Législation communautaire en vigueur Document 393R2040 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.67 - Semences ] [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] [ 03.40.20 - Autres mesures monétaires ] 393R2040 Règlement (CEE) n° 2040/93 de la Commission, du 27 juillet 1993, déterminant le montant de l'aide à la production de pommes de terre de consommation à Madère ainsi que les montants des aides à la production de pommes de terre de semences et de chicorée aux Açores fixés en écus par le Conseil et réduits en conséquence des réalignements monétaires Journal officiel n° L 185 du 28/07/1993 p. 0010 - 0010 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 51 p. 69 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 51 p. 69 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 2040/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 déterminant le montant de l'aide à la production de pommes de terre de consommation à Madère ainsi que les montants des aides à la production de pommes de terre de semences et de chicorée aux Açores fixés en écus par le Conseil et réduits en conséquence des réalignements monétaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/93 (3), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coefficient de 1,013088, fixé par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 1331/93 (5), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994, dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92 prévoit de déterminer la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits; considérant qu'une aide à la production locale pour les pommes de terre de consommation à Madère ainsi que pour les pommes de terre de semences et la chicorée aux Açores a été fixée par le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil (6), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (7); qu'il convient d'ajuster ses montants en application des dispositions précitées; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les montants des aides visées aux articles 16 et 27 du règlement (CEE) no 1600/92, réduits conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92, sont fixés à 494 écus par hectare. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. (3) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. (4) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. (5) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 114. (6) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (7) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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