Législation communautaire en vigueur Document 393R0418 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 392R1116 (Modification) 393R0418 Règlement (CEE) n° 418/93 de la Commission, du 25 février 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 1116/92 relatif à la poursuite d'actions concernant la recherche de marchés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers Journal officiel n° L 048 du 26/02/1993 p. 0010 - 0010 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 48 p. 141 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 48 p. 141 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 418/93 DE LA COMMISSION du 25 février 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1116/92 relatif à la poursuite d'actions concernant la recherche de marchés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1374/92 (2), et notamment son article 4, considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1116/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2387/92 (4), prévoit la date limite du 1er janvier 1995 pour l'exécution des actions visées à l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement; qu'il convient de proroger ce délai, compte tenu de ce que le nombre très important de propositions reçues a nécessité un report, par le règlement (CEE) no 2387/92, de la phase de sélection prévue à l'article 5 du règlement (CEE) no 1116/92, pour permettre une décision en toute connaissance de cause; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1116/92, la date du « 1er janvier 1995 » est remplacée par celle du « 1er avril 1995 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (2) JO no L 147 du 29. 5. 1992, p. 3. (3) JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 79. (4) JO no L 233 du 15. 8. 1992, p. 5. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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