Législation communautaire en vigueur Document 294A1231(36) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A1231(34) () 294A1231(36) Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tchèque concernant l'article 68 de l'accord Journal officiel n° L 360 du 31/12/1994 p. 0212 - 0212 Modifications: Adopté par 394D0910 (JO L 360 31.12.1994 p.1) Texte: Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tchèque concernant l'article 68 de l'accord A. Lettre de la Communauté Monsieur le Président, J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 68 de l'accord européen. Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés dans la République tchèque offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 68 s'appliquera aux entreprises communautaires établies dans la République tchèque sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 45 et dans les formes décrites à l'article 55. Nonobstant les dispositions de l'article 68, les entreprises communautaires établies dans la République tchèque sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 45, auront accès aux procédures de passation des marchés dans la République tchèque au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 7. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la République tchèque sur le contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre de la République tchèque Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, dont le contenu est le suivant: «J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 68 de l'accord européen. Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 68 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés dans la République tchèque offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 68 s'appliquera aux entreprises communautaires établies dans la République tchèque sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 45 et dans les formes décrites à l'article 55. Nonobstant les dispositions de l'article 68, les entreprises communautaires établies dans la République tchèque sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 45, auront accès aux procédures de passation des marchés dans la République tchèque au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 7. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la République tchèque sur le contenu de la présente lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République tchèque Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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