Législation communautaire en vigueur Document 294D0330(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(02) (Modification) 294D0330(02) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/94, du 8 février 1994, modifiant le protocole 1 de l'accord EEE, concernant les adaptations horizontales Journal officiel n° L 085 du 30/03/1994 p. 0064 - 0064 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 7 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 14 p. 7 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 2/94 du 8 février 1994 modifiant le protocole 1 de l'accord EEE, concernant les adaptations horizontales LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel qu'adapté par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98, considérant qu'il y a lieu de simplifier les dispositions AELE relatives à la communication par les États de l'AELE d'informations à l'Autorité de surveillance AELE et au Comité permanent des États de l'AELE, telles qu'elles figurent au paragraphe 4 point a) du protocole 1 de l'accord, DÉCIDE: Article premier Au paragraphe 4 du protocole 1 de l'accord, le point a) est remplacé par le texte suivant: « a) Lorsqu'un État membre de la Communauté doit communiquer des informations à la Commission des CE, un État de l'AELE communique ces informations à l'Autorité de surveillance AELE, qui les transmet au Comité permanent des États de l'AELE. Il en va de même lorsque la transmission d'informations doit être effectuée par les autorités compétentes. La Commission des CE et l'Autorité de surveillance AELE échangent les informations qu'elles ont reçues des États membres de la CE, des États de l'AELE ou des autorités compétentes. » Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1994, à condition que toutes les notifications requises par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 8 février 1994. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. VAN DER PAS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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