Législation communautaire en vigueur Document 394D0566 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.52 - Porc ] Actes modifiés: 387D0131 (Modification) 394D0566 94/566/CE: Décision de la Commission du 27 juillet 1994 modifiant la décision 87/131/CEE relative à l'autorisation d'une méthode de classement des carcasses de porcs aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 215 du 20/08/1994 p. 0027 - 0027 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 modifiant la décision 87/131/CEE relative à l'autorisation d'une méthode de classement des carcasses de porcs aux Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (94/566/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que la Commission, par sa décision 87/131/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/100/CEE (4), a autorisé une méthode de classement des carcasses de porcs aux Pays-Bas; considérant que les modifications relatives à la présentation type apportées au règlement (CEE) n° 3220/84 par le règlement (CE) n° 3513/93 à partir du 1er juillet 1994 permettent de supprimer, à partir de la même date, la dérogation à la présentation type prévue à l'article 1er bis de la décision 87/131/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 1er bis de la décision 87/131/CEE est supprimé. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Elle est applicable à partir du 1er juillet 1994. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. (2) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5. (3) JO n° L 51 du 20. 2. 1987, p. 50. (4) JO n° L 39 du 15. 2. 1992, p. 44. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]