Législation communautaire en vigueur Document 294D1229(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(61) (Modification) 294D1229(04) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/94, du 2 décembre 1994, portant modification de l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE Journal officiel n° L 339 du 29/12/1994 p. 0086 - 0086 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 27/94 du 2 décembre 1994 portant modification de l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98, considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1); considérant que la décision 94/439/CE de la Commission, du 15 juin 1994, modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CE du Conseil (2), est intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 5.B (directive 92/44/CEE du Conseil) de l'annexe XI de l'accord, avant les adaptations: « , modifié par: - 394 D 0439: décision 94/439/CE de la Commission, du 15 juin 1994 (JO n° L 181 du 15. 7. 1994, p. 40). » Article 2 Les textes de la décision 94/439/CE, en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications aient été faites au comité mixte de l'EEE, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président H. HAFSTEIN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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