Législation communautaire en vigueur Document 393R3499 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 393R2837 (Modification) 393R3499 Règlement (CE) n° 3499/93 de la Commission du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2837/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture Journal officiel n° L 319 du 21/12/1993 p. 0022 - 0022 Texte: RÈGLEMENT (CE) No 3499/93 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2837/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), et notamment son article 11 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) no 2837/93 de la Commission (2) a prévu les modalités d'application du régime d'aide au maintien des oliveraies dans les îles mineures de la Mer Égée ainsi que les dispositions en matière de contrôle et des sanctions; considérant que les contrôles prévus en vue du respect des conditions requises pour l'octroi de l'aide doivent être effectués, pour l'année 1993, dans une période limitée, et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 1993; considérant que, compte tenu de l'espacement géographique des îles de la mer Égée et des difficultés de mise en place de ce nouveau régime d'aide, il convient de proroger la date limite de paiement de la période nécessaire pour la réalisation de l'ensemble des contrôles requis; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 2837/93 de la Commission est modifié comme suit. 1) À l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa, la date du « 31 décembre 1993 » est remplacée par celle du « 31 janvier 1994 ». 2) À l'article 5 dernier alinéa, la date du « 28 février 1994 » est remplacée par celle du « 31 mars 1994 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. (2) JO no L 260 du 19. 10. 1993, p. 5. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]