Législation communautaire en vigueur Document 294A1231(37) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A1231(34) () 294A1231(37) Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tchèque concernant la spécification des domaines d'intérêt commun qui peuvent bénéficier d'une assistance financière - Déclarations unilatérales Journal officiel n° L 360 du 31/12/1994 p. 0213 - 0215 Modifications: Adopté par 394D0910 (JO L 360 31.12.1994 p.1) Texte: Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tchèque concernant la spécification des domaines d'intérêt commun qui peuvent bénéficier d'une assistance financière A. Lettre de la République tchèque Monsieur, Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord d'association entre la Communauté, ses États membres et la République tchèque, il a été convenu que l'assistance financière de la Communauté aurait pour but de mettre en oeuvre efficacement la coopération économique et technique dans des domaines d'intérêt commun, notamment dans les domaines suivants: - restructuration industrielle, et notamment reconversion des industries d'armement, - harmonisation des normes techniques, des procédures de certification et des douanes, - science, technologie et éducation, - mise en oeuvre de programmes d'économies d'énergie et restructuration du secteur énergétique, - restructuration et modernisation des infrastructures de transport et de communication, - développement régional et environnement, - promotion des petites et moyennes entreprises, - agriculture, - coopération dans le domaine social, - coopération statistique, - harmonisation des législations, - modernisation des infrastructures de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, - services bancaires, d'assurance et autres services financiers. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République tchèque B. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Au cours des négociations qui ont conduit à la signature de l'accord d'association entre la Communauté, ses États membres et la République tchèque, il a été convenu que l'assistance financière de la Communauté aurait pour but de mettre en oeuvre efficacement la coopération économique et technique dans des domaines d'intérêt commun, notamment dans les domaines suivants: - restructuration industrielle, et notamment reconversion des industries d'armement, - harmonisation des normes techniques, des procédures de certification et des douanes, - science, technologie et éducation, - mise en oeuvre de programmes d'économies d'énergie et restructuration du secteur énergétique, - restructuration et modernisation des infrastructures de transport et de communication, - développement régional et environnement, - promotion des petites et moyennes entreprises, - agriculture, - coopération dans le domaine social, - coopération statistique, - harmonisation des législations, - modernisation des infrastructures de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, - services bancaires, d'assurance et autres services financiers. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer votre accord sur le contenu de la présente lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de votre lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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