Législation communautaire en vigueur Document 394D0043 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 393D0013 (Modification) 394D0043 94/43/CE: Décision de la Commission du 26 janvier 1994 modifiant la décision 93/13/CEE fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 023 du 28/01/1994 p. 0033 - 0033 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 55 p. 377 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 55 p. 377 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1994 modifiant la décision 93/13/CEE fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/43/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 14 paragraphe 1, considérant que la décision 93/13/CEE de la Commission (3) fixe certaines procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers; considérant que les règles qui s'appliquent actuellement aux limites de poids pour les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers doivent être adaptées afin de tenir compte de certaines situations spécifiques en ce qui concerne les envois traditionnels de produits d'origine animale autres que ceux visés par la directive 72/462/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (5), provenant du Groenland et des îles Féroé vers le Danemark; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 5 de la décision 93/13/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: « 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas sur les limites de poids qui s'appliquent aux petits envois - jusqu'à un maximum de 5 kilogrammes - contenant des produits d'origine animale autres que ceux visés par la directive 72/462/CEE (6)() destinés à la consommation directe par des personnes privées et en provenance du Groenland et des îles Féroé vers le Danemark. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (3) JO no L 9 du 15. 1. 1993, p. 33. (4) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (5) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (6)() JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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