Législation communautaire en vigueur Document 394D0305 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 393D0013 (Modification) 394D0305 94/305/CE: Décision de la Commission du 16 mai 1994 modifiant la décision 93/13/CEE fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers Journal officiel n° L 133 du 28/05/1994 p. 0050 - 0050 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 57 p. 163 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 57 p. 163 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 mai 1994 modifiant la décision 93/13/CEE fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers (94/305/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 1, considérant que l'importation de foin et de paille est autorisée dans la Communauté en provenance des pays énumérés à l'annexe F de la décision 93/13/CEE de la Commission (3); considérant que, eu égard aux garanties fournies, il est nécessaire de modifier ladite liste pour y inclure certaines parties de l'Afrique du Sud; considérant que la région d'où proviennent le foin et la paille est située en dehors de la région de lutte contre la fièvre aphteuse et est une région où l'on n'a fait paître aucun animal pendant les derniers six mois; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'annexe F de la décision 93/13/CEE, le texte suivant est ajouté avant « Australie »: « Afrique du Sud (à l'exclusion de la partie de la région de lutte contre la fièvre aphteuse située dans la région vétérinaire du nord et de l'est du Transvaal, dans le district d'Ingwavuma de la région vétérinaire de Natal et dans la région limitrophe du Botswana à l'est de 28° de longitude) ». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 mai 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (3) JO no L 9 du 15. 1. 1993, p. 33. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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