Législation communautaire en vigueur Document 394D0023 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.70 - Autres secteurs industriels ] 394D0023 94/23/CE: Décision de la Commission, du 17 janvier 1994, relative aux règles de procédure communes pour les agréments techniques européens Journal officiel n° L 017 du 20/01/1994 p. 0034 - 0040 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 25 p. 235 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 25 p. 235 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 janvier 1994 relative aux règles de procédure communes pour les agréments techniques européens (94/23/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son annexe II, considérant que cette directive prévoit à son article 8 qu'un agrément technique européen peut être accordé à certains produits, en particulier aux produits pour lesquels il n'existe pas de normes harmonisées ou nationales reconnues, et aux produits qui dérogent de manière significative aux normes harmonisées ou aux normes nationales reconnues; considérant qu'il est prévu que l'introduction des demandes, la préparation et l'octroi des agréments sont élaborés suivant des règles de procédure communes; qu'il est également prévu, à l'annexe II de la directive précitée, que ces règles de procédure communes sont adoptées par la Commission sur la base de l'avis du comité, conformément à l'article 20 de cette directive; considérant que ces règles de procédure communes ont fait l'objet d'un avis positif de la part du comité prévu par la directive, lors de sa réunion du 22 avril 1993, conformément aux procédures prévues par ladite directive, DÉCIDE: Article unique L'introduction des demandes, la préparation et l'octroi d'agréments techniques européens, effectués au titre de la directive 89/106/CEE, le seront suivant les règles de procédure communes prévues à l'annexe de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1994. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. ANNEXE RÈGLES DE PROCÉDURE COMMUNES POUR L'INTRODUCTION DES DEMANDES, LA PRÉPARATION ET L'OCTROI D'AGRÉMENTS TECHNIQUES EUROPÉENS 0. Introduction 0.1. Les présentes règles communes définissent les procédures à appliquer pour solliciter, préparer et octroyer les agréments techniques européens visés à l'annexe II point 3 de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1) (ci-après dénommée « la directive »). 0.2. L'Organisation européenne de l'agrément technique (OEAT) est une entité créée en application de la directive et rassemblant les organismes désignés par les États membres pour délivrer les agréments techniques européens (ATE) comme le prévoit son domaine de compétence. 1. Règles générales 1.1. Le secrétariat de l'OEAT tient à jour la liste des ATE qui ont été délivrés. Elle est publiée au moins une fois par an. 1.2. Le bureau technique de l'OEAT est chargé de créer les comités nécessaires à la préparation et à la coordination de la production d'ATE. 1.3. Les organismes d'agrément publient dans leurs langues officielles respectives les ATE qu'ils ont délivrés. 1.4. Les difficultés liées à la directive qui ne peuvent pas être résolues par la commission exécutive de l'OEAT sont soumises à l'arbitrage de la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée « la Commission des CE »). 2. Règles concernant les demandes d'ATE 2.1. Une demande d'ATE peut être introduite par un fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté (tous deux ci-après dénommés « le demandeur »). Le mandataire doit être expressément désigné par le fabricant pour agir en son nom. 2.2. La demande est introduite auprès de l'un quelconque des organismes de l'OEAT responsables dans le domaine considéré; il est toutefois interdit d'adresser une demande pour le même produit à plus d'un organisme. 2.3. En soumettant sa demande conformément aux présentes règles, le demandeur autorise l'organisme d'agrément auquel il l'a adressée à dévoiler son contenu à la Commission des CE, aux autres organismes de l'OEAT et au secrétariat de l'OEAT. 2.4. Avant de soumettre sa demande, le demandeur reçoit, à sa requête et après avoir fourni les informations réclamées par l'organisme d'agrément, des renseignements sur: - la procédure d'agrément, - le temps estimé nécessaire pour que l'organisme d'agrément achève cette procédure pour le produit considéré et - le montant estimé des frais de la procédure en cause et les modalités de paiement. Si le domaine concerné n'a pas déjà été reconnu comme pouvant convenir pour des ATE ou si le produit considéré diffère sensiblement des normes harmonisées ou des normes nationales reconnues, les renseignements ci-dessus ne sont fournis au demandeur que lorsqu'une décision sur l'opportunité de délivrer un ATE a été prise conformément à la procédure décrite au point 3.2. Le demandeur est informé de cette décision. 2.5. Sauf si l'organisme d'agrément en dispose autrement, la demande est introduite au moyen d'un formulaire (cf. appendice 1) dans la langue de l'État membre dont relève cet organisme. 2.6. La demande est accompagnée d'une description du produit et de spécifications, dessins et rapports d'essais précisant l'objet de la demande et l'usage prévu du produit. 2.7. Le demandeur signale tous les lieux de fabrication du produit dans le formulaire de demande. Il veille à ce que ceux-ci puissent être visités pendant les heures ouvrables par l'organisme d'agrément ou par son représentant en vue de la délivrance d'un ATE. 2.8. L'organisme d'agrément accuse réception de la demande dans un délai de deux mois en confirmant qu'il va entamer la procédure (cf. formulaire à l'appendice 2). S'il rejette la demande, il doit motiver son refus. Le demandeur peut alors s'adresser à un autre organisme d'agrément. 2.9. L'organisme d'agrément indique au demandeur les documents, résultats d'essais, calculs, etc. à fournir pour permettre l'évaluation de l'aptitude du produit à l'usage prévu. Il incombe au demandeur de procurer les documents nécessaires à l'organisme d'agrément et de l'aider dans sa tâche d'évaluation. 2.10. Les organismes de l'OEAT prennent les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations sensibles dont ils ont connaissance au cours de leurs activités. 2.11. Le demandeur déclare s'engager formellement à supporter tous les frais liés à la procédure d'agrément et à l'établissement du dossier de sa demande conformément à la réglementation nationale. 2.12. Si le demandeur ne remplit pas ses obligations aux termes du présent document, l'organisme d'agrément peut annuler la demande après un délai raisonnable. 3. Règles concernant l'octroi d'un ATE 3.0. L'ATE ne vise que les aspects du produit qui se rapportent aux exigences essentielles définies dans l'annexe I de la directive et dans les documents interprétatifs visés à l'article 3 paragraphe 3 de celle-ci. Le marquage CE ne concerne que ces aspects. Si d'autres aspects doivent être considérés, l'évaluation correspondante se distinguera clairement de l'appréciation relative aux exigences essentielles; cette distinction fait l'objet d'un accord entre les membres de l'OEAT. Ces évaluations seront volontaires. La structure de l'ATE doit concorder avec le modèle général adopté par la Commission des CE. 3.1. Octroi d'un ATE sur la base d'un guide (conformément à l'article 9 paragraphe 1 de la directive) 3.1.1. Le contenu et la structure de l'ATE doivent concorder avec le guide correspondant. 3.1.2. L'organisme d'agrément qui délivre l'ATE l'envoie: - à tous les autres organismes de l'OEAT, - au secrétariat général, qui en adresse une copie à la Commission des CE. 3.1.3. Durant une période transitoire fixée séparément pour chaque guide d'ATE par l'OEAT et afin de rendre comparables les ATE délivrés par les organismes d'agrément, les projets d'ATE et les documents d'accompagnement (résultats d'essais) sont adressés pour consultation préalable aux organismes compétents de l'OEAT (1) et au secrétariat général en sollicitant leur avis dans les deux mois. 3.1.4. Si, en application des dispositions de l'article 5 paragraphe 1 de la directive et après avis du comité permanent, la Commission des CE relève dans un ATE donné un défaut dû à une lacune du guide correspondant, les organismes d'agrément cessent de délivrer des ATE sur la base de ce guide. 3.2. Octroi d'un ATE en l'absence de guide (conformément à l'article 9 paragraphe 2 de la directive) 3.2.1. Le contenu et la structure de l'ATE doivent concorder avec le modèle général adopté par la Commission des CE. 3.2.2. L'organisme d'agrément qui est sollicité au titre du point 2.4 ou qui reçoit une demande d'ATE qui est la première pour un produit de la famille concernée consulte d'abord le bureau technique en vue de recueillir son accord de principe sur l'octroi d'un ATE pour ce produit et sur le principe du mode d'attestation de conformité proposé. Si le bureau technique parvient à un consensus sur des demandes concernant les produits visés à l'article 8 paragraphe 2 point a) de la directive, les informations pertinentes demandées par la Commission des CE sont envoyées à celle-ci avec l'approbation du président de l'OEAT en vue d'obtenir le droit de délivrer des ATE. Dans le cas contraire, la commission exécutive est saisie afin de décider si la question doit être soumise à la Commission des CE. En ce qui concerne les demandes d'ATE relatives aux produits visés à l'article 8 paragraphe 2 point b) de la directive, il appartient à la Commission des CE de confirmer, compte tenu de l'évaluation effectuée par l'OEAT et des informations correspondantes, si un produit appartenant à une famille couverte par des normes harmonisées ou des normes nationales reconnues déroge de manière significative à ces normes et si, par conséquent, un ATE peut être accordé. 3.2.3. Si l'accord visé au point 3.2.2 est obtenu, l'organisme d'agrément destinataire de la demande engage, avec les autres organismes compétents de l'OEAT, une discussion préliminaire visant à exposer la façon dont il projette de l'instruire, notamment pour ce qui concerne le programme d'essais, les exigences de performances et les modalités de l'attestation de conformité prévue. L'organisme d'agrément tient compte des observations des autres organismes de l'OEAT. 3.2.4. Lorsque la demande d'ATE porte sur un produit appartenant à une famille pour laquelle la procédure visée au point 3.2.3 a déjà été arrêtée, l'agrément doit être fondé sur cette procédure. 3.2.5. Avant de délivrer l'ATE, l'organisme d'agrément envoie le projet correspondant et les justifications émanant du demandeur aux organismes compétents de l'OEAT et au secrétariat général en sollicitant leur avis dans les deux mois. L'organisme d'agrément délivre l'ATE lorsque tous les organismes compétents de l'OEAT ont donné leur accord écrit compte tenu de l'annexe II paragraphe 2 troisième phrase de la directive. L'ATE est diffusé comme indiqué au point 1.2. Si certaines objections irréductibles sont soulevées, la question est inscrite à l'ordre du jour du bureau technique. Si ce dernier parvient à un consensus, l'organisme d'agrément délivre l'ATE. Dans le cas contraire, la question est inscrite à l'ordre du jour de la commission exécutive, qui décide de la suite à donner. Si la commission exécutive ne parvient pas à un consensus, le comité permanent de la construction (article 9 paragraphe 2 de la directive) est saisi par l'intermédiaire de la Commission des CE. 4. Retrait d'un ATE 4.1. L'organisme d'agrément retire l'ATE si la Commission des CE l'a indiqué aux États membres conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la directive. 4.2. L'organisme d'agrément signale ce retrait aux autres organismes de l'OEAT et au secrétariat général. Ce dernier informe la Commission des CE. 5. Modification d'un ATE 5.1. La modification d'un ATE respecte mutatis mutandis la procédure valable pour une nouvelle demande. La demande de modification est adressée à l'organisme qui a délivré l'agrément concerné. 5.2. Les dispositions énoncées aux points 3.1 et 3.2 s'appliquent mutatis mutandis, la procédure d'agrément ne visant que les aspects directement touchés par la modification. 5.3. Un nouvel ATE est délivré en remplacement du précédent. 6. Prorogation 6.1. Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive, la durée de validité d'un ATE peut être prolongée d'une période de cinq ans (en général) si la Commission des CE ne notifie pas à l'organisme d'agrément concerné et/ou à l'OEAT que les conditions de délivrance de l'agrément d'origine ont changé. Les demandes de prorogation doivent être faites par écrit et parvenir à l'organisme d'agrément au moins six mois avant la date d'expiration de l'ATE. En ce qui concerne la procédure, les dispositions énoncées aux points 3.1 et 3.2 s'appliquent mutatis mutandis. 6.2. La demande de prorogation doit être accompagnée des documents techniques utiles requis par le guide d'ATE en l'occurrence. À défaut de guide, l'organisme d'agrément informe le demandeur des documents techniques à fournir après consultation des organismes de l'OEAT. 6.3. Les prorogations relèvent de la responsabilité de l'organisme qui les accorde et l'évaluation correspondante doit être aussi complète que celle d'origine. Appendice 1 DEMANDE D'AGRÉMENT TECHNIQUE EUROPÉEN RÉGI PAR LE CHAPITRE III DE LA DIRECTIVE 89/106/CEE 1. Destinataire (Nom de l'organisme d'agrément désigné conformément au chapitre III article 10 de la directive) 2. Demandeur (Le fabricant ou son mandataire habilité établi dans la Communauté; s'il s'agit de ce dernier, la demande doit être accompagnée de l'habilitation donnée par le fabricant). 3. Type général du produit 4. Dénominations commerciales du produit telles qu'elles figureront dans l'agrément 5. Définition du produit et de son usage prévu (La demande doit être accompagnée de documents complémentaires; voir point 2.6 des règles de procédure communes). 6. Unités de fabrication du produit 7. Déclaration du demandeur Je déclare (*) - que je n'ai sollicité un ATE pour le produit désigné aux points 3 et 4 auprès d'aucun autre organisme de l'OEAT, (*) - que j'ai demandé un ATE pour le produit désigné aux points 3 et 4 auprès de (nom de l'autre organisme de l'OEAT); cette demande a été rejetée, - que j'accepte que les autres organismes de l'OEAT et la Commission des CE soient informés de ma demande, - que j'acquitterai les frais de la procédure d'agrément conformément à la réglementation nationale de l'organisme mentionné au point 1 (cf. annexe II paragraphe 6 de la directive susmentionnée), - que j'apporterai l'appui demandé à la procédure d'agrément, - que je veillerai à ce que les lieux de fabrication puissent être visités à tout moment pendant les heures ouvrables par l'organisme d'agrément ou par son représentant en vue de la délivrance de l'ATE. (lieu et date) (signature d'un représentant habilité) Appendice 2 (Nom et adresse de l'organisme d'agrément désigné) ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT TECHNIQUE EUROPÉEN RÉGI PAR LA DIRECTIVE 89/106/CEE 1. La demande de datée du en vue d'obtenir un agrément technique européen pour le produit de construction visé aux points 3 et 4 de celle-ci est acceptée et a été mise à l'instruction. 2. La procédure d'agrément porte le numéro de référence suivant: 3. La procédure d'agrément est fondée sur: - les dispositions suivantes: (dispositions transposant la directive 89/106/CEE du Conseil dans la législation nationale), - les règles de procédure communes pour l'introduction des demandes, la préparation et l'octroi d'agréments techniques européens, - (le cas échéant, les dispositions, statuts, contrats ou autres documents analogues de l'organisme d'agrément concerné). 4. Les frais de la procédure d'agrément sont fixés sur la base de: [barème de frais, dispositions légales ou autres règles en vigueur dans l'organisme d'agrément (références à indiquer)]. (lieu et date) (signature d'un représentant habilité) (1) JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. (2) Organismes compétents de l'OEAT = organismes désignés par les États membres pour agir dans le domaine particulier considéré. (3)() Cocher la case qui convient. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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