Législation communautaire en vigueur Document 393R0746 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] [ 03.30.20 - Transformation et commercialisation des produits agricoles ] 393R0746 Règlement (CEE) n° 746/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l'octroi de l'aide destinée à encourager la constitution et faciliter le fonctionnement des organisations de producteurs prévues par les règlements (CEE) n° 1035/72 et (CEE) n° 1360/78 au Portugal Journal officiel n° L 077 du 31/03/1993 p. 0014 - 0014 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 48 p. 270 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 48 p. 270 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 746/93 DU CONSEIL du 17 mars 1993 relatif à l'octroi de l'aide destinée à encourager la constitution et faciliter le fonctionnement des organisations de producteurs prévues par les règlements (CEE) no 1035/72 et (CEE) no 1360/78 au Portugal LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que la réalisation du marché unique suppose l'élimination des obstacles aux échanges non seulement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, mais également, dans une mesure aussi large que possible, entre ces États membres et l'Espagne et le Portugal; qu'elle implique donc la suppression anticipée d'une grande partie des mécanismes protégeant à titre transitoire le marché espagnol et portugais; considérant que, face à cette situation, le retard particulier constaté au Portugal dans la constitution d'organisations de producteurs rend appropriée une intensification des mesures pour encourager celle-ci et faciliter le fonctionnement de ces organisations, conformément au règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2) et au règlement (CEE) no 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (3); qu'une telle intensification est susceptible en effet, d'une part, de faciliter l'effort d'organisation de l'agriculture portugaise face à la concurrence accrue des autres États membres et, d'autre part, de faciliter au Portugal l'exercice des fonctions attribuées par la politique agricole commune aux organisations de producteurs, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les aides destinées à encourager la constitution et faciliter le fonctionnement des organisations de producteurs prévues à l'article 13 du règlement (CEE) no 1035/72 et des groupements de producteurs et de leurs unions prévus par le règlement (CEE) no 1360/78 sont accordées au Portugal dans le respect des dispositions spécifiques suivantes: a) les pourcentages prévus à l'article 14 paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 1035/72 et à l'article 10 bis paragraphe 2 premier tiret du règlement (CEE) no 1360/78 sont portés à 10, 10, 8, 6 et 4 %; b) les pourcentages prévus à l'article 10 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) no 1360/78 sont portés à 100, 80 et 40 %; c) le montant global prévu à l'article 10 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) no 1360/78 est porté à 120 000 écus. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1993. Par le Conseil Le président B. WESTH (1) JO no C 21 du 25. 1. 1993. (2) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 3). (3) JO no L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 (JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]