. Philips et Osram ont déclaré qu'elles continueraient à avoir intérêt à ce que l'entreprise commune fournisse la plus grande quantité possible de verre au plomb à des tiers. Elles ont également indiqué que, en cas d'urgence (par exemple, une panne de four), l'entreprise commune honorerait les contrats de livraison passés avec les sociétés mères et ceux conclus avec les tiers de la même façon, au prorata des quantités enlevées avant cet événement. (21) Les dispositions accessoires sont généralement autorisées pour une période limitée. Dans le cas présent, cependant, elles seront considérées comme accessoires pour toute la durée de l'exemption accordée par l'entreprise commune dans le cadre de la présente décision. B. Effet sur le commerce entre États membres d'une part et entre les États membres et les pays de l'AELE d'autre part (22) L'entreprise commune affectera donc sensiblement le commerce du verre au plomb entre les États membres, d'une part, et entre les États membres et les pays de l'AELE, d'autre part, parce qu'elle concerne la fabrication en commun d'un produit qui sera vendu dans l'Espace économique européen et qui est très important comme produit intermédiaire pour les producteurs indépendants de lampes. C. Conclusions en ce qui concerne l'article 85 paragraphe 1 du traité et l'article 53 paragraphe 1 de l'accord (23) La Commission conclut que la création de l'entreprise commune tombe sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord. L'effet restrictif sur la concurrence et sur le commerce entre États membres, d'une part, et entre États membres et pays de l'AELE, d'autre part, est considéré comme sensible étant donné, en particulier, la position de force des sociétés mères sur le marché concerné. D. Article 85 paragraphe 3 du traité et article 53 paragraphe 3 de l'accord (24) La déclaration d'intention notifiée, dans la mesure où elle tombe sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord, remplit les conditions d'exemption prévues par l'article 85 paragraphe 3 du traité et par l'article 53 paragraphe 3 de l'accord. Amélioration de la production et de la distribution (25) En permettant à Osram d'éliminer ses unités de production obsolètes de Berlin et en donnant à Philips la possibilité de déplacer certaines unités ne produisant pas de verre au plomb de Lommel vers d'autres sites de production du groupe, l'entreprise commune offrira une plus grande souplesse sur le plan des quantités de production et des types de produits (1), permettra une réduction du risque de panne et offrira une capacité de production de verre au plomb sensiblement plus importante que la capacité combinée des sociétés mères dans l'EEE avant la création de l'entreprise commune. Celle-ci aura pour effet de réduire la consommation totale d'énergie et augmentera les chances de réaliser des programmes d'économies d'énergie et de réduction des émissions résiduelles. Les parties concentreront, en outre, leurs activités de recherche-développement dans les laboratoires de Philips, ce qui leur permettra de réaliser des économies de coût ainsi que des économies d'échelle et d'unir leurs efforts pour relever le défi que représente pour chacune d'elles la mise au point de matériaux sans plomb. (26) Les parties ont fourni des chiffres pour le verre au plomb indiquant une économie annuelle de [. . .] millions de florins ([. . .] millions d'écus) pour Philips et de [. . .] millions de marks allemands ([. . .] millions d'écus) pour Osram. Cette dernière a également économisé [. . .] marks allemands ([. . .] millions d'écus) sur les coûts de recherche-développement. Ces économies sont dues, en particulier, à un éventail de production plus large, à la rationalisation, à la réduction des frais généraux, à la souplesse d'utilisation des fours, à la réduction des coûts d'énergie et de protection de l'environnement et au partage des coûts de la recherche et du développement consacrés à la mise au point de produits de substitution pour le verre au plomb. On ne peut apprécier pleinement l'importance relative de ces données que si l'on sait que le prix du verre au plomb sur le marché est d'environ 2,5 florins (1,16 écus) par kg. Les économies réalisées se monteront donc à près de 1 800 tonnes de verre au plomb par an, aux prix du marché, ce qui représente 10 % environ de la production annuelle totale des parties avant la création de l'entreprise commune ou 7 % environ de sa capacité de production maximale (26 000 tonnes par an). Cette quantité, par exemple, dépasse largement les besoins annuels en verre au plomb du plus gros producteur de lampes indépendant de l'EEE. Utilisateurs (27) L'utilisation d'usines plus propres se traduira par une réduction de la pollution de l'air et, en conséquence, par des avantages directs et indirects pour les utilisateurs dus à une réduction des externalités négatives. Cet effet positif sera sensiblement renforcé le jour où la recherche-développement dans ce domaine permettra de mettre au point des matériaux sans plomb. Les avantages de coût découlant des améliorations susmentionnées seront répercutés sur l'utilisateur sous la forme d'une pression à la baisse sur les prix des lampes, prix qui ont par ailleurs régulièrement baissé en raison, notamment, de la création de nouveaux types de lampes plus modernes et de la concurrence des pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est. Caractère indispensable des restrictions (28) L'entreprise commune est indispensable à la réalisation des améliorations prévues dans la déclaration d'intention en termes de rationalisation, de flexibilité, d'économies d'énergie et de réduction des coûts, de mise en commun des efforts de recherche-développement et de diminution des émissions résiduelles. Une possibilité alternative à la création de l'entreprise commune aurait été, pour Osram, de créer une nouvelle unité de production. Toutefois, cela aurait entraîné un investissement disproportionné en termes de temps nécessaire pour rendre la nouvelle unité opérationnelle et en termes d'argent nécessaire non seulement pour construire l'unité de production mais aussi pour installer l'équipement nécessaire au respect des obligations de protection de l'environnement. De ce point de vue, l'unité actuelle de Philips peut être adaptée beaucoup plus rapidement et dispose déjà d'équipements de protection de l'environnement. De même, au lieu de créer une entreprise commune avec la société Philips, Osram aurait pu passer avec cette dernière (et, éventuellement avec d'autres fournisseurs) un accord d'approvisionnement à long terme. Osram a cependant expressément déclaré qu'un accord de ce genre ne l'intéressait pas car cela impliquait pour elle une grande dépendance vis-à-vis du fournisseur. En ce qui concerne Philips, cet accord ne lui aurait peut-être pas donné la certitude de pouvoir réaliser elle-même les investissements qu'elle fait maintenant. Cela est d'autant plus vrai que le marché est petit et arrivé à maturité. Les améliorations résultant de la création de l'entreprise commune n'auraient donc peut-être pas vu le jour. Si cet accord avait été conclu, la quantité de verre au plomb mise à la disposition d'autres clients aurait été très probablement inférieure à celle qui sera disponible grâce à l'entreprise commune. En effet, la capacité de production de celle-ci sera supérieure à la capacité antérieure combinée des sociétés mères dans l'EEE. En ce qui concerne la possibilité, pour Osram, d'être approvisionnée par Sylvania, son unité de production aux États-Unis, il suffit de mentionner que les capacités disponibles d'Osram Sylvania aux États-Unis ne sont pas suffisamment importantes pour couvrir tous les besoins en verre au plomb d'Osram en Europe. Maintien du jeu de la concurrence (29) En ce qui concerne la quantité de verre au plomb disponible, les producteurs de lampes européens en général, et les producteurs de lampes n'ayant pas leur propre production de verre au plomb en particulier, n'ont aucune difficulté à commander des composants en verre au plomb correspondant à leurs besoins spécifiques, que ce soit aux autres fournisseurs existants dans la Communauté (comme GB Glass et Telux Spezialglas) ou aux autres fournisseurs existants (Tungsram et GE, Slovenské Zadovy Technickeho Skla, Toshiba et même Osram Sylvania à laquelle il n'est pas interdit de vendre dans la Communauté) ou potentiels (Krosno et Tesla) en dehors de la Communauté. Chacun d'eux a d'importantes capacités de production disponibles. Plusieurs de ces producteurs de lampes indépendants ont, en outre, déclaré qu'ils choisissaient leur fournisseur en verre au plomb en fonction, essentiellement, du taux de conversion des devises concernées. Sur cette base et étant donné le phénomène de surcapacité que connaît actuellement le marché du verre au plomb dans la Communauté européenne et dans d'autres parties du monde, et au moins aux États-Unis, l'entreprise commune, estime-t-on, ne limite pas de manière significative la continuité, à long terme, de l'approvisionnement de tiers - en particulier les producteurs de lampes n'ayant pas leur propre production de verre au plomb - par un certain nombre d'autres fournisseurs. (30) Enfin, si l'entreprise commune en question se révèle être un succès en ce qui concerne le développement de substituts sans plomb, le fait que plusieurs autres producteurs de lampe ou de verre soient actifs dans ce domaine, voire détiennent des brevets, garantit qu'il y aura dans le futur plusieurs autres sources d'approvisionnement. Conclusion (31) La Commission en conclut que l'entreprise commune envisagée remplit les quatre conditions requises pour l'obtention d'une exemption individuelle conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité et à l'article 53 paragraphe 3 de l'accord. E. Durée de l'exemption (32) En vertu de l'article 8 du règlement n° 17, une décision prise en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité (et conformément au protocole 21 de l'accord EEE, dans la mesure où l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE est concerné) est accordée pour une durée déterminée. En vertu de l'article 6 dudit règlement, la date à partir de laquelle cette décision prend effet ne peut être antérieure au jour de la notification. En l'espèce, la décision doit prendre effet à la date à laquelle la notification a été effectuée, c'est-à-dire le 3 mars 1992, et sera applicable jusqu'au 2 mars 2002. Cela permettra à la Commission de réexaminer le cas après une période suffisamment longue pour permettre aux avantages attendus de la création de l'entreprise commune de se concrétiser, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité CE et à l'article 53 paragraphe 3 de l'accord EEE, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE sont déclarées inapplicables pour la période allant du 3 mars 1992 au 2 mars 2002 à l'entreprise commune créée par Philips Lighting Holding BV et Osram GmbH, conformément à la déclaration d'intention, telle qu'elle a été notifiée à la Commission par Philips International BV et Osram GmbH. Article 2 L'obligation de non-concurrence pour Philips Lighting Holding BV et Osram GmbH, l'obligation d'acheter à l'entreprise commune la majeure partie des quantités de verre au plomb dont elles ont besoin en Europe et la préférence à leur accorder sont à considérer comme des restrictions accessoires à la création de l'entreprise commune pour la durée de l'exemption accordée à l'article 1er. Article 3 Sont destinataires de la présente décision: Philips Lighting Holding BV c/o Philips International BV Corporate Legal Department Building VO-1 Groenewoudseweg 1, postbus 218 NL-5600 MD Eindhoven, Osram GmbH Rechtsabteilung Wittelsbacherplatz 2 D-80333 Munich 2. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO n° C 22 du 26. 1. 1994, p. 4 et JO n° C 267 du 24. 9. 1994, p. 3. (1) Pour plus d'informations sur ce qui suit, voir les considérants 9 et 10. (2) Les points de suspension entre crochets correspondent aux secrets d'affaires omis en vertu de l'article 21 paragraphe 2 du règlement n° 17. (1) Ce chiffre a été obtenu en additionnant les quantités vendues, indiquées au considérant 10, correspondant à GE/Tungsram et Slovenské Zadovy Technickeho Skla. (2) La capacité de production maximale d'Osram Sylvania est de [. . .] tonnes, dont [. . .] tonnes correspondent à sa propre consommation, [. . .] tonnes sont vendues à des tiers et le reste, soit environ [. . .] tonnes, est gardé en réserve. En 1993, le verre au plomb importé par des tiers au sein de l'Espace économique européen a représenté quelque [. . .] tonnes. (3) GE produit [. . .] tonnes supplémentaires aux États-Unis et a une capacité de production disponible de quelque [. . .]tonnes. (4) Les plus importants identifiés par la Commission sont EDIL (Suisse), Lindner (Allemagne), Lumalampan (Suède), File (Italie), Imperia (Italie), Falma (Suisse), Alba (Allemagne), Guy Daric (France), Portalux (Allemagne) et VCH (Royaume-Uni). Leurs besoins en verre au plomb varient d'un peu plus de 1 000 tonnes à quelques douzaines de tonnes (5) et un peu plus de [. . .] tonnes par an à des clients situés en dehors de l'Espace économique européen. (6) Ce verre au plomb était en grande partie vendu en Algérie et en Turquie. (7) La Commission a également constaté que de très petites quantités de verre au plomb étaient vendues par Toshiba, Japon. (8) Selon les parties, Krosno approvisionne déjà l'Espace économique européen. La Commission n'a cependant pas été en mesure de le confirmer. (1) Le système de fret en commun se traduit en fait, en termes de % tonnes/prix, par un léger handicap de coût pour Philips et par un léger avantage pour Osram. (1) L'entreprise commune aura 3 fours et 7 chaînes de fabrication alors qu'actuellement Philips dispose, à Lommel, de 1 four et de 4 chaînes de fabrication destinés à la production du verre au plomb pour lampes et qu'Osram avait 1 four et 2 chaînes de fabrication à Berlin. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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