Législation communautaire en vigueur Document 394D0298 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 394D0085 (Modification) 394D0298 94/298/CE: Décision de la Commission du 5 mai 1994 modifiant la décision 94/85/CE établissant la liste des pays tiers à partir desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille Journal officiel n° L 131 du 26/05/1994 p. 0024 - 0024 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 57 p. 159 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 57 p. 159 CONSLEG - 94D0085 - 03/01/1996 - 13 p. Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 mai 1994 modifiant la décision 94/85/CE établissant la liste des pays tiers à partir desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (94/298/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de viandes fraîches de volaille (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/121/CE (2), et notamment son article 9, considérant que la décision 94/85/CE de la Commission (3) a établi la liste des pays tiers à partir desquels les importations de viandes fraîches de volaille sont autorisées; considérant que certains pays tiers ont donné, par écrit, des assurances supplémentaires; considérant qu'il ressort de ces assurances que ces pays remplissent les conditions fixées par la Communauté; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 94/85/CE est modifiée comme suit: 1) La mention suivante est insérée après le mot « Annexe »: « La liste qui suit est une liste de principe, les importations devant respecter les conditions de santé animale et publique adéquates. » 2) Les mentions suivantes sont insérées suivant le classement alphabétique du code ISO: « CN Chine (république populaire) × HR Croatie × KR Corée (république) × LI Lituanie × TR Turquie × » Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1994. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 mai 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 35. (2) JO no L 340 du 31. 12. 1993, p. 39. (3) JO no L 44 du 17. 2. 1994, p. 31. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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