Législation communautaire en vigueur Document 394D0738 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A1116(01) (Adoption) 394D0738 94/738/CE: Décision du Conseil du 24 octobre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie portant modification des annexes VIIIa, IXb et Xb de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part Journal officiel n° L 295 du 16/11/1994 p. 0018 - 0018 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 octobre 1994 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie portant modification des annexes VIIIa, IXb et Xb de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (94/738/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour donner suite à une demande faite par les autorités hongroises, il y a lieu de modifier les annexes VIIIa et Xb de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, et que, comme suite à une demande de la Communauté, il y a lieu de modifier l'annexe IXb de cet accord; considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Hongrie portant modification des annexes VIIIa, IXb et Xb de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1994. Par le Conseil Le président J. BORCHERT Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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