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Législation communautaire en vigueur
Document 394D0215
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394D0215
94/215/CECA: Décision de la Commission, du 16 février 1994, relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française et italienne sont les seuls faisant foi)
Journal officiel n° L 116 du 06/05/1994 p. 0001 - 0062
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 février 1994 relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française et italienne sont les seuls faisant foi) (94/215/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 65,
vu les informations reçues par la Commission et les inspections effectuées par ses agents conformément à l'article 47 du traité CECA,
vu les observations écrites et orales présentées en vertu de l'article 36 du traité CECA au nom et pour le compte des parties,
considérant ce qui suit:
I. FAITS
A. RÉSUMÉ DES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE
(1) Les restrictions de la concurrence contre lesquelles la Commission formule des griefs découlent d'une série d'accords, de décisions et de pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet de fixer les prix, d'attribuer des quotas et d'échanger, sur une grande échelle, des informations sur le marché communautaire des poutrelles. Certains de ces accords ou pratiques concertées remontent au moins à 1984.
(2) Cette coopération entre producteurs et distributeurs européens de poutrelles et certaines de leurs associations s'effectuait à plusieurs niveaux, qu'il est possible de résumer comme suit.
a) LA COMMUNAUTÉ
Au niveau communautaire, cette coopération a eu lieu principalement au cours des réunions d'un groupe connu sous le nom de «Commission poutrelles», l'une des commissions d'Eurofer. L'échange d'informations par l'intermédiaire d'Eurofer doit aussi être mentionné dans ce contexte.
b) LES MARCHÉS INDIVIDUELS
En dehors des réunions de la Commission poutrelles, des entreprises et associations d'entreprises se réunissaient aussi de manière moins régulière, afin d'examiner les marchés de certains États membres - à savoir l'Italie, la France et l'Allemagne - et de coordonner leur comportement sur ces marchés.
c) LES ACCORDS INDIVIDUELS
En plus de la coopération sommairement décrite ci-dessus, certaines sociétés ont conclu des accords individuels de répartition des marchés et/ou de fixation des prix.
d) EUROFER/SCANDINAVIE
Les entreprises et associations d'entreprises de la Communauté rencontraient régulièrement leurs partenaires norvégiens, suédois et finlandais à l'occasion de réunions dites «Eurofer/Scandinavie», au cours desquelles les marchés scandinaves (y compris le marché danois) étaient examinés.
B. PRODUITS EN CAUSE
(3) Les produits concernés par la présente procédure sont les poutrelles à ailes larges et d'autres poutrelles I, H et U, d'une dimension supérieure ou égale à quatre-vingt millimètres (à l'exception des profilés pour soutènement de mines). Dans la présente décision, ces produits sont regroupés sous l'appellation collective de «poutrelles». Il s'agit de produits finis longs laminés à chaud, principalement utilisés dans la construction. Les poutrelles sont des produits CECA au sens de l'article 81 du traité CECA.
Les entreprises et associations concernées divisent les poutrelles en plusieurs catégories. La classification qui suit a été instaurée en Allemagne en juillet 1987:
>>>> ID="1">1> ID="2">IPN 80 - 220
UPN 80 - 220>>> ID="1">2a> ID="2">IPE 80 - 220>>> ID="1">2b1> ID="2">HE 100 - 180>>> ID="1">2b2> ID="2">UPN 240 - 300
IPE 240 - 330
HE 200 - 220>>> ID="1">2b3> ID="2">IPN 240 - 300
IPE 360 - 400
HE 240 - 300>>> ID="1">2c> ID="2">IPN 320 - 500
UPN 320 - 400
IPE 450 - 600
HE 320 - 600>>> ID="1">3> ID="2">IPN 550 - 600
IPE 750
HE 650 - 1 000>>>
Une nouvelle catégorie, appelée 2d (UPN 320-400), était utilisée en Allemagne depuis le 1er juillet 1990.
Toutes les parties concernées font usage des mêmes catégories (avec de légères modifications) pour les marchés CECA situés sur le continent.
Étant donné que le système de mesure dit «Impérial» est toujours employé au Royaume-Uni, des catégories différentes y sont utilisées. Les produits en cause sont répartis en solives, poutrelles/colonnes et poutrelles U. Par exemple, au quatrième trimestre de 1990, les catégories suivantes étaient employées:
>>>> ID="1">A 1> ID="2">203 × 133 tous poids en kg
152 × 152 tous poids en kg>>> ID="1">A 2> ID="2">203 × 102
254 × 102 × 22 uniquement
254 × 146 tous poids en kg
305 × 165 tous poids en kg
356 × 171 tous poids en kg
406 × 178 × 54
406 × 178 × 60uniquement
457 × 191 × 67
457 × 191 × 74uniquement
533 × 210 × 82
533 × 210 × 92uniquement
203 × 203 × 46
203 × 203 × 52
203 × 203 × 60
uniquement
254 × 254 × 73
254 × 254 × 89uniquement>>> ID="1">A 3> ID="2">Toutes les autres poutrelles et colonnes>>>
(4) Selon les termes des diverses mesures adoptées par la Commission depuis 1980 afin de faire face à la crise de la sidérurgie (lettre G), les poutrelles, ainsi que les profilés pour soutènement de mines, étaient désignés sous le nom de «Catégorie III». Bien que ces mesures soient venues à expiration, cette expression est encore utilisée dans le secteur.
C. MARCHÉ
(5) Comme l'indique le tableau 1, la production de poutrelles dans la Communauté européenne du charbon et de l'acier a connu une croissance notable jusqu'en 1990 (1):
Tableau 1 Production dans la Communauté européenne du Charbon et de l'acier >>(en milliers de tonnes)>
>>> ID="1">1984> ID="2">4 769>>> ID="1">1985> ID="2">5 218>>> ID="1">1986> ID="2">6 508>>> ID="1">1987> ID="2">6 618>>> ID="1">1988> ID="2">7 580>>> ID="1">1989> ID="2">7 944>>> ID="1">1990> ID="2">8 003>>>>(Source: Eurostat)
>
(6) Les plus grands producteurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont situés au Royaume-Uni, en Allemagne, en Espagne et au Luxembourg. Le tableau 2 indique la production de poutrelles par État membre au cours des années 1986 à 1990:
Tableau 2 Production >>(en tonnes)>
>>> ID="1">Allemagne> ID="2">1 266 587> ID="3">1 279 870> ID="4">1 480 212> ID="5">1 529 624> ID="6">1 552 923>>> ID="1">Belgique> ID="2">320 294> ID="3">260 964> ID="4">309 830> ID="5">334 362> ID="6">357 879>>> ID="1">France> ID="2">560 076> ID="3">541 985> ID="4">619 810> ID="5">568 153> ID="6">571 734>>> ID="1">Italie> ID="2">573 148> ID="3">635 723> ID="4">733 699> ID="5">836 150> ID="6">926 494>>> ID="1">Luxembourg> ID="2">1 002 647> ID="3">928 279> ID="4">1 096 178> ID="5">1 195 990> ID="6">1 189 903>>> ID="1">Royaume-Uni> ID="2">1 321 718> ID="3">1 528 223> ID="4">1 721 151> ID="5">1 787 280> ID="6">1 770 252>>> ID="1">Espagne> ID="2">1 284 330> ID="3">1 243 093> ID="4">1 379 117> ID="5">1 379 805> ID="6">1 336 744>>> ID="1">Portugal> ID="2">22 703> ID="3">20 262> ID="4">26 172> ID="5">28 383> ID="6">20 810>>> ID="1">Irlande> ID="2">156 626> ID="3">179 239> ID="4">213 505> ID="5">283 762> ID="6">276 636>>> ID="1">TOTAL> ID="2">6 508 129> ID="3">6 617 638> ID="4">7 579 674> ID="5">7 943 509> ID="6">8 003 375>>>>(Source: Eurostat - Steel Data Base)
>
(7) Le commerce entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier est très important. En 1990, par exemple, les importations en provenance d'autres États membres représentaient plus de 36 % de la production totale. Une grande partie de la production de la Communauté (environ 25 % en général) est exportée vers des pays tiers. Les importations de poutrelles en provenance des pays tiers sont plus réduites:
Tableau 3 Commerce entre États membres et avec les pays tiers >>(en milliers de tonnes)>
>>> ID="1">1988> ID="2">2 349> ID="3">640> ID="4">2 989> ID="5">2 302> ID="6">1 853> ID="7">4 155>>> ID="1">1989> ID="2">2 635> ID="3">655> ID="4">3 290> ID="5">2 604> ID="6">1 863> ID="7">4 467>>> ID="1">1990> ID="2">2 895> ID="3">619> ID="4">3 514> ID="5">2 877> ID="6">1 939> ID="7">4 816>>>>(Source: Eurostat)
>
(8) Comme on ne dispose pas de statistiques suffisamment précises et détaillées au sujet des mouvements de stocks des produits en cause aux différents niveaux de la chaîne de distribution (producteur, grossiste et consommateur), il est difficile de déterminer avec précision la consommation de poutrelles dans la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Toutefois, il est possible de calculer la consommation apparente en ajoutant à la production les importations en provenance des pays tiers et en déduisant de ce montant les exportations vers les pays tiers. Ces approximations donnent une idée de l'importance des produits en cause:
Tableau 4 Consommation apparente dans la Communauté européenne du charbon et de l'acier >>(en milliers de tonnes)>
>>> ID="1">1988> ID="2">7 580> ID="3">640> ID="4">1 853> ID="5">6 367>>> ID="1">1989> ID="2">7 943> ID="3">655> ID="4">1 863> ID="5">6 735>>> ID="1">1990> ID="2">8 003> ID="3">619> ID="4">1 939> ID="5">6 683>>>>(Source: Eurostat)
>
(9) Comme certains accords et pratiques concertés portent sur les marchés des différents États membres, il est nécessaire d'examiner ces sous-marchés:
Tableau 5 Le marché allemand >>(en milliers de tonnes)>
>>> ID="1">1988> ID="2">1 480> ID="3">440> ID="4">254> ID="5">694> ID="6">578> ID="7">213> ID="8">791> ID="9">1 577>>> ID="1">1989> ID="2">1 530> ID="3">490> ID="4">378> ID="5">868> ID="6">633> ID="7">218> ID="8">851> ID="9">1 513>>> ID="1">1990> ID="2">1 553> ID="3">560> ID="4">343> ID="5">903> ID="6">715> ID="7">204> ID="8">919> ID="9">1 569>>>>(Source: Eurostat)
>
Tableau 6 Le marché italien >>(en milliers de tonnes)>
>>> ID="1">1988> ID="2">734> ID="3">212> ID="4">64> ID="5">276> ID="6">181> ID="7">142> ID="8">323> ID="9">781>>> ID="1">1989> ID="2">836> ID="3">254> ID="4">81> ID="5">335> ID="6">192> ID="7">115> ID="8">307> ID="9">808>>> ID="1">1990> ID="2">926> ID="3">276> ID="4">60> ID="5">336> ID="6">206> ID="7">104> ID="8">310> ID="9">900>>>>(Source: Eurostat)
>
Tableau 7 Le marché français >>(en milliers de tonnes)>
>>> ID="1">1988> ID="2">620> ID="3">148> ID="4">151> ID="5">299> ID="6">594> ID="7">60> ID="8">654> ID="9">973>>> ID="1">1989> ID="2">568> ID="3">165> ID="4">144> ID="5">309> ID="6">645> ID="7">54> ID="8">699> ID="9">958>>> ID="1">1990> ID="2">572> ID="3">179> ID="4">130> ID="5">309> ID="6">754> ID="7">39> ID="8">793> ID="9">1 056>>>>(Source: Eurostat)
>
Tableau 8 Le marché espagnol >>(en milliers de tonnes)>
>>> ID="1">1988> ID="2">1 379> ID="3">348> ID="4">324> ID="5">672> ID="6">46> ID="7">9> ID="8">55> ID="9">762>>> ID="1">1989> ID="2">1 380> ID="3">331> ID="4">265> ID="5">596> ID="6">70> ID="7">13> ID="8">83> ID="9">867>>> ID="1">1990> ID="2">1 337> ID="3">341> ID="4">258> ID="5">599> ID="6">152> ID="7">34> ID="8">186> ID="9">924>>>>(Source: Eurostat)
>
Tableau 9 Le marché danois >>(en milliers de tonnes)>
>>> ID="1">1988> ID="2">-> ID="3">12> ID="4">1> ID="5">13> ID="6">31> ID="7">54> ID="8">85> ID="9">72>>> ID="1">1989> ID="2">-> ID="3">2> ID="4">1> ID="5">3> ID="6">40> ID="7">41> ID="8">81> ID="9">78>>> ID="1">1990> ID="2">-> ID="3">4> ID="4">3> ID="5">7> ID="6">52> ID="7">51> ID="8">103> ID="9">96>>>>(Source: Eurostat)
>
Tableau 10 Le marché britannique >>(en milliers de tonnes)>
>>> ID="1">1988> ID="2">1 721> ID="3">148> ID="4">472> ID="5">620> ID="6">234> ID="7">53> ID="8">287> ID="9">1 388>>> ID="1">1989> ID="2">1 787> ID="3">229> ID="4">316> ID="5">545> ID="6">266> ID="7">43> ID="8">309> ID="9">1 551>>> ID="1">1990> ID="2">1 770> ID="3">313> ID="4">490> ID="5">803> ID="6">217> ID="7">29> ID="8">246> ID="9">1 213>>>>(Source: Eurostat)
>
D. ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES EN CAUSE
(10) Les entreprises et associations d'entreprises qui ont participé aux infractions sont les suivantes:
1. Peine-Salzgitter AG
2. Thyssen Stahl AG
3. Saarstahl AG
4. Walzstahl-Vereinigung
5. TradeARBED SA
6. Cockerill Sambre SA
7. Unimétal, Société Française des Aciers Longs SA
8. British Steel plc
9. Empresa Nacional Siderurgica SA
10. José María Aristrain, Madrid SA et José María Aristrain SA
11. Ferdofin SpA
12. Acciaierie e Ferriere Stefana F.lli fu Girolamo SpA
13. Eurofer asbl
14. Hoesch Stahl AG
15. Neue Maxhuette Stahlwerke GmbH
16. Norsk Jernverk AS
17. SSAB - Svenskt Stal AB
18. Ovako Profiler AB
19. Smedjebacken/Fundia Steel AB
La présente liste n'est pas la même que la liste des destinataires de la présente décision.
E. INFORMATIONS AU SUJET DES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES EN CAUSE
(11) L'ALLEMAGNE
a) Stahlwerke Peine-Salzgitter AG, ci-après dénommée «Peine-Salzgitter», est une société anonyme dotée d'un capital de 312 millions de marks allemands. La quasi-totalité (99,48 %) de ses actions est détenue par Salzgitter Huettenwerk GmbH, filiale à 100 % de Salzgitter GmbH, elle-même filiale à 100 % de Preussag AG. Peine-Salzgitter est l'un des principaux producteurs d'acier en Allemagne et son chiffre d'affaires consolidé était de 3,225 milliards de marks allemands en 1989/1990. En 1990, son chiffre d'affaires pour les poutrelles était de [. . .] (2). En 1992, le nom de l'entreprise a été changé en Preussag Stahl AG.
b) Thyssen Stahl AG, ci-après dénommée «Thyssen», est une société anonyme dotée d'un capital d'environ 2 milliards de marks allemands. Thyssen, filiale à 100 % de Thyssen AG (anciennement August Thyssen-Huette), est la plus importante filiale productrice d'acier du groupe Thyssen. En 1989/1990, son chiffre d'affaires était de 8,241 milliards de marks allemands. En 1990, ses ventes de poutrelles se sont élevées à [. . .].
c) Saarstahl AG, ci-après dénommée «Saarstahl», a succédé à Saarstahl Voelklingen GmbH. Cette dernière avait été transformée le 15 juin 1989 en une société anonyme appelée DHS-Dillinger Huette Saarstahl AG, ci-après dénommée «DHS».
Par la suite, l'essentiel des activités de l'ancienne Saarstahl Voelklingen GmbH a été transféré à une société nouvelle, appelée Saarstahl AG, qui est une filiale à 100 % de DHS Saarstahl, fabricant de produits longs, a donc, d'un point de vue économique, succédé à Saarstahl Voelklingen GmbH et accepté de reprendre à son compte tous les engagements souscrits par Saarstahl Voelklingen GmbH. C'est pourquoi, pour la période d'avant juin 1989, le nom de Saarstahl désigne, dans la présente lettre, «Saarstahl Voelklingen GmbH».
Le groupe Usinor Sacilor détenait 70 % des actions de DHS, tandis que le Land allemand de la Sarre en possèdait 27,5 %. Les 2,5 % restants étaient détenus par ARBED SA.
En 1989, le chiffre d'affaires de Saarstahl était de 2,438 milliards de marks allemands, dont [. . .] pour les poutrelles. Le 18 mai 1993, elle a été déclarée en faillite et le 31 juillet 1993, elle a été placée sous administration judiciaire.
d) Hoesch Stahl AG, ci-après dénommée «Hoesch», Dortmund, est une société anonyme dotée d'un capital de 210 millions de marks allemands. Toutes ses actions étaient détenues par Hoesch AG, dont le chiffre d'affaires consolidé était de 10,679 milliards de marks allemands en 1989. En 1992, elle a fusionné avec Krupp pour former Krupp-Hoesch AG.
e) Kloeckner Stahl GmbH, ci-après dénommée «Kloeckner», est une filiale à 100 % de Kloeckner-Werke AG, groupe actif dans les secteurs de l'acier, du plastique et de la construction. En 1989/1990, le chiffre d'affaires consolidé de Kloeckner-Werke AG atteignait presque 7,5 milliards de marks allemands. Le volume de produits laminés fabriqués par l'entreprise au cours de la même période dépassait 3,6 millions de tonnes. En mai 1993, Kloeckner Stahl GmbH s'est engagée dans une procédure de compromis (Vergleich) et le 3 juin 1993, elle est parvenue à un accord avec ses créanciers, y compris la Commission (considérant 29).
f) Neue Maxhuette Stahlwerke GmbH, ci-après dénommée «Neue Maxhuette», a été fondée en 1988 par le Land allemand de Bavière (qui possédait à cette époque 45 % du capital), Thyssen Stahl AG (5,5 %), Thyssen Edelstahlwerke AG (5,5 %), Lech-Stahlwerke GmbH (11 %), Krupp Stahl (11 %), Kloeckner Stahl GmbH (11 %) et Mannesmannroehren-Werke AG (11 %). Cette société a acquis l'essentiel des actifs de Eisenwerk-Gesellschaft Maximillianshuette mbH, déclarée en failite le 16 avril 1987. En 1991, son chiffre d'affaires était de 226 millions de marks allemands. Cette société est à présent dénommée NMH Stahlwerke GmbH.
g) La Walzstahl-Vereinigung est une association de fabricants allemands de produits laminés, mais elle compte aussi des membres établis à l'étranger. Elle fait partie de la Wirtschaftsvereinigung Stahl, l'association des sidérurgistes allemands.
(12) LE LUXEMBOURG
a) La SA TradeARBED, ci-après dénommée «TradeARBED», est une société anonyme dont toutes les actions sont détenues (directement ou indirectement) par ARBED SA, ci-après dénommée «ARBED». TradeARBED a pour activité la distribution des produits sidérurgiques fabriqués par ARBED. En 1990, le chiffre d'affaires consolidé d'ARBED était de 208,76 milliards de francs luxembourgeois, dont [. . .] pour les poutrelles.
En ce qui concerne les poutrelles et d'autres produits longs, ARBED a conclu des accords de coopération et de commercialisation avec deux de ses concurrents, Cockerill Sambre et Unimétal.
Le 28 mai 1984, la Commission a autorisé, pour une dizaine d'années, un accord conclu entre ARBED et Cockerill Sambre, qui prévoyait la rationalisation et la spécialisation des productions des deux parties, tant pour les produits plats que pour les produits longs. En vertu de l'accord, ARBED devait se spécialiser dans les produits longs, tandis que Cockerill Sambre devait se concentrer sur les produits plats. Cet accord a été modifié en 1989/1990. Par suite de cette modification, certaines des poutrelles commercialisées par TradeARBED sont à présent laminées par Cockerill Sambre qui s'est, quant à elle, retirée de ce marché.
Le 14 juillet 1988, la Commission a autorisé, jusqu'à la fin de 1992, un accord de spécialisation entre ARBED et Unimétal dans le domaine des produits longs.
Le 9 septembre 1991, la Commission a autorisé la conclusion, entre ARBED et Usinor Sacilor, d'un accord de vente en commun de poutrelles (décision 91/551/CECA) (3).
Le 23 juillet 1993, le Commission a autorisé la concentration de certaines activités d'Usinor Sacilor et d'ARBED, notamment la production et la distribution des poutrelles, dans ProfilARBED SA, filiale de ARBED.
b) Eurofer ASBL, ci-après dénommée «Eurofer», la confédération européenne des entreprises de la sidérurgie, est une association. La plupart de ses adhérents sont des associations d'entreprises, mais elle regroupe aussi certaines entreprises (comme Det Danske Staalvalsevoek AS et British Steel au cours de la période visée par la présente décision) qui en sont elles-mêmes membres.
(13) LA BELGIQUE
La SA Cockerill Sambre, ci-après dénommée «Cockerill Sambre», est le prinicpal producteur belge d'acier. La SA Steelinter, ci-après dénommée «Steelinter», est le principal distributeur de Cockerill Sambre qui détient, directement ou indirectement, la totalité de son capital. En 1990, le chiffre d'affaires du groupe Cockerill Sambre s'est élevé à 203 milliards de francs belges. En 1989, dernière année pour laquelle Cockerill Sambre a produit des poutrelles, celles-ci représentaient [. . .] des ventes.
(14) LA FRANCE
Unimétal société française des aciers longs SA, ci-après dénommée, «Unimétal», est le plus important fabricant de produits longs du groupe Usinor Sacilor, dont il est filiale à 100 %. En 1990, son chiffre d'affaires était de 6 896 millions de francs français, dont [. . .] pour les poutrelles.
Usinor Sacilor SA, ci-après dénommée «Usinor Sacilor», est une société de portefeuille d'État qui coiffe la majorité des sociétés françaises productrices d'acier. Elle résulte de la fusion d'Usinor SA et de Sacilor SA, effectivement réalisée le 18 novembre 1987. De fait, les deux sociétés avaient, dès 1982, fait l'objet d'une concentration, opération autorisée par la Commission le 2 avril 1982.
Usinor Sacilor est le deuxième producteur d'acier au monde. En 1990, son chiffre d'affaires consolidé était de 96,053 milliards de francs français.
(15) LE ROYAUME-UNI
British Steel plc, ci-après dénommée «British Steel», est le premier producteur d'acier au Royaume-Uni. Cette société a succédé à British Steel Corporation, privatisée en 1988. Pour l'exercice social qui a pris fin le 31 mars 1990, le chiffre d'affaires consolidé de British Steel était de 5,113 milliards de livres sterling. En 1990, ses ventes de poutrelles se sont élevées au total à [. . .].
(16) L'ESPAGNE
a) Empresa Nacional Siderúrgica SA, ci-après dénommée «Ensidesa», est un important producteur espagnol d'acier. L'Instituto Nacional de Industria (une entité appartenant au secteur public) possède 99,9997 % de son capital. Le chiffre d'affaires consolidé d'Ensidesa était de 1 437 millions d'écus en 1990, sur ce chiffre les poutrelles représentaient [. . .].
b) José María Aristrain Madrid, SA, et José María Aristrain, SA, ci-après dénommées «Aristrain», sont des sociétés sidérurgiques appartenant au groupe Aristrain dont le capital est détenu par la famille Aristrain. En 1990, le chiffre d'affaires du groupe s'élevait à 73,216 milliards de pesetas espagnoles dont [. . .] pour les poutrelles. José María Aristrain Madrid, SA et José María Aristrain, SA sont connues maintenant respectivement sous les noms de Siderúrgica Aristrain Madrid, SL et Siderúrgica Aristrain Olaberria, SL.
c) Le 6 janvier 1993, la Commission a autorisé un accord de spécialisation et de commercialisation en commun des poutrelles entre Aristrain et Ensidesa.
(17) L'ITALIE
a) Ferdofin SpA, ci-après dénommée «Ferdofin», est une société de portefeuille spécialisée, par l'intermédiaire de ses filiales, dans les produits longs. L'une de ses filiales est Eurocolfer Acciai SpA; Ferdofin détient 99,99 % du capital de cette société. ILVA possède 20 % du capital de Ferdofin. En 1990, le chiffre d'affaires consolidé de cette dernière société s'élevait à 773 milliards de lires italiennes, dont [. . .] pour les poutrelles.
b) Acciaieria e Ferriere Stefana F.lli fu Girolamo SpA, ci-après dénommée «Stefana», est un fabricant de produits longs. Son chiffre d'affaires de 1990 s'élevait à 215,194 milliards de lires italiennes.
(18) LA SCANDINAVIE
a) Fundia Norsk Jernverk AS, ci-après dénommée «Norsk Jernverk», a été créée en 1989 lorsque Norsk Jernverk AS a été subdivisée en Fundia Norsk Jernverk AS et Norsk Jern Eiendom AS. Nors Jernverk AS était une société anonyme norvégienne dotée d'un capital de 300 millions de couronnes norvégiennes. En 1990, ses ventes totales ont atteint 1 450 millions de couronnes norvégiennes (180 millions d'écus). Norsk Jernverk est active sur le marché CECA, entre autres par l'intermédiaire de filiales en Allemagne et au Royaume-Uni. Pour la période antérieure à 1989, toute mention de «Norsk Jernverk» doit se comprendre comme se rapportant à Norsk Jernverk AS.
b) SSAB Svenskt Staal AB, ci-après dénommée «SSAB», a été créée en 1978. Il s'agit d'une société anonyme suédoise dotée d'un capital de 2 650 millions de couronnes suédoises. En 1990, elle avait un chiffre d'affaires consolidé pour l'acier de 15 619 millions de couronnes suédoises (2 094 millions d'écus). En 1990, environ 53 % de la production d'acier de l'entreprise ont été exportés vers des pays hors de la Scandinavie. Des sociétés de vente sont installées dans plusieurs pays de la Communauté.
Le 1er septembre 1988, SSAB a vendu son fonds de commerce concernant les aciers de construction (y compris la production des poutrelles) à Ovako. SSAB s'est ainsi retirée du marché de la production des poutrelles.
c) Ovako AB a été créée en 1986 lors de la fusion des deux principaux producteurs scandinaves d'aciers de construction, le suédois SKF Steel et le finlandais Ovako. Ovako exporte vers la Communauté européenne du charbon et de l'acier par l'intermédiaire de filiales à 100 % situées dans plusieurs pays de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Ovako Profiler AB, ci-après dénommée «Ovako», était une filiale à 100 % de la société Ovako AB, englobant les activités poutrelles rachetées à SSAB. Elle appartenait à la «Steel Division» secteur acier) du groupe Ovako. En 1990, le chiffre d'affaires du groupe Ovako était de 6 006 millions de couronnes suédoises (805 millions d'écus). Les ventes de la «Steel Division» seule atteignaient 3 355 millions de couronnes suédoises (450 millions d'écus), soit 56 % du chiffre d'affaires total.
Le 14 mai 1992, Inexa AB, une société nouvellement créée, a acquis toutes les actions de Ovako Profiler AB. Inexa AB a alors fait en sorte que Ovako Profiler AB cède ses activités et tous ses actifs et engagements à sa filiale, Ovako Pretech AB, à la suite de quoi Inexa AB a racheté à Ovako Profiler AB toutes les actions restantes de Ovako Pretech AB; de ce fait, Ovako Profiler AB de même que Ovako Protech AB sont devenues filiales directes de Inexa AB. Inexa AB a ensuite vendu toutes ses actions dans Ovako Profiler AB à la communauté de Luleaa qui a transformé la dénomination de Ovako Profiler AB en Svartoen Foervalnings AB. À la suite de ces opérations, Inexa AB a fait modifier la dénomination de Ovako Pretech AB en Inexa Profil AB.
d) Fundia Steel AB, filiale à 100 % de Fundia AB, est le produit de la fusion entre Smedjebacken-Boxhom Staal AB, ci-après dénommée «Smedjebacken» et les sociétés suédoises Halmstad Jaernwerk et Forsbacka, réalisée en 1988. En 1990, les ventes totales de Fundia AB étaient de 2 607 millions de couronnes suédoises (349 millions d'écus), dont 1 360 millions de couronnes suédoises (182 millions d'écus) pour Fundia Steel AB.
Fundia AB a des comptoirs de vente dans quelques pays de la Communauté qui sont chargés de la commercialisation de ses produits sur ces marchés.
F. IMPORTANCE DES ENTREPRISES EN CAUSE SUR LE MARCHÉ DES POUTRELLES
(19) Le tableau suivant présente les livraisons effectuées à l'intérieur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier entre 1986 et 1989 par les dix premières des sociétés en cause: British Steel, Aristrain (pour laquelle seuls les chiffres de l'année 1989 étaient disponibles), TradeARBED, Peine-Salzgitter, Unimétal, Cockerill Sambre, Ferdofin, Ensidesa, Saarstahl et Thyssen. À titre d'exemple, en 1989, les livraisons de ces sociétés représentaient les deux tiers de la consommation apparente de poutrelles dans la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Tableau 11 Livraisons dans la Communauté européenne du charbon et de l'acier >>(en tonnes)>
>>> ID="1">Peine-
Salzgitter> ID="2">262 664> ID="3">301 288> ID="4">380 082> ID="5">440 455>>> ID="1">Thyssen> ID="2">174 756> ID="3">150 940> ID="4">185 932> ID="5">192 430>>> ID="1">Saarstahl> ID="2">123 792> ID="3">159 100> ID="4">225 140> ID="5">229 602>>> ID="1">Unimétal> ID="2">387 628> ID="3">392 756> ID="4">460 068> ID="5">418 887>>> ID="1">Ferdofin> ID="2">234 540> ID="3">291 104> ID="4">307 680> ID="5">350 420>>> ID="1">Cockerill Sambre> ID="2">309 368> ID="3">296 092> ID="4">326 172> ID="5">353 830>>> ID="1">ARBED> ID="2">408 248> ID="3">367 220> ID="4">464 576> ID="5">506 463>>> ID="1">British Steel> ID="2">578 092> ID="3">730 284> ID="4">1 008 622> ID="5">1 189 287>>> ID="1">Ensidesa> ID="2">209 744> ID="3">217 556> ID="4">233 204> ID="5">283 226>>> ID="1">Aristrain> ID="2">(1)> ID="3">(2)> ID="4">(3)> ID="5">512 123>>> ID="1">Total
(sans Aristrain)> ID="2">2 688 832> ID="3">2 906 340> ID="4">3 591 476> ID="5">3 964 600>>> ID="1">Total> ID="2">(4)> ID="3">(5)> ID="4">(6)> ID="5">4 476 723>>>>[Source: Eurofer Monitorage Poutrelles (Aristrain)]
>
G. CRISE DE LA SIDÉRURGIE
(20) La sidérurgie européenne a connu une chute de la demande qui a engendré des problèmes d'offre excédentaire et de surcapacité et, par conséquent, un faible niveau des prix du milieu des années 1970 à 1988, avec des variations selon les produits.
(21) Le 1er janvier 1977, la Commission a adopté, en vertu de l'article 46 du traité CECA le «plan Simonet» selon lequel chaque entreprise prenait des engagements volontaires unilatéraux à l'égard de la Commission d'adapter ses fournitures aux niveaux proposés par la Commission chaque trimestre dans son programme prévisionnel. Ce système n'a toutefois pas permis de stabiliser le marché et, par conséquent, le «premier plan Davignon» est entré en vigueur en 1978. Ce nouveau régime ajoutait aux engagements volontaires unilatéraux des prix indicatifs et minimaux.
(22) En dépit de toutes ces mesures, la situation du marché sidérurgique a continué à se détériorer et le 31 octobre 1980, la Commission a adopté la décision no 2794/80/CECA (4), par laquelle elle constatait un état de crise manifeste au sens de l'article 58 du traité CECA. En vertu de cette décision, la Commission imposait des quotas de production obligatoires pour la plupart des produits sidérurgiques, y compris les poutrelles. Ces mesures ont été prorogées par les décisions no 1831/81/CECA (5), no 1696/82/CECA (6), no 2177/83/CECA (7), no 234/84/CECA (8), no 3485/85/CECA (9) et no 194/88/CECA (10).
(23) Ce régime anticrise peut être résumé comme suit: la Commission fixait un objectif général de production communautaire par trimestre pour les différentes catégories de produits et chaque entreprise se voyait attribuer un quota de production obligatoire et un quota de livraison à l'intérieur du marché commun, appelé «marché I», c'est-à-dire le marché communautaire. Ces quotas ont été complétés, entre 1984 et 1986, par un système de prix minimaux pour les poutrelles et autres produits (11). La Commission a, en outre, adopté la décision no 3483/82/CECA (12), établissant un «système de surveillance» selon lequel chaque entreprise était tenue de déclarer ses fournitures par pays à la Commission.
(24) Initialement, la Commission considérait que la stabilité des courants traditionnels de livraison de produits sidérurgiques représentait un facteur essentiel qui devait être préservé afin de permettre la restructuration indispensable de l'industrie sidérurgique (cinquième considérant de la décision no 234/84/CECA). Dans sa communication sur la politique de l'acier de 1987 (13), la Commission déclarait toutefois qu'elle était parvenue à la conclusion que le maintien des courants traditionnels de livraison était incompatible avec l'établissement du marché commun de l'acier.
(25) Le régime anticrise a pris fin, dans le cas des poutrelles, le 30 juin 1988. Toutefois, par sa décision no 2448/88/CECA (14), la Commission a instauré un système de surveillance s'appliquant à la production et aux fournitures des producteurs dans la Communauté et aux pays tiers. Dans le cadre de ce système, chaque entreprise était tenue de déclarer ses livraisons à la Commission. Ce système a expiré en 1990.
(26) Dans la période commençant à la fin du régime anticrise et allant jusqu'à la fin de 1990, les producteurs de poutrelles de la Communauté européenne du charbon et de l'acier jouissaient de conditions de marché très favorables, qui se sont considérablement détériorées depuis.
H. VÉRIFICATIONS
(27) Le 16, le 17 et le 18 janvier 1991, la Commission a effectué des vérifications dans les bureaux de sept entreprises et deux associations d'entreprises, à savoir: British Steel, Peine-Salzgitter, Thyssen, Usinor Sacilor, Unimétal, Valor, TradeARBED, la Walzstahlvereinigung et le Centre professionnel des statistiques de l'acier (CPS) (15). Ces vérifications ont été effectuées en vertu de décisions individuelles prises par la Commission au titre de l'article 47 du traité CECA. D'autres vérifications ont été effectuées le 5 mars (CPS), le 7 mars (Ferdofin) et le 25 mars 1991 (Ferrosider SpA). Les inspecteurs de la Commission ont pris copie d'un certain nombre de documents au cours de ces inspections.
(28) Des informations complémentaires ont été fournies par certaines des entreprises et associations en cause à la suite de demandes formulées par la Commission en vertu de l'article 47 du traité CECA.
I. AUDITION DES PARTIES
(29) Les parties ont eu la possibilité de présenter leur point de vue lors de l'audition qui s'est tenue à Bruxelles du 11 au 14 janvier 1993. Le compte rendu de l'audition a été communiqué aux parties et à leurs avocats le 8 septembre 1993.
Une copie de la communication des griefs a également été adressée aux sociétés Irish Steel Ltd, Nuova Sidercamuna Spa, Boliden Intertrade Srl, Aciers d'Usinor et Sacilor (Valor), CPS, Usinor Sacilor, Federazione Imprese Siderurgiche Italiane (Federacciai), Unesid, Jernkontoret, Kloeckner et Ilva SpA. À la lumière des observations présentées par les parties, la Commission a décidé de clore la procédure à leur égard pour les raisons suivantes:
- Irish Steel n'a assisté qu'à une seule réunion Eurofer/Scandinavie à titre officieux; il n'y a aucune autre preuve de la participation de cette société,
- dans le cas de Nuova Sidercamuna SpA et de Boliden Intertrade Srl, la seule preuve contre elles est un bref rapport du représentant italien de Peine-Salzgitter,
- Valor n'était pas impliquée directement [considérant 38 point g)],
- le CPS et Usinor Sacilor ont participé à des tâches administratives; le comportement d'Usinor Sacilor est pris en considération dans les amendes infligées à Unimétal,
- Federacciai, Unesid et Jernkontoret: il n'y a pas de preuve de participation directe de ces associations, mais uniquement d'un certain nombre de leurs membres,
- Kloeckner ne produit pas de poutrelles au sens des définitions des considérants 3 et 4,
- il n'a pas pu être établi que M. Traverso agissait pour le compte de Ilva.
J. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES INFRACTIONS AUX RÈGLES DE CONCURRENCE
1. LA COMMISSION POUTRELLES ET SES ACTIVITÉS
1.1. Généralités
(30) La Commission poutrelles (également connue sous le nom anglais de «Poutrelles Committee» et parfois dénommée dans le passé «Commission des produits longs» ou «Long Products Committee») est l'une des «Commissions de produits» (Product Committees) d'Eurofer. Comme leur nom l'indique, chacune de ces commissions s'intéresse à un produit ou groupe de produits déterminé (par exemple, les poutrelles, les laminés marchands ou le fil machine). Les réunions de toutes ces commissions sont organisées par Eurofer, qui fournit aussi un soutien logistique (par exemple, des interprètes).
(31) Dans ce contexte, il convient de mentionner une autre commission d'Eurofer, appelée «CDE». Celle-ci offre aux directeurs commerciaux des sociétés Eurofer, en d'autres termes, des sociétés qui sont membres d'Eurofer ou qui appartiennent à des associations elles mêmes membres d'Eurofer, un lieu où ils se réunissent pour examiner le marché. Il y a aussi des réunions régulières respectivement des présidents et des vice-présidents de ces sociétés. À un niveau plus technique, ce cadre est complété par des réunions d'experts.
(32) Toutes ces commissions ont été créées au cours de la crise de la sidérurgie (lettre G). La structure ainsi établie a aidé la Commission à trouver des solutions aux problèmes causés par la crise. Elle a également servi de lieu de discussion entre les producteurs d'acier sur des questions générales, telles que le niveau et les effets des importations en provenance de pays tiers, les tendances du marché et les systèmes de promotion de l'acier dans les pays tiers. Aucune de ces activités ne sera examinée ici. La présente décision ne vise que les aspects de la coopération entre les parties concernées qui sont allées au-delà de ce que permettent les règles de concurrence du traité CECA.
(33) La structure et la composition de la Commission poutrelles sont présentées de manière synthétique dans une brève note datée du 4 octobre 1990 et rédigée par M. Vygen, de la Walzstahl-Vereinigung, à l'intention de M. Everard, de TradeARBED, à l'occasion de l'accession de ce dernier à la présidence de la Commission poutrelles. Selon cette note, M. J. Meyer, de Peine-Salzgitter, présidait la Commission depuis le milieu de 1985. On y dit que le secrétariat de la Commission a été assuré par le groupe Usinor Sacilor pendant de nombreuses années. Une collaboratrice d'Usinor Sacilor (Mme S.) exerçait alors les fonctions de secrétaire. Le secrétariat invitait les membres aux réunions, rédigeait les procès-verbaux qui étaient envoyés aux membres de la Commission poutrelles et fournissait certains documents (tantôt d'office, tantôt sur demande). Certains des documents régulièrement diffusés concernaient le «Monitorage poutrelles» (voir ci-dessous).
Il ressort en outre qu'indépendamment de ce qui précède, la Walzstahl-Vereinigung fournissait régulièrement à ses membres des documents (procès-verbaux de réunions, statistiques et informations sur les prix) avant les réunions de la Commission poutrelles.
(34) La note révèle que les groupes sont en général représentés aux réunions par les personnes suivantes:
>>>> ID="1">Luxembourg (Belgique): > ID="2">H. Becker (TradeARBED)>>> ID="1" ASSV="2">France: > ID="2">G. (Unimétal)
Mme S. (secrétariat)>>> ID="1">Royaume-Uni: > ID="2">Cooper, Legge, Mme Ross (British Steel)>>> ID="1" ASSV="2">Italie: > ID="2">Dr. Amuzzo (Ferdofin)
Dr. Masserdotti (Ferrosider)>>> ID="1" ASSV="3">Espagne: > ID="2">Alvarez (Ensidesa)
Naegele (Aristrain)
Izquierdo (Unesid)>>> ID="1" ASSV="4">Allemagne: > ID="2">Engel, Knuefermann (Thyssen)
Dr. v. Engelhardt, Schuh (Saarstahl)
Kroell, Mette (Peine-Salzgitter)
Vygen (Walzstahl-Vereinigung)>>>
Elle indique que M. Masserdotti parle en général au nom des petits producteurs italiens.
(35) Bien que la Commission poutrelles soit une commission d'Eurofer, certaines des entreprises ou associations d'entreprises qui participent aux réunions ne sont (ou n'étaient) pas membres (directs ou indirects) d'Eurofer.
(36) La Commission poutrelles s'est réunie très souvent; ainsi, elle a été convoquée neuf fois en 1989 et sept fois en 1990. Dans une lettre datée du 5 octobre 1990. Eurofer informait ses membres et d'autres parties qu'en ce qui concerne les réunions relatives aux poutrelles, un «rythme bimestriel» était envisagé pour 1991.
La Commission a connaissance des réunions suivantes de la Commission poutrelles:
>>>> ID="1">7 avril 1987 > ID="2">Duesseldorf>>> ID="1">19 mai 1987 > ID="2">Stresa>>> ID="1">28 octobre 1987 > ID="2">Paris>>> ID="1">25 novembre 1987 > ID="2">Duesseldorf>>> ID="1">3 mai 1988 > ID="2">Madrid>>> ID="1">19 juillet 1988 > ID="2">Paris>>> ID="1">18 octobre 1988 > ID="2">Duesseldorf>>> ID="1">15 novembre 1988 > ID="2">Bruxelles>>> ID="1">13 décembre 1988 > ID="2">Paris>>> ID="1">10 janvier 1989 > ID="2">Duesseldorf>>> ID="1">7 février 1989 > ID="2">Paris>>> ID="1">19 avril 1989 > ID="2">Paris>>> ID="1">6 juin 1989 > ID="2">Paris>>> ID="1">11 juillet 1989 > ID="2">Paris>>> ID="1">3 août 1989 > ID="2">Duesseldorf>>> ID="1">21 septembre 1989 > ID="2">Taormina>>> ID="1">7 novembre 1989 > ID="2">Teesside>>> ID="1">12 décembre 1989 > ID="2">Duesseldorf>>> ID="1">14 février 1990 > ID="2">Berlin>>> ID="1">21 mars 1990 > ID="2">Duesseldorf>>> ID="1">16 mai 1990 > ID="2">Milan>>> ID="1">10 juillet 1990 > ID="2">Duesseldorf>>> ID="1">11 septembre 1990 > ID="2">Luxembourg>>> ID="1">9 octobre 1990 > ID="2">Madrid>>> ID="1">4 décembre 1990 > ID="2">Bruxelles.>>>
(37) Pour certaines réunions de la Commission poutrelles, la Commission a découvert deux séries de procès-verbaux, dont la teneur varie légèrement. Cette différence paraît s'expliquer par le fait que le secrétariat français, qui les rédigeait, en soumettait le projet au président de la Commission poutrelles pour approbation (et à Eurofer pour commentaires) tout en envoyant une copie à la Walzstahl-Vereinigung aux fins de sa traduction en allemand. D'après les preuves disponibles, il semble que la Walzstahl-Vereinigung diffusait parfois sa traduction de ces projets de procès-verbal avant leur approbation par le président de la Commission poutrelles.
La version finale des procès-verbaux est généralement plus prudente. Ce phénomène peut s'expliquer par une réunion des secrétariats des commissions de produits d'Eurofer qui s'est tenue le 23 novembre 1988. L'un des deux points à l'ordre du jour de cette réunion était libellé comme suit:
«Examen de la rédaction des procès-verbaux».
1.2. La participation des sociétés et associations en cause
(38) La note de M. Vygen citée au considérant 33 révèle que les entreprises ou personnes qui y sont mentionnées participaient régulièrement aux réunions de la Commission poutrelles. Au cours de la procédure, les entreprises et associations en cause ont fourni les informations plus précises suivantes:
a) Peine-Salzgitter a confirmé sa participation à la totalité des réunions mentionnées ci-dessus;
b) la Walzstahl-Vereinigung a informé la Commission de sa participation à toutes les réunions mentionnées ci-dessus, à l'exception de celle du 3 mai 1988;
c) British Steel a confirmé sa participation à toutes les réunions citées ci-dessus, à l'exception de celles du 10 janvier et du 6 juin 1989. Toutefois, les preuves dont dispose la Commission (une liste des participants et une note rédigée par British Steel au sujet des conclusions de la première de ces deux réunions) indiquent que cette société a également assisté à la réunion du 10 janvier 1989;
d) ARBED a informé la Commission que sa filiale TradeARBED avait en principe assisté à toutes les réunions mentionnées ci-dessus;
e) Ensidesa a confirmé sa participation, par l'intermédiaire de sa filiale Infisa GmbH (une société commerciale constituée en Allemagne), à toutes les réunions citées ci-dessus, à l'exception de celles du 21 septembre et du 7 novembre 1989;
f) Thyssen a confirmé sa participation, entre le 25 novembre 1987 et le 4 décembre 1990, aux réunions susmentionnées, à l'exception de celle du 7 novembre 1989;
g) Unimétal a informé la Commission qu'elle avait été représentée, jusqu'à fin 1989, à la totalité des réunions susmentionnées. La personne qui avait représenté Unimétal à ces réunions est passée à Aciers d'Usinor et Sacilor (Valor) (16) au début de 1990. Valor a d'abord confirmé qu'elle assistait à ces réunions depuis le début de 1990. Toutefois, les preuves démontrent que cette personne a continué à représenter Unimétal (voir par exemple une note non datée d'Unimétal au secrétariat de la Commission poutrelles, rédigée le 18 mai 1990 ou avant cette date, qui indique qu'Unimétal n'avait pu assister à la dernière réunion de la Commission, ce qui implique de toute évidence que cette société participait normalement toujours aux réunions). Ce fait a été confirmé par Unimétal à l'audition;
h) Saarstahl a confirmé sa participation aux réunions du 19 mai 1987, du 3 mai 1988, du 18 octobre 1988, du 15 novembre 1988 et du 13 décembre 1988, à toutes les réunions organisées en 1989, ainsi qu'à celles du 14 février 1990, du 16 mai 1990, du 11 septembre 1990 et du 4 décembre 1990. Les preuves (un compte rendu de la réunion rédigé par Peine-Salzgitter) montrent que Saarstahl a aussi assisté à la réunion du 25 novembre 1987;
i) Cockerill Sambre et Steelinter ont informé la Commission de leur participation aux réunions du 19 juillet 1988, du 18 octobre 1988, du 15 novembre 1988, du 10 janvier 1989, du 7 février 1989 et du 3 août 1989 et probablement à celle du 6 juin 1990. Les preuves montrent que Cockerill Sambre avait également été présente le 11 juillet 1989 (voir le compte rendu de la réunion);
j) Ferdofin a confirmé sa participation à certaines de ces réunions, mais n'a pas pu spécifier les dates. Toutefois, les éléments de preuve indiquent que Ferdofin assistait à ces réunions régulièrement, au moins depuis 1987. Ceci est confirmé par la note au sujet de la Commission poutrelles rédigée par la Walzstahl-Vereinigung (considérant 33). En ce qui concerne certaines des réunions énumérées plus haut, Ferdofin a affirmé, dans sa réponse à la communication des griefs, que la Commission n'avait pas prouvé sa participation. Or, le compte rendu de la réunion du 19 avril 1989, la liste des participants à la réunion du 14 février 1990 et la correspondance portant sur la réunion du 7 février 1989 (projet de lettre de Ferdofin à M. Meyer et réponse de ce dernier du 29 mars 1989) prouvent bien que Ferdofin avait assisté à ces réunions;
k) Aristrain a confirmé avoir participé à toutes les réunions en 1989 et 1990, à l'exception de celles du 21 septembre 1989, du 12 décembre 1989, du 21 mars 1990, du 10 juillet 1990 et du 4 décembre 1990. La mention d'«une usine espagnole» dans le compte rendu de la réunion du 21 septembre 1989 (à laquelle Ensidesa n'était pas représentée) révèle néanmoins qu'Aristrain y a participé. On peut déduire de la note de la Walzstahl-Vereinigung sur la Commission poutrelles ainsi que de la note de Peine-Salzgitter relative à la réunion du 25 novembre 1987 qu'Aristrain assistait régulièrement à ces réunions au moins depuis 1987.
1.3. Le monitorage
1.3.1. Le monitorage des commandes jusqu'à la mi-1990
(39) Un système de monitorage qui permettait aux entreprises participantes de s'informer régulièrement sur les commandes qu'elles avaient reçues en vue d'une livraison pour un trimestre précis a fonctionné au moins depuis le troisième trimestre de 1984. British Steel, Peine-Salzgitter, TradeARBED, Thyssen, Cockerill Sambre et Unimétal ont pris part à ce système très tôt, au moins depuis 1987, ainsi qu'il ressort d'une note interne de Peine-Salzgitter datée du 24 novembre 1987 et d'un tableau établi par Peine-Salzgitter et daté du 5 décembre 1989 (voir appendice I note 16).
Ferdofin y a participé depuis le deuxième trimestre de 1987 et Saarstahl a commencé à fournir ses chiffres au deuxième trimestre de 1988, comme le confirme une note interne de Peine-Salzgitter du 9 novembre 1987 et un document saisi chez Peine-Salzgitter, qui porte l'inscription «Marktentwicklung» et, à la main, «Buchungsmonitoring» daté du 9 décembre 1988.
Ensidesa et Aristrain ont participé au système depuis le début de 1989. Initialement, elles ne fournissaient leurs statistiques que mensuellement. Dans sa réponse à la communication des griefs, Aristrain a affirmé qu'elle n'avait fourni que des chiffres des livraisons, et non des commandes. Cette affirmation est infirmée par les documents saisis par la Commission (voir par exemple le compte rendu de la réunion du 10 janvier 1989 et les tableaux du monitorage distribué par le secrétariat le 1er mars 1990, appendice I point 13).
Neue Maxhuette et Hoesch ont participé au système au moins depuis le premier trimestre de 1988 et le premier trimestre de 1989 respectivement.
Au premier trimestre de 1990, Federacciai (Federazione Imprese Siderurgiche Italiane - une association italienne de producteurs et de distributeurs d'acier) a commencé à fournir des chiffres agrégés pour les producteurs italiens autres que Ferdofin.
Cockerill Sambre a cessé de participer au système vers la fin de 1989.
(40) Les statistiques fournies et échangées indiquent (à l'exception des chiffres de Federacciai) les commandes reçues par chaque entreprise en vue de livraison dans les pays suivants: France, Allemagne, Belgique/Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Portugal et Grèce/Irlande/Danemark.
Depuis le début de 1989 au moins, ces statistiques étaient réunies et diffusées entre les participants chaque semaine par Usinor Sacilor.
Pour les années 1989 et 1990, la Commission a découvert un nombre considérable de documents illustrant le fonctionnement du système de monitorage. La liste de ces documents figure à l'appendice I.
1.3.2. Le monitorage des livraisons jusqu'au milieu de 1990
(41) Un monitorage des livraisons a été instauré en 1988 à la demande du groupe français (voir le procès-verbal de la réunion de la Commission poutrelles du 18 octobre 1988). Peine-Salzgitter, Thyssen, Saarstahl, TradeARBED, Cockerill Sambre, Unimétal, British Steel, Ferdofin, Ensidesa, Aristrain, Neue Maxhuette et Hoesch ont échangé des informations sur leurs fournitures aux marchés de la Communauté européenne du charbon et de l'acier chaque trimestre depuis le début de 1989, à commencer par les statistiques des livraisons au quatrième trimestre de 1988. Cockerill Sambre a cessé de participer au début de 1990 après s'être retirée du marché.
(42) Des statistiques individuelles ont été échangées pour les marchés suivants: la Communauté européenne du charbon et de l'acier dans son ensemble, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, le Benelux, l'Italie, la Grèce/l'Irlande/le Danemark, le Portugal et l'Espagne. Ces statistiques étaient distribuées un mois ou deux après la fin du trimestre considéré. Depuis la fin de 1989, Federacciai a fourni des chiffres agrégés pour les livraisons des producteurs italiens autres que Ferdofin.
Les principaux documents se rapportant au monitorage des livraisons sont également énumérés à l'appendice I.
1.3.3. Le monitorage après le milieu de 1990
(43) Le 18 juillet 1990, la Commission a adopté, en vertu de l'article 65 du traité CECA, la décision 90/417/CECA (17) relative à un accord et à des pratiques concertées impliquant des producteurs européens de produits plats en acier inoxydable laminés à froid. Dans cette décision, la Commission a établi que plusieurs entreprises avaient enfreint l'article 65 paragraphe 1 du traité CECA et elle a infligé des amendes à certaines de ces entreprises.
(44) Le 30 juillet 1990, Eurofer adressait, entre autres au président et au secrétariat de la Commission poutrelles, une lettre intitulée «Échange et diffusion de statistiques». Les passages de cette lettre qui intéressent la présente affaire sont libellés comme suit (18):
«La décision récemment adoptée par la Commission dans le domaine des produits plats en acier inoxydable, ainsi que certains contacts pris par la DG IV avec les dirigeants d'Eurofer, ont attiré l'attention sur l'échange ou la diffusion de statistiques qu'effectuent notre bureau ou les secrétariats des différentes commissions, et sur leur compatibilité avec l'article 65 du traité CECA.
Dans l'attente d'un examen juridique approfondi, nous avons décidé de suspendre toute diffusion révélant des chiffres individuels de production, de livraisons et de commandes, et nous vous prions de bien vouloir, dans le cadre de votre propre commission, vous abstenir de tous échanges ou diffusions similaires.
Bien entendu, cette demande ne concerne pas la collecte de chiffres individuels assurée par un centre neutre, en d'autres termes le bureau d'Eurofer, ni la diffusion de résultats agrégés sans mention de données individuelles, ainsi que nous le faisons d'habitude. Ces statistiques sont parfaitement légales, puisqu'elles visent manifestement à donner des informations globales au sujet de l'évolution de l'économie et des marchés. Nous les maintiendrons telles qu'auparavant et vous pourrez en faire autant.»
La Commission poutrelles a donné suite à la demande d'Eurofer du 30 juillet 1990. Néanmoins, les chiffres (individuels) des livraisons au deuxième trimestre de 1990 de toutes les entreprises concernées sauf British Steel étaient toujours distribués.
À compter du mois d'août 1990, British Steel a refusé de fournir des informations sur ses commandes et ses fournitures.
(45) Une note interne de British Steel, datée du 19 novembre 1990, indique que la distribution de données individuelles a repris rapidement, mais sans British Steel:
«À la suite d'entretiens entre les présidents, l'administration d'Eurofer a décidé de reprendre la distribution de chiffres de livraisons et de production répartis par société (alors qu'elle avait précédemment limité cette distribution aux données agrégées au niveau de l'ensemble des sociétés).
Il est clairement compris que British Steel continue à ne pas fournir de chiffres à Eurofer; par conséquent, il a été précisé, de manière tout aussi claire, que British Steel ne recevrait pas les chiffres des autres sociétés.»
Il est prouvé que cette décision ne s'appliquait pas seulement à Eurofer mais aussi aux commissions de produits de cette dernière.
(46) La Commission a trouvé des tableaux datés du 3 décembre 1990 (appendice I note 26) qui donnent des statistiques individuelles des fournitures du troisième trimestre de 1990 et des commandes à livrer au cours du même trimestre pour TradeARBED, Unimétal, Ensidesa, Aristrain et Ferdofin (commandes uniquement). Les documents révèlent que l'échange d'informations individuelles doit avoir repris - entre TradeARBED, Ensidesa, Unimétal, Ferdofin et Aristrain - en octobre 1990 au plus tard. Des données individuelles portant sur les commandes à livrer par Thyssen, Saarstahl, Peine-Salzgitter, Neue Maxhuette et Hoesch ont été envoyées au secrétariat et diffusées par la Walzstahl-Vereinigung en décembre 1990 et janvier 1991 (appendice I point 28).
1.3.4. L'échange d'informations par l'intermédiaire de la Walzstahl-Vereinigung
(47) Le monitorage organisé par le secrétariat de la Commission poutrelles était complété par un échange d'informations par l'intermédiaire de la Walzstahl-Vereinigung.
(48) La Commission est en possession d'un dossier élaboré par la Walzstahl-Vereinigung en vue de la réunion de la Commission poutrelles du 9 octobre 1990. Entre autres documents, ce dossier contient des tableaux datés du 1er octobre 1990 et présentant les livraisons effectuées et les commandes enregistrées par Thyssen, Peine-Salzgitter Hoesch, Neue Maxhuette, Saarstahl et TradeARBED.
Les quantités livrées de janvier à juillet 1990 inclus y apparaissent, exprimées sur une base mensuelle. En ce qui concerne les commandes à livrer au troisième trimestre de 1990, ces tableaux présentent les chiffres hebdomadaires de chaque société, du 2 juin 1990 au 22 septembre 1990. De manière analogue, les commandes à livrer au quatrième trimestre de 1990, établies le 1er, le 8, le 15 et le 22 septembre 1990 y figurent. Comme les tableaux composés, au cours de la période considérée, par le secrétariat français en vue du monitorage ne contiennent que des chiffres agrégés, et non des chiffres individuels par société, il faut partir du principe que ces tableaux font partie des statistiques à jour que la Walzstahl-Vereinigung, selon la note en date du 4 octobre 1990 adressée par M. Vygen à M. Everard, fournissait à ses membres (considérant 33). Ceci est confirmé par la page de garde de cette note dont il ressort que la Walzstahl-Vereinigung avait transmis un exemplaire de ce dossier à TradeARBED le 2 octobre 1990.
La Commission a découvert un jeu de documents similaires élaborés par la Walzstahl-Vereinigung pour la réunion de la Commission poutrelles du 4 décembre 1990.
1.3.5. L'objet et l'effet de l'échange d'informations
(49) L'importance et l'utilisation des statistiques échangées dans le cadre du système de monitorage sont illustrées par plusieurs documents.
(50) À la réunion du 6 juin 1989, les producteurs allemands se sont plaints du niveau élevé des exportations espagnoles vers l'Allemagne. Les producteurs espagnols ont promis de ralentir leurs fournitures à l'avenir.
(51) À la réunion du 11 juillet 1989, Unimétal a fait observer que d'après les chiffres du monitorage, les entreprises d'Eurofer autres qu'Ensidesa avaient diminué leurs livraisons à la France de 25 % alors que les fournitures des Espagnols avaient augmenté. Le procès-verbal contient cette mention laconique:
«Il est permis d'espérer une certaine modération à l'avenir.»
Il a également été signalé qu'au deuxième trimestre de 1989, les commandes à livrer sur le marché belgo-luxembourgeois étaient, contrairement à ce qui s'était produit sur les autres marchés communautaires, supérieures à celles du trimestre précédent. Les participants ont considéré que ce fait:
«risque, par le biais des marchands de fer belges, de perturber les marchés limitrophes»
Pour sa défense, Cockerill Sambre a soutenu que ses livraisons étaient destinées à sa filiale (Steelinter), dont les stocks étaient très faibles.
Le procès-verbal fait en outre état d'un échange de vues concernant les importations en provenance d'Espagne:
«Les importations en provenance de l'Espagne demeurent importantes. Ensidesa déclare à cet égard ne pas avoir augmenté son volume habituel.»
(52) L'exemplaire du procès-verbal du 21 septembre 1989 découvert par la Commission dans les bureaux de Thyssen, une traduction en allemand du procès-verbal français, indique que TradeARBED avait été accusée d'avoir perturbé le marché français:
«L'usine luxembourgeoise réfute du reste tout comportement perturbateur en France, étant donné qu'elle est hors marché depuis cinq semaines.»
(53) La version française du procès-verbal de la réunion du 12 décembre 1989 fait état d'un échange de vues sur le commerce entre le Royaume-Uni et l'Allemagne/la France. La version allemande est beaucoup plus explicite:
«Les usines allemandes et françaises évoquent toutefois une certaine «agressivité» de l'usine britannique sur leur marché national, qui est confirmée par les statistiques de la Commission poutrelles. L'usine britannique déclare qu'elle se limite aux quantités qu'elle livre traditionnellement à ces pays et que ses déclarations pour les statistiques de la Commission poutrelles comprennent les commandes de travail à façon. Elle fait toutefois observer que depuis janvier 1989, 21 000 tonnes ont été livrées de la république fédérale d'Allemagne au Royaume-Uni»
(54) Une note d'information interne datée du 19 mars et rédigée pour M. Meyer (Peine-Salzgitter) révèle qu'une controverse avait surgi à la réunion de la Commission poutrelles du 14 février 1990:
«Il a été convenu à Berlin que les écarts graves entre la surveillance des carnets de commandes et les livraisons effectives devraient être expliqués. Il y a eu divergence de vues sur ce point entre Ferdofin et Saarstahl.»
(55) Un tableau, envoyé par Peine-Salzgitter à British Steel début mars 1990, donne, pour les deux derniers trimestres de 1988 et pour chaque trimestre de 1989, les livraisons du Royaume-Uni à l'Allemagne et celles de Peine-Salzgitter, de Thyssen et de Saarstahl au Royaume-Uni. Deux autres colonnes donnent «l'excédent» du Royaume-Uni et de l'Allemagne, c'est-à-dire la différence entre les livraisons à l'Allemagne du producteur britannique et les livraisons au Royaume-Uni des producteurs allemands. L'exemplaire de ce tableau découvert chez British Steel contient un message manuscrit de Peine-Salzgitter libellé comme suit:
«D'après ces chiffres, il n'y a - je le crains - aucun reliquat pour British Steel plc!»
La version allemande du procès-verbal de la réunion du 21 mars 1990 indique que les producteurs espagnols considéraient que les exportations de British Steel et de TradeARBED vers l'Espagne étaient trop élevées.
(56) Une lettre datée du 10 mai 1990, adressée par Peine-Salzgitter à TradeARBED, révèle que TradeARBED avait accusé Peine-Salzgitter de manipuler ses chiffres de livraisons aux Pays-Bas au premier trimestre de 1990. Dans sa réponse, Peine-Salzgitter a tenté d'expliquer les différences.
(57) Un compte rendu des conclusions de la réunion du 16 mai 1990 (rédigé par la Walzstahl-Vereinigung) contient la mention qui suit:
«L'un des thèmes essentiels est comme toujours celui des livraisons d'interpénétration qui perturbent le marché dans une mesure non négligeable. Un comportement modéré servirait dans ce cas à réduire les perturbations du marché.»
Une note consignant les conclusions de cette réunion en date du 18 mai 1990, rédigée par le secrétariat de la Commission poutrelles et adressée à Unimétal, en apporte la confirmation:
«Des interpénétrations sont signalées. Chacun demande un retour aux flux traditionnels.»
(58) Les livraisons ont été discutées une nouvelle fois à la réunion du 10 juillet 1990. Une note interne de British Steel, datée du 20 juillet 1990, contient le passage suivant:
«Les Français et les Allemands (ARBED a gardé le silence) ont critiqué de concert les ventes effectuées par BS en Europe du Nord; selon eux, nous n'avons accru nos ventes sur ces marchés qu'en "achetant" des parts de marché. Mette, de Peine, a formulé des menaces voilées: à moins d'une réduction de près de 10 kilotonnes des ventes trimestrielles de BS sur le marché allemand, Peine réagira sur le marché britannique.»
(59) Une note d'information à usage interne datée du 10 septembre 1990 et rédigée par Peine-Salzgitter à l'attention de M. Meyer en vue de la réunion suivante de la Commission poutrelles, organisée le 11 septembre 1990, révèle que l'objet du système de monitorage était de permettre aux participants de s'assurer du comportement de chaque concurrent sur le marché:
«Un échange de chiffres qui se borne aux chiffres agrégés n'a pour nous (presque) aucun intérêt (avis du groupe germano-luxembourgeois du 30 août 1990), étant donné que le comportement sur le marché des différentes entreprises ne peut plus être déduit. Seules les statistiques douanières officielles - dont on sait d'expérience qu'elles ne sont accessibles que quelques mois plus tard -, permettent une individualisation, et ce uniquement dans les pays où il n'y a qu'un seul producteur.»
Elle révèle en outre que les parties connaissaient les aspects de ce système qui étaient visés par la législation sur la concurrence:
«Un système d'échange mutuel de statistiques comprenant le renvoi de données individualisées sur les entreprises aux concurrents, constitue au moins une présomption d'effets anticoncurrentiels.»
(60) Lors de la réunion du 4 décembre 1990, TradeARBED (appelée dans le compte rendu «le représentant du Luxembourg») a fait observer que l'augmentation de la part de marché de Ferdofin - et d'autres entreprises - inquiétait d'autres producteurs.
Une note de TradeARBED du 3 décembre 1990 (qui reflète le texte du discours que le représentant de TradeARBED devait tenir à la réunion du 4 décembre 1990) révèle que TradeARBED prendrait au besoin des mesures pour remédier à cette situation:
«Je voudrais toutefois faire observer que nous ne pouvons plus admettre, surtout en Belgique qui est notre marché intérieur, que certaines usines procèdent à des augmentations tout à fait considérables depuis cette année, comme par exemple (...).»
1.4. Les accords de répartition des marchés et la «méthodologie Traverso»
1.4.1. Ferdofin
(61) Le procès-verbal de la réunion de la Commission poutrelles du 19 juillet 1988 (dont un extrait est en possession de la Commission) contient les estimations de marché pour le quatrième trimestre de 1988, adoptées par le CDE le 14 juillet 1988. Les chiffres qui suivent concernent l'Allemagne:
«République
fédérale
d'Allemagne: 189 000 tonnes par trimestre
dont Eurofer: 159 000 tonnes par trimestre
Ferdofin: 30 000 tonnes par trimestre.»
Les chiffres correspondants (pour Eurofer et Ferdofin respectivement) sont donnés pour le Benelux, la France et le Danemark/l'Irlande/la Grèce.
(62) Si les estimations de marché avaient eu pour seul objet d'évaluer la taille des marchés à l'avenir, il n'aurait pas, de toute évidence, été nécessaire de présenter des chiffres séparés pour Ferdofin. Il faut donc partir du principe que l'objectif poursuivi était d'attribuer à Ferdofin des quotas de livraison sur les marchés susmentionnés. Ferdofin affirme que ces chiffres avaient été suggérés par ses concurrents en dehors d'elle. Le fait que Ferdofin ait néanmoins accepté de se conformer à des quotas (encore qu'ils aient pu s'écarter des chiffres cités dans le procès-verbal ci-dessus) est toutefois confirmé par un télex envoyé par Ferdofin à Peine-Salzgitter le 4 août 1988:
«Nous vous faisons observer que Ferdofin a accepté de limiter les ventes à la république fédérale d'Allemagne, à la France et au Benelux sur la base des anciens quotas.»
1.4.2. La France
(63) Le 13 septembre 1989, des représentants des entreprises Peine-Salzgitter, Thyssen, Saarstahl, British Steel, Unimétal, TradeARBED, Cockerill Sambre/Steelinter se sont réunis dans les bureaux de la Walzstahl-Vereinigung.
Les discussions lors de cette réunion ont porté sur la question des livraisons de poutrelles sur le marché français au quatrième trimestre de 1989.
La Commission a découvert dans les bureaux de Peine-Salzgitter un document rédigé par la Walzstahl-Vereinigung. La deuxième page porte l'intitulé suivant: «Marché français - poutrelles - quatrième trimestre 1989». Le document indique que, pour le quatrième trimestre de 1989, le marché français était estimé à 75 000 tonnes par mois et que 60 000 tonnes seraient fournies chaque mois par des sociétés membres d'Eurofer. De ce chiffre, 27 000 tonnes, 375 tonnes et 750 tonnes par mois étaient déduites respectivement pour Kloeckner et Ensidesa. Les 31 875 tonnes par mois restantes étaient ensuite réparties sur la base de deux pourcentages se rapportant aux livraisons antérieures (page 1 du document):
«
>>>> ID="1">Peine-Salzgitter
11,6/11,4 % > ID="2">3 698/3 634 tonnes par mois>>> ID="1"> Thyssen
2,0/2,1 % > ID="2"> 638/ 669 tonnes par mois>>> ID="1"> Saarstahl
14,3/13,9 % > ID="2">4 558/4 431 tonnes par mois>>> ID="1"> Ferdofin
16,8/17,4 % > ID="2">5 355/5 546 tonnes par mois>>> ID="1"> Cockerill Sambre
21,4/20,5 % > ID="2">6 821/6 534 tonnes par mois>>> ID="1"> ARBED
28,4/28,8 % > ID="2">9 052/9 180 tonnes par mois>>> ID="1"> BSC
5,5/5,9 % > ID="2">1 753/1 881 tonnes par mois>>>
».
La troisième page du document a pour titre «Alternative G.». Ici, 7 000 tonnes supplémentaires sont déduites au titre de «livraisons indirectes» des 31 875 tonnes par mois précitées. Les 24 875 tonnes restantes sont ensuite réparties entre les sept entreprises comme dans le tableau ci-dessus.
La note manuscrite jointe à ces documents par Peine-Salzgitter indique que cette dernière formule trouve son origine dans une intervention de M. G. (Unimétal).
(64) Une note interne de Peine-Salzgitter datée du 19 septembre 1989 confirme que les sociétés membres d'Eurofer se sont efforcées de parvenir à un accord de répartition pour les livraisons sur le marché français:
«Dossier France
La base de la répartition des fournisseurs Eurofer est le document établi par la WAV des douze et dix-huit derniers mois. Peine-Salzgitter est d'accord sur le pourcentage. La base doit toutefois être de 33 000 tonnes par mois.»
(65) D'après le procès-verbal officiel de la réunion de la Commission poutrelles du 21 septembre 1989, Unimétal a signalé que pour le quatrième trimestre de 1989, elle considérait comme réaliste une estimation du marché à 75 000 tonnes par mois et a ensuite précisé les tonnages comme suit:
«La forge française envisage de livrer sur ce trimestre 27 000 tonnes par mois. Les quantités des sociétés communautaires hors Eurofer devraient se situer selon elle aux environs de 10 000 tonnes par mois. Les pénétrations dans les pays tiers demeurent raisonnables et devraient se maintenir aux alentours de 5 000 tonnes par mois.»
(66) Une brève note datée du 25 septembre 1989, rédigée par la Walzstahl-Vereinigung et consignant les conclusions de cette réunion, indique qu'un compromis avait été trouvé:
«Un comportement de livraison adapté sur le marché français au quatrième trimestre de 1989 devrait contribuer, là aussi, à résoudre bientôt les problèmes de quantité. Tant les usines d'Eurofer que les autres usines ont annoncé des intentions de livraisons réduites.»
(67) Cette version est confirmée par un télex du 26 septembre 1989 envoyé par la Walzstahl-Vereinigung aux entreprises suivantes: Peine-Salzgitter, Thyssen, Saarstahl, Ferdofin, TradeARBED, British Steel, Ensidesa et Unimétal:
«Livraisons de poutrelles sur le marché français pour le quatrième trimestre de 1989
L'enquête convenue dans le cadre du monitorage des poutrelles a révélé qu'il faut s'attendre aux livraisons suivantes sur le marché français pour le quatrième trimestre de 1989 (quantités approximatives):
>>>> ID="1">P+S > ID="2"> 9 950 tonnes par trimestre>>> ID="1">Thyssen > ID="2"> 1 800 tonnes par trimestre>>> ID="1">Saarstahl > ID="2">12 200 tonnes par trimestre>>> ID="1">Ferdofin > ID="2">14 800 tonnes par trimestre>>> ID="1">Cockerill-S. > ID="2">18 100 tonnes par trimestre>>> ID="1">Arbed > ID="2">24 750 tonnes par trimestre>>> ID="1">BSC > ID="2"> 4 950 tonnes par trimestre>>> ID="1">Ensidesa > ID="2"> 2 250 tonnes par trimestre>>> ID="1">Unimétal > ID="2">72 000 tonnes par trimestre.>>>
»
(68) Un compte rendu sommaire des conclusions de la réunion tenue par la Commission poutrelles le 7 novembre 1989, rédigé par le secrétariat de la Commission poutrelles et envoyé à la Walzstahl-Vereinigung par télécopieur du 10 novembre 1989, confirme l'existence d'un accord en ce qui concerne les livraisons effectuées sur le marché français au quatrième trimestre de 1989:
«Souhait que le "système des tonnages pour le quatrième trimestre de 1989 sur le marché français" soit reconduit sur le premier trimestre de 1990 et sur l'ensemble des marchés de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.»
(69) Le monitorage des livraisons effectuées au quatrième trimestre de 1989 indique que seules trois entreprises ont dépassé largement les quantités prévues sur le marché français:
>>>> ID="1">Thyssen > ID="2">4 164 tonnes>>> ID="1">Ferdofin > ID="2">18 347 tonnes>>> ID="1">British Steel > ID="2">11 623 tonnes.>>>
(70) Ensidesa n'a pas assisté aux réunions du 13 et du 21 septembre 1989. Même si le chiffre de 750 tonnes par mois pour les fournitures d'Ensidesa à la France peut avoir été fixé initialement par les autres entreprises sans l'approbation d'Ensidesa, comme cette dernière l'affirme, il n'en reste pas moins que cette dernière était informée de ce chiffre et le respectait (ses livraisons réelles se sont élevées à 2 317 tonnes, soit un peu plus de 770 tonnes par mois).
(71) Le procès-verbal de la réunion du 7 novembre 1989 note que les efforts entrepris d'un commun accord afin de réduire le volume des livraisons sur le marché français étaient considérés comme ayant été couronnés de succès et qu'Unimétal espérait qu'ils seraient poursuivis.
1.4.3. La «méthodologie Traverso»
(72) Le procès-verbal de la réunion de la Commission poutrelles du 19 juillet 1988 décrit un système mis en place pour faire correspondre l'offre et la demande:
«Les sociétés devraient faire connaître leurs intentions de ventes à Eurofer qui les appréciera globalement au regard des estimations de marché fixées par le CDE. Dans l'hypothèse où il apparaîtrait que certaines de ces intentions s'écartent de façon significative des données historiques, le président du CDE et l'administration d'Eurofer prendront contact avec la société concernée pour lui demander d'orienter sa politique dans un sens plus conforme à l'équilibre qui s'impose.»
(73) À cette époque et pendant le reste de la période considérée (c'est-à-dire jusqu'à la fin de 1990) le CDE était présidé par M. Traverso qui était alors un des dirigeants de Nuova Italsider SpA et qui a rejoint ultérieurement la direction d'Ilva (tous deux producteurs d'acier italiens).
(74) Le système sommairement décrit dans le procès-verbal de la réunion du 19 juillet était généralement appelé «méthode Traverso» ou «méthodologie Traverso» (voir par exemple une note interne de British Steel datée du 11 janvier 1990).
Le premier document qui donne certaines indications concernant le fonctionnement du système est une télécopie (no 1017) relative aux intentions de livraison au quatrième trimestre de 1988 et adressée par Eurofer aux sociétés Arbed TradeARBED, British Steel, Cockerill Sambre, Usinor Sacilor, Ferdofin, Kloeckner (considérant 29), Peine-Salzgitter, Saarstahl, Thyssen et autres. L'exemplaire que la Commission a en sa possession a été saisi chez Peine-Salzgitter qui l'avait reçu le 4 août 1988. La télécopie évoque un «tableau donnant les intentions de livraisons finales réunies à la fin de la dernière réunion du CDE des 27 et 28 juillet 1988 à Paris» et se poursuit comme suit:
«Notre président attend de toutes les sociétés qu'elles ne dépassent pas le niveau de ces intentions de vente, auxquelles est liée la stabilité des prix.»
(75) La Commission a découvert chez Peine-Salzgitter une note interne (non datée) de celle-ci qui compare les intentions de vente pour le quatrième trimestre de 1988 aux livraisons effectuées. À cette note, rédigée en allemand, est annexé un tableau, lui-même en anglais, intitulé «Catégorie III . . . (illisible) Intentions de livraison». Il n'a pas été contesté qu'il s'agit du tableau visé dans la télécopie d'Eurofer. Les intentions de vente indiquées dans le tableau sont celles de Peine-Salzgitter, Thyssen, Kloeckner (considérant 29), Saarstahl, Usinor Sacilor (Unimétal), Ferdofin, Cockerill Sambre, TradeARBED et British Steel.
Il en ressort que les livraisons réelles de toutes les entreprises à l'exception de Kloeckner avaient dépassé les intentions qu'elles avaient annoncées. L'écart entre ces deux chiffres est assez modéré dans le cas de Peine-Salzgitter, de Cockerill Sambre et de Saarstahl et est tout à fait considérable pour les autres (en particulier British Steel).
(76) Il semblerait donc que le système ne fonctionnait pas très efficacement, ce qui semble s'expliquer surtout par le fait qu'il ne prévoyait apparemment aucune sanction à l'encontre des sociétés dont les livraisons excédaient le niveau des commandes qu'elles avaient déclarées à M. Traverso ou les quantités recommandées par ce dernier.
(77) Le fait que ce système fonctionnait sur une base volontaire est confirmé par un télex envoyé par Unimétal à British Steel le 29 novembre 1988 et la réponse de British Steel du 6 décembre 1988. Cependant, cette correspondance démontre aussi que les sociétés participantes y attachaient néanmoins une importance considérable. Elle prouve qu'au moins en principe les sociétés en cause considéraient que les tonnages recommandés par le président de CDE devaient être respectés. Les entreprises qui ne se conformaient pas à ces recommandations devaient s'attendre à ce que les autres participants prennent des mesures de rétorsion sur leur propre marché.
(78) Le système a été abandonné au début de 1989. Il a repris au début de 1990 (pour les livraisons du premier trimestre de 1990), comme l'a confirmé British Steel et comme l'atteste une note d'information de British Steel datée du 20 juillet 1990, ainsi que le fait que le 31 janvier 1990, Peine-Salzgitter a adressé une lettre au président du CDE pour lui exposer ses intentions en matière de livraison pour les premier et deuxième trimestres de 1990.
(79) Il semble toutefois que, dans l'ensemble, ce système d'ajustement de l'offre et de la demande n'ait pas très bien fonctionné et n'ait pas été appliqué longtemps.
Une note de dossier non datée de British Steel résumant les conclusions de la réunion tenue par la Commission poutrelles le 21 mars 1990 fait état de la remarque suivante formulée par M. G. (Unimétal) au sujet du marché français:
«Selon M. G. la méthode Traverso avait échoué à cause d'un "blocage" de la part de certains producteurs.»
1.5. Les accords de fixation des prix
1.5.1. Les prix cibles
(80) Le procès-verbal de la réunion Eurofer/Scandinavie organisée le 30 juillet 1986 indique, en ce qui concerne le marché communautaire des poutrelles:
«Les aciéries membres d'Eurofer s'efforcent de stabiliser les prix et de se défendre contre les importations. Des décisions seront prises lors d'une réunion qui aura lieu dans quelques jours, notamment en matière de prix.»
(81) Un document qui indique les «prix pour le quatrième trimestre de 1986» pour les marchés scandinaves était annexé à l'exemplaire de ce procès-verbal découvert par la Commission dans les bureaux de la Walzstahl-Vereinigung. En ce qui concerne les poutrelles sur le marché danois, il est noté ce qui suit:
«Des informations sont transmises après la fixation des nouveaux prix dans les pays de la Communauté économique européenne».
Des mentions similaires figurent dans les procès-verbaux d'autres réunions Eurofer/Scandinavie.
(82) Dans une télécopie envoyée au CPS le 27 mars 1987, la Walzstahl-Vereinigung expliquait que le président de la Commission poutrelles désirait poursuivre l'examen de deux points précis avant la réunion suivante, le 7 avril 1987. L'un de ces points était l'harmonisation des prix dans la Communauté européenne du charbon et de l'acier:
«Atteindre des niveaux de prix comparables dans la Communauté et à cet égard, en particulier, à quel rythme les prix français peuvent-ils être relevés de manière à atteindre à peu près le niveau des pays voisins (certaines différences étant admissibles si elles ne provoquent pas de perturbations).»
(83) La réunion suivante de la Commission poutrelles a eu lieu à Paris, le 3 juin 1987. Une note d'information à usage interne du 2 juin 1987, rédigée par Peine-Salzgitter à l'attention du président de la Commission poutrelles, indique ce qui suit:
«À court terme, la réunion du 3 juin devrait toutefois servir à fixer définitivement les prix des poutrelles pour le troisième trimestre de 1987.»
(84) Lors de cette réunion ou d'une des réunions qui ont suivi, une décision a effectivement été adoptée au sujet des prix pour le troisième trimestre de 1987. Ceci ressort du procès-verbal de la réunion Eurofer/Scandinavie organisée le 4 août 1987, qui observe, en ce qui concerne le marché des poutrelles de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, que les prix prévus pour le troisième trimestre de 1987 avaient été obtenus.
(85) La Commission poutrelles a décidé par la suite d'adopter des hausses des prix de vente pour le quatrième trimestre de 1987, comme le révèle une note interne de Peine-Salzgitter du 9 novembre 1987:
«À l'occasion de la réunion internationale sur les profilés qui s'est tenue à Paris le 28 octobre 1987, il a été convenu, en vue d'une nouvelle consolidation ou application des prix relevés au 1er octobre 1987, de renoncer à une nouvelle adaptation des prix au 1er janvier 1988. Cette démarche doit toutefois être vue dans le contexte de la décision de procéder de toute façon à un nouvel ajustement des prix au 1er avril 1988. Un échange de vues doit alors se tenir en temps voulu sur la portée de cet ajustement.»
(86) Cette analyse est confirmée - du moins en ce qui concerne le marché allemand - par le procès-verbal de la réunion Eurofer/Scandinavie organisée le 4 novembre 1987 à Bruxelles, qui indique:
«Allemagne: les prix atteindront l'objectif fixé au cours du quatrième trimestre. Aucune hausse de prix prévue pour le premier trimestre de 1988.»
(87) Le procès-verbal de la réunion Eurofer/Scandinavie du 2 février 1988 contient le passage suivant:
«Au plan des prix, décision de procéder à des relèvements au 1er avril de 20 marks allemands sur le marché allemand en catégories 1, 2A, 2B2 et 2B3, et de 10 marks allemands en catégorie 2B1; de 50 francs français sur le marché français toutes catégories exception faite de la catégorie 2C.
La Grande-Bretagne envisage également une hausse au 1er avril 1988, dont le niveau n'a pas encore été définitivement arrêté.»
(88) Les conclusions de la réunion du 19 juillet 1988 sont confirmées par un tableau annexé au procès-verbal de la réunion Eurofer/Scandinavie du 25 juillet 1988, dont une copie a été trouvée dans les bureaux d'Usinor Sacilor. Ce tableau donne ce qui est appelé les «prix de marché pour le quatrième trimestre de 1988 pour les poutrelles dans la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Les prix de base sont détaillés par catégorie (catégories 1, 2A, 2B1, 2B2, 2B3 et 2C) pour l'Allemagne, la France et le marché belgo-luxembourgeois.
(89) Le procès-verbal de la réunion du 18 octobre 1988 indique que la hausse de prix envisagée pour le quatrième trimestre de 1988 a été obtenue sur les marchés. Ce procès-verbal présente aussi ce qu'on y appelle des «estimations de prix» pour le premier trimestre de 1989:
«
Estimation des prix pour le premier trimestre de 1989 Les hausses de prix sont estimées de 25 à 40 marks allemands dans la république fédérale d'Allemagne, de 50 à 100 francs français en France et de 200 à 800 francs belges au Benelux. Elles aboutissent aux niveaux de prix suivants: >>>> ID="1">Catégorie 1 Janvier:
2 250 francs français
Base> ID="2">630 marks allemands
Base> ID="3">13 500 francs belges
Base> ID="4">480 000 lires italiennes
Base>>> ID="1">Catégorie 2a Janvier:
2 350 francs français
Base> ID="2">670 marks allemands
Base> ID="3">14 000 francs belges
Base> ID="4">530 000 lires italiennes
Base>>> ID="1">Catégorie 2b1
2 350 francs français
Base> ID="2">670 marks allemands
Base> ID="3">14 000 francs belges
Base> ID="4">530 000 lires italiennes
Base>>> ID="1">Catégorie 2b2
2 450 francs français
Base> ID="2">720 marks allemands
Base> ID="3">15 000 francs belges
Base> ID="4">540 000 lires italiennes
Base>>> ID="1">Catégorie 2b3
2 600 francs français
Base> ID="2">760 marks allemands
Base> ID="3">15 700 francs belges
Base> ID="4">560 000 lires italiennes
Base>>> ID="1">Catégorie 2c
2 650 francs français
Base> ID="2">795 marks allemands
Base> ID="3">16 500 francs belges
Base> ID="4">600 000 lires italiennes
Base>>>>République fédérale d'Allemagne: Rabais "marchands de fer" de 2,5 %, à déduire
plus 20 marks allemands pour les petits négociants
plus 80 marks allemands pour les utilisateurs
France: Utilisateurs + 100 francs français
Italie: Utilisateurs + 30 000 lires italiennes
De nouvelles hausses de prix sont également prévues pour le premier trimestre de 1989 en Espagne.>
»
(90) Une comparaison entre ce tableau et le tableau annexé au procès-verbal de la réunion Eurofer/Scandinavie du 25 juillet 1988 révèle que, en ce qui concerne les marchés français, allemand et belgo-luxembourgeois - le tableau annexé au procès-verbal de la réunion Eurofer/Scandinavie ne contient pas de chiffres pour le marché italien -, la différence entre les prix du quatrième trimestre de 1988 et ceux du premier trimestre de 1989 atteint effectivement de 25 à 45 marks allemands, de 50 à 100 francs français et de 200 à 800 francs belges selon les catégories. La catégorie 1 sur les marchés français (où l'augmentation s'élève à 150 francs français) et belgo-luxembourgeois (où elle s'élève à 1 000 francs belges) constitue l'unique exception.
(91) La formulation du paragraphe, cité au considérant 89 ci-dessus, du procès-verbal de la réunion du 18 octobre donne à penser que les prix figurant dans ce tableau ne sont pas les prix que les sociétés en cause espéraient obtenir du marché, mais bien ceux qu'elles étaient convenues d'appliquer. Un télex envoyé à TradeARBED par Thyssen le 22 septembre 1988 confirme ce point de vue:
«La discussion aura en fait le plus de sens après le rendez-vous Eurofer/Scandinavie. Néanmoins, comme ce dernier a lieu tardivement, nous devrions à mon avis communiquer à nos amis nos intentions pour la Communauté en moyenne et préconiser le parallélisme, c'est-à-dire une hausse pour le programme scandinave s'établissant comme suit:
Suède 100 couronnes suédoises
Norvège 100 couronnes norvégiennes
Finlande 40 marks finlandais
La décision concernant la catégorie 2C pourra alors être prise le 29 septembre.»
(92) Il apparaît que les sociétés membres d'Eurofer avaient examiné les prix pour l'avenir et avaient l'intention d'appliquer des hausses d'environ 40 marks allemands pour les poutrelles relevant du «programme scandinave» (c'est-à-dire les catégories 1, 2a, 2b1, 2b2 et 2b3).
(93) Le procès-verbal de la réunion Eurofer/Scandinavie du 3 novembre 1988 indique, au sujet du marché des poutrelles dans la Communauté européenne du charbon et de l'acier:
«De nouvelles hausses sont envisagées sur le premier trimestre de 1989, hausses qui sont par ailleurs attendues par le négoce. Elles conduisent à des augmentations de l'ordre de 25 à 40 marks allemands en Allemagne, de 50 à 100 francs français en France, de 200 à 800 francs belges au Benelux.»
(94) Le procès-verbal de la réunion du 13 décembre 1988 indique que les hausses de prix pour les livraisons du premier trimestre de 1989 (désigné par erreur comme «1988») en Allemagne et en France ont été acceptées sans difficulté par les clients et que de nouvelles augmentations étaient envisagées.
(95) Le procès-verbal de la réunion du 10 janvier 1989 indique que les prix «envisagés» pour le premier trimestre de 1989 avaient été acceptés par les marchés allemand, français, italien, espagnol, britannique et le marché du Benelux. Il expose en outre les hausses de prix «escomptées» au deuxième trimestre de 1989 ainsi que les prix découlant de ces hausses.
(96) Une note de dossier non datée sur les résultats de cette réunion, rédigée par British Steel, mentionne des «intentions en matière de prix» (price intentions). Celles-ci figurent dans un tableau joint à la note - intitulé «European price Intentions April/June, increases» - qui donne, détaillées par catégorie, les hausses de prix par marché (entre 10 et 20 marks allemands en Allemagne, entre 30 et 50 francs français en France, entre 200 et 400 francs belges en Belgique et 20 000 lires italiennes en Italie), ainsi que les nouveaux prix pour avril 1989 (implied new levels April 1989).
En ce qui concerne la France, l'Allemagne et les pays du Benelux, les chiffres sont identiques à ceux qui figurent au procès-verbal de la réunion du 10 janvier 1989. Les prix indiqués pour l'Italie dépassent de 20 000 lires italiennes par tonne les montants correspondants du procès-verbal officiel. Il semble que cette divergence soit due à une méprise de British Steel.
Une note interne de Peine-Salzgitter du 13 janvier 1989 contient des données correspondantes:
«Lors de la réunion internationale sur les poutrelles du 10 janvier 1989, les hausses de prix déjà envisagées au 1er avril 1989 sont concrétisées comme suit.»
(97) Le procès-verbal de la réunion Eurofer/Scandinavie du 1er février l989 fournit d'autres informations sur la concertation en matière de prix dans le cadre de la Commission poutrelles:
«On remarque en outre que des prix de base "harmonieux" (un écart d'environ 10 marks allemands entre les différents marchés communautaires) avaient été obtenus pour trois trimestres.»
(98) Selon le procès-verbal de la réunion du 7 février 1989, les participants ont affirmé que les prix envisagés pour le deuxième trimestre de 1989 étaient ou seraient acceptés sans difficulté par tous les marchés en cause (Allemagne, France, Benelux, Italie et Espagne). Les données de prix figurant dans le procès-verbal de la réunion du 10 janvier étaient complétées par des prix pour deux catégories en Italie et des prix pour l'Espagne.
(99) Le procès-verbal de la réunion du 19 avril 1989 révèle que les prix prévus ont été obtenus en Allemagne, en France et en Italie et que British Steel avait l'intention d'augmenter ses prix. Les prix du troisième trimestre de 1989 figurant dans le procès-verbal sont fondamentalement identiques à ceux qui sont indiqués dans le procès-verbal des réunions du 10 janvier 1989 et du 7 février 1989 pour le deuxième trimestre de 1989.
(100) Une note de British Steel du 24 avril 1989 fournit de plus amples informations au sujet des prix demandés sur le marché britannique:
«J'ai informé la Commission que BS augmenterait ses prix de 4 à 5 % au début du mois de juin et ai proposé que les entreprises vendent leurs produits au Royaume-Uni aux "prix fixés" par BS pour éviter de compromettre cette augmentation de prix.»
Cette note fait en outre état d'un conflit entre les producteurs espagnols et British Steel:
«Le groupe espagnol s'est plaint des ventes agressives de British Steel sur le marché espagnol et notamment de la faiblesse des prix facturés par cette dernière. British Steel a formulé des observations au sujet des quantités considérables (21 kilotonnes en janvier et février) exportées par l'Espagne vers le Royaume-Uni et des perturbations provoquées par les prix auxquels ces produits étaient vendus.»
Un compte rendu succinct des conclusions de la réunion, rédigé par la Walzstahl-Vereinigung, indique que ce problème devait être résolu par le biais d'entretiens bilatéraux.
(101) Le procès-verbal de la réunion du 6 juin 1989 mentionne des difficultés rencontrées pour les petits profilés (catégories 1 et 2) en France et en Italie, mais Unimétal comme les producteurs italiens se déclarent déterminés à maintenir les prix. British Steel (qui n'était pas présente à la réunion) a informé ses concurrents que les hausses de prix sur le marché britannique étaient acceptées sans difficultés.
(102) Lors de la réunion du 11 juillet 1989, il a été annoncé que les prix envisagés avaient été acceptés par le marché français, sauf en ce qui concerne les catégories 1 et 2a, dont les prix restaient faibles. Certaines offres à des prix inférieurs aux niveaux envisagés avaient été remarquées sur les marchés du Benelux:
«Les prix prévus sont toutefois atteints et il convient de ne pas fléchir.»
En ce qui concerne le marché britannique, il a été confirmé que la hausse des prix, de l'ordre de 4,25 %, avait été acceptée par les clients.
La discussion sur les prix du quatrième trimestre de 1989 a révélé que, eu égard à l'augmentation des suppléments de dimension et de qualité (considérant 152), les producteurs allemands n'avaient pas l'intention de relever les prix. Les prix prévus et obtenus au troisième trimestre de 1989 ont par conséquent été maintenus.
(103) Le procès-verbal de la réunion du 3 août 1989 contient le paragraphe ci-après (concernant le marché français), qui illustre l'état d'esprit et les intentions des membres de la Commission poutrelles:
«Une certaine retenue des marchands de fer dans la passation des commandes existe actuellement dans "l'espérance" que le niveau des prix s'effrite bientôt.»
L'utilisation des guillemets implique que les membres de la Commission poutrelles ne considéraient pas cet espoir comme fondé.
(104) Il a été observé que les clients en Italie avaient à présent accepté les niveaux de prix des catégories 1 et 2a. Sur le marché britannique, les prix, qui avaient été relevés au début du mois de juin, étaient décrits comme demeurant stables. Le procès-verbal donne l'impression que les participants n'avaient prévu, pour le quatrième trimestre de 1989, aucune augmentation des prix de base (19) sur aucun des marchés en cause.
(105) La Commission a découvert dans les bureaux de Valor un document non daté qui, selon Valor, faisait partie d'une note interne rédigée par Usinor Sacilor pour la réunion du 21 septembre 1989. Ce document examine les rapports entre l'article 60 et l'article 65 du traité CECA. Après avoir indiqué que l'article 60 n'interdit pas à une entreprise de rendre publics les prix futurs longtemps avant la date prévue pour leur application, l'auteur poursuit:
«6. Il reste, cependant, que les dispositions de l'article 65 visent expressément l'interdiction de tous les accords entre entreprises tendant "à fixer ou déterminer les prix". Il paraît évident que l'annonce par un ensemble de sociétés de leur décision d'augmenter d'un même montant leurs barèmes, à la même date, serait en contradiction avec la disposition précitée.
7. Par contre, deux possibilités peuvent s'offrir:
a) soit l'utilisation de formules assez vagues laissant sous-entendre que l'état du marché devrait permettre un aménagement des barèmes dans un délai de temps non spécifiquement précisé;
b) soit l'utilisation d'une formule comme celle des sociétés américaines c'est-à-dire celle du "price leadership". Une société annonce son intention d'augmenter ou de diminuer ses barèmes à telle date. Les autres sociétés, quelques jours plus tard, annoncent qu'elles suivent l'exemple de leur concurrente.»
Il apparaît donc qu'Usinor Sacilor envisageait des moyens d'échapper à l'application des règles de concurrence du traité CECA.
(106) Le procès-verbal de la réunion du 7 novembre 1989 note qu'aucune hausse des prix n'était prévue pour le premier trimestre de 1990: Le seul marché qui fît exception était celui de la France où Unimétal espérait réaliser une augmentation d'environ 50 francs français des prix effectifs des poutrelles de dimensions inférieures.
(107) La réunion suivante s'est tenue le 12 décembre 1989. Ses conclusions sont consignées dans une note servant de base à un discours, rédigée par le représentant de TradeARBED (qui présidait alors les réunions Eurofer/Scandinavie) en vue de la réunion Eurofer/Scandinavie du 31 janvier 1990 d'où l'on peut également tirer des informations utiles sur l'état d'esprit et les intentions des entreprises d'Eurofer:
«Il est donc absolument nécessaire que toutes les forges Eurofer et nos amis scandinaves ne fassent pas pression sur le marché.
(. . .)
Les prix du quatrième trimestre de 1989 ont en principe pu être reconduits sur le premier trimestre de 1990. Les nouveaux suppléments ne présentent plus de problème. Toutefois, il est regrettable, et cela spécialement pour les catégories 1, 2a et 2b1, que quelques forges se sont laissées aller depuis deux à trois semaines à sous-coter les prix programmés en créant par cette attitude inutilement des zones grises allant de 15 à 20 marks allemands. Il faut stopper cela tout de suite.
Pour le deuxième trimestre il est clair que cette zone grise doit disparaître et que les prix programmés doivent être appliqués intégralement, surtout que le deuxième trimestre va probablement amener la demande nécessaire. J'invite toutes les personnes ici présentes à se tenir strictement à cette règle.»
(108) En ce qui concerne les prix du deuxième trimestre de 1990, le procès-verbal de la réunion du 14 février 1990 note que les producteurs espéraient revenir aux niveaux de prix qu'ils avaient atteints au quatrième trimestre de 1989:
«Au plan des prix, les forges locales ont un vif espoir de réduire les faiblesses (de l'ordre de 20 marks allemands) actuellement constatées et de retrouver rapidement, chacune en ce qui la concerne, les niveaux obtenus durant le quatrième trimestre de 1989.»
(109) Seule Unimétal a déclaré qu'elle avait l'intention de relever le prix de la catégorie 2c de 45 francs français. Il ne s'agit pas d'une coïncidence. Par lettre à Unimétal en date du 6 novembre 1989 (avec copie à TradeARBED), le président de la Commission poutrelles avait déclaré qu'il était primordial d'harmoniser les prix dans la Communauté européenne du charbon et de l'acier de façon à éviter ce qu'il appelait des «distorsions» des courants d'échange.
M. Meyer a fait observer que, à son avis, la catégorie 2c posait un problème majeur à cet égard étant donné que les prix appliqués en France et en Allemagne avaient accusé un écart d'environ 30 marks allemands par tonne pendant un certain temps. Le président de la Commission poutrelles considérait qu'il fallait à présent combler cet écart:
«Le moment est donc favorable pour combler la différence par rapport au prix allemand. Je considère que cette mesure était nécessaire depuis longtemps et qu'elle est pratiquable aujourd'hui.»
(110) Peine-Salzgitter a réitéré sa demande par lettre datée du 19 décembre 1989. Le 7 février 1990, TradeARBED a envoyé une télécopie à Unimétal (avec copie à Peine-Salzgitter) dans laquelle celle-ci insistait auprès du producteur français pour que celui-ci relève son prix pour la catégorie 2c afin de rectifier cette distorsion en dépit de ce qu'elle appelle une situation assez difficile sur les marchés:
«Cette distorsion amène certains marchands français à pénétrer plus fortement le marché allemand, dérangeant ainsi l'édifice du prix en Allemagne (. . .). Malgré l'environnement en général peu propice à un relèvement des prix, il faudra prévoir pour cette catégorie, et ceci au plus tard pour les livraisons trimestre, une augmentation de 100 francs français par tonne.»
(111) Peu après la réunion de la Commission poutrelles du 14 février 1990, British Steel a envoyé une télécopie à TradeARBED, à Peine-Salzgitter, à Thyssen, à Saarstahl et à Unimétal/Valor (M. G.), exposant la définition des catégories A1, A2 et A3 telle qu'elle était utilisée par British Steel. D'autres explications devaient être données par téléphone le 19 février.
(112) L'original de cette télécopie, trouvée par la Commission chez British Steel, contient des annotations manuscrites. Sous le titre («Suggested £/t interpen. allowances», des chiffres sont ajoutés pour chacune des catégories pour les stockistes et les négociants respectivement. La signification de ces chiffres ressort d'une note interne de British Steel, datée du 20 février 1990:
«G. a été informé des prix à facturer qui, selon nous, ne perturberont pas le marché. Je n'ai pas pu contacter Saarstahl (Baron Dr. von Engelhardt), cependant, la semaine dernière, je me suis plaint à lui avec la dernière énergie des prix exagérément bas qu'il offre sur le marché britannique. Il ne serait pas déraisonnable que nous signalions à Unimétal que les conséquences des errements de Saarstahl devraient être supportées par la France plutôt que par l'Allemagne.»
Il ressort de tout ceci que British Steel a informé ses concurrents principaux des prix (ou marges d'interpénétration) qu'elle admettrait.
(113) D'après le procès-verbal de la réunion du 21 mars 1990, British Steel regrettait que certaines offres sur le marché britannique fussent de 55 à 70 livres sterlings inférieures au barème de prix de British Steel. Une note de dossier non datée sur les conclusions de cette réunion, rédigée par British Steel, contient le passage suivant.
«BS demande aux producteurs communautaires de ne pas maintenir ces rabais.»
(114) La note de British Steel contient en outre certaines informations sur le marché allemand:
«Le groupe allemand souhaiterait relever les prix de base de 20 marks allemands afin de revenir à la situation envisagée au mois d'octobre, lorsque les écarts avaient été augmentés de 20 à 25 marks allemands (les prix de base ont diminué depuis).»
(115) D'après le procès-verbal de la réunion du 16 mai 1990, British Steel annonçait qu'elle envisageait de relever les prix au Royaume-Uni pour le troisième trimestre de 1990 et qu'elle prendrait une décision en mai. Une note du 18 mai 1990, produite par Usinor Sacilor, rapporte que British Steel avait invité les autres producteurs à attendre la fin mai avant de faire une offre ferme de livraison au Royaume-Uni.
Le 7 juin 1990, British Steel envoyait une télécopie aux sociétés TradeARBED, Peine-Salzgitter, Saarstahl, Thyssen, Ensidesa Unimétal et Aristrain:
«Ci-joint le nouveau barème de prix no 5 de British Steel contenant les modifications applicables à partir du 1er juillet 1990 pour les profilés destinés à la construction.
(. . .)
En général, il y a une augmentation de près de 5 % par rapport au barème précédent. Veuillez faire en sorte que les offres de prix pour le troisième trimestre tiennent compte de la totalité de cette augmentation.»
(116) Dans une note d'information interne (datée du 9 juillet 1990), Peine-Salzgitter résume, à l'intention du président de la Commission poutrelles, en vue de la réunion du 10 juillet 1990, les questions qui étaient alors en discussion. L'auteur indique que, en égard à la hausse partielle des suppléments de dimension, il ne fallait pas instaurer de «hausse officielle» des prix avec effet au quatrième trimestre de 1990. Néanmoins, les participants devaient être exhortés à assurer l'application des nouveaux suppléments de dimension et des prix convenus:
«Appel à tous les participants, concernant les troisième et quatrième trimestres:
- application des nouveaux suppléments de dimension,
- application des prix convenus/élimination des rabais "gris".»
(117) Une note interne de British Steel du 17 juillet 1990 observe que les autres producteurs avaient jusqu'à présent fait «peu de cas» des orientations que British Steel leur avait données sur le niveau des prix de vente au Royaume-Uni. Ainsi qu'il ressort de la note de British Steel du 20 juillet 1990, British Steel a utilisé la réunion du 10 juillet 1990 pour insister une nouvelle fois auprès de ses concurrents pour qu'ils respectent ses nouveaux prix.
Une autre note de British Steel, datée du 30 juillet 1990, révèle que British Steel trouvait le comportement de TradeARBED particulièrement irritant:
«Indubitablement, ARBED, qui est considéré comme le premier importateur communautaire, a fixé ses prix de manière irresponsable et n'a pas respecté l'accord conclu lors de notre réunion avec Everard et Sevenig. Point capital, ARBED offre des rabais considérables sur toute la gamme des produits.»
(118) D'après le procès-verbal de la réunion du 11 septembre 1990, les participants à la réunion ont été informés que la hausse du barème de British Steel était acceptée par les clients britanniques. En ce qui concerne les autres marchés, le procès-verbal remarque qu'une hausse des prix était «prévisible».
(119) Une note de British Steel, datée du 25 septembre 1990, qui consigne les conclusions de cette réunion, dit les choses plus directement.:
«Le sentiment qui domine est que les prix devraient faire l'objet d'une hausse modérée - approximativement 30 marks allemands par tonne. Il y a eu discussion sur le point de savoir si celle-ci devait s'appliquer au prix de base ou aux suppléments. La hausse sera probablement appliquée le 1er janvier.»
Cette note indique en outre que British Steel n'a pas pris part à la discussion sur les prix:
«British Steel n'est pas entrée dans la discussion sur les prix. Me suis contenté de rester dans l'esprit de la transparence, tout en recommandant énergiquement au président de ne pas révéler au marché que les producteurs d'Eurofer avaient décidé d'appliquer une hausse.»
(120) Le procès-verbal de la réunion du 9 octobre 1990 note que les prix du premier trimestre 1991 ont été discutés et qu'une augmentation de prix de l'ordre de 20 à 30 marks allemands serait acceptée par la clientèle du continent. Il n'était pas fait de «prévision» pour le marché britannique.
(121) Une télécopie de la Walzstahl-Vereinigung à Ferdofin datée du 19 décembre 1990 révèle que les sociétés en cause espéraient obtenir une hausse des prix allant jusqu'à 20 marks allemands par tonne en appliquant ces nouveaux suppléments (point 1.5.2):
«Il convient de rappeler que l'on escomptait le maintien du niveau de prix du quatrième trimestre de 1990 au premier trimestre de 1991, avec cependant une amélioration constante des recettes jusqu'à 20 marks allemands par tonne en moyenne pour la fin du trimestre par l'application des nouveaux suppléments.»
1.5.2. L'harmonisation des suppléments
(122) Une proposition d'harmonisation des suppléments de qualité rédigée par Usinor Sacilor a été présentée à la réunion du 18 octobre 1988. Le procès-verbal de la réunion du 15 novembre 1988 indique que les suppléments de qualité appliqués en Allemagne avaient été choisis comme l'objectif à atteindre (Zielpreis).
Au cours de cette réunion, British Steel a annoncé qu'elle tiendrait compte des résultats de cette harmonisation au moment de fixer ses propres prix.
(123) Le procès-verbal de la réunion du 10 janvier 1989 indique qu'un «représentant italien» a soumis une proposition d'harmonisation des suppléments de dimension pour les poutrelles IPE, HEB et HEA à la réunion. Il a été convenu d'étudier cette proposition et d'élaborer un projet d'harmonisation des suppléments de dimension qui serait mis en oeuvre au troisième ou au quatrième trimestre de 1989.
(124) Naturellement, l'augmentation des suppléments comportait le risque qu'une entreprise pouvait être tentée de compenser cette hausse par une réduction du prix de base, obtenant ainsi un avantage sur ses concurrents. S'ils paraissent avoir été conscients de ce risque, les membres de la Commission poutrelles ne semblent pas l'avoir considéré comme une menace sérieuse. Dans sa lettre du 24 février 1989 au président de la Commission poutrelles (dont le projet se trouve en possession de la Commission), Ferdofin affirmait ce qui suit:
«J'affirme que le groupe européen des producteurs de poutrelles HE (y compris Ferdofin) est suffisamment homogène pour que des réductions des prix de base puissent être exclues en présence d'écarts élevés.»
(125) Le procès-verbal de la réunion du 19 avril 1989 indique qu'un groupe de travail devait se réunir afin de déterminer le niveau des hausses des suppléments de dimension qui devaient entrer en vigueur le 1er octobre 1989. Il est établi que cette réunion a eu lieu le même jour, apparemment après celle de la Commission poutrelles.
Un compte rendu des conclusions de la réunion de ce groupe de travail indique que les membres de la Commission poutrelles étaient convenus, à travers le groupe de travail qu'ils avaient créé à cet effet, à la fois d'harmoniser et d'augmenter les suppléments de dimension pour les poutrelles:
«Le groupe italien suggère, compte tenu que la date d'application de ces nouveaux extras a été fixée en Commission poutrelles au 1er octobre 1989, une harmonisation totale sur l'extra de classe le plus élevé de la Communauté.
Il a été jugé néanmoins préférable de procéder par étapes. La réunion a défini dans ce contexte les orientations suivantes:
1) L'harmonisation s'opère à la hausse.
Elle ne doit en effet en aucun cas entraîner de diminution de barème.
2) Elle constitue une seconde étape.
Une troisième pas devra être envisagé pour certains profils afin de réduire l'écart existant par rapport à l'extra communautaire le plus élevé.
3) La date d'application a été fixée au 1er octobre 1989.»
Le compte rendu fournit la liste des suppléments harmonisés pour toutes les poutrelles IPN, UPN, IPE, HEA, HEB et HEM.
(126) La Commission a obtenu certains des documents de travail (découverts dans les bureaux de la Walzstahl-Vereinigung) et des tableaux (découverts dans les bureaux de Valor) comparant les suppléments de dimension appliqués à cette époque sur les marchés français, allemand, luxembourgeois et italien aux nouveaux suppléments devant entrer en vigueur le 1er octobre 1989. L'examen de ces documents révèle que l'harmonisation convenue le 19 avril 1989 a entraîné des hausses de presque tous les suppléments de dimension appliqués à cette époque sur les marchés français, allemand et luxembourgeois. Ces augmentations étaient souvent considérables; ainsi, les suppléments sur les poutrelles HEB 200 sur les marchés français, allemand et luxembourgeois, qui s'élevaient au départ à 20, 19 et 19 écus, ont été portés à 46 écus par tonne. Une note interne de Peine-Salzgitter datée du 10 juillet 1989 confirme que l'«harmonisation» des suppléments de dimension a entraîné une hausse des prix.
(127) Une note interne de Peine-Salzgitter du 5 juin 1989 signale que, par lettre du 23 mai 1989, cette société avait notifié à la Commission des Communautés européennes les nouveaux suppléments qu'elle se disposait à appliquer. Ceci souligne le fait que les suppléments harmonisés n'ont été notifiés qu'après leur adoption par les membres de la Commission poutrelles. Le procès-verbal de la réunion Eurofer/Scandinavie du 25 avril 1989 confirme que les nouveaux suppléments de dimension n'avaient pas été publiés avant cette date.
(128) À la réunion du 6 juin 1989, les espagnols ont annoncé leur intention d'aligner leurs suppléments de dimension sur les niveaux européens.
(129) Le problème de l'harmonisation des suppléments de qualité a été examiné à la même réunion. La décision arrêtée en la matière était analogue à celle qui avait été prise lors de la réunion précédente au sujet des suppléments de dimension, c'est-à-dire que l'harmonisation était censée entraîner une hausse des prix:
«La réunion a décidé d'entériner le projet d'harmonisation du groupe français. La date d'application a été fixée au 1er octobre 1989. Il est rappelé que l'harmonisation s'opère à la hausse et ne doit en aucun cas entraîner de diminution de barème.»
Le procès-verbal donne la liste des nouveaux suppléments et note que British Steel avait annoncé (par télex) qu'elle se conformerait aux résultats de cette harmonisation.
(130) Par lettre adressée à M. Arnuzzo (Ferdofin) en date du 15 décembre 1989, Peine-Salzgitter indique que plusieurs membres de la Commission poutrelles avaient demandé à la réunion du 12 décembre 1989 (à laquelle Ferdofin n'assistait pas) si Ferdofin appliquait ces nouveaux suppléments, notamment sur le marché allemand:
Par télex du 21 décembre 1989, Ferdofin a assuré Peine-Salzgitter que, depuis le 1er octobre de la même année, elle appliquait les nouveaux suppléments de dimension dans ses ventes sur tous les marchés européens depuis le 1er octobre 1989 sans exception.
(131) La mise en oeuvre des nouveaux suppléments semble avoir eu des répercussions sur le prix de base. Le procès-verbal de la réunion du 14 février 1990 contient le passage suivant:
«Les nouveaux suppléments sont intégralement obtenus, bien qu'on puisse regretter qu'ils l'aient été parfois au détriment des prix de base.»
(132) Le procès-verbal de la réunion du 16 mai 1990 note que les producteurs «envisageaient» d'augmenter les suppléments de dimension de 15 à 20 marks allemands au 1er juillet 1990.
Ils se fondaient sur une proposition soumise par les participants allemands et luxembourgeois (télécopie du 11 mai 1990 de Peine-Salzgitter au secrétariat). L'examen de ce document révèle que les modifications proposées auraient entraîné une harmonisation quasi complète des suppléments de dimension concernés, mais également une augmentation considérable du montant de ces suppléments de dimension.
(133) Si le procès-verbal de la réunion donne l'impression que la hausse des suppléments de dimension n'était qu'envisagée, un rapport rédigé par la Walzstahl-Vereinigung révèle qu'en réalité, tous les participants avaient accepté cette proposition:
«Tous les groupes présents ont accepté cette proposition avec la réserve que celle-ci n'entraîne pas une nouvelle fois - comme au quatrième trimestre de 1989 - une réduction des prix de base.»
Ce point est d'ailleurs confirmé par une note confidentielle du 17 mai 1990, envoyée par le secrétariat de la Commission poutrelles à Unimétal:
«Tous les groupes ont confirmé leur accord sur cette proposition, avec publication immédiate pour application au 1er juillet 1990.»
(134) Par télécopie datée du 21 mai 1990, Peine-Salzgitter a informé la représentation d'Aristrain en Allemagne (qui n'avait pu assister à la réunion du 16 mai) des clauses de l'accord réalisé. Ce document révèle qu'il avait aussi été convenu que les commandes à exécuter au cours de la période débutant le 1er juillet 1990 ne seraient pas acceptées par les participants avant le 1er juin 1990.
(135) La note confidentielle d'Usinor-Sacilor datée du 17 mai 1990 indique que certains des participants souhaitaient pousser plus loin encore l'harmonisation:
«En ce qui concerne les petites dimensions (IPE 80-160 millimètres) qui ne font pas l'objet d'une hausse dans la proposition, M. Masserdotti prendra contact avec toi pour examiner s'il n'est pas possible de les augmenter aussi.»
(136) Dans une télécopie au secrétariat, rédigée sur papier à en-tête de Stefana et datée du 31 mai 1990, M. Masserdotti exprimait son mécontentement de voir que les suppléments pour les petites dimensions n'avaient pas été augmentés. L'auteur de la note exigeait que tous les participants réexaminent sa proposition dans laquelle il avait suggéré ce qu'il appelait une hausse «modérée»:
«J'invite tout le monde à réexaminer cette proposition afin de maintenir l'esprit de collaboration qui cimente notre relation.»
(137) Le président de la Commission poutrelles a répondu par lettre du 12 juin 1990 qu'il ne s'opposerait pas à ce que les producteurs italiens appliquent «des suppléments quelque peu différents sur leur marché» et leur donnait l'assurance suivante:
«Il va sans dire que les aciéries germano-luxembourgeoises appliqueront vos suppléments sur votre marché national.»
(138) Le procès-verbal de la réunion du 11 septembre 1990 note que les suppléments de dimension étaient à nouveau à l'ordre du jour.
«La proposition italienne relative à de nouveaux suppléments de dimension pour les catégories IPN, UPN et IPE a été soumise au cours de la réunion (annexe II). Il s'agit d'une harmonisation vers le haut qui, en aucune façon, ne pourrait provoquer de diminution des barèmes. Cette hausse pourrait être appliquée à partir du 1er octobre 1990.»
Un bref compte rendu des conclusions de cette réunion, daté du 11 octobre 1990 et rédigé par la Walzstahl-Vereinigung, remarque qu'un producteur espagnol» avait informé les autres participants à la réunion qu'il avait l'intention d'augmenter ses suppléments de dimension au cours du quatrième trimestre de 1990 de manière à les rapprocher des suppléments de dimension harmonisés.
(139) Le 14 novembre 1990, la Walzstahl-Vereinigung a diffusé une proposition «allemande» prévoyant l'harmonisation des suppléments de dimension.
L'examen de cette proposition révèle qu'elle aurait entraîné des hausses sur tous les marchés sauf en Italie où, pour certaines des dimensions en cause, les nouveaux suppléments proposés étaient encore inférieurs à ceux qui y étaient alors appliqués.
(140) Le 28 novembre 1990, Eurofer a envoyé une copie de cette proposition au responsable des affaires juridiques d'Eurofer parce qu'elle avait quelques doutes quant à la compatibilité de cette proposition avec les règles de concurrence de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Le destinataire a répondu par télécopie du 3 décembre 1990 que le document en question ne constituait pas une proposition d'harmonisation des prix, mais bien un «avis d'expert» neutre:
«Il pourrait toutefois y avoir infraction aux règles de concurrence du traité CECA au cas où les entreprises décideraient en commun de modifier leur barème suivant ce modèle ou convenaient de modifications de leurs suppléments suivant ce modèle.»
(141) Un compte rendu des conclusions de la réunion du 4 décembre, établi par la Walzstahl-Vereinigung, note qu'une «société allemande» avait décidé de relever ses suppléments de dimension d'un montant allant de 5 à 30 marks allemands par tonne à compter du 1er janvier 1991. Le procès-verbal de réunion relève que les autres producteurs envisageaient des actions similaires.
Dans une télécopie qu'elle a adressée à British Steel le 13 décembre 1990, la Walzstahl-Vereinigung met les choses au point:
«Pour la bonne forme, je porte à votre connaissance que Peine-Salzgitter ainsi que, entre-temps, Thyssen Stahl, ont publié de nouveaux suppléments de dimension pour les poutrelles, conformément à une nouvelle structure harmonisée au niveau des États membres de la Communauté (à l'exception du Royaume-Uni et de l'Espagne).»
(142) Le 19 décembre 1990, la Walzstahl-Vereinigung a envoyé une télécopie à Ferdofin:
«Nous pouvons vous assurer que dans l'intervalle, toutes les représentations allemandes en Italie ont été informées des hausses des suppléments de dimension dans les barèmes allemands. Ferdofin a-t-elle également modifié depuis son barème pour les suppléments de dimension?»
La formulation du paragraphe ci-dessus et le fait que cette télécopie avait été envoyée à TradeARBED, à Peine-Salzgitter, à Thyssen et à Saarstahl impliquent que ces entreprises avaient adopté les nouveaux suppléments de dimension au 19 décembre 1990.
2. L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS PAR L'INTERMÉDIAIRE D'EUROFER
(143) Les documents révèlent que certaines statistiques sur les commandes et les livraisons ont également été réunies et diffusées par Eurofer elle-même. Pour les besoins de cet échange d'informations, les sociétés participantes déclaraient leurs commandes et livraisons presque immédiatement à Eurofer, d'où leur dénomination de «fast bookings».
(144) Les chiffres des commandes étaient distribués sous forme agrégée. Néanmoins, des statistiques individuelles ont été échangées pour des commandes des entreprises suivantes: Peine-Salzgitter, Thyssen, Kloeckner, Hoesch, Saarstahl, Usinor Sacilor, Ferdofin, Cockerill Sambre, ARBED, British Steel, Ensidesa et Siderurgia Nacional (un producteur portugais), subdivisées selon les marchés des États membres.
Les principaux documents se rapportant à cet échange d'informations sont énumérés à l'appendice II.
(145) Les éléments de preuve démontrent qu'Eurofer diffusait régulièrement les statistiques des livraisons effectuées par les sociétés en cause environ deux mois au plus tard après la fin du trimestre ou du mois considéré. Cet échange d'informations remonte à 1986 au moins.
Cet échange d'informations a été suspendu par Eurofer à la fin de juillet 1990, mais a repris peu de temps après. British Steel n'a pas pris part à ce nouvel échange d'informations.
(146) Les preuves dont dispose la Commission ne permettent pas de déterminer l'identité de tous les destinataires des statistiques distribuées par Eurofer. Il est cependant permis de considérer que toutes les entreprises qui ont transmis à Eurofer leurs chiffres et dont les données figurent dans les tableaux élaborés par cette dernière ont également reçu en retour un exemplaire de ces documents. Cette hypothèse n'a pas été contestée par Eurofer dans sa réponse à la communication des griefs.
3. LES ACCORDS ET PRATIQUES RELATIFS AUX DIFFÉRENTS MARCHÉS
3.1. L'Allemagne
(147) Une note du 16 janvier 1987 (découverte dans les bureaux de Peine-Salzgitter) d'une réunion, organisée à Duesseldorf le 15 janvier 1987, entre des représentants de Thyssen, de Peine-Salzgitter et de TradeARBED révèle que ces entreprises ont fixé les prix pour le premier trimestre de 1987.
(148) Une note interne du 2 juin l987, rédigée par Peine-Salzgitter, révèle que des prix étaient fixés par Thyssen, Peine-Salzgitter et TradeARBED depuis un certain temps. Ce document mentionne des accords conclus entre ces sociétés en décembre 1986, en janvier 1987 (voir-ci-dessus) et en février 1987 et donne la liste des prix fixés.
(149) Une note interne du 9 novembre 1987 rédigée par Peine-Salzgitter en vue d'une réunion avec les distributeurs, le 11 novembre 1987, indique que cette rencontre était le prolongement des discussions qui avaient eu lieu le 11 et le 24 juin 1987. Il semble que les réunions précédentes aient eu pour objet principal la stabilisation ou l'augmentation des prix. Le document signale que ces discussions se sont soldées par deux hausses de prix, le 1er juillet et le 1er octobre 1987.
TradeARBED a confirmé avoir assisté à la réunion du 11 juin 1987. Peine-Salzgitter, TradeARBED et la Walzstahl-Vereinigung ont informé la Commission qu'elles étaient présentes à la réunion du 24 juin 1987.
(150) Le 20 janvier 1988, un groupe nommé «VA Profilstahl» a tenu une réunion à Duesseldorf à laquelle assistaient TradeARBED, Hoesch, Peine-Salzgitter, Saarstahl et Thyssen. Un compte rendu des conclusions de cette réunion, datée du 25 janvier 1988, donne la liste des hausses de prix recommandées pour le 1er avril et se poursuit comme suit:
«Accord entre toutes les usines présentes pour que, lors des annonces de prix futures, des notations soient données pour tous les négociants sur le marché et pour qu'un certain supplément soit consédé/convenu (par exemple 20 marks allemands) pour les six grands.»
(151) Le 20 avril 1988, Peine-Salzgitter a envoyé une télécopie à Thyssen, à TradeARBED et à Saarstahl pour les informer que la possibilité d'une nouvelle hausse des prix devrait être examinée lors de la réunion avec les distributeurs, programmée pour le 22 avril 1988. Une proposition relative à ces hausses a été présentée.
(152) Le groupe VA Profilstahl s'est réuni à Paris le 18 avril 1989. Une note manuscrite de la Walzstahl-Vereinigung consignant les conclusions de cette réunion contient le passage suivant:
«Arbed a bloqué des suppléments plus élevés pour UPN 320 et au-delà (les autres fournisseurs - surtout Hoesch - devant d'abord respecter les prix convenus).»
(153) Une note d'information du 20 avril 1989, rédigée par Peine-Salzgitter en vue d'une réunion avec les distributeurs, prévue pour le 21 avril 1989, indique que lors de la dernière rencontre de ce type, le 16 février 1989, il avait été convenu que les producteurs participant à la réunion n'exerceraient aucune pression sur le marché au deuxième trimestre de 1989. L'auteur observe que cette consigne semble avoir été respectée.
(154) Une lettre du 20 décembre 1989 de Peine-Salzgitter à Saarstahl révèle que certains producteurs étaient convenus de limiter leurs livraisons au marché allemand au deuxième semestre de 1989 à un niveau précis (livraisons du troisième trimestre de 1988 moins 10 %). Il apparaît que Saarstahl ne s'est pas conformée à cet accord.
Peine-Salzgitter, Saarstahl et TradeARBED à tout le moins ont été parties à cet accord. Ceci est confirmé par une lettre de Peine-Salzgitter à TradeARBED datée du 19 décembre 1989.
3.2. La France
(155) Une note interne du 14 mai 1987 rédigée par Peine-Salzgitter révèle qu'à cette époque Unimétal, Cockerill Sambre et Arbed/TradeARBED se concertaient pour fixer les prix qu'elles demandaient en France.
Ce fait est confirmé par une note du 18 mai 1987 rédigée par Peine-Salzgitter.
3.3. L'ltalie
(156) Le 7 avril 1987, une réunion portant notamment sur le marché italien a eu lieu à Duesseldorf. TradeARBED, Peine-Salzgitter, Unimétal et la Walzstahl-Vereinigung ont confirmé leur participation à cette réunion; le procès-verbal prouve que Ferdofin y assistait également.
D'après le procès-verbal, les participants ont conclu qu'il était essentiel de coordonner leur action pour obtenir les prix «programmés»:
«Une telle coordination s'impose pour permettre d'atteindre les prix de la programmation, laquelle est rappelée ci-dessous:
Prix de base Catégorie 2B H 100 à 300
PE 240 à 400
1) Les trois négociants: Presider (*), Novasider, Sidercomit
Catégorie 2B: 460 000 lires italiennes rendu nord de l'italie, moins commission agents plafonnée à 2 %
Catégorie 2C: 500 000 lires italiennes rendu nord de l'italie, moins commission agents plafonnée à 2 %.
(*) Prix précités majorés de 15 000 lires italiennes rendu magasins dans le centre de l'italie
2) Autres négociants
Prix précités majorés de 15 000 lires italiennes rendu nord de l'italie
3) Utilisateurs
Catégorie 2B: 500 000 lires italiennes parité
Catégorie 2C: 550 000 lires italiennes parité.»
(157) Par lettre du 23 octobre 1987 à Ferdofin, le président de la Commission poutrelles exposait les grandes lignes de la politique de vente de Peine-Salzgitter sur le marché italien.
«Nous respectons les prix que vous indiquez aux réunions, de même que les prix de marché fixés éventuellement à d'autres occasions, par exemple lors de vos entretiens avec les représentations allemandes.»
Dans sa réponse du 27 octobre 1987, Ferdofin s'est plainte de ce que Peine-Salzgitter (de même que British Steel) ne respectaient pas les prix convenus.
(158) Un télex du 17 novembre 1987 envoyé par Peine-Salzgitter à Ferdofin contient le passage suivant:
«Nous avons toujours respecté dans le passé les prix convenus avec vous. Nous nous tiendrons également aux décisions qui seront prises le 25 novembre 1987 à Duesseldorf.»
(159) Une note d'information du 24 novembre 1987 rédigée par Peine-Salzgitter révèle que le secrétariat de la Commission poutrelles avait insisté pour que les participants s'abstiennent de toute vente en italie jusqu'à ce qu'un accord (sur les prix) intervienne.
Le document précise en outre les prix convenus précédemment ainsi que les modifications qui y avaient été apportées sous la pression du marché, et note:
«Nous respectons strictement les accords de prix.»
(160) Le marché italien a été abordé lors d'une réunion organisée à Duesseldorf le 25 novembre 1987. TradeARBED, Peine-Salzgitter, Unimétal et la Walzstahl-Vereinigung ont confirmé y avoir assisté. Une liste des participants (trouvée dans les bureaux de Peine-Salzgitter) indique que British Steel, Aristrain, Ensidesa, Ferdofin, Stefana, Thyssen, Saarstahl et Cockerill Sambre y étaient elles aussi représentées.
Une note de Peine-Salzgitter (du 30 novembre 1987) et le procès-verbal de la réunion révèlent qu'il existait un accord prévoyant une hausse des prix à concurrence de 20 000 lires italiennes au quatrième trimestre de 1987, laquelle n'avait toutefois pu être que partiellement obtenue. Ferdofin avait exigé qu'une forte augmentation des prix intervienne le 1er janvier 1988 et avait distribué une proposition à cet effet (une copie de ce document a été trouvée dans les bureaux de la Walzstahl-Vereinigung).
(161) Le procès-verbal et la note de Peine-Salzgitter susmentionnés confirment que les prix ont effectivement été fixés au cours de cette réunion. Le procès-verbal formule clairement les grandes lignes de l'accord sous le titre «Programmation de prix pour le premier trimestre de 1988» et donne la liste des prix qui avaient été fixés.
(162) La réunion suivante relative au marché italien a eu lieu à Portofino le 13 mars 1988. TradeARBED, British Steel, Peine-Salzgitter, Saarstahl, Thyssen, Unimétal et la Walzstahl-Vereinigung ont confirmé leur participation à celle-ci. Les preuves dont dispose la Commission indiquent que Cockerill Sambre, Ferdofin et Stefana y ont également pris part.
(163) Le compte rendu de cette réunion prouve que les prix fixés lors de la réunion précédente n'avaient que partiellement été obtenus.
Dans ces conditions, M. Arnuzzo (Ferdofin) a fait la proposition suivante:
«La nécessité d'un accord
(. . .)
Ansi propose-t-il de procéder pour le deuxième trimestre à une évaluation de la consommation totale du marché italien et d'attribuer à chacun une part de cette évaluation. Il précise qu'il ne s'agit nullement d'instituer une nouvelle méthode qui modifierait le système Eurofer en matière d'attribution de quotas ou de références mais de limiter au deuxième trimestre les livraisons sur ce marché aux fins de permettre des remontées de prix.»
(164) Le procès-verbal indique que cette proposition a été acceptée. Les parties, à l'exclusion de Stefana, ont conclu ce qui était appelé un «gentlemen's agreement) en vertu duquel elles allaient limiter leurs livraisons sur le marché italien afin de permettre une hausse des prix.
(165) Les parties sont également convenues de fixer les prix:
«Il a en outre été décidé de procéder à des hausses au premier trimestre de 1988 de 10 000 lires italiennes en catégories 2B1, 2B2, 2B3, s'agissant des cinq grands négociants, et de 20 000 lires italiennes pour les autres clients, (. . .)».
Le compte rendu donne la liste des prix convenus pour les livraisons de Ferdofin et des autres entreprises.
(166) Une télécopie du 18 mai 1988 envoyée par le secrétariat de la Commission poutrelles révèle qu'il était prévu d'appliquer de nouvelles hausses de prix sur le marché italien à partir du 1er juillet 1988 à la demande de Ferdofin.
Un télex du 28 juin 1988 envoyé par Ferdofin à Peine-Salzgitter confirme que des prix avaient été fixés:
«Il a été décidé d'un commun accord pour le troisième trimestre une hausse de prix de 30 lires italiennes par kilogramme au lieu de 50 lires italiennes par kilogramme (comme nous l'exigions) pour les cinq gros négociants qui ont refusé la hausse de prix proposée de 50 lires italiennes par kilogramme.»
(167) Les preuves dont dispose la Commission donnent à penser que le 21 juin 1988 les usines membres d'Eurofer sont convenues d'appliquer également au troisième trimestre de 1988 les quotas de livraison sur le marché italien qu'elles avaient fixés pour le deuxième trimestre de cette même année.
Ce fait est confirmé par une télécopie du 21 juin 1988 de Saarstahl à la Walzstahl-Vereinigung, par une télécopie du 22 juin 1988 de la Walzstahl-Vereinigung au secrétariat de la Commission poutrelles et par un télex de Ferdofin à Peine-Salzgitter du 28 juin 1988, qui note:
«J'estime pour terminer que l'objectif principal doit rester la hausse des prix, objectif qui ne peut être atteint que par la limitation des quantités. Pour ces raisons, je reste d'avis que les quotas du troisième trimestre ne doivent en aucun cas être relevés.»
(168) Un télex de Ferdofin à Peine-Salzgitter en date du 4 août 1988 permet de conclure qu'un quota de plus de 2 000 tonnes avait été attribué a Saarstahl pour le troisième trimestre de 1988.
Les preuves disponibles, et en particulier les chiffres utilisés dans le monitorage des commandes, indiquent que les quotas ont été respectés par la majorité des sociétés en cause.
(169) Le marché italien a été examiné lors d'une réunion tenue à Milan le 3 octobre 1988. TradeARBED, British Steel, Peine-Salzgitter et Unimétal ont confirmé leur participation à cette réunion. Les preuves démontrent que Ferdofin y assistait également. Ferdofin a présenté les conclusions de cette réunion à la réunion de la Commission poutrelles, le 18 octobre 1988.
Une télécopie de TradeARBED à Norsk Jernverk, datée du 5 octobre 1988 note:
«Objet: Profilés HE pour le marché italien.
Comme suite à notre communication téléphonique, ci-joint les prix pour le marché italien, profilés HE, fixés à Milan le lundi 3 octobre.»
(170) La réunion suivante relative au marché italien dont la Commission ait connaissance a eu lieu à Milan le 15 mai 1990, la veille de la réunion de la Commission poutrelles.
Le procès-verbal officiel de la réunion de la Commission poutrelles du 16 mai 1990 contient un bref paragraphe mentionnant les prix qui - selon le texte du document - ont effectivement été obtenus sur le marché italien à cette époque. Une note interne du 18 mai 1990, rédigée par le secrétariat de la Commission poutrelles, indique que la version contenue dans le procès-verbal officiel est trompeuse:
«Une réunion sous forme d'un dîner a eu lieu le 15 mai 1990 à propos du marché italien. Les résultats de cette rencontre sont les suivants (cités en réunion plénière le 16 mai 1990): (. . .)»
Cette note donne ensuite la liste des prix «prévus» pour le marché italien.
(171) TradeARBED, Peine-Salzgitter, Saarstahl, Valor (c'est-à-dire Unimétal), Thyssen et la Walzstahl-Vereinigung ont confirmé leur participation à la réunion du 15 mai 1990. Il n'est pas concevable que Ferdofin, qui était représentée à la réunion du 16 mai, n'ait pas assisté la veille à la réunion relative au marché italien, qui a également eu lieu à Milan, ou que cet accord de fixation des prix ait été conclu sans sa participation. Cette conclusion est confirmée par un télex de Ferdofin à Peine-Salzgitter daté du 9 juillet 1990 et n'a pas été contestée par les parties.
4. LES ACCORDS INDIVIDUELS
4.1. British Steel - Ensidesa/Aristrain
(172) Une note de dossier de British Steel relative à une réunion tenue entre cette dernière, Ensidesa et Aristrain en Espagne, le 14 septembre 1988, révèle que les trois sociétés s'efforçaient de trouver un accord au sujet des tonnages que chacune d'entre elles serait autorisée à livrer sur les marchés espagnol et britannique. Aucun accord n'a été atteint à cette réunion.
Une note de British Steel sur une réunion tenue à Madrid le 25 avril 1990 révèle que les négociations entre les parties se sont poursuivies. Là encore, aucun accord n'a été atteint, mais les deux parties sont convenues de revoir leur position.
(173) Selon les preuves disponibles, British Steel, Aristrain et Ensidesa sont effectivement arrivées à un accord à une date non précisée entre le 25 avril et le 16 mai 1990, comme le confirme une note confidentielle d'Usinor Sacilor, datée du 18 mai 1990, dans laquelle le secrétariat de la Commission poutrelles consigne les conclusions de la réunion tenue par la Commission poutrelles à Milan le 16 mai 1990:
«À cet égard, il est signalé en séance qu'un accord a été conclu entre BSC et les espagnols selon lequel "chacun reste chez soi". Objectif: remonter les prix en Espagne et au Royaume-Uni.
Ensidesa a suggéré d'étendre cet accord à toutes les entreprises d'Eurofer. Les participants sont invités à ne pas tirer profit de cette trève "anglo-hispanique" en augmentant leurs livraisons à l'Espagne.»
(174) Un télex d'Ensidesa à British Steel, daté du 17 septembre 1990, révèle certaines clauses de l'accord. Il en ressort que British Steel avait accepté de limiter à 18 000 tonnes ses ventes sur le marché espagnol jusqu'à la fin de l'année et que les parties s'étaient en outre mises d'accord sur les prix du premier trimestre de 1991.
British Steel a répondu par télex du 3 octobre 1990 et confirmé qu'elle se conformerait à l'accord.
4.2. British Steel - Ferdofin
(175) Une note interne de British Steel du 11 novembre 1987 indique qu'elle avait conclu avec Ferdofin un accord selon lequel cette dernière n'exporterait pas vers le Royaume-Uni.
Les statistiques confirment qu'entre le quatrième trimestre de 1987 et le troisième trimestre de 1990 (dernière période pour laquelle la Commission dispose de chiffres pour Ferdofin), Ferdofin n'a procédé à aucune exportation vers le Royaume-Uni.
(176) Les preuves mentionnées au paragraphe précédent démontrent que cet accord a dû rester en vigueur au moins jusqu'à fin 1990, voire après, comme en témoignent une note de British Steel du 14 décembre 1990, qui relate une réunion du 6 décembre entre cette dernière et Ferdofin, et une lettre de British Steel à Ferdofin, datée du 4 janvier 1991.
5. LES RÉUNIONS EUROFER/SCANDINAVIE
5.1. Généralités
(177) Des producteurs et distributeurs de poutrelles et de laminés marchands (et certaines de leurs associations) rencontraient régulièrement leurs homologues scandinaves lors des «réunions Eurofer/Scandinavie». Pour les besoins de la présente décision, seule la coopération dans le domaine des poutrelles sera prise en considération.
(178) Ce groupe se réunissait quatre fois par an. La Commission possède des informations sur les réunions suivantes:
>>>> ID="1">5 février 1986 > ID="2">Berlin>>> ID="1">22 avril 1986 > ID="2">Copenhague>>> ID="1">30 juillet 1986 > ID="2">Luxembourg>>> ID="1">28 octobre 1986 > ID="2">Stockholm>>> ID="1">3 février 1987 > ID="2">Londres>>> ID="1">28 avril 1987 > ID="2">Paris>>> ID="1">4 août 1987 > ID="2">Helsinki>>> ID="1">4 novembre 1987 > ID="2">Bruxelles>>> ID="1">2 février 1988 > ID="2">Luxembourg>>> ID="1">26 avril 1988 > ID="2">Fredensborg>>> ID="1">25 juillet 1988 > ID="2">Hambourg>>> ID="1">3 novembre 1988 > ID="2">Oslo>>> ID="1">1er février 1989 > ID="2">Luxembourg>>> ID="1">25 avril 1989 > ID="2">Stockholm>>> ID="1">31 juillet 1989 > ID="2">Londres>>> ID="1">30 octobre 1989 > ID="2">Copenhague>>> ID="1">31 janvier 1990 > ID="2">Paris>>> ID="1">24 avril 1990 > ID="2">Helsinki>>> ID="1">31 juillet 1990 > ID="2">Duesseldorf>>> ID="1">31 octobre 1990 > ID="2">Milan>>>
(179) Un représentant de la Walzstahl-Vereinigung présidait ces réunions au moins depuis 1986. En novembre 1988, la présidence est passée à TradeARBED. Le groupe français (initialement le CPS et ultérieurement Usinor Sacilor) assumait le secrétariat de ce groupe. Le secrétariat, entre autres, envoyait les invitations aux réunions et rédigeait et distribuait le procès-verbal des réunions.
(180) Les sociétés suivantes qui produisent ou distribuent des poutrelles (20) assistaient régulièrement aux réunions du groupe Eurofer/Scandinavie:
British Steel
Unimétal
TradeARBED
Steelinter
Thyssen
Peine-Salzgitter
Saarstahl
Norsk Jernverk
Ovako
SSAB
Smedjebacken/Fundia Steel AB.
(181) Certaines des sociétés ci-dessus ont confirmé qu'elles avaient pris part à la totalité ou a certaines des réunions du groupe Eurofer/Scandinavie: TradeARBED et Peine-Salzgitter ont informé la Commission qu'elles avaient assisté à toutes les réunions énumérées plus haut. Saarstahl a confirmé qu'elle avait participé à toutes les réunions à dater du 2 février 1988 tandis que Thyssen a indiqué qu'elle avait assisté à toutes les réunions ci-dessus à l'exception de celle du 25 juillet 1988. British Steel a informé la Commission qu'elle avait assisté à toutes les réunions énumérées ci-dessus à l'exception de trois d'entre elles (4 août 1987, 4 novembre 1987 et 2 février 1988): les documents prouvent que British Steel était également présente à la réunion du 4 août 1987 Unimétal a confirmé qu'elle avait assisté à toutes les réunions ci-dessus jusques et y compris celle du 30 octobre 1989, mais non à celles qui s'étaient tenues le 3 février 1987, le 2 février 1988 et le 26 avril 1988. Unimétal a nié sa participation aux réunions du 5 février 1986 et du 28 avril 1987, mais les preuves dont la Commission dispose (listes des participants aux réunions produits longs Eurofer/Scandinavie découvertes à la Walzstahl-Vereinigung) indiquent que cette société y a effectivement assisté.
(182) Steelinter a confirmé qu'elle avait assisté aux trois premières réunions en 1989. Les documents disponibles prouvent que Steelinter doit avoir participé à ces réunions ou tout au moins à la coopération accompagnant ces réunions au moins depuis 1986: la liste des participants à la réunion du 5 février 1986 révèle que le délégué de Steelinter s'était fait excuser, alors que la société était représentée à la réunion du 28 avril 1987.
(183) Les preuves démontrent que les réunions du groupe Eurofer/Scandinavie servaient à fixer des prix pour les marchés scandinaves, à savoir la Norvège, la Suède, la Finlande et le Danemark. Seuls les accords portant sur le marché danois seront examinés ici.
5.2. Exposé détaillé des infractions
5.2.1. La réunion du 5 février 1986
(184) Le procès-verbal de cette réunion note que la «programmation» du premier trimestre de 1986 n'avait pas été pleinement réalisée. Les participants ont décidé de ne pas modifier les prix pour le deuxième trimestre de 1986.
5.2.2. La réunion du 22 avril 1986
(185) Le procès-verbal de cette réunion indique que les usines d'Eurofer avaient arrêté un prix pour le marché danois.
5.2.3. La réunion du 30 juillet 1986
(186) On peut lire le passage suivant dans le procès-verbal de la réunion:
«Fixation des prix pour le quatrième trimestre L'analyse du marché et l'étude des prix qu'il convient de fixer pour le quatrième trimestre ont produit les résultats suivants:
(. . .)
Danemark
Le dernier accord conclu est: application du barème CEE le plus bas plus transport.
Comme il est prévu de changer les barèmes, des informations seront communiquées plus tard».
(187) Un tableau (daté du 1er août 1986) donnant les «prix pour le quatrième trimestre de 1986», qui semble avoir été établi par la Walzstahl-Vereinigung, en apporte la confirmation:
«Des informations seront communiquées après la fixation des nouveaux prix dans les pays de la Communauté économique européenne.»
(188) Une annexe de ce document donne les prix qui ont été fixés ensuite. Il en ressort que, outre la catégorie 1 (pour laquelle aucun prix n'a été fixé), les prix allemands devaient être appliqués aux livraisons au Danemark.
5.2.4. La réunion du 28 octobre 1986
(189) Le procès-verbal de cette réunion indique que les objectifs de hausse n'avaient pas été atteints et que les prix du marché «étaient au mieux ceux qui avaient été obtenus au troisième trimestre de 1986».
En ce qui concerne le Danemark, des prix étaient fixés pour les catégories 2b et 2c pour application au premier trimestre de 1987. S'agissant des catégories 1, 2a et 3, le procès-verbal note ce qui suit:
«Le niveau des prix sera fixé ultérieurement par les aciéries membres d'Eurofer».
(190) Une note du 31 octobre 1986, rédigée par le secrétariat, qui donne les «prix décidés pour le premier trimestre de 1987 en Scandinavie», en apporte la confirmation. Ce document indique les prix des catégories 2b et 2c sur le marché danois et précise que les prix des catégories 1, 2a et 3 «seront fixés dans les meilleurs délais».
5.2.5. La réunion du 3 février 1987
(191) Un document, rédigé par le secrétariat et adressé à la Walzstahl-Vereinigung le 6 février 1987, qui porte sur «la politique de prix pour le deuxième trimestre de 1987 en Scandinavie», donne les prix pour toutes les catégories sur le marché danois. En ce qui concerne la catégorie 3, il relève que les prix «devaient être fixés après la décision qui serait prise par Eurofer».
5.2.6. La réunion du 28 avril 1987
(192) Le procès-verbal de cette réunion indique que les prix programmés pour le deuxième trimestre n'avaient pas été atteints. C'est pourquoi les participants à la réunion ont décidé de ne pas modifier les prix des poutrelles sur le marché danois. Le prix de la catégorie 3 serait fixé ultérieurement par les entreprises d'Eurofer.
5.2.7. La réunion du 4 août 1987
(193) Là encore, le procès-verbal indique que l'application des prix programmés n'était pas satisfaisante. Le procès-verbal donne les prix programmés pour le quatrième trimestre de 1987 (identiques à ceux qui étaient programmés pour le troisième trimestre). Aucun prix n'est indiqué pour la catégorie 3.
5.2.8. La réunion du 4 novembre 1987
(194) Le procès-verbal donne les «prix pour le premier trimestre de 1988». Les prix des poutrelles des catégories 1 et 2 sur le marché danois ont été relevés de 20 marks allemands.
5.2.9. La réunion du 2 février 1988
(195) Le procès-verbal relève que l'application des prix programmés pour le premier trimestre de 1988 n'était pas satisfaisante. La situation au Danemark semble toutefois avoir été différente, étant donné que les prix fixés pour le deuxième trimestre de 1988 étaient nettement plus élevés que ceux du trimestre précédent.
5.2.10. La réunion du 25 juillet 1988
(196) Les prix pour le quatrième trimestre de 1988 figurent dans un tableau intitulé «Prix de marché pour le quatrième trimestre de 1988 (Forges CECA)» et annexé au procès-verbal de cette réunion. La comparaison montre que certains de ces prix étaient plus élevés que ceux qui avaient été convenus à la réunion du 2 février 1988.
(197) Le 27 juillet 1988, la Walzstahl-Vereinigung a envoyé un télex à TradeARBED, British Steel, Unimétal, Norsk Jernwerk, Thyssen, Peine-Salzgitter, au Jernkontoret (une association suédoise du commerce de l'acier) et au secrétariat, dont le titre était «prix des poutrelles pour le Danemark». Les prix indiqués dans ce télex sont (sauf une légère différence) identiques à ceux qui figurent dans le tableau mentionné ci-dessus.
(198) Une télécopie datée du 7 octobre 1988, adressée par TradeARBED à la Walzstahl-Vereinigung, fournit des éclaircissements sur l'objet de ces réunions:
«Des clients scandinaves s'efforcent depuis quelques jours de placer des commandes pour le premier trimestre pour les profilés/HE de même que pour les laminés marchands. Nous, TradeARBED, ne sommes nullement disposés ni à accepter de tannages ni à donner de prix avant que les usines Eurofer aient fixé avec les usines scandinaves, le 3 novembre, la politique de prix à suivre pour la Scandinavie.
Je vous prie en mon nom de rappeler à tous les participants à la réunion Eurofer/Scandinavie que personne ne doit donner avant cette réunion ni quantités ni prix pour le premier trimestre, sinon nous pouvons nous passer de cette discussion.»
(199) Un télex daté du 24 octobre 1988, émanant de TradeARBED, révèle que les producteurs d'Eurofer avaient fait une proposition concernant les nouveaux prix à adopter et donne les prix proposés.
5.2.11. La réunion du 3 novembre 1988
(200) Le procès-verbal de cette réunion note que les prix attendus pour le quatrième trimestre de 1988 avaient été atteints et que des hausses de 10 à 40 marks allemands étaient prévues pour le premier trimestre de 1989.
Un télex du 17 novembre 1988 envoyé à la Walzstahl-Vereinigung par TradeARBED, contient le commentaire suivant:
«Objet: Scandinavie - Laminés marchands et profilés
D'après les dernières informations, les prix fixés à la réunion d'Oslo ont dans l'intervalle été réalisés. Je vous serais reconnaissant d'en informer les participants à la réunion Eurofer/Scandinavie afin que tous restent calmes et ne s'écartent en aucun cas des conditions.»
(201) Un télex du 20 janvier 1989, envoyé par l'un des vendeurs de TradeARBED à l'administration à Luxembourg, révèle que les sociétés qui assistaient aux réunions Eurofer/Scandinavie refusaient de faire des offres de prix pour un trimestre donné avant leur fixation lors de ces réunions.
Ceci est confirmé par un télex envoyé par la Walzstahl-Vereinigung le 23 janvier 1989:
«Ventes à la Scandinavie
Au nom du président de la commission de travail Eurofer/Scandinavie, nous vous prions de ne pas faire offre de prix ou de quantités sur tous les marché scandinaves pour le deuxième trimestre de 1989 avant la prochaine réunion, qui aura lieu le 1er février.»
5.2.12. La réunion du 1er février 1989
(202) Le procès-verbal de cette réunion note que d'autres hausses du prix des poutrelles sur le marché danois avaient été convenues, comme le confirme une note interne datée du 2 février 1989 rédigée par British Steel qui contient l'observation suivante concernant le marché danois:
«Ce marché reste calme. Cependant, les prix cibles pour le quatrième trimestre ont été obtenus et une nouvelle augmentation de 20 marks allemands a été prévue pour le premier trimestre.»
Ce document donne également «l'objectif de prix» pour janvier/mars, le prix obtenu dans cette période et «l'objectif de prix» pour avril/juin.
5.2.13. La réunion du 25 avril 1989
(203) Le procès-verbal de cette réunion note que les prix prévus pour le deuxième trimestre avaient été atteints. Il s'avère qu'aucune hausse de prix n'était prévue pour le troisième trimestre de 1989.
5.2.14. La réunion du 31 juillet 1989
(204) Le procès-verbal de cette réunion note, en ce qui concerne le Danemark, qu'il n'était pas prévu de relever les prix de base au quatrième trimestre de 1989.
Une note interne de British Steel, datée du 3 août 1989, qui fait le compte rendu de la réunion Eurofer/Scandinavie du 31 juillet 1989, contient le passage suivant:
«Malgré le faible niveau des commandes, les prix pour juillet/septembre ont été obtenus et il a été convenu qu'ils seraient maintenus pour la période octobre/décembre.»
La note contient en outre un tableau indiquant l'objectif de prix juillet/septembre (price target July/September), les prix obtenus au troisième trimestre et l'objectif de prix (price target) pour le quatrième trimestre.
5.2.15. La réunion du 30 octobre 1989
(205) Un télex confidentiel a été adressé aux participants par le secrétariat le 2 novembre 1989 où il était indiqué que les prix de base devaient être reconduits, mais que les nouveaux suppléments devaient être appliqués.
5.2.16. La réunion du 31 janvier 1990
(206) Une note rédigée par le président de la réunion Eurofer/Scandinavie le 1er février 1990, dans laquelle il résumait ce qu'il avait déclaré à la réunion le jour précédent, contient le passage suivant:
«(. . .) Jusqu'à maintenant les échos qu'on pouvait avoir de nos rencontres étaient bons et certains représentants d'autres produits nous envient même les résultats et l'entente de notre club.
Je ne dis pas ces mots sans raison, car pour le premier trimestre, tout le monde n'a pas joué fair play et cela spécialement en aciers marchands. Je vous demande de ce fait, en tant que représentants du club Eurofer/Scandinavie et pour le bien de nos entreprises, de tout faire pour qu'on puisse sortir de cette salle avec la ferme volonté de stabiliser le marché et, avec cela, sauver l'honneur de notre club.»
5.2.17. La réunion du 24 avril 1990
(207) Une lettre (ou télécopie) confidentielle non datée du secrétariat, qui résume les décisions prises à la réunion Eurofer/Scandinavie du 24 avril 1990, révèle que les prix de base devaient être maintenus.
5.2.18. La réunion du 31 juillet 1990
(208) Un rapport confidentiel qui résume les conclusions de la réunion, rédigé par le secrétariat, relève que les prix de base devaient une nouvelle fois être reconduits.
Un document non daté, rédigé par le secrétariat et intitulé «Supputation de prix pour le quatrième trimestre de 1990 (Forges CECA)», donne les prix de toutes les catégories (notamment) au Danemark.
5.2.19. La réunion du 31 octobre 1990
(209) Le procès-verbal de cette réunion ne mentionne pas le marché danois. L'ordre du jour révèle néanmoins que les prix qui devaient être facturés sur ce marché ont dû être discutés à la réunion. Un tableau non daté, établi par le secrétariat et intitulé «Supputation de prix pour le premier trimestre 1991 (Forges CECA)», indique les prix des catégories 1, 2a, 2b1, 2b2, 2b3, et 2c sur le marché danois.
II. APPRÉCIATION JURIDIQUE
K. ARTICLE 65 PARAGRAPHE 1
1. GÉNÉRALITÉS
(210) L'article 65 paragraphe 1 du traité CECA interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient, sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence et en particulier:
a) à fixer ou à déterminer les prix;
b) à restreindre ou à contrôler la production, le développement technique ou les investissements;
c) à répartir les marchés, produits, clients ou sources d'approvisionnement.
2. LE RÉSUMÉ DES INFRACTIONS
(211) La présente affaire se caractérise par l'existence d'un certain nombre de systèmes, d'accords et de pratiques de nature à restreindre la concurrence, impliquant des entreprises de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Scandinavie. Chacune de ces infractions a contribué à produire l'effet global, c'est-à-dire à réduire considérablement la concurrence sur le marché des poutrelles. Eu égard à la diversité (tant en ce qui concerne les participants qu'en ce qui concerne la portée) de ces infractions, il convient toutefois de distinguer trois aspects essentiels qui seront traités séparément:
- la Commission poutrelles et les activités qui y sont liées,
- les autres mesures restrictives
et
- les réunions Eurofer/Scandinavie.
3. LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION POUTRELLES
3.1. La nature et la structure de la Commission
(212) Depuis 1986 au moins, des producteurs et distributeurs de poutrelles dans la Communauté européenne du charbon et de l'acier et certaines de leurs associations ont pris part à un certain nombre de systèmes et d'accords, adoptés dans le cadre de réunions régulières et de contacts constants.
(213) Cette coopération a été mise en oeuvre principalement lors des réunions de la Commission poutrelles. Les sociétés suivantes y ont régulièrement assisté et ont participé à la coopération qui en a résulté:
- Peine-Salzgitter
- Thyssen
- Saarstahl
- TradeARBED
- Cockerill Sambre (au moins depuis 1988 et jusqu'à la fin de 1989)
- Unimétal
- British Steel
- Ferdofil (au moins depuis 1987)
- Ensidesa
- Aristrain (au moins depuis 1987).
Deux autres entreprises (Hoesch et Neue Maxhuette) ont participé à l'une des activités de cette Commission, à savoir l'échange d'informations. Plusieurs associations d'entreprises et Usinor Sacilor (qui assurait le secrétariat) ont également pris part à ces activités. Aucune d'entre elles ne semble avoir apporté une contribution substantielle à titre individuel qui imposerait l'adoption d'une décision non seulement contre ses membres (ou, dans le cas d'Usinor Sacilor, sa filiale), mais également contre elle-même.
La note de la Walzstahl-Vereinigung du 4 octobre 1990 (considérants 32 et 33) indique que M. Masserdotti agissait pour le compte de producteurs italiens autres que Ferdofin. M. Masserdotti affirme avoir agi en tant que représentant de Federacciai, association italienne d'entreprises productrices ou distributrices d'acier. Plusieurs membres de Federacciai produisent et/ou distribuent des poutrelles, à savoir Stefana, Nuova Sidercamuna SpA et Lucchini Siderurgica SpA.
Federacciai fournissait des chiffres agrégés pour les producteurs italiens. Il s'agit d'une activité légitime. La seule preuve directe qui lie une entreprise italienne déterminée (à l'exception de Ferdofin) aux activités de la Commission poutrelles est la lettre rédigée par M. Maserdotti sur papier à en-tête de Stefana (considérant 136), ce qui n'implique aucune des autres sociétés italiennes dans une pratique illégale. En l'absence de preuves plus précises, la Commission considère qu'il doit exister des doutes considérables quant à la participation de différentes entreprises italiennes (à l'exception de Ferdofin) à la Commission poutrelles et que, par conséquent, leur comportement à cet égard ne sera pas pris en considération dans la présente décision.
(214) Ces réunions servaient à examiner la situation sur les principaux marchés des poutrelles dans la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Elles étaient préparées ou complétées par des réunions et des accords entre toutes les sociétés susmentionnées, ou certaines d'entre elles, réunions et accords qui étaient consacrés à différents marchés comme suit:
- des réunions concernant le marché italien, qui servaient à fixer les prix et à convenir de quotas, se tenaient régulièrement (considérants 156 à 171),
- des accords et des pratiques concertées portant sur le marché allemand (considérants 147 à 154),
- des prix étaient fixés sur le marché français (considérant 155),
- des accords entre entreprises individuelles concernant certains marchés (considérants 172 à 176).
(215) La Commission poutrelles assumait certaines fonctions parfaitement légales, telles la préparation des réunions avec la Commission et l'échange d'informations générales sur le marché. Toutefois, les parties se livraient également aux activités ci-dessous, qui sont contraires à l'article 65 paragraphe 1 du traité CECA:
- la fixation de prix cibles,
- l'harmonisation des suppléments,
- la répartition des marchés
et
- l'échange d'informations détaillées sur leurs activités respectives, du type qui est normalement considéré comme des secrets d'affaires, de manière à faciliter la coordination de leur comportement.
3.2. Les accords et pratiques concertées
(216) Les notions d'«accord» et de «pratiques concertées» sont distinctes, mais il est des cas où la collusion présente certains éléments des deux formes de coopération interdite.
(217) Pour qu'une restriction constitue un «accord» au sens de l'article 65 paragraphe 1, il n'est pas nécessaire que l'accord soit destiné à être juridiquement contraignant pour les parties. Il y a accord si les parties parviennent à un concours de volonté sur un plan qui limite ou est de nature à limiter leur liberté commerciale en déterminant les lignes de leur action mutuelle sur le marché ou de leur abstention. Ni sanctions contractuelles ni procédures d'exécution ne sont requises. Il n'est pas non plus nécessaire que cet accord soit fait par écrit.
(218) Une pratique concertée consiste en une forme de coopération entre entreprises qui, sans avoir atteint le stade de la conclusion d'un accord proprement dit, substitue sciemment une coopération pratique aux risques de la concurrence.
(219) En instituant une notion distincte de pratique concertée, les auteurs du traité ont entendu priver les entreprises de la possibilité d'échapper à l'application de l'article 65 paragraphe 1 en se livrant à une collusion anticoncurrentielle ne constituant pas à proprement parler un accord, par exemple en s'informant mutuellement d'avance de l'attitude que chacune d'elles se propose d'adopter, de façon à ce que chacune puisse moduler son comportement commercial en sachant que ses concurrents agiront de la même façon.
Ainsi l'a établi la Cour de justice dans l'arrêt qu'elle a rendu le 14 juillet 1972 dans l'affaire Imperial Chemical Industries Ltd contre Commission des Communautés européennes (affaire 48/69: [1972] Recueil p. 619). Cet arrêt porte sur l'interprétation de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. Étant donné que cette disposition et l'article 65 paragraphe 1 du traité CECA sont identiques à cet égard, l'interprétation donnée par la Cour de justice (et le Tribunal de première instance) à la notion de pratique concertée vaut également pour l'article 65 paragraphe 1 du traité CECA.
Il va sans dire que la portée de cette notion est déterminée par les dispositions du traité CECA (en particulier son article 60) qui seront examinées plus loin (considérant 239 et suivants).
(220) Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 16 décembre 1975 dans l'affaire du cartel européen du sucre (Suiker Unie et autres contre Commission des Communautés européennes, affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114/73: [1975] Recueil p. 1663), la Cour de justice a déclaré que les critères de coordination et de coopération établis par la jurisprudence de la Cour doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence, selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique commerciale qu'il entend suivre sur le marché commun. S'il est exact que cette obligation d'indépendance ne prive pas les opérateurs économiques du droit de s'adapter de manière intelligente au comportement, effectif ou potentiel, de leurs concurrents, elle s'oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent existant ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on a décidé - ou que l'on envisage - d'adopter soi-même sur le marché.
Ainsi, un comportement peut relever de l'article 65 paragraphe 1 en tant que «pratique concertée» même lorsque les parties n'ont pas conclu d'accord préalable sur un plan commun définissant leur action sur le marché, mais adoptent des mécanismes collusoires ou y adhèrent, de manière à faciliter la coordination de leur comportement commercial.
Cette définition donnée par la Cour de justice peut s'appliquer en particulier aux hausses de prix mises en oeuvre au Royaume-Uni en 1990 (considérants 111, 112 et 115) et à l'harmonisation des suppléments de dimension à la fin de 1990 (considérants 139 à 142) Il convient en outre de considérer que, dans une entente complexe, certains participants peuvent à un moment ou l'autre ne pas exprimer leur consentement manifeste à une démarche particulière convenue par les autres, mais indiquer néanmoins leur soutien général au système en question et adapter leur comportement en conséquence.
L'importance de la notion pratique concertée tient donc moins à la différence entre celle-ci et l'«accord» proprement dit qu'à la différence qui existe entre des formes de collusion tombant sous le coup de l'article 65 paragraphe 1 et de simples comportements parallèles dépourvus d'éléments de concertation.
Cette interprétation a été confirmée par le Tribunal de première instance dans les arrêts qu'il a rendus récemment dans les affaires portant sur le polypropylène [par exemple l'arrêt du 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc SA contre Commission des Communautés européennes (affaire T-1/89, Recueil 1991, 11-867, point 124 des motifs)].
C'est pourquoi la forme exacte prise par les arrangements collusoires n'est nullement déterminante dans la présente affaire.
3.3. L'objet et l'effet de l'entente
(221) En l'espèce, en se livrant à une collusion permanente, les parties avaient pour objet principal d'ajuster l'offre et la demande ainsi que de relever et d'harmoniser les prix dans les différents États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, consolidant ainsi les courants d'échange traditionnels.
(222) Eu égard à l'objet manifestement anticoncurrentiel de l'entente, il n'est pas strictement nécessaire, aux fins de l'application de l'article 65 paragraphe 1, de démontrer son effet préjudiciable sur la concurrence.
L'analyse économique soumise par M. Bishop indique que l'effet des pratiques incriminées a été limité. Or, on peut affirmer que cet effet était loin d'être négligeable. D'abord, les participants englobent les principaux producteurs de poutrelles de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Deuxièmement, on relèvera que les procès-verbaux des réunions consignent souvent l'avis exprimé par les parties selon lequel les différentes hausses de prix ont été obtenues.
3.4. Les modalités de l'entente et sa mise en oeuvre
3.4.1. La Commission poutrelles
3.4.1.1. Les accords de fixation de prix
a) Les accords et pratiques concertées
(223) Des accords sur les prix ont été conclus à diverses occasions en 1986 et 1987 (considérants 80 à 86).
(224) Lors d'une réunion tenue à une date non déterminée, antérieure au 2 février 1988, la Commission poutrelles est parvenue à un accord visant à relever les prix en Allemagne et en France (considérant 87).
D'autres prix cibles (pour le quatrième trimestre de 1988) ont été convenus avant le 25 juillet 1988 (considérant 88).
(225) Lors de sa réunion du 18 octobre 1988, la Commission poutrelles s'est mise d'accord sur les prix cibles à atteindre pour le premier trimestre de 1989 (considérants 89 à 93).
Le procès-verbal de cette réunion parle à ce propos de «prix estimés», suggérant ainsi qu'il s'agissait des prix que les participants s'attendait à voir s'établir sur les marchés en cause. On se souviendra toutefois que les réunions de la Commission poutrelles regroupaient les plus gros producteurs de poutrelles dans la Communauté, lesquels représentaient ensemble au moins deux tiers des livraisons dans la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Une discussion sur les prix futurs entre de telles parties ne peut donc être considérée à première vue comme un comportement neutre n'ayant aucune incidence sur la concurrence entre elles. En outre, il existe suffisamment de preuves indirectes qui confirment que les prix figurant dans le procès-verbal étaient en réalité ceux que les sociétés en cause s'efforçaient d'atteindre d'un commun accord:
- le contexte général prouve que des prix avaient été fixés lors de réunions antérieures de la Commission poutrelles et lors de réunions similaires,
- les participants à la Commission poutrelles sont parvenus à harmoniser dans une large mesure les prix de base sur les marchés continentaux de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (considérant 97), résultat qui était à l'ordre du jour depuis 1987 au moins (considérant 82),
- le procès-verbal fixait dans tous les détails, pour chaque catégorie et chaque marché et également pour les différentes catégories de clients, les prix «prévus» pour le premier trimestre de 1989. Ces précisions n'auraient guère été possibles si les parties en cause n'avaient effectivement établi que des estimations des prix futurs,
- le libellé du procès-verbal («les hausses de prix . . . aboutissent au niveau suivant des prix» confirme cette conclusion,
- le télex adressé par Thyssen à TradeARBED le 22 septembre 1988 (considérant 91) révèle que les participants de la Commission poutrelles avaient l'intention de relever les prix à raison de montants correspondant aux «estimations» figurant dans le procès-verbal de la réunion du 18 octobre 1988. Ce document prouve en outre que des prix avaient été discutés - et convenus - au préalable entre les participants à la Commission poutrelles,
- une terminologie similaire ou identique était utilisée pour les prix discutés aux réunions Eurofer/Scandinavie dont il est abondamment prouvé qu'ils avaient été fixés (par exemple télex cité au considérant 200),
- des accords ont été pris pour relever les prix en harmonisant et en augmentant les suppléments (point 3.4.1.2). Il serait suprenant que, dans ces conditions, les parties auraient laissé au libre jeu de la concurrence le soin de décider du montant des prix de base,
- des chiffres uniformes sont fournis également pour les marchés comportant plus d'un producteur local (comme l'Allemagne).
(226) Ces considérations s'appliquent également aux discussions suivantes des prix qui ont eu lieu aux réunions du groupe.
Certaines des parties ont fait valoir qu'elles ne se considéraient pas comme tenues d'appliquer ces prix. Même en admettant cet argument, aucun des procès-verbaux et autres documents échangés entre les parties ne contient d'indications selon lesquelles ces parties en auraient informé les autres participants. C'est pourquoi les parties en cause ont à tout le moins donné l'impression qu'elles appliqueraient ces prix (arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 17 décembre 1991, Hercules contre Commission des Communautés européennes, affaire T-7/89, Recueil 1991, II-1711, point 232 des motifs). Il importe de relever que les participants ont déclaré à plusieurs occasions que ces prix avaient été appliqués (considérant 98).
Dans sa réponse à la communication des griefs, Saarstahl a affirmé que le prix cible indiquait le prix maximal qui pouvait être obtenu eu égard aux conditions objectives prévalant sur le marché. Étant donné que cette déclaration implique que ce prix pouvait être vérifié par chaque société indépendamment sur la base de critères objectifs, il est important de noter que les entreprises ont néanmoins trouvé nécessaire de se réunir pour discuter ces prix.
(227) Lors de sa réunion du 10 janvier 1989, la Commission poutrelles a arrêté des prix cibles pour les livraisons à la France, à l'Allemagne, aux pays du Benelux et à l'Italie (considérants 95 et 96).
Elle a adopté d'autres prix cibles pour le marché italien et le marché espagnol lors de sa réunion du 7 février 1989 (considérant 98).
(228) Des prix cibles à appliquer au troisième trimestre de 1989 sur les marchés de l'Allemagne, de la France, de la Belgique/du Luxembourg, de l'Italie et de l'Espagne ont été convenus à la réunion du 19 avril 1989 (considérant 99). Ces prix étaient pratiquement identiques aux prix cibles du deuxième trimestre de 1989, ce qui n'implique pas nécessairement que les entreprises participantes aient éprouvé des difficultés à appliquer ces prix sur les marchés en cause, étant donné que les parties étaient convenues, à la même réunion, de relever les suppléments de dimension.
(229) À la même réunion, British Steel a informé ses concurrents de la hausse des prix qu'elle entendait appliquer sur le marché britannique et les a invités à facturer des prix équivalents pour leurs exportations vers le Royaume-Uni (considérant 100). On se rappellera qu'au Royaume-Uni, les prix étaient nettement plus élevés que sur les marchés continentaux de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. British Steel a donc exigé que ses concurrents se concertent sur les prix des livraisons au Royaume-Uni. Cette incitation a été faite dans le cadre de la coopération entre les entreprises participant à la Commission poutrelles, coopération qui avait, comme on l'a vu plus haut, déjà abouti à la passation d'un certain nombre d'accords de fixation des prix pour les marchés continentaux de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, auxquels British Steel avait été partie. Ces facteurs distinguent l'action de British Steel d'une situation où une société informe un concurrent avec lequel elle n'était pas encore en contact ou avec lequel elle n'avait pas de liens de coopération, des prix qu'elle à l'intention d'appliquer.
(230) Les hausses de prix que British Steel a ensuite mises en oeuvre ont été acceptées sans difficulté par le marché britannique (considérant 102). Il y a donc lieu de conclure que les concurrents de British Steel s'étaient en fait conformés à l'exigence de cette société et avaient concerté leurs prix avec elle.
(231) Lors de sa réunion du 11 juillet 1989, la Commission poutrelles est convenue que les prix cibles du troisième trimestre de 1989 devaient également être appliqués au quatrième trimestre de cette année en Allemagne (considérant 102).
(232) Lors de sa réunion du 12 décembre 1989, la Commission poutrelles a décidé d'appliquer au premier trimestre de 1990 les prix cibles qui avaient été utilisés au quatrième trimestre de 1989 (considérant 107).
(233) Lors de la réunion du 14 février 1990, Unimétal a annoncé qu'elle relèverait le prix de la catégorie 2c en France. Les documents prouvent qu'il ne s'agissait pas d'une décision unilatérale d'Unimétal:
- aussi bien Peine-Salzgitter (à plusieurs occasions) que TradeARBED avaient insisté auprès d'Unimétal pour qu'elle mette en oeuvre une hausse (considérants 109 et 110),
- la hausse avait été annoncée à une réunion de la Commission poutrelles où ces concurrents (et d'autres) étaient présents,
- à la date de la hausse, la situation du marché n'était guère favorable, comme en témoigne le fait que, pendant plus d'un an, les prix de base n'avaient pas été relevés en France. Dans ces conditions, la hausse du prix d'une seule catégorie ne peut s'expliquer par des considérations économiques, mais doit être attribuée à la volonté commune des entreprises en cause d'harmoniser les prix.
(234) Peu après la réunion du 14 février 1990, British Steel a informé TradeARBED, Peine-Salzgitter, Thyssen, Saarstahl et Unimétal des prix à facturer pour les livraisons au Royaume-Uni qu'elle ne considérait pas comme de nature à «perturber» le marché (considérant 122).
(235) Cette action ne peut être considérée comme un comportement unilatéral de la part de British Steel. Elle s'intègre dans le dialogue constant entre cette société et ses concurrents d'autres États membres, qui se déroulait essentiellement lors des réunions de la Commission poutrelles. Le fait qu'il s'agissait effectivement d'une action concertée, et non d'un comportement unilatéral, est attesté notamment par la correspondance échangée par British Steel et Peine-Salzgitter au sujet des quantités (considérant 55).
(236) Bien qu'à la réunion de la Commission poutrelles du 21 mars 1990. British Steel ait mentionné certaines offres inférieures à son barème sur le marché britannique, on peut considérer que les entreprises en cause ont effectivement relevé leurs prix suivant la proposition de British Steel. On peut en prendre pour preuve le fait que British Steel n'a relevé ses prix que quelques mois plus tard (considérant 115). Il n'est pas concevable qu'elle aurait agi de la sorte si les entreprises qu'elle avait contactées n'avaient pas suivi ses suggestions au sujet des prix.
(237) Le 7 juin 1990, British Steel a informé TradeARBED, Peine-Salzgitter, Saarstahl, Thyssen, Ensidesa, Unimétal et Aristrain des nouveaux prix qu'elle avait l'intention d'appliquer et leur a demandé de respecter ce niveau de prix (considérant 115). À une date non précisée, British Steel a passé un accord avec TradeARBED qui semble avoir fixé les prix à facturer pour les livraisons au Royaume-Uni (considérant 117).
Les efforts déployés par British Steel pour convaincre les autres sociétés de respecter son niveau de prix n'ont eu que peu de succès dans un premier stade (considérant 117). Lors de la réunion de la Commission poutrelles du 10 juillet 1990, British Steel a souligné que le soutien de toutes les sociétés Eurofer exportant vers le Royaume-Uni était «nécessaire pour soutenir la nouvelle structure des prix». Comme British Steel a informé la Commission poutrelles à la réunion du 11 septembre 1990 que la hausse des prix avait été acceptée par les clients au Royaume-Uni, il convient d'en conclure que ce soutien a effectivement été apporté.
British Steel affirme que son comportement est justifié par les règles de prix de l'article 60 du traité CECA, qui prévoient qu'une entreprise doit informer à leur demande les parties intéressées sur ses prix. British Steel ne prétend pas avoir fourni l'information en question à la suite d'une demande de ses concurrents. En tout état de cause, ces informations sur les prix ne peuvent être données qu'une fois que ces prix ont été notifiés à la Commission. De plus, British Steel n'a pas expliqué comment l'article 60 du traité CECA pouvait justifier qu'elle ait insisté auprès de ses concurrents pour qu'ils appliquent ses prix aux exportations vers le Royaume-Uni.
En outre, British Steel invoque les discussions qui ont eu lieu en 1989 avec des fonctionnaires de la Commission sur les modifications proposées aux règles de prix pour affirmer que la Commission connaissait et soutenait l'échange bilatéral ou centralisé des prix. Le procès-verbal, rédigé par Eurofer, de la réunion qui s'est tenue entre des représentants de la Commission et d'Eurofer le 20 juillet 1989 précise bien que les fonctionnaires de la Commission:
«. . . ont souligné que la proposition présentée devait toujours être considérée comme une "réflexion" et qu'elle devait être complétée et examinée par d'autres services de la Commission.»
L'affaire n'est pas allée au-delà du stade de la proposition et ne peut donc être invoquée par British Steel.
b) L'article 65 paragraphe 1
(238) Tous ces accords et pratiques concertées tendaient à restreindre la concurrence et sont par conséquent contraires à l'article 65 paragraphe 1.
c) Les articles 60 et 46 et suivants
(239) L'article 65 évoque «le jeu normal» de la concurrence dans le marché commun. On sait que cette notion doit être interprétée à la lumière de l'ensemble du traité CECA. Contrairement à ce qu'affirment les parties, aucune des autres dispositions du traité ne rend toutefois légal le comportement des parties tel qu'il est décrit plus haut.
L'article 60 fait obligation aux entreprises de rendre publics leurs barèmes de prix et conditions de vente dans les formes prescrites par la Commission. Ces prix et conditions doivent être arrêtés de manière autonome par chaque entreprise. L'article 60 ne permet pas aux entreprises de se concerter et de fixer les prix entre elles.
(240) La plupart des parties ont affirmé que la communication aux concurrents des prix que les entreprises en cause avaient l'intention d'appliquer a été rendue légitime, voire nécessaire, par le principe de transparence établi par les articles 46 et suivants et l'article 60. Même en admettant l'hypothèse que les parties n'ont fait que se communiquer mutuellement leurs prix futurs (et ne se sont pas concertées pour fixer ces prix), cet argument ne serait pas valable. Le principe de transparence - quelle que soit son importance - ne peut être interprété dans ce sens qu'il permettrait - et moins encore nécessiterait - le comportement dont les entreprises ont fait preuve dans le cas d'espèce.
L'article 60 du traité CECA limite effectivement dans une certaine mesure la concurrence entre des entreprises en ce qui concerne les prix en obligeant celles-ci à publier leurs prix et s'abstenir d'appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.
Il importe donc d'autant plus de veiller à ce que la concurrence dont le traité CECA suppose le maintien pour le reste ne soit pas restreinte par des accords ou des pratiques concertées entre entreprises. La création de conditions de marché artificielles dans lesquelles des normes anormales d'information et de stabilité du marché éliminent certains risques concurrentiels s'écarte du principe du libre jeu de la concurrence que le traité CECA s'efforce de préserver, d'autant plus lorsque les avantages de cette amélioration artificielle de l'information sont, comme dans le cas présent, réservés aux producteurs et à leurs distributeurs et sont refusés aux acheteurs.
(241) Certaines des parties font valoir que leurs actions visaient uniquement à combattre un comportement incompatible avec l'article 60, c'est-à-dire des ventes qui ne respectaient pas les règles de prix établies par cette disposition. Selon cet argument, un accord ayant pour objet exclusif de prévenir des actions qui ne sont pas visées par la notion de concurrence «normale» au sens du traité CECA ne violerait pas l'article 65. Même si cet argument était admis, les sociétés ne seraient pas en mesure d'en bénéficier. Il est évident que tel n'était pas l'objet des accords de prix entre les parties. En tout état de cause, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 60 relève de la responsabilité de la Commission. Les entreprises ne peuvent faire abstraction des prix officiels qu'elles ont publiés pour convenir entre elles de prix cibles non publiés.
d) La participation des parties
(242) Les prix examinés aux réunions de la Commission poutrelles ou dans leur contexte étaient les prix à appliquer aux fournitures au marché considéré. En principe, toutes les parties en cause exportaient vers les marchés visés par les accords. La responsabilité des accords et pratiques concertées décrite plus haut doit donc être supportée par toutes les entreprises pour la période au cours de laquelle elles ont participé aux réunions et à la coopération qui y était liée.
Étant donné que l'entente s'est poursuivie pendant un certain nombre d'années, le fait que certains participants puissent avoir été absents de certaines réunions n'a aucune importance pratique. De toute façon, les entreprises non représentées étaient informées des décisions prises aux réunions.
(243) Le comportement de chacune des entreprises sera examiné ultérieurement.
3.4.1.2. L'harmonisation des suppléments «extras»
a) Les accords
(244) Lors de sa réunion du 15 novembre 1988, la Commission poutrelles est parvenue à un accord d'harmonisation des suppléments de qualité. L'accord avait pour objet et pour effet non seulement d'harmoniser les suppléments, mais également de les relever en adoptant le niveau des suppléments de qualité en usage en Allemagne à cette date comme l'objectif à atteindre (considérant 122).
(245) Lors de sa réunion du 19 avril 1989, la Commission poutrelles est parvenue à un accord d'harmonisation des suppléments de dimension qui avait pour objet non seulement d'harmoniser, mais également de relever les suppléments de dimension (considérants 125, 126 et pour le fond de l'affaire, considérant 124).
Les documents prouvent que les nouveaux suppléments de dimension ont effectivement été appliqués à compter du 1er octobre 1989. Leur mise en oeuvre a toutefois eu certaines répercussions défavorables sur les prix de base.
(246) Lors de sa réunion du 6 juin 1989, la Commission poutrelles est parvenue à un autre accord d'harmonisation des suppléments de qualité (considérant 129). Cet accord avait pour objet et pour effet non seulement d'harmoniser les suppléments, mais également de les relever.
(247) Lors de sa réunion du 16 mai 1990, la Commission poutrelles est parvenue à un autre accord visant à harmoniser les suppléments de dimension (considérants 132 à 134). Le fait que ces hausses aient effectivement fait l'objet d'un accord est confirmé par un rapport rédigé par la Walzstahl-Vereinigung ainsi que par la note confidentielle, datée du 17 mai 1990, établie par le secrétariat de la Commission poutrelles (considérants 133 et 135).
(248) Lors de sa réunion du 4 décembre 1990, la Commission poutrelles est parvenue à un accord d'harmonisation des suppléments de dimension. L'existence de cet accord peut en effet être déduite des circonstances suivantes:
- la question avait été discutée aux réunions de la Commission poutrelles et ailleurs au moins depuis le 11 septembre 1990 (considérants 138 et 119),
- le groupe italien avait présenté dès le 11 septembre 1990 une proposition d'harmonisation des suppléments de dimension (considérant 138),
- en novembre 1990, la Walzstahl-Vereinigung a diffusé une proposition qu'elle souhaitait de toute évidence faire adopter par tous les producteurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (considérant 139),
- le procès-verbal officiel de la réunion du 4 décembre 1990 et la télécopie adressée par la Walzstahl-Vereinigung à British Steel le 13 décembre 1990 (considérant 141) confirment qu'un accord avait été conclu sur l'harmonisation des suppléments de dimension. L'objet de cette démarche, à savoir relever les prix globaux sans augmenter les prix de base, est exposé en termes très clairs dans la télécopie adressée par la Walzstahl-Vereinigung à Ferdofin le 19 décembre 1990 (considérant 121).
b) L'article 65 paragraphe 1
(249) Étant donné que les suppléments font partie du prix final à payer pour les produits en question sur les marchés continentaux de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ces accords d'harmonisation des suppléments étaient des accords de fixation des prix contraires à l'article 65 paragraphe 1.
(250) Les documents prouvent que l'objet de ces accords n'était pas, contrairement à ce qu'affirment certaines des parties, d'améliorer la transparence, mais de relever les prix. Pour rendre le marché plus transparent conformément à l'article 60 du traité CECA, il aurait suffi d'harmoniser les structures (et non les montants proprement dits) des suppléments.
c) La participation des entreprises
(251) Les éléments de preuve établissent que toutes les parties en cause étaient parties à ces accords. Il en va de même de British Steel. Si les accords ne visaient que les marchés du continent et non le marché britannique (étant donné que les suppléments n'y sont pas appliqués), British Steel a accepté de respecter les nouveaux suppléments pour les fournitures au continent.
(252) Pour les raisons exposées au considérant 313, Ensidesa et Aristrain ne seront pas tenues pour responsables de leur participation à l'accord du 15 novembre 1988. En ce qui concerne la période commençant le 1er janvier 1989, s'il est vrai que les Espagnols n'ont pas harmonisé leurs propres suppléments en Espagne (mais uniquement promis de le faire), ils sont convenus avec les autres d'appliquer les suppléments harmonisés sur les autres marchés en cause de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
3.4.1.3. Les accords de répartition des marchés
a) Ferdofin
(253) Ainsi que nous l'avons vu plus haut (considérant 61), un accord de répartition des marchés a été conclu le 14 juillet 1988, accord aux termes duquel Ferdofin devait limiter ses ventes en Allemagne, au Benelux, en France et au Danemark/en Irlande/en Grèce.
Le libellé du télex de Ferdofin du 4 août 1988 (considérant 62) confirme que la limitation des exportations de Ferdofin vers ces marchés avait fait l'objet d'un accord et ne représentait pas une action unilatérale. Étant donné que l'identité des autres parties à l'accord n'a pu être déterminée, seule Ferdofin sera tenue pour responsable de cet accord.
b) La «méthodologie Traverso»
(254) Un système par lequel les entreprises participantes se sont efforcées d'ajuster l'offre à la demande a fonctionné pour le quatrième trimestre de 1988 et le premier trimestre de 1990 (considérants 72 à 79). Il est établi que ce système a été mis en place le 19 juillet 1988 ou peu avant cette date (considérant 72).
(255) Les entreprises suivantes ont pris part à ce mécanisme: Peine-Salzgitter, Thyssen, Kloeckner, Saarstahl, Unimétal, Ferdofin, Cockerill Sambre, TradeARBED et British Steel (considérant 75).
(256) Les entreprises en cause ont notifié leurs plans en matière de livraison au président du CDE. Ces chiffres ont ensuite été distribués aux entreprises participantes (considérant 74). Le président du CDE était en mesure de proposer à n'importe laquelle de ces entreprises des modifications lorsqu'il le jugeait utile.
(257) Le président du CDE considérait les plans de livraison distribués aux participants comme des recommandations dont le niveau ne devait pas être dépassé. Il est établi que les entreprises participantes partageaient ce point de vue, du moins en principe (considérant 77).
Ces «recommandations» établissaient des chiffres spécifiques pour chaque société et chaque marché concerné. Le président du CDE et Eurofer prenaient contact avec les entreprises qui ne se conformaient pas à ces chiffres et leur enjoignaient de respecter la structure traditionnelle des échanges (considérant 72).
En conséquence, les participants connaissaient le comportement que leurs concurrents se proposaient d'adopter l'avenir en matière de vente.
(258) En se révélant mutuellement leurs plans en matière de livraison et en mettant en pratique les recommandations du président du CDE, les entreprises en cause ont supprimé l'incertitude qui aurait dû normalement être la leur au sujet du comportement futur de leurs concurrents. Par conséquent, ce comportement tend à avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Il constitue donc une pratique concertée interdite par l'article 65 paragraphe 1 du traité CECA.
(259) Le fait que le système décrit ci-dessus n'ait connu qu'un succès limité et qu'il ait fonctionné sur une base volontaire n'infirme pas cette conclusion.
c) La France
(260) Lors de sa réunion du 21 septembre 1989, ou aux environs de cette date, la Commission poutrelles est parvenue à un arrangement aux termes duquel les participants concertaient leurs livraisons sur le marché français pour le quatrième trimestre de 1989.
Les sociétés suivantes étaient parties à cet accord: Peine-Salzgitter, Thyssen, Saarstahl, Ferdofin, Cockerill Sambre, TradeARBED, British Steel, Ensidesa et Unimétal (considérants 63 à 71). Ensidesa n'a pas participé activement à l'élaboration du système, mais s'y est conformée.
(261) Le télex de la Walzstahl-Vereinigung du 26 septembre 1989 qui cite les tonnages que les sociétés participantes avaient l'intention de livrer (considérant 67) ne prouve pas en lui-même que ces sociétés concertaient leurs ventes sur le marché français. Néanmoins, le fait que ces plans de livraison avaient effectivement fait l'objet d'une concertation et n'étaient pas le résultat de décisions individuelles prises indépendamment par chaque société, est établi à suffisance par les circonstances suivantes:
- Peine-Salzgitter, Thyssen, Saarstahl, British Steel, Cockerill Sambre, Unimétal et TradeARBED avaient eu des discussions avant la réunion du 21 septembre 1989 afin de trouver une clé de répartition pour le marché français (considérants 63 à 64),
- lors de la réunion du 21 septembre 1989, Unimétal avait clairement précisé le total des livraisons au marché français pour le quatrième trimestre de 1989, les quantités qu'elle avait l'intention de livrer elle-même ainsi que les tonnages pour les sociétés non membres d'Eurofer des pays membres et des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Elle ne laissait donc aucun doute sur le fait que le solde (soit environ 33 000 tonnes par mois) devait être réparti entre les autres sociétés représentées à la Commission poutrelles,
- la note de la Walzstahl-Vereinigung datée du 25 septembre 1989 (considérant 66) confirme que des sociétés qui livraient en France concertaient leurs ventes,
- le libellé de la télécopie expédiée par le secrétariat de la Commission poutrelles le 7 novembre 1989 confirme (considérant 68) qu'un «système» de livraisons à la France avait été établi pour le quatrième trimestre de 1989.
(262) La plupart des sociétés participantes se sont conformées au plan ou ont même livré des quantités moindres que celles qui étaient envisagées (considérant 69). Seules trois sociétés (Thyssen, Ferdofin et British Steel) ont livré nettement plus que ce qu'elles avaient annoncé.
3.4.1.4. L'échange d'informations
a) Le monitorage des commandes et des livraisons
(263) Les sociétés suivantes ont procédé à un échange d'informations concernant leurs commandes et leurs livraisons de poutrelles (considérants 39 à 46): Peine-Salzgitter, Thyssen, Saarstahl, Hoesch, Neue Maxhuette, TradeARBED, Cockerill Sambre, British Steel, Unimétal, Ferdofin, Aristrain et Ensidesa.
Les données échangées dans le cadre du système de monitorage des commandes se rapportaient aux commandes que chaque société avait reçues et qui devaient être livrées en France, en Allemagne, en Belgique/au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne, au Portugal et en Grèce/en Irlande/au Danemark. Les chiffres échangés dans le cadre du monitorage des livraisons se rapportaient aux livraisons à l'Allemagne, à la France, au Royaume-Uni, aux pays du Benelux, à l'Italie, à la Grèce/en Irlande/au Danemark, au Portugal et à l'Espagne. Les échanges de statistiques se sont poursuivis pendant une période considérable, commençant en 1984 ou à une date antérieure (monitorage des commandes) et au quatrième trimestre de 1988 (monitorage des livraisons) respectivement. L'échange de données individuelles par société a été suspendu temporairement fin juillet ou début août 1990. L'échange de chiffres individuels des commandes a repris - au moins entre TradeARBED, Ensidesa, Unimétal, Ferdofin et Aristrain - en octobre 1990 au plus tard. Thyssen, Saarstahl, Peine-Salzgitter, Neue Maxhuette et Hoesch ont repris part à l'échange d'informations individuelles par l'intermédiaire de la Walzstahl-Vereinigung en décembre 1990 au plus tard (considérant 46). L'échange d'informations individuelles sur les livraisons s'est poursuivi au troisième trimestre de 1990 entre TradeARBED, Unimétal, Ensidesa et Aristrain.
(264) Le système d'échange d'informations sur les commandes trouve son origine dans un accord entre ceux qui y participaient. L'établissement du système de monitorage des livraisons trouve son origine dans un accord qui n'a été passé que le 18 octobre 1988 (considérant 41) et renouvelé plusieurs fois (expressément ou tacitement) lors de réunions de la Commission poutrelles.
En ce qui concerne les sociétés participant activement aux travaux de la Commission poutrelles (c'est-à-dire toutes les sociétés participant à cet échange d'informations, à l'exception de Hoesch et de Neue Maxhuette), il existe un grand nombre de preuves qui établissent que ces parties avaient connaissance de cet échange d'informations et l'avaient accepté. Il est établi que Hoesch et Neue Maxhuette connaissaient cet accord et y avaient adhéré parce que toutes les entreprises qui fournissaient des statistiques pour ce monitorage recevaient un exemplaire des tableaux préparés par Usinor Sacilor sur la base de ces informations.
(265) Toutes les sociétés qui fournissaient leurs chiffres aux fins de cet échange d'informations savaient donc qu'ils étaient diffusés à leurs concurrents. Il n'est pas concevable qu'elles auraient fourni leurs statistiques si elles n'avaient pas accepté qu'elles fussent révélées à leurs concurrents.
(266) Afin de pouvoir soutenir efficacement la concurrence sur un marché donné, les sociétés ont besoin d'informations sur celui-ci et sur son évolution. La préparation et la distribution des statistiques de la production, des ventes ou autres à intérieur d'un secteur est une tâche qui peut légitimement être entreprise par les bureaux statistiques et associations professionnelles. La fourniture de ces statistiques peut améliorer la connaissance qu'ont les sociétés du marché sur lequel elles opèrent et donc renforcer la concurrence. C'est pourquoi la Commission n'a pas d'objections à formuler lorsque des associations professionnelles nationales représentant les mêmes intérêts économiques dans des pays différents échangent des statistiques de la production et des ventes du secteur en question sans spécifier les entreprises individuellement (21).
(267) En l'espèce, les parties en cause sont toutefois allées au-delà des limites admissibles. Les chiffres échangés portent sur les livraisons et les commandes reçues par chaque société à livrer sur les différents marchés. Ce type d'informations est généralement considéré comme strictement confidentiel par les entreprises. Ces chiffres des commandes étaient mis à jour chaque semaine et diffusés rapidement parmi les participants.
Les chiffres des livraisons étaient diffusés peu après l'expiration du trimestre considéré. Chacune des sociétés participantes connaissait donc de manière complète et détaillée les livraisons que ses concurrents avaient l'intention d'effectuer ainsi que leurs livraisons réelles. Ces sociétés étaient donc en mesure de s'assurer du comportement que leurs concurrents se proposaient d'adopter ou avaient adopté sur le marché et d'y adapter le leur. Les preuves démontrent (considérant 59) que c'était justement la raison pour laquelle les parties en cause procédaient à cet échange d'informations.
(268) Ces informations ainsi échangées servaient de base de discussion sur les courants d'échanges (considérants 49 à 60), qui étaient l'un des points essentiels à l'ordre du jour des réunions de la Commission poutrelles (considérant 57). Les sociétés, dont les commandes excédaient le niveau «normal», étaient rappelées à l'ordre (par exemple considérant 51).
Les entreprises de pays dont les exportations dépassaient certains niveaux étaient invitées à expliquer les raisons de ces augmentations (par exemple considérant 51). À certaines occasions, des entreprises ont été directement critiquées en raison de leurs livraisons à d'autres États membres (considérants 53 et 60).
Le monitorage des livraisons et le monitorage des commandes se complétaient, améliorant ainsi l'efficacité de cet échange d'informations. Les entreprises participantes suivaient de près ces statistiques et vérifiaient si les livraisons correspondaient aux commandes qui avaient été annoncées par les entreprises. En cas de divergence, les entreprises concernées étaient invitées à s'expliquer (considérants 49 à 60). Les parties parvenaient ainsi effectivement à assurer un degré remarquable de transparence dans leurs relations.
Cet échange ne se limitait pas à des statistiques purement rétrospectives sans effet possible sur la concurrence. Si tel avait été le cas, les discussions approfondies sur ces chiffres auraient été inexplicables.
(269) Cet échange d'informations a, par conséquent, entraîné l'établissement d'un système de solidarité et de coopération destiné à coordonner les activités commerciales. Les parties prenant part à cet échange d'informations ont ainsi substitué une coopération pratique aux risques normaux de la concurrence, coopération aboutissant à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du fait que le marché des poutrelles dans la Communauté est un marché oligopolistique où un nombre très limité d'entreprises offrent des produits homogènes aux consommateurs.
(270) L'échange d'informations individuelles entre les entreprises ne constitue pas nécessairement une infraction aux règles de concurrence. Chaque cas doit être examiné séparément et tous les facteurs pertinents, y compris la nature des informations, leur degré d'agrégation et le marché concerné, devraient être pris en compte pour déterminer si l'échange constitue une restriction illégale de la concurrence. L'échange d'informations individuelles qui ne sont pas susceptibles d'influencer le comportement des entreprises sur le marché parce qu'elles n'ont qu'un intérêt historique, peut par conséquent être permis. Eu égard à ses effets préjudiciables sur la concurrence entre les sociétés participantes, un système d'échange d'informations comme en l'espèce n'est pas couvert par la communication de la Commission sur la coopération entre entreprises (22), en particulier son titre II paragraphe 1.
(271) Le fait que ce système d'échange d'informations ait eu pour effet de créer des conditions de marché transparentes n'infirme en aucune manière la conclusion selon laquelle il constitue une infraction à l'article 65 paragraphe 1 du traité CECA.
Dans sa décision 87/1/CEE, Fatty Acids (23) et sa décision 92/157/CEE, UK Agricultural Tractor Registration Exchange (24), la Commission a considéré que l'échange d'informations détaillées permettant de déterminer le comportement des différentes entreprises dans des oligopoles étroits constituait une infraction aux règles de concurrence. La Commission ne voit toutefois pas d'objections à l'échange d'informations historiques agrégées. En l'espèce, les informations échangées comprenaient des informations précises et à jour concernant les commandes et les livraisons des différentes entreprises.
Aucune des dispositions du traité CECA invoquées par les parties (en particulier les articles 46, 47, 48 et 60) ne requiert ni n'autorise l'échange d'informations sensibles, telles que des statistiques de commandes et de livraisons entre concurrents. Cette «transparence» était en tout état de cause limitée aux producteurs eux-mêmes; les consommateurs (article 48 paragraphe 3 du traité) n'en ont pas tiré avantage.
Le libellé de l'article 65 paragraphe 2 du traité CECA a une portée plus étroite que celui de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE. C'est pourquoi les possibilités d'exempter (ou d'autoriser) des accords sont plus limitées dans le traité CECA. Cette différence ne pourrait néanmoins être invoquée pour exclure le système actuel d'échange d'informations de l'application de l'article 65 paragraphe 1 que s'il produisait également des avantages ou des améliorations notables. Même à l'audition et en bénéficiant de l'assistance d'économistes éminents, les parties n'ont pu expliquer pourquoi l'échange de chiffres individuels était nécessaire et pourquoi l'échange d'informations rétrospectives agrégées (à l'égard desquelles la Commission ne formule pas d'objections) n'aurait pas été suffisant.
Une marge d'incertitude quant au comportement que les concurrents se proposent d'adopter sur le marché est essentielle au maintien de la concurrence.
b) L'échange d'informations par l'intermédiaire de la Walzstahl-Vereinigung
(272) Les considérations qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis à l'échange d'informations auquel participaient Thyssen, Peine-Salzgitter, Hoesch, Neue Maxhuette, Saarstahl et TradeARBED par l'intermédiaire de la Walzstahl-Vereinigung, au moins aux troisième et quatrième trimestres de 1990 (considérants 47 et 48). Il est inconcevable que la Walzstahl-Vereinigung aurait pu obtenir et diffuser les chiffres des commandes reçues par les sociétés participantes et des livraisons qu'elles ont effectuées sans que celles-ci l'aient su et approuvé. La seule différence entre cet échange d'informations et le système de monitorage mis en oeuvre par le secrétariat de la Commission poutrelles résidait dans le nombre plus restreint de participants.
3.4.2. Les pratiques restrictives sur le marché allemand
(273) Comme on l'a vu ci-dessus, les entreprises suivantes ont pris part des pratiques restrictives sur le marché allemand:
- Peine-Salzgitter, Thyssen et TradeARBED ont conclu, à partir de décembre 1986, plusieurs accords de fixation des prix (considérants 147 et 148),
- en juin 1987, Peine-Salzgitter et TradeARBED ont assisté à deux réunions dont ont résulté des hausses concertées de prix (considérant 149),
- lors d'une réunion tenue en janvier 1988, Peine-Salzgitter, TradeARBED, Hoesch, Saarstahl et Thyssen ont adopté des recommandations communes en matière de prix et sont convenues des aspects principaux de leur future politique de prix (considérant 150),
- à une date antérieure au 18 avril 1989, des prix ont été fixés par TradeARBED et Hoesch (considérant 152),
- à deux reprises au moins en 1989, plusieurs producteurs sont convenus de restreindre leurs livraisons sur le marché allemand dans le but de le stabiliser. Parmi ces entreprises, seule Peine-Salzgitter peut être reconnue comme ayant pris part à la première de ces pratiques concertées (considérant 153) tandis que, à la seconde occasion, seules Peine-Salzgitter, Saarstahl et TradeARBED peuvent être considérées comme figurant parmi les entreprises qui étaient d'accord de limiter leurs livraisons (considérant 154).
3.4.3. Les pratiques restrictives sur le marché français
(274) En 1987, au moins Unimétal, Cockerill Sambre et TradeARBED ont concerté les prix qu'elles facturaient sur le marché français (considérant 155).
3.4.4. Les partiques restrictives sur le marché italien
(275) Á diverses occasions, des accords ou des pratiques concertées ayant pour but de fixer les prix ou de répartir les marchés sur le territoire italien ont vu le jour:
- à l'occasion de la réunion du 7 avril 1987, Ferdofin, TradeARBED, Peine-Salzgitter et Unimétal ont reconduit ou confirmé les prix cibles qui avaient été fixés antérieurement pour le marché italien (considérant 156),
- à une date non précisée, quelque temps après la réunion précitée, d'autres accords ont été conclus en matière de prix (considérants 157 à 159). Il est établi qu'au moins Peine-Salzgitter et Ferdofin ont pris part à ces accords,
- lors d'une réunion tenue le 25 novembre 1987, TradeARBED, Peine-Salzgitter, Unimétal, British Steel, Aristrain, Ensidesa, Ferdofin, Stefana, Thyssen, Saarstahl et Cockerill Sambre ont conclu un accord sur le prix pour le premier trimestre de 1988 (considérants 160 et 161). Pour les raisons exposées plus loin (considérant 313), Aristrain et Ensidesa ne seront pas considérées comme responsables de cet accord,
- au cours d'une réunion tenue le 13 mars 1988, TradeARBED, British Steel, Peine-Salzgitter, Saarstahl, Thyssen, Unimétal, Cockerill Sambre, Ferdofin et Stefana ont fixé les prix pour le deuxième trimestre de 1988. Les mêmes entreprises (à l'exception de Stefana) ont également pris part à un accord de répartition des marchés en vertu duquel des quotas de livraisons sur le marché italien ont été attribués (considérants 162 et 163),
- à une date non précisée, antérieure au 28 juin 1988, des hausses de prix ont été convenues pour le troisième trimestre de 1988. Au moins Ferdofin et Peine-Salzgitter ont pris part à cet accord (considérant 166),
- le 21 juin 1988, il a été décidé de reconduire l'accord de répartition des marchés pour le troisième trimestre de 1988 (considérants 167 et 168). Il apparaît que cet accord a été passé par Ferdofin, TradeARBED, British Steel, Cockerill Sambre, Peine-Salzgitter, Saarstahl, Thyssen et Unimétal,
- lors d'une réunion tenue le 3 octobre 1988, d'autres prix cibles ont été adoptés par TradeARBED, British Steel, Peine-Salzgitter, Unimétal et Ferdofin (considérant 169),
- au cours de la réunion du 15 mai 1990, TradeARBED, Peine-Salzgitter, Saarstahl, Unimétal, Thyssen et Ferdofin ont conclu un accord de fixation des prix (considérants 170 et 171).
3.4.5. Les accords individuels
3.4.5.1. British Steel-Ensidesa/Aristrain
(276) Au début de 1990, à une date non précisée, British Steel, Ensidesa et Aristrain ont conclu un accord aux termes duquel British Steel s'engageait à limiter ses ventes en Espagne. Des hausses de prix ont également été convenues pour le premier trimestre de 1991 (considérants 172 et 174).
3.4.5.2. British Steel-Ferdofin
(277) Depuis fin 1987 au moins, il existait entre British Steel et Ferdofin un accord en vertu duquel cette dernière s'était engagée à ne pas vendre sur le marché britannique (considérants 175 et 176).
3.4.6. Conclusions
(278) Tous ces accords et pratiques concertées exposés aux considérants 273 à 277 tendaient à restreindre la concurrence et sont donc contraires à l'article 65 paragraphe 1.
4. L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS PAR L'INTERMÉDIAIRE D'EUROFER
(279) Un système distinct permettant l'échange d'informations a été organisé et géré par Eurofer de la manière décrite ci-dessus (considérants 143 à 146). Eurofer a diffusé des informations sur les livraisons effectuées par les entreprises qui en étaient membres directement ou indirectement.
(280) Eurofer est une association d'entreprises au sens de l'article 65 du traité CECA. Le fait que la plupart de ses membres soient eux-mêmes des associations d'entreprises n'affecte en rien cette conclusion. Afin de pouvoir appliquer avec efficacité et de manière adéquate les règles de concurrence du traité CECA, la Commission se doit de tenir compte de la substance économique plutôt que de la forme juridique de l'affaire. De plus, il convient de signaler qu'une entité dont les membres (tant les entreprises que les associations d'entreprises) sont eux-mêmes soumis à l'article 65 du traité CECA ne peut être soustraite à l'application de cette disposition.
(281) L'article 65 paragraphe 1 du traité CECA mentionne les décisions d'associations d'entreprises qui sont de nature à restreindre le jeu de la concurrence. L'existence d'une telle décision peut être déduite des actes effectifs d'une association d'entreprises, de ses organes ou de ses instances subordonnées.
Conformément aux statuts d'Eurofer, l'échange d'informations est l'une des fonctions que cette association doit remplir (article 2 quatrième tiret). Il y a lieu de considérer qu'Eurofer n'a pas agi sans l'accord exprès ou tacite de ses membres, comme le confirme le fait que les statistiques échangées étaient celles des sociétés qui étaient membres (directs ou indirects) d'Euforer.
(182) Cette interprétation est conforme à la lettre, à l'esprit et à l'objet de l'article 65, qui interdit d'une manière générale tous les accords, décisions et pratiques concertées qui tendent à restreindre la concurrence.
(283) La diffusion d'informations par Eurofer tendait à produire les mêmes effets préjudiciables sur la concurrence que les systèmes d'échange d'informations décrits (considérants 263 à 272). Eurofer a fourni à ses membres (directs ou indirects) des informations relatives aux livraisons effectuées par leurs concurrents. La diffusion de ces informations, habituellement considérées comme des secrets d'affaires, a permis à chaque entreprise de déterminer quel comportement ses concurrents allaient adopter sur chaque marché. Cet échange d'informations a donc entraîné la substitution d'une coopération pratique aux risques concurrentiels ordinaires et a créé des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché. Ce comportement est incompatible avec les dispositions de l'article 65 paragraphe 1 du traité CECA.
5. LES ACTIVITÉS DU GROUPE EUROFER/SCANDINAVIE
5.1. La nature et la structure du groupe
(284) Á partir de 1986 au plus tard, des producteurs et distributeurs de poutrelles de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de Scandinavie, ainsi que certaines de leurs associations, ont pris part à une série d'accords ou de pratiques concertées décidés dans le cadre d'un système fondé sur des réunions régulières et un contact permanent.
(285) Les entreprises et les associations dont les noms suivent ont régulièrement assisté à ces réunions et/ou pris part aux accords et pratiques concertées:
- Peine-Salzgitter
- Thyssen
- Saarstahl (à partir de 1988)
- TradeARBED
- Steelinter
- Unimétal
- British Steel
- Norsk Jernverk
- Ovako (au moins depuis le 1er septembre 1988)
- SSAB (jusqu'au 31 août 1988)
- Smedjebacken/Fundia Steel AB.
Plusieurs associations d'entreprises et Usinor Sacilor (qui assurait le secrétariat) ont également pris part à ces activités. Il apparaît qu'aucune d'entre elles n'ait fait de contribution substantielle et individuelle qui nécessiterait l'adoption d'une décision non seulement contre ses membres (ou, dans le cas d'Usinor Sacilor, sa filiale) mais également contre elle-même.
(286) Ces réunions portaient sur la situation sur les marchés des laminés marchands et des poutrelles en Scandinavie, c'est-à-dire en Norvège, en Suède, en Finlande et au Danemark. Le présent document ne prend en considération que le marché danois des poutrelles.
(287) Le plan général des participants était de se réunir et de parvenir à un accord sur les prix des exportations vers le Danemark. En conséquence de ces contacts réguliers, ces arrangements ont été continuellement modifiés ou mis à jour de manière à tenir compte de l'évolution de la situation et des réactions du marché.
(288) La Commission estime que l'ensemble des programmes adoptés et des arrangements conclus dans le cadre d'un système de réunions régulières et institutionnalisées entre les producteurs visés au considérant 285 constituait un «accord» unique et permanent au sens de l'article 65 paragraphe 1.
Il n'est pas nécessaire, pour qu'une restriction constitue un «accord» au sens de l'article 65 paragraphe 1, que les parties aient voulu passer un accord juridiquement contraignant. Un accord existe dès lors que les parties s'entendent sur un plan qui limite, ou est de nature à limiter, leur liberté commerciale en déterminant les lignes de leur action ou de leur abstention réciproque sur le marché. Aucune sanction contractuelle ni procédure d'exécution ne sont requises et l'accord ne doit pas nécessairement être écrit.
(289) Dans la présente affaire, en souscrivant à un plan commun de régulation des prix sur le marché des poutrelles, les entreprises en cause ont pris part à un accord-cadre qui s'est concrétisé par une série de sous-accords plus détaillés, élaborés au fil du temps, qui seront résumés plus loin.
(290) Le fait que certaines entreprises n'aient pas assisté à toutes les réunions n'empêche pas de conclure à l'existence d'un accord unique et permanent. Cette entente s'étant poursuivie pendant un certain nombre d'années, il est indifférent que certains participants aient pu manquer certaines réunions. En tout état de cause, les absents étaient informés des décisions qui y avaient été prises.
5.2. Les accords et pratiques concertées
(291) La Commission estime que la mise en oeuvre de l'entente susmentionnée constitue un «accord» au sens de l'article 65 paragraphe 1.
Les notions d'«accord» et de «pratique concertée» sont distinctes, mais il est des cas où la collusion présente certains éléments des deux formes de coopération interdite.
Comme il est indiqué plus haut (considérants 219 et 220), l'importance de la notion de pratique concertée tient moins à la différence entre celle-ci et un «accord» proprement dit qu'à la différence qui existe entre des formes de collusion tombant sous le coup de l'article 65 paragraphe 1 et un simple comportement parallèle dépourvu d'éléments de concertation. C'est pourquoi la forme exacte prise par les accords collusoires n'est nullement déterminante dans la présente affaire.
5.3. L'objet et l'effet de l'accord
(292) Dans la présente affaire, en instituant un système de réunions régulières et en se livrant à une collusion permanente, les parties avaient pour objectif fondamental de convenir des prix à facturer pour les livraisons au marché danois.
En poursuivant cet objectif, les parties ont tenté d'imposer au marché un mode d'organisation substituant au libre jeu de la concurrence une collusion institutionnalisée et systématique entre producteurs et distributeurs.
(293) Eu égard à l'objet manifestement anticoncurrentiel de l'accord, il n'est pas strictement nécessaire, aux fins de l'application de l'article 65 paragraphe 1, de démontrer son effet préjudiciable sur la concurrence.
L'analyse économique soumise par M. Bishop donne à penser que l'effet des pratiques en question était limité. La Commission reconnaît que cet effet a diminué vers la fin de la période considérée; l'année 1990 en particulier est marquée par des efforts visant à éviter un dérapage des prix. Toutefois, tout indique que l'entente a néanmoins produit un effet appréciable sur les conditions de la concurrence.
D'abord, les participants comprennent les principaux producteurs de poutrelles de la Communauté européenne du charbon et de l'acier exportant vers le Danemark et tous les producteurs importants de poutrelles de la Norvège, de la Suède et de la Finlande. Ensuite, il convient de relever que les procès-verbaux des réunions indiquent règulièrement que les parties estiment que les différentes hausses de prix ont été atteintes.
5.4. Les modalités de l'accord et sa mise en oeuvre
(294) Il est établi qu'au cours de la période considérée des prix cibles ont été régulièrement fixés lors des réunions du groupe Eurofer/Scandinavie pour les poutrelles vendues sur le marché danois.
Il semble que ce sont les entreprises établies sur le territoire de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui ont d'une manière générale joué le rôle le plus actif dans cette coopération (considérant 191). Comme le confirme le fait qu'à plusieurs reprises (voir par exemple, les réunions du 30 juillet et du 28 octobre 1986), il a été convenu que pour toutes les catégories ou certaines d'entre elles, les prix seraient fixés par les entreprises établies sur le territoire de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après la réunion en cause. En acceptant cette méthode, tous les participants aux réunions Eurofer/Scandinavie ont marqué leur accord sur les prix fixés par la suite.
(295) Les entreprises scandinaves font valoir que les prix ont effectivement été fixés ou dictés par les entreprises d'Eurofer. Bien qu'il soit évident que les entreprises d'Eurofer exerçaient une influence considérable (voir ci-dessus), cet argument semblerait sous-estimer le rôle des participants scandinaves. Les éléments de preuve démontrent que les prix étaient fixés par les sociétés membres d'Eurofer et les producteurs scandinaves agissant de concert (par exemple considérants 198 et 206).
(296) Les procès-verbaux des réunions organisées au cours des dernières années de la période considérée semblent avoir été rédigés avec une certaine prudence et emploient des termes tels que «prévisions» lorsqu'il est question de prix. De toute évidence, cependant, ces prétendues «prévisions» étaient en réalité des prix cibles. Cette conclusion est étayée par les paroles du président de ces réunions lui-même (considérant 201).
Á l'audition, le représentant de SSAB et d'Ovako a confirmé que les prix convenus aux réunions étaient les prix à appliquer par les participants.
L. INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2
(297) En vertu de l'article 65 paragraphe 2, la Commission autorise les accords de spécialisation, les accords d'achat ou de vente en commun ou ceux qui sont strictement analogues, quant à leur nature et à leurs effets, s'ils remplissent certaines conditions. Dans la présente affaire, les accords et pratiques concertées n'auraient jamais réuni les conditions nécessaires pour obtenir cette autorisation, puisqu'ils n'appartiennent pas aux catégories d'accords qui peuvent en bénéficier. Ils ont au contraire été élaborés dans le but de répartir les marchés et de fixer ou de déterminer les prix. Toutes ces activités sont incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier.
Aucune demande n'a été faite pour l'un quelconque des accords ou arrangements visés par la présente décision. En outre, aucune des parties n'a tenté de justifier son comportement en affirmant qu'il pouvait être autorisé au regard de l'article 65 paragraphe 2.
M. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 5
1. LA PORTÉE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 5
(298) Aux termes de l'article 65 paragraphe 5, la Commission peut prononcer des amendes ou des astreintes contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, appliqué ou tenté d'appliquer un accord ou une décision nuls de plein droit, ou qui se livreraient à des pratiques contraires aux dispositions de l'article 65 paragraphe 1.
(299) La commission peut prononcer des amendes ou des astreintes au maximum égales au double du chiffre d'affaires réalisé pour les produits ayant fait l'objet de l'accord, de la décision ou de la pratique contraires aux dispositions de l'article 65 paragraphe 1, sans préjudice, si l'objet de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée est de restreindre la production, le développement technique ou les investissements, d'un relèvement du maximum ainsi déterminé à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises en cause, en ce qui concerne l'amende, et de 20 % du chiffre d'affaires journalier, en ce qui concerne les astreintes.
(300) Les accords et pratiques concertées décrits dans la présente décision impliquaient les principaux producteurs de poutrelles de la Communauté. Le comportement incriminé comprenait la fixation de prix et la répartition des marchés. Il s'agit d'infractions graves justifiant l'imposition de lourdes amendes. Il comprenait en outre l'échange d'informations confidentielles.
2. LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE
(301) Les producteurs d'acier ne font généralement pas de bénéfices actuellement. Toutefois, d'après leurs comptes annuels, quatre des principaux producteurs de poutrelles, à savoir British Steel, ARBED, Peine-Salzgitter et Usinor Sacilor, ont réalisé des bénéfices substantiels (25) en ce qui concerne leurs activités de production d'acier entre 1988 et 1990.
3. L'INCIDENCE ÉCONOMIQUE DES INFRACTIONS
(302) Il est souvent difficile de déterminer l'incidence économique d'une infraction. Il est toujours malaisé de définir dans quelle mesure une hausse de prix donnée découle des forces normales du marché et dans quelle mesure elle est le résultat de l'action concertée des entreprises. En période de chute des prix, il est d'autant plus difficile de définir les effets des pratiques anticoncurrentielles.
(303) On peut se faire une idée de l'ordre de grandeur des avantages que les participants en ont tiré en examinant l'effet des hausses de prix au premier trimestre de 1989 qui, d'après les preuves disponibles, ont été acceptées par les consommateurs. Des hausses de prix de 25 à 40 marks allemands en Allemagne, de 50 à 100 francs français en France et de 200 à 800 francs belges dans le Benelux ont été obtenues. Le produit supplémentaire pour les producteurs qui vendaient sur ces marchés était (sur la base de la consommation apparente sur ces marchés) d'au moins 7 millions d'écus (calculé sur la base des hausses de prix les plus faibles). Au deuxième trimestre, d'autres hausses de prix en Allemagne, en France, au Benelux et en Italie ont produit une augmentation additionnelle de recettes de 6 millions d'écus. L'augmentation totale des recettes a atteint au moins 20 millions d'écus sur six mois [7 millions d'écus au premier trimestre et un totale de 13 (7 + 6) millions d'écus au premier trimestre et un total de 13 (7 + 6) millions d'écus au deuxième].
Bien que la proportion du bénéfice global qui résulte de la fixation des prix et des autres pratiques concertées ne puisse être établie avec précision, il est manifeste que les effets économiques étaient substantiels. Une large part des avantages est allée aux entreprises qui ont pris part à la fixation des prix parce qu'ils couvrent plus de deux tiers de la consommation de la Communauté.
(304) Quoi qu'il en soit, il est évident que les entreprises avaient l'intention de restreindre la concurrence. Il n'est donc pas nécessaire de chercher à déterminer l'effet exact des infractions.
4. CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
(305) Dans le communiqué de presse du 2 mai 1988, qu'elle a publié à la date de l'inspection qu'elle a effectuée dans l'affaire de l'acier inoxydable aboutissant à la décision 90/417/CECA, la Commission a clairement averti qu'elle ne tolérerait pas d'accords illégaux organisés par le secteur.
(306) En outre, des amendes ont été infligées à certaines sociétés en cause, (British Steel, Thyssen et Usinor Sacilor), pour leur participation à l'entente sur les produits plats en acier inoxydable, dans cette décision qui a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes en août 1990 et la presse générale et spécialisée y a largement fait écho. L'attitude de la Commission à l'égard des accords et pratiques concertées illégaux était donc bien connue depuis au moins le mois de mai 1988.
(307) Il est établi que certaines au moins des entreprises et de leurs associations savaient que leur comportement était ou aurait pu être contraire à l'article 65 du traité CECA.
Les éléments de preuve comprennent la note interne, rédigée par Usinor Sacilor, exposant les formules permettant d'éviter l'application des règles de concurrence (considérant 105), la remarque faite par le chef du service juridique d'Eurofer selon laquelle il y aurait infraction aux règles de concurrence «au cas où les entreprises décideraient en commun de modifier leurs barèmes suivant ce modèle ou convenaient de modifications de leurs suppléments suivant ce modèle» (considérant 140) et une note interne rédigée par Peine-Salzgitter (considérant 59) qui déclare notamment qu'«un système d'échange mutuel de statistiques comprenant le renvoi de données individualisées sur les entreprises aux concurrents, constitue au moins une présomption d'effets anticoncurrentiels.»
5. LE RÉGIME DE CRISE
(308) Au cours d'une partie importante de la période visée par la présente décision, la Commission a fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 58 du traité CECA pour imposer des quotas de livraison ou de production aux entreprises sidérurgiques. Ce système, instauré en octobre 1980, a pris fin dans le cas des poutrelles le 30 juin 1988. La Commission avait également imposé des prix minimaux entre 1984 et 1986 en vertu de l'article 61 du traité CECA. Ces mesures anticrise ont été prises et gérées par la Commission.
(309) Un certain nombre d'entreprises font valoir que l'application de ces mesures dans la période de crise manifeste a, d'une certaine façon, suspendu ou modifié l'application de l'article 65 du traité CECA. Le fait que la concurrence ait été limitée à certains égards par l'action de la Communauté ne permet pas aux entreprises d'imposer des restrictions supplémentaires ou de restreindre le concurrence à d'autres égards. Il est essentiel, dans ces conditions, que les entreprises et leurs associations ne prennent pas d'autres mesures pour réduire la concurrence. À aucun moment de la crise, la Commission n'a déclaré quoi que ce soit pour indiquer que l'article 65 n'était pas applicable. Ceci aurait de toute façon été incompatible avec le marché commun conformément à l'article 4. L'article 65 fait partie du traité CECA et ne peut être ignoré ou rendu inapplicable.
(310) L'article 58 et l'article 61 ne limitent en aucune façon l'application de l'article 65 au-delà des mesures envisagées dans les régimes de quotas et de prix. Seule la Commission peut, temporairement et exceptionnellement, imposer des quotas et établir des prix minimaux. Le traité CECA ne laisse aux entreprises aucune latitude de fixer des prix ou de répartir des marchés.
(311) Toutefois, eu égard aux malentendus qui auraient pu surgir quant à l'application de l'article 65 au cours de la période de crise manifeste et à la mise en oeuvre du système des quotas, la Commission a décidé de ne pas infliger d'amendes aux entreprises pour leur comportement jusqu'au 30 juin 1988, date à laquelle le régime des quotas a pris fin.
À compter de cette date, les entreprises et leurs associations ne pouvaient avoir aucun doute quant à l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et en particulier de l'article 65.
6. LE RÔLE DE LA COMMISSION
(312) La plupart des parties font valoir que la Commission était au courant de l'existence des pratiques restrictives en cause. Cette allégation n'est pas corroborée par des preuves concrètes. L'enquête approfondie menée par la Commission n'a pas produit d'éléments de preuve à l'appui des allégations des parties.
À l'audition, il a néanmoins été convenu, eu égard à l'importance de cet argument, que les parties devaient avoir la possibilité de soumettre d'autres éléments de preuve. Or, aucun des documents fournis ultérieurement par les parties n'a corroboré leurs affirmations. Ces documents consistent principalement en documents rédigés par Eurofer pour servir de base aux consultations régulières entre la Commission et le secteur. Ils ne contiennent que des informations générales qui n'indiquent pas que les entreprises se livraient à des pratiques restrictives. Il est significatif que certaines des parties sont allées jusqu'à tenter d'invoquer un document informel, rédigé par la Commission, contenant une mise en garde expresse selon laquelle l'article 65 paragraphe 1 ne devait pas être violé.
7. LES PRODUCTEURS ESPAGNOLS
(313) Les dispositions du protocole 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal n'exemptaient pas les entreprises espagnoles de l'application des règles de concurrence de la Communauté. Néanmoins, il convient de considérer que la liberté d'Aristrain et d'Ensidesa de vendre dans les autres États membres était manifestement restreinte, par l'acte d'adhésion, aux limites quantitatives à l'exportation imposées au cours de la période de transition. C'est pourquoi ni Aristrain ni Ensidesa ne se verront infliger d'amende pour leur participation aux infractions jusqu'au 31 décembre 1988, date d'expiration des mesures transitoires.
8. LES AMENDES
(314) La Commission considère qu'il y a lieu d'infliger des amendes pour le comportement anticoncurrentiel des parties à compter du 1er juillet 1988 (ou du 1er janvier 1989 dans le cas d'Aristrain et d'Ensidesa) parce que les infractions étaient graves et de longue durée. La participation des différentes entreprises aux diverses infractions est résumée dans les tableaux suivants:
Fixation des prix >>>> ID="1">TradeARBED> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">X> ID="5">X> ID="6">X>>> ID="1">British Steel> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">-> ID="5">X> ID="6">X>>> ID="1">Unimétal> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">-> ID="5">X> ID="6">X>>> ID="1">Saarstahl> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">X> ID="5">X> ID="6">X>>> ID="1">Ferdofin> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">-> ID="5">X> ID="6">->>> ID="1">Thyssen> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">X> ID="5">X> ID="6">X>>> ID="1">Peine-Salzgitter> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">X> ID="5">X> ID="6">X>>> ID="1">Ensidesa> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">-> ID="5">-> ID="6">->>> ID="1">Aristrain> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">-> ID="5">-> ID="6">->>> ID="1">Cockerill Sambre> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">-> ID="5">-> ID="6">X>>> ID="1">Hoesch> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">X> ID="5">-> ID="6">->>> ID="1">Norsk Jernverk> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">-> ID="6">X>>> ID="1">Ovako> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">-> ID="6">X>>>
Répartition des marchés >>>> ID="1">TradeARBED> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">X> ID="5">X> ID="6">-> ID="7">-> ID="8">->>> ID="1">British Steel> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">-> ID="5">X> ID="6">X> ID="7">X> ID="8">->>> ID="1">Unimétal> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">-> ID="5">X> ID="6">-> ID="7">-> ID="8">->>> ID="1">Saarstahl> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">X> ID="5">X> ID="6">-> ID="7">-> ID="8">->>> ID="1">Ferdofin> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">-> ID="5">X> ID="6">-> ID="7">X> ID="8">X>>> ID="1">Thyssen> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">-> ID="5">X> ID="6">-> ID="7">-> ID="8">->>> ID="1">Peine-Salzgitter> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">X> ID="5">X> ID="6">-> ID="7">-> ID="8">->>> ID="1">Ensidesa> ID="2">-> ID="3">X> ID="4">-> ID="5">-> ID="6">X> ID="7">-> ID="8">->>> ID="1">Aristrain> ID="2">-> ID="3">-> ID="4">-> ID="5">-> ID="6">X> ID="7">-> ID="8">->>> ID="1">Cockerill Sambre> ID="2">X> ID="3">X> ID="4">-> ID="5">X> ID="6">-> ID="7">-> ID="8">->>>
Échange d'informations >>>> ID="1">TradeARBED> ID="2">X> ID="3">X>>> ID="1">British Steel> ID="2">X> ID="3">->>> ID="1">Unimétal> ID="2">X> ID="3">->>> ID="1">Saarstahl> ID="2">X> ID="3">X>>> ID="1">Ferdofin> ID="2">X> ID="3">->>> ID="1">Thyssen> ID="2">X> ID="3">X>>> ID="1">Peine-Salzgitter> ID="2">X> ID="3">X>>> ID="1">Ensidesa> ID="2">X> ID="3">->>> ID="1">Aristrain> ID="2">X> ID="3">->>> ID="1">Cockerill Sambre> ID="2">X> ID="3">->>> ID="1">Hoesch> ID="2">X> ID="3">X>>> ID="1">Neue Maxhuette> ID="2">X> ID="3">X>>>
(315) Dans la décision 90/417/CECA (affaire des produits plats en acier inoxydable laminés à froid), la Commission a considéré qu'il ne serait pas juste d'infliger les amendes élevées qui auraient sinon été appropriées parce que:
- des mesures de crise prises en vertu de l'article 58 et comprenant des quotas de production et de livraison ainsi que des régimes de prix organisés par la Commission ont été mis en oeuvre dans la plupart des autres secteurs de l'industrie sidérurgique,
- un malentendu pouvait avoir existé concernant les effets de l'article 65,
- les entreprises avaient pris contact avec des fonctionnaires de la Commission au sujet de l'accord.
La présente affaire se distingue de l'affaire des produits inoxydables parce que les amendes ne sont infligées que pour les infractions commises après le 30 juin 1988. Après cette date, aucune mesure de crise manifeste n'était applicable aux poutrelles ni à aucun autre produit sidérurgique. Par conséquent, les entreprises ne peuvent avoir eu de doute quant à l'applicabilité pleine et entière de l'article 65. Les entreprises n'ont notifié officiellement aucun des accords ni pratiques concertées jugées dans la présente décision pour obtenir leur autorisation (considérant 297) et ni elles-mêmes ni leurs associations n'ont produit d'éléments de preuve indiquant qu'elles avaient informé des fonctionnaires de la Commission de manière officieuse des pratiques incriminées. Aucune des raisons justifiant l'imposition d'amendes réduites dans la décision 90/417/CECA ne s'applique en l'espèce.
(316) En fixant le niveau des amendes pour les différentes entreprises, la Commission a tenu compte notamment de la gravité et de la durée des infractions (article 1er). La Commission n'estime pas opportun d'imposer des amendes d'un montant inférieur à 100 écus.
(317) Contrairement à ce que certaines des parties ont fait valoir dans le cas d'espèce, des associations d'entreprises peuvent enfreindre les règles de concurrence du traité CECA (article 48 paragraphe 1). L'article 65 paragraphe 1 contient une interdiction applicable aux décisions d'associations d'entreprises. Si l'article 65 paragraphe 5 prévoit uniquement que des amendes peuvent être prononcées contre des entreprises, une infraction commise par une association exposera les entreprises qui y appartiennent au risque d'une amende. En l'absence de circonstances particulières, les entreprises doivent assumer la responsabilité des actions d'une association qu'elles contrôlent en fonction de l'influence qu'elles exercent sur celle-ci.
En l'espèce, Eurofer a facilité les infractions à l'article 65 du traité CECA commises par ses membres en organisant l'échange de certaines des informations confidentielles nécessaires. Toutefois, étant donné que ses membres reçoivent déjà une amende pour ces infractions, y compris pour les échanges d'informations confidentielles portant sur la fixation des prix et la répartition des marchés, la Commission ne juge pas nécessaire de leur infliger des amendes supplémentaires pour le comportement de leur association.
N. CESSATION DES INFRACTIONS
(318) Lorsque la Commission constate qu'il y a infraction à l'article 65, elle peut obliger les entreprises en cause à y mettre fin.
Presque toutes les entreprises ont nié avoir commis une infraction quelconque à l'article 65. On ignore si toutes les pratiques anticoncurrentielles ont effectivement pris fin.
Il est donc nécessaire de prévoir dans la présente décision l'obligation formelle pour les entreprises qui continuent à produire et à distribuer des poutrelles, de cesser toutes les infractions et de s'abstenir à l'avenir de tous accords collusoires ayant un objet ou un effet similaire.
O. DESTINATAIRES DE LA DÉCISION
(319) Dans le cas où plus d'une société d'un groupe a pris part aux infractions décrites ci-dessus, ce sont les entreprises de production qui sont destinataires de la présente décision étant donné que ce sont elles qui ont le plus à gagner d'informations anticipées sur les prix et les volumes. Le cas de TradeARBED et d'Aristrain doit être traité d'une autre manière, ainsi qu'il est précisé ci-après.
(320) Une amende est par conséquent infligée à Cockerill Sambre et non à Steelinter, sa filiale de vente et de distribution. L'amende tient toutefois compte du comportement de Steelinter.
(321) Unimétal est la filiale d'Usinor Sacilor qui produit des poutrelles. Les amendes infligées à Unimétal tiennent compte du comportement de sa société mère dans la mesure où celle-ci a fourni une assistance administrative à la Commission poutrelles.
(322) Seule TradeARBED a pris part aux divers accords et pratiques, mais TradeARBED est une société de vente qui distribue notamment des poutrelles moyennant une commission pour sa société mère ARBED SA. TradeARBED perçoit un faible pourcentage du prix de vente pour ses services. Pour assurer l'égalité de traitement, la présente décision est adressée à ARBED SA, la société productrice des poutrelles du groupe ARBED, et le chiffre d'affaires des produits en cause est celui d'ARBED, et non de TradeARBED.
(323) Dans le cas des deux sociétés Aristrain, qui produisent toutes les deux des poutrelles, c'est l'une d'entre elles qui est destinataire de la présente décision, à savoir Siderúrgica Aristrain, Madrid SL, anciennement José María Aristrain, Madrid SA. L'amende qui lui est infligée tient également compte du comportement de Siderúrgica Aristrain Olaberria SL anciennement José María Aristrain SA.
(324) Dans le cas d'Ovako, le destinataire de la présente décision est Inexa Profil AB qui, d'après une lettre datée du 16 novembre 1993 émanant de l'avocat d'Ovako, est son successeur commercial,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les entreprises suivantes ont pris part, dans la mesure décrite dans la présente décision, aux pratiques anticoncurrentielles indiquées sous leur nom, qui empêchaient, restreignaient et faussaient le jeu normal de la concurrence dans le marché commun. Lorsque des amendes sont infligées, la durée de l'infraction est indiquée en mois, sauf dans le cas de l'harmonisation des suppléments, où la participation à l'infraction est indiquée par «x».
TradeARBED
a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung (30)
b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (30)
c) Fixation des prix sur le marché allemand (3)
d) Fixation des prix sur le marché italien (6)
e) Fixation des prix sur le marché danois (30)
f) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3 + 3)
g) Répartition des marchés, France (3)
h) Répartition des marchés, Allemagne (6)
i) Répartition des marchés, Italie (3)
j) Harmonisation des suppléments (x)
k) Fixation des prix sur le marché français
British Steel
a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles (25)
b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (27)
c) Fixation des prix sur le marché italien (3)
d) Fixation des prix sur le marché danois (30)
e) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3 + 3)
f) Répartition des marchés, France (3)
g) Répartition des marchés, Italie (3)
h) Répartition des marchés, British Steel, Ensidesa et Aristrain (8)
i) Répartition des marchés, British Steel et Ferdofin (30)
j) Harmonisation des suppléments (x)
Unimétal
a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles (30)
b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (30)
c) Fixation des prix sur le marché Italien (6)
d) Fixation des prix sur le marché danois (16)
e) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3 + 3)
f) Répartition des marchés, France (3)
g) Répartition des marchés, Italie (3)
h) Harmonisation des suppléments (x)
i) Fixation des prix sur le marché français
Saarstahl
a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung (30)
b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (30)
c) Fixation des prix sur le marché allemand (3)
d) Fixation des prix sur le marché italien (3)
e) Fixation des prix sur le marché danois (30)
f) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3 + 3)
g) Répartition des marchés, France (3)
h) Répartition des marchés, Allemagne (6)
i) Répartition des marchés, Italie (3)
j) Harmonisation des suppléments (x)
Ferdofin
a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles (30)
b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (30)
c) Fixation des prix sur le marché italien (9)
d) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3 + 3)
e) Répartition des marchés, France (3)
f) Répartition des marchés, Italie (3)
g) Répartition des marchés, British Steel et Ferdofin (30)
h) Répartition des marchés, Ferdofin/Eurofer (3)
i) Harmonisation des suppléments (x)
Thyssen
a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung (30)
b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (30)
c) Fixation des prix sur le marché allemand (3)
d) Fixation des prix sur le marché italien (3)
e) Fixation des prix sur le marché danois (30)
f) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3 + 3)
g) Répartition des marchés, France (3)
h) Répartition des marchés, Italie (3)
i) Harmonisation des suppléments (x)
Peine-Salzgitter
a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung (30)
b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (30)
c) Fixation des prix sur le marché allemand (3)
d) Fixation des prix sur le marché italien (9)
e) Fixation des prix sur le marché danois (30)
f) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3 + 3)
g) Répartition des marchés, France (3)
h) Répartition des marchés, Allemagne (6)
i) Répartition des marchés, Italie (3)
j) Harmonisation des suppléments (x)
Ensidesa
a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles (24)
b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (24)
c) Répartition des marchés, France (3)
d) Répartition des marchés, British Steel, Ensidesa et Aristrain (8)
e) Harmonisation des suppléments (x)
Aristrain
a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles (24)
b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (24)
c) Répartition des marché, British Steel, Ensidesa et Aristrain (8)
d) Harmonisation des suppléments (x)
Cockerill Sambre
a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles (18)
b) Fixation des prix à la Commission poutrelles (18)
c) Fixation des prix sur le marché danois (12)
d) Répartition des marchés, «Système Traverso» (3)
e) Répartition des marchés, France (3)
f) Répartition des marchés, Italie (3)
g) Harmonisation des suppléments (x)
h) Fixation des prix sur le marché français
i) Fixation des prix sur le marché italien
Hoesch
a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung, (systèmes de monitorage (27)
b) Fixation des prix sur le marché allemand (3)
Neue Maxhuette
a) Échange d'informations confidentielles par l'intermédiaire de la Commission poutrelles et de la Walzstahl-Vereinigung, (systèmes de monitorage) (27)
Stefana
a) Fixation des prix sur le marché italien
Norsk Jernverk
a) Fixation des prix sur le marché danois (30)
Ovako
a) Fixation des prix sur le marché danois (28)
SAAB
a) Fixation des prix sur le marché danois
Smedjebacken/Fundia Steel AB
a) Fixation des prix sur le marché danois
Article 2
Eurofer a enfreint l'article 65 du traité CECA en organisant un échange d'informations confidentielles en relation avec les infractions commises par ses membres et qui sont énumérées à l'article 1er.
Article 3
Les entreprises et associations d'entreprises visées à l'article 1er et à l'article 2 mettent immédiatement fin aux infractions visées auxdits articles si elles ne l'ont déjà fait. À cette fin, les entreprises et associations d'entreprises s'abstiennent de répéter ou de continuer les actes ou le comportement spécifiés à l'article 1er ou à l'article 2 et s'abstiennent d'adopter toute mesure d'effet équivalent.
Article 4
Pour les infractions décrites à l'article 1er commises après le 30 juin 1988 (après le 31 décembre 1989 dans le cas d'Aristrain et d'Ensidesa), les amendes suivantes sont infligées:
ARBED SA 11 200 000 écus
British Steel plc 32 000 000 écus
Unimétal SA 12 300 000 écus
Saarstahl AG 4 600 000 écus
Ferdofin SpA 9 500 000 écus
Thyssen Stahl AG 6 500 000 écus
Preussag AG 9 500 000 écus
Empresa Nacional Siderúrgica SA 4 000 000 écus
Siderúrgica Aristrain Madrid SL 10 600 000 écus
SA Cockerill Sambre 4 000 000 écus
Krupp-Hoesch Stahl AG 13 000 écus
NMH Stahlwerke GmbH 150 000 écus
Norsk Jernverk AS 750 écus
Inexa Profil AB 600 écus.
Article 5
Les amendes infligées conformément à l'article 4 sont payables dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, aux comptes bancaires suivants:
>>>> ID="1">Allemagne>>> ID="1">Dresdner Bank AG
(BLZ 300 800 00)
Duesseldorf> ID="2">2 114 628> ID="3">2 114 628 00>>> ID="1">Belgique>>> ID="1">Société Générale de Banque SA
B-1000 Bruxelles> ID="2">210-0000107-62> ID="3">210-0000107-62>>> ID="1">Espagne>>> ID="1">Banco Español de Crédito
Dirección Central de Extranjero
Calle Mesena, 80
Torre de Operaciones - plta 4
E-28033 Madrid> ID="2">137.003-270> ID="3">394.002-278>>> ID="1">France>>> ID="1">Société Générale
Agence Centrale
F-75794 Paris Cedex 16> ID="2">30003-03010-
0006703000022> ID="3">30003-03010-
00077001001/73>>> ID="1">Italie>>> ID="1">Banca Commerciale Italiana
I-20121 Milan> ID="2">961794/02/89> ID="3">961794/49/56>>> ID="1">Luxembourg>>> ID="1">Banque et Caisse d'Épargne de l'État
Luxembourg> ID="2">1002/9911-5> ID="3">0050/6016-0>>> ID="1">Royaume-Uni>>> ID="1">Lloyds Bank
UK-Londres SE1 2HA> ID="3">59010501
sort-code 30-96-34>>> ID="1">Barclays Bank Int. Ltd
UK-Londres SW1X 7LW> ID="2">50350974
sort-code 20-47-35>>>
Les montants de ces amendes portent intérêt de plein droit à compter de l'expiration du délai précité, au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 9,75 %.
Toutefois, les amendes supérieures à 20 000 écus peuvent être payées sous forme de cinq tranches annuelles d'un montant égal:
- la première devant être versée dans les trois mois suivant la date de notification de la présente décision,
- la deuxième, la troisième, la quatrième et la cinquième devant être versées respectivement un an, deux ans, trois ans et quatre ans après la date de notification de la présente décision. Chaque tranche est augmentée de l'intérêt, calculé sur le montant total restant dû, en appliquant le taux utilisé par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le mois qui précède l'échéance de chaque paiement annuel. Cette facilité est subordonnée à la constitution à la date visée au premier tiret d'une garantie bancaire acceptable pour la Commission couvrant le montant principal et les intérêts.
En cas de retard de paiement, ce taux est majoré de 3,5 points de pourcentage.
Les entreprises informent la Commission au plus tard dans le délai des trois mois visés ci-dessus du mode de paiement choisi par elles.
En cas de paiement dans la devise de l'État membre où la banque désignée pour le paiement est située, la conversion sera effectuée au taux au jour précédent le jour de versement.
Article 6
Sont destinataires de la présente décision:
- ARBED SA
19, avenue de la Liberté
L-2930 Luxembourg,
- British Steel plc
9, Albert Embankment
UK-London SE1 7SN,
- Unimétal
29, Le Parvis
Cedex 35
F-92072 Paris La Défense 4,
- Saarstahl AG
Bismarckstrasse, 57-59
D-66333 Voelklingen,
- Ferdofin SpA
Via Pastrengo, 29
I-10128 Torino,
- Krupp-Hoesch Stahl AG
Postfach 10 50 42
D-44120 Dortmund,
- NMH Stahlwerke GmbH
Postfach 1344
D-92231 Sulzbach-Rosenberg,
- Fundia Norsk JernverK AS
Svenskveien 20
N-8601 MO,
- Inexa Profil AB
Box 954
S-951 29 Luleaa,
- SSAB Svenskt Staal
Birger Jarlsgatan 58
Box 16344
S-10326 Stockholm,
- Acciaierie e Ferriere Stefana F.lli fu Girolamo SpA
Via Bologna 19
I-25075 Nave (Brescia),
- Thyssen Stahl AG
Kaiser-Wilhelm Strasse 100
D-47166 Duisburg,
- Preussag Stahl AG
Eisenhuettenstrasse, 99
Postfach 41 11 80
D-38223 Salzgitter,
- Empresa Nacional Siderúrgica SA
Velazquez 134
E-28006 Madrid,
- Siderúrgica Aristrain Madrid, S.L.
Ctra. de Toledo km 9
E-28021 Villaverde,
- Cockerill Sambre SA
Chaussée de la Hulpe 187
B-1170 Bruxelles,
- Fundia Steel AB
S-777 80 Smedjebacken,
- Eurofer ASBL
Rue du Noyer 211
B-1040 Bruxelles.
Conformément à l'article 92 du traité CECA, la présente décision forme titre exécutoire.
Fait à Bruxelles, le 16 février 1994.
Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) Les chiffres figurant dans les tableaux 1 à 9 incluent la production de profilés pour soutènement de mines. La part représentée par ces produits est toutefois relativement modeste. La production de ces derniers n'atteint un pourcentage substantiel des tonnages figurant dans le tableau 2 qu'en Allemagne et au Royaume-Uni (à peu près 18 % et 10 % respectivement). Les chiffres de production pour l'Espagne, la France et le Luxembourg (les seuls autres pays de la Communauté européenne du charbon et de l'acier où ces produits soient fabriqués) sont négligeables.(2) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines informations ont été omises, conformément aux dispositions de l'article 45 paragraphe 2 du traité CECA.(3) JO no L 281 du 9. 10. 1991, p. 1.(1) Chiffres non disponibles.(4) JO no L 291 du 31. 10. 1980, p. 1.(5) JO no L 180 du 1. 7. 1981, p. 1.(6) JO no L 191 du 1. 7. 1982, p. 1.(7) JO no L 208 du 31. 7. 1983, p. 1.(8) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.(9) JO no L 340 du 18. 12. 1985, p. 5.(10) JO no L 25 du 29. 1. 1988, p. 1.(11) JO no L 373 du 31. 12. 1983, p. 1. Décision no 3715/83/CECA).(12) JO no L 370 du 29. 12. 1982, p. 1.(13) JO no C 272 du 31. 10. 1980, p. 3.(14) JO no L 212 du 5. 8. 1988, p. 1.(15) Le centre professionnel des statistiques de l'acier (autrefois appelé le Comptoir français des produits sidérurgiques et ci-après dénommé «CPS» est une association d'entreprises appartenant principalement au groupe Usinor Sacilor. Il est acutellement chargé de réunir et d'établir des informations statistiques pour la Fédération française de l'acier (antérieurement dénommée la Chambre syndicale de la sidérurgie française), en association avec des entreprises dont le CPS fait partie intégrante.(16) Valor est l'une des principales entreprises de distribution du groupe Usinor Sacilor qui détient 97 % de son capital. En 1990, ses ventes représentaient 15 013 millions de francs français, principalement en France.(17) JO no L 220 du 15. 8. 1990, p. 28.(18) Selon les besoins, les citations des documents ont été traduites par la Commission de la langue originale dans la langue de la décision. L'exactitude de ces traditions n'a pas été mise en cause au cours de la procédure administrative pour laquelle la communication des griefs contenait le texte original et, le cas échéant, la traduction dans la langue de procédure.(19) Les entreprises sidérurgiques sont tenues d'établir leur barème par rapport à un lieu géographique fixe, le point de base (généralement l'usine de production). Ces prix sont appelés «prix de base».(20) Des entreprises productrices ou distributrices de laminés marchands, qui ne sont pas mentionnées ici, assistaient également à ces réunions.(21) Septième rapport sur la politique de concurrence, point 7.(22) JO no C 75 du 29. 7. 1968, p. 3.(23) JO no L 3 du 6. 1. 1987, p. 17.(24) JO no L 68 du 13. 3. 1992, p. 19.(25) British Steel (1987/1988 - 1989/1990): 2 240 millions d'écus,
ARBED (1988 - 1990): 942 millions d'écus,
Usinor Sacilor (1988 - 1990): 2 056 millions d'écus,
Peine-Salzgitter (1987/1988 - 1989/1990): 181 millions d'écus.
APPENDICE I
1. Monitorage no 20: commandes à livrer au premier trimestre de 1989, au 1er avril 1989.
Télécopie d'Usinor Sacilor du 12 avril 1989.
2. Monitorage no 14: commandes à livrer au deuxième trimestre de 1989, au 3 juin 1989.
Télécopie d'Usinor Sacilor à Peine-Salzgitter.
3. Monitorage no 1: commandes à livrer au troisième trimestre de 1989, au 3 juin 1989.
L'exemplaire de ce tableau découvert par la Commission a été envoyé par télécopieur d'Usinor Sacilor à Peine-Salzgitter le 13 juin 1989.
4. Monitorage no 13: commandes à livrer au troisième trimestre de 1989, au 26 août 1989.
Un exemplaire de ce tableau a été saisi chez Thyssen.
5. Monitorage no 8: commandes à livrer au premier trimestre de 1989, au 26 janvier 1990 (daté du 5 février 1990).
L'exemplaire en possession de la Commission a été envoyé par télécopieur d'Usinor Sacilor à Peine-Salzgitter le 6 février 1990.
6. Monitorage no 9: commandes à livrer au premier trimestre de 1990, au 2 février 1990 (daté du 19 février 1990).
La Commission a découvert un exemplaire de ce tableau qui avait été envoyé par télécopieur d'Usinor Sacilor à British Steel le 20 février 1990.
7. Monitorage no 17: commandes à livres au premier trimestre de 1990, au 30 mars 1990 (daté du 13 avril 1990).
Un exemplaire de ce tableau a été découvert chez British Steel.
8. Monitorage no 18: commandes à livrer au deuxième trimestre de 1990, au 29 juin 1990 (daté du 9 juillet 1990).
Un exemplaire de ce document a été envoyé par télécopieur d'Usinor Sacilor à la Walzstahl-Vereinigung le 9 juillet 1990.
9. Monitorage no 4: commandes à livrer au troisième trimestre de 1990, au 29 juin 1990 (daté du 9 juillet 1990).
Un exemplaire de ce tableau a été envoyé par télécopieur d'Usinor Sacilor à la Walzstahl-Vereinigung le 9 juillet 1990.
10. Monitorage no «18 ter»: commandes à livrer au deuxième trimestre de 1990, au 13 juillet 1990 (daté du 19 juillet 1990).
Les exemplaires de ce tableau saisis par la Commission ont été envoyés par télécopieur d'Usinor Sacilor à Peine-Salzgitter et à British Steel le 20 juillet 1990.
11. Monitorage no 6: commandes à livrer au troisième trimestre de 1990, au 13 juillet 1990 (daté du 9 juillet 1990).
Un exemplaire de ce tableau a été découvert chez British Steel.
12. Télécopie de Peine-Salzgitter à Usinor Sacilor du 16 janvier 1989 contenant les chiffres des livraisons de Peine-Salzgitter au quatrième trimestre de 1988.
13. Note du 1er mars 1990 du secrétariat, accompagnée de tableaux de comparaison des commandes et des livraisons pour chaque trimestre de 1989.
Un exemplaire de cette note et des tableaux y annexés (à l'exception du tableau donnant les statistiques du marché espagnol) a été saisi chez Peine-Salzgitter, qui l'avait reçu le 16 mars 1990.
14. Télécopie du 2 juin 1989 du secrétariat (avec les statistiques des livraisons au deuxième trimestre de 1989).
15. Tableau du 27 juillet 1989 donnant les chiffres des livraisons au deuxième trimestre de 1989. Le tableau indique également les commandes reçues à livrer au deuxième trimestre de 1989 par chaucune des entreprises et un chiffre (par société et par marché) donnant le pourcentage des livraisons calculées sur la base des commandes. Un exemplaire de ce tableau a été saisi chez Valor.
16. Télécopie du 7 décembre 1989 du secrétariat, saisie chez Peine-Salzgitter, avec un tableau daté du 5 décembre 1989 qui donne la liste des livraisons agrégées des forges italiennes au troisième trimestre de 1989, les chiffres donnent les livraisons à chacun des douze États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour juillet, août et septembre 1989.
17. Télécopie envoyée par la Walzstahl-Vereinigung au secrétariat de la Commission poutrelles concernant le monitorage des livraisons au quatrième trimestre de 1989. Le document n'est pas daté, mais il est évident qu'il doit avoir été envoyé en janvier ou au début de février 1990. Il contient des chiffres modifiés des livraisons de Saarstahl, de Thyssen, de Peine-Salzgitter, de Hoesch et de Neue Maxhuette au quatrième trimestre de 1989.
18. Note interne rédigée pour M. Meyer (Peine-Salzgitter) et datée du 12 février 1990 convernant les livraisons au quatrième trimestre de 1989.
19. Procès-verbal de la réunion de la Commission poutrelles, tenue à Milan le 16 mai 1990 (indiquant qu'un tableau comparant les commandes à livrer au premier trimestre de 1990 aux livraisons réelles au cours de cette période ainsi qu'un autre tableau comparant les livraisons au quatrième trimestre de 1989 aux livraisons au premier trimestre de 1990 ont été distribués à la réunion).
20. Monitorage no 7: commandes à livrer au troisième trimestre de 1990, au 20 juillet 1990.
L'exemplaire en possession de la Commission a été envoyé par télécopie d'Usinor Sacilor à British Steel le 3 août 1990.
21. Plusieurs documents concernant le monitorage des livraisons au deuxième trimestre de 1990, rédigés par le secrétariat de la Commission poutrelles et datés du 7 septembre 1990 (saisis chez Peine-Salzgitter).
22. Monitorage no 15: commandes à livrer au troisième trimestre de 1990, au 14 septembre 1990 (daté du 25 septembre 1990).
L'exemplaire en possession de la Commission a été envoyé par télécopieur d'Usinor Sacilor à la Walzstahl-Vereinigung le 27 septembre 1990.
22. Monitorage no 1: commandes à livrer au quatrième trimestre de 1990 (le tableau indique erronément le troisième trimestre), au 7 septembre 1990 (daté du 25 septembre 1990).
24. Télécopie de la Walzstahl-Vereinigung à Me S. (Usinor Sacilor) donnant les livraisons des producteurs allemands au troisième trimestre de 1990 (daté du 15 novembre 1990).
25. Ordre du jour de la réunion de la Commission poutrelles du 4 décembre 1990 (envoyé par télécopie d'Usinor Sacilor à British Steel le 20 novembre 1990).
26. Tableaux datés du 3 décembre 1990 donnant les livraisons d'ARBED, d'Ensidesa, des producteurs allemands, d'Unimétal, d'Aristrain et des producteurs italiens.
27. Monitorage no 10: commandes à livrer au quatrième trimestre de 1990, au 16 novembre 1990.
Ce document est daté du 23 novembre 1990 et a été envoyé par télécopieur d'Usinor Sacilor à la Walzstahl-Vereinigung.
28. Télécopies envoyées par la Walzstahl-Vereinigung à Usinor Sacilor, à Thyssen, à Saarstahl, à Peine-Salzgitter, à Neue Maxhuette et à Hoesch. Chacun de ces documents contient un tableau qui donne les commandes reçues par Thyssen, Peine-Salzgitter, Hoesch, Saarstahl et Neue Maxhuette. La première de ces télécopies est datée du 11 décembre 1990 et donne les commandes à livrer au quatrième trimestre de 1990 au 8 décembre 1990. Le deuxième document est également daté du 11 décembre 1990 et donne les commandes à livrer au premier trimestre de 1991, au 8 décembre 1990. Le dernier tableau est daté du 11 janvier 1991 et donne la liste des commandes à livrer au quatrième trimestre de 1990, au 5 janvier 1991.
APPENDICE II
1. Listage informatique marqué «Eurofer» et intitulé «Art. 58 - Realizations 2/89». En haut à gauche du tableau - sous le mot «Eurofer» - figure la ligne suivante: «Bru. 5/9/89 (16:08)». Peine-Salzgitter a reçu cette information par transmission automatique de données. En tout état de cause, il est manifeste que Peine-Salzgitter était en possession de cette information dès le 13 septembre 1989, voire à une date antérieure, comme l'atteste un tableau daté du 13 septembre 1989, établi par Peine-Salzgitter et qui donne la liste des livraisons à la Communauté européenne du charbon et de l'acier dans son ensemble aux premier et deuxième trimestres de 1989 de toutes les entreprises dont les statistiques figurent dans le tableau d'Eurofer.
2. Tableau d'Eurofer daté du 12 juin 1989 qui donne la liste des livraisons («Art. 58 - Realizations») au premier trimestre de 1989, saisi chez Peine-Salzgitter. Les entreprises et marchés visés par ce tableau sont les mêmes qu'au tableau ci-dessus.
3. Note interne de Peine-Salzgitter datée du 4 décembre 1989 qui donne les livraisons de certaines entreprises.
4. Lettre d'Eurofer datée du 30 juillet 1990.
5. Tableaux datés du 16 mars 1990 (saisis chez British Steel) qui donnent les «livraisons Eurofer» de poutrelles (en tonnes par trimestre) à l'Allemagne, au Royaume-Uni, à la France, à l'Espagne, à l'Italie, aux pays du Benelux et à la CECA dans son ensemble, de même que le total des livraisons d'Eurofer dans la Communauté et des exportations vers des pays tiers. Les statistiques portent sur 1986, 1987, le premier et le second semestre de 1988 et chaque trimestre de 1989.
6. Tableau daté du 14 mars 1990, établi par Usinor Sacilor, qui donne des livraisons à la Communauté européenne du charbon et de l'acier dans son ensemble (par 1 000 tonnes par trimestre) pour 1986, 1987, 1988, 1989, les premier et second semestres de 1988 et les premier et second semestres de 1989.
7. Deux documents Eurofer datés du 11 mai 1990 (saisis chez Valor). Ces documents donnent les livraisons («Art. 58 - Realizations») en janvier et février 1990 respectivement.
8. Tableau (saisis chez Usinor Sacilor) donnant les livraisons mensuelles moyennes des entreprises d'Eurofer en 1986, 1987, 1988 et 1989, à chaque trimestre de 1989 et aux premier et deuxième trimestres de 1990. Ces tableaux ne sont pas datés, mais semblent avoir été établis en été ou au début de l'automne 1990.
9. Document intitulé «Livraison et production» (Delivery & Production) et daté du 5 décembre 1990 (saisi chez la Walzstahl-Vereinigung), donnant les livraisons des entreprises d'Eurofer à chacun des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (à l'exception de la Belgique et du Luxembourg, pour lesquels il donne un chiffre combiné) au troisième trimestre de 1990.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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