Législation communautaire en vigueur Document 394D0317 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] 394D0317 94/317/CE: Décision du conseil du 2 juin 1994 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud Journal officiel n° L 142 du 07/06/1994 p. 0030 - 0030 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 6 p. 71 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 6 p. 71 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 2 juin 1994 autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud (94/317/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 parapraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois; considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues; considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1994 (1); considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 ledit accord, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982. Article 2 Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 2 juin 1994. Par le Conseil Le président D. KREMASTINOS (1) JO no L 88 du 8. 4. 1993, p. 45. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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