Législation communautaire en vigueur Document 394D0682 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A1022(01) (Adoption) 394D0682 94/682/CE: Décision du Conseil du 12 avril 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant certains poissons, modifiant l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part Journal officiel n° L 272 du 22/10/1994 p. 0049 - 0049 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 6 p. 132 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 6 p. 132 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 12 avril 1994 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant certains poissons, modifiant l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (94/682/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il est souhaitable de modifier, au moyen d'un accord sous forme d'échange de lettres avec la République tchèque, l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (1), ainsi que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin d'introduire des contingents à droit nul à l'importation, dans la Communauté, de truites et de carpes vivantes originaires de la République tchèque, ainsi qu'à l'importation, dans la République tchèque, de maquereaux réfrigérés originaires de la Communauté, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque concernant certains poissons, modifiant l'article 17 de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, ainsi que l'article 24 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et ajoutant à ces accords une annexe XVa et une annexe XVb, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 12 avril 1994. Par le Conseil Le président F. CONSTANTINOU (1) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]