Législation communautaire en vigueur Document 394D0822 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] Actes modifiés: 294A1230(01) (Adoption) 394D0822 94/822/CE: Décision du Conseil du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud Journal officiel n° L 341 du 30/12/1994 p. 0061 - 0061 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 34 p. 3 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 34 p. 3 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud (94/822/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que les orientations générales du Conseil européen du 29 octobre 1993, la décision du Conseil du 25 mai 1993 relative à la future coopération au développement avec l'Afrique du Sud et la décision 93/678/PESC du Conseil, du 6 décembre 1993, relative à une action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien au processus de transition démocratique et multiracial en Afrique du Sud (2) prévoient la création d'un cadre de coopération propre à consolider les bases économiques et sociales de cette transition; considérant que, lors de sa session des 18 et 19 avril 1994, le Conseil a décidé d'adopter un ensemble de mesures à l'égard de l'Afrique du Sud, y compris une offre tendant à conclure rapidement un accord; considérant qu'il convient que, pour atteindre ses buts dans le domaine des relations extérieures, la Communauté approuve l'accord de coopération négocié avec l'Afrique du Sud, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 8 de l'accord. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994. Par le Conseil Le président K. KINKEL (1) Avis rendu le 30 novembre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 316 du 17. 12. 1993, p. 45. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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