Législation communautaire en vigueur Document 294A1231(35) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] [ 03.60.57 - Viande bovine ] Actes modifiés: 294A1231(34) () 294A1231(35) Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tchèque relatif à certaines dispositions applicables aux bovins sur pied Journal officiel n° L 360 du 31/12/1994 p. 0211 - 0211 Modifications: Adopté par 394D0910 (JO L 360 31.12.1994 p.1) Texte: Échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tchèque relatif à certaines dispositions applicables aux bovins sur pied A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la République tchèque, dans le cadre des négociations relatives à l'accord d'association, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles. Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la République tchèque ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Pologne, la Hongrie et la République slovaque, dès l'entrée en vigueur du présent accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République tchèque sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre de la République tchèque Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la Communauté et la République tchèque, dans le cadre des négociations relatives à l'accord d'association, concernant les arrangements commerciaux applicables à certains produits agricoles. Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que la République tchèque ait pleinement accès au régime d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la Pologne, la Hongrie et la République slovaque, dès l'entrée en vigueur du présent accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de la République tchèque sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la République tchèque Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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