Législation communautaire en vigueur Document 393R1943 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.20.10 - Relations multilatérales ] 393R1943 Règlement (CEE) n° 1943/93 de la Commission, du 16 juillet 1993, concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonites originaires de certains pays tiers Journal officiel n° L 176 du 20/07/1993 p. 0023 - 0023 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 1943/93 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1993 concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonites originaires de certains pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié par le règlement (CEE) no 697/93 (2), et notamment son article 21 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) no 1792/93 de la Commission (3) a notamment prévu que le droit à l'importation de conserves de certaines espèces de thon et de bonites était ouvert aux nouveaux importateurs visés à l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission (4), à concurrence de 210 tonnes; que, compte tenu du faible niveau de ces quantités, et au cas où les quantités demandées dépassent la quantité disponible, la Commission procède au tirage au sort parmi les demandes communiquées le même jour; considérant que les documents d'importation ont été demandés le 13 juillet 1993 par les nouveaux importateurs pour un volume de 4 980 tonnes; que la Commission a procédé au tirage au sort parmi ces demandes le 15 juillet 1993; considérant qu'il y a lieu de suspendre la possibilité de délivrance de documents d'importation par les États membres pour les demandes ultérieures, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les demandes présentées le 13 juillet 1993 au titre de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3900/92, les documents d'importation pour les conserves de thon du genre Thunnus, de listao ou bonite à ventre rayé (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus, relevant des codes NC ex 1604 14 11, ex 1604 14 19, ex 1604 19 30 et ex 1604 20 70, originaires des pays tiers visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3900/92 sont délivrés comme suit: /* Tableaux: voir JO */ Article 2 La délivrance des documents d'importation pour les conserves de thon du genre Thunnus, de listao ou bonite à ventre rayé (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus, relevant des codes NC ex 1604 14 11, ex 1604 14 19, ex 1604 19 30 et ex 1604 20 70, originaires des pays tiers visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3900/92, est suspendue pour les demandes au titre de l'article 3 paragraphe 1 point b) dudit règlement, déposées à partir du 14 juillet 1993. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1993. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 12. (3) JO no L 163 du 6. 7. 1993, p. 21. (4) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 26. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]