Législation communautaire en vigueur Document 393Y0204(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.40 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ] 393Y0204(01) Résolution du Comité Consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur le lancement d'un douzième programme de financement de logements sociaux de la CECA Journal officiel n° C 031 du 04/02/1993 p. 0006 - 0006 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER sur le lancement d'un douzième programme de financement de logements sociaux de la CECA (93/C 31/04) (Adoptée à l'unanimité lors de la 303e session du 18 décembre 1992.) LE COMITÉ CONSULTATIF, constatant que le onzième programme «logements sociaux CECA» se termine le 31 décembre 1992, sachant que l'attribution sélective de prêts bonifiés au profit du logement CECA, en tant que mesure d'accompagnement de la restructuration des industries minières et sidérurgiques, rend cette restructuration plus supportable du point de vue social, 1. INVITE LA COMMISSION à garantir, également dans le domaine du logement, la continuité de la politique sociale menée en faveur des travailleurs des industries de la CECA, par la poursuite du programme CECA de prêts à la construction de logements sociaux; 2. SOULIGNE qu'un programme pluriannuel est indispensable pour répondre aux besoins de logement du personnel CECA, pour garantir à ce personnel une qualité de logement appropriée et pour alléger le poids social des mesures de restructuration; 3. INSISTE sur le fait que, compte tenu de la perspective incertaine d'une reprise des mesures en faveur du logement par les dispositifs des Fonds structurels, il est indispensable que la CECA garantisse leur poursuite jusqu'à l'expiration du traité; 4. SOULIGNE que, compte tenu de l'évolution des coûts et des besoins très importants en matière d'assainissement et de rénovation dans les régions en crise (par exemple, dans les nouveaux Laender), une augmentation appropriée des Fonds est nécessaire, en employant à cet effet toutes les réserves disponibles; 5. DEMANDE PAR CONSÉQUENT À LA COMMISSION de prendre au plus tôt une décision concernant la poursuite des mesures en faveur du logement, en adoptant un douzième programme «logements sociaux CECA». Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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