Législation communautaire en vigueur Document 294D1229(05) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(61) (Modification) 294D1229(05) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/94, du 2 décembre 1994, portant modification de l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE Journal officiel n° L 339 du 29/12/1994 p. 0087 - 0088 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 28/94 du 2 décembre 1994 portant modification de l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98, considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1); considérant que la résolution 94/C 48/01 du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (2), est intégrée à l'accord; considérant que la résolution 94/C 48/02 du Conseil, du 7 février 1994, sur le développement des services postaux communautaires (3), doit être intégrée à l'accord; considérant que la résolution 94/C 181/01 du Conseil, du 20 juin 1994, relative à la coordination en matière d'échange d'informations entre administrations (4), est intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le titre suivant est ajouté à l'annexe XI de l'accord, avant le point 6 (résolution 88/C 257/01 du Conseil) et après la phrase d'introduction: « Services de télécommunications ». Article 2 Les nouveaux points et titres suivants sont ajoutés à l'annexe XI de l'accord, après le point 25 (résolution du Conseil du 7 décembre 1993): « 26. 394 Y 0216(01): résolution 94/C 48/01 du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en matières de service universel dans le secteur des télécommunications (JO n° C 48 du 16. 2. 1994, p. 1). Services postaux 27. 394 Y 0216(02): résolution 94/C 48/02 du Conseil, du 7 février 1994, sur le développement des services postaux communautaires (JO n° C 48 du 16. 2. 1994, p. 3). Services d'information 28. 394 Y 0702(01): résolution 94/C 181/01 du Conseil, du 20 juin 1994, relative à la coordination en matière d'échange d'informations entre administrations (JO n° C 181 du 2. 7. 1994, p. 1). » Article 3 Les textes des résolutions 94/C 48/01, 94/C 48/02 et 94/C 181/01, en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications aient été faites au Comité mixte de l'EEE, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord. Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]