Législation communautaire en vigueur Document 393R2039 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 393R2039 Règlement (CEE) n° 2039/93 de la Commission, du 27 juillet 1993, déterminant le montant de l'aide à la production de pommes de terre aux îles Canaries, fixé en écus par le Conseil et réduit en conséquence des réalignements monétaires Journal officiel n° L 185 du 28/07/1993 p. 0009 - 0009 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 51 p. 68 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 51 p. 68 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 2039/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 déterminant le montant de l'aide à la production de pommes de terre aux îles Canaries, fixé en écus par le Conseil et réduit en conséquence des réalignements monétaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/93 (3), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coefficient de 1,013088, fixé par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1331/93 (5), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994, dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92 prévoit de déterminer la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits; considérant qu'une aide à la production locale pour les pommes de terre de consommation aux îles Canaries a été fixée par le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil (6), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (7); qu'il convient d'ajuster son montant en application des dispositions précitées; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le montant de l'aide visée à l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1601/92, réduit conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92, est fixé à 494 écus par hectare. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29. (3) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 18. (4) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 18. (5) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 114. (6) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (7) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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