Législation communautaire en vigueur Document 393D0385 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 393D0385 93/385/CEE: Décision du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le montant maximal éligible pour les frais d'emploi des vulgarisateurs formés en application du règlement (CEE) n° 270/79 Journal officiel n° L 166 du 08/07/1993 p. 0037 - 0037 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant le montant maximal éligible pour les frais d'emploi des vulgarisateurs formés en application du règlement (CEE) no 270/79 (93/385/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que le règlement (CEE) no 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (3) a prévu le financement des mesures relatives à la vulgarisation agricole en Italie par le biais du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », ci-après dénommé « Fonds »; considérant que la République italienne a présenté un plan-cadre de vulgarisation agricole et que ce plan a été adopté par la Commission; considérant que le Fonds rembourse à l'Italie notamment les frais d'emploi des vulgarisateurs; que le règlement précité fixe le montant maximal éligible par vulgarisateur formé; considérant que la République italienne a demandé l'adaptation du montant maximal éligible, à compter du 1er juillet 1990, pour tenir compte de l'augmentation des salaires; qu'il y a lieu de modifier ce montant en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le montant maximal éligible par vulgarisateur formé, visé à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 270/79, est fixé à 25 000 écus. Article 2 La présente décision s'applique aux dépenses encourues à partir du 1er juillet 1990. Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993. Par le Conseil Le président B. WESTH (1) JO no C 79 du 20. 3. 1993, p. 6. (2) Avis rendu le 28 mai 1993 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 38 du 14. 2. 1979, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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