Législation communautaire en vigueur Document 394D0437 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.20 - Information, éducation et représentation des consommateurs ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 393D0053 (Modification) 394D0437 94/437/CE: Décision de la Commission du 14 juin 1994 modifiant la décision 93/53/CEE relative à l'institution d'un comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité Journal officiel n° L 180 du 14/07/1994 p. 0047 - 0047 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 59 p. 63 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 59 p. 63 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juin 1994 modifiant la décision 93/53/CEE relative à l'institution d'un comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité (94/437/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que la décision 93/53/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relative à l'institution d'un comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité (1) prévoit dans son article 5 que le comité ne délibère valablement que lorsque tous les membres sont présents; que cette obligation de présence de tous les membres pourrait empêcher le comité de rendre un avis; qu'il convient, pour éviter cet inconvénient, de prévoir que le comité ne délibère valablement que lorsque au moins cinq de ses membres sont présents, DÉCIDE: Article unique Le texte de la première phrase de l'article 5 de la décision 93/53/CEE est remplacé par le texte suivant: « Le comité ne délibère valablement que lorsque au moins cinq de ses membres sont présents. » Fait à Bruxelles, le 14 juin 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 13 du 21. 1. 1993, p. 16. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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