Législation communautaire en vigueur Document 394D0010 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.30 - Protection de la santé et sécurité ] [ 15.10.10 - Généralités et programmes ] 394D0010 94/10/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1993 relative à l'établissement du modèle de résumé pour la notification des décisions d'attribution du label écologique communautaire Journal officiel n° L 007 du 11/01/1994 p. 0017 - 0019 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 13 p. 113 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 13 p. 113 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 relative à l'établissement du modèle de résumé pour la notification des décisions d'attribution du label écologique communautaire (94/10/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique (1), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 880/92 prévoit que la décision d'attribuer un label écologique est prise par l'organisme compétent d'un État membre après évaluation du produit; que le règlement prévoit également que cette décision est notifiée à la Commission en y joignant les résultats complets de ladite évaluation ainsi qu'un résumé de ceux-ci; considérant qu'un modèle de résumé devrait contribuer à la transparence de l'évaluation du produit et des procédures d'attribution; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 880/92, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le modèle de résumé prévu à l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 880/92 est établi sous la forme figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO no L 99 du 11. 4. 1992, p. 1. ANNEXE Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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