Législation communautaire en vigueur Document 393H0216 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.10.10 - Suppression des contrôles aux frontières intérieures ] [ 15.20.30 - Protection de la santé et sécurité ] 393H0216 93/216/CEE: Recommandation de la Commission, du 25 février 1993, relative à la carte européenne d'armes à feu Journal officiel n° L 093 du 17/04/1993 p. 0039 - 0041 Texte: RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 25 février 1993 relative à la carte européenne d'armes à feu (93/216/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155, considérant que la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), prévoit dans son annexe II les mentions devant figurer dans la carte européenne d'armes à feu mais ne comporte aucune indication quant à la présentation de cette carte; considérant que la carte européenne d'armes à feu a été instaurée en vue de faciliter la libre circulation des chasseurs et tireurs sportifs à l'intérieur de la Communauté; qu'il convient d'illustrer de façon tangible la réalisation de cet objectif par l'adoption d'une carte uniforme assortie d'un logo commun; considérant que la présentation uniforme de la carte européenne d'armes à feu permettra par ailleurs à ce document d'être immédiatement reconnu par les autorités amenées le cas échéant à procéder à des contrôles à l'intérieur des États membres; que ces contrôles seront facilités par l'ordre et la numérotation des rubriques ainsi que par l'inclusion d'un glossaire, FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: Article unique Dans le cadre de la transposition de la directive, les États membres instaurent la carte européenne d'armes à feu selon le modèle figurant en annexe. Fait à Bruxelles, le 25 février 1993. Par la Commission Raniero VANNI D'ARCHIRAFI Membre de la Commission >REFERENCE A UN FILM> Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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